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unknown - 35 22 Zone 30km rue Général Leclerc Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Verson. Lien du pdf (unknown - 35 22 Zone 30km rue Général Leclerc)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, é: Département du Calvados N° 35/22

Arrondissement de Caen

verson Canton de Caen 1

INSTAURATION D’UNE ZONE

A 30KM/H RUE GENERAL LECLERC

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERSON

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 et

R 413-1 ;

Vu le code pénal et l’article R610-5 ;

Vu le règlement concernant la surveillance et conservation de la voirie ;

Vu le règlement communal de voirie ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur Les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,

Considérant l’évolution constante d’un urbanisme grandissant, représentant un danger par la portion rectiligne de la voie, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km/h dans les deux sens de circulation ;

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : une zone 30 régulant La vitesse à 30km/h pour tous les véhicules circulant dans les sens : verson vers Mouen et Verson vers Bretteville-sur-Odon sur la RD 675 est instaurée sur une portion comprise entre l'intersection formée par la rue St Martin/Leclerc et l'intersection Leclerc/ croix Beauregard.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de la commune de Verson.

ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Verson.

ARTICLE 5 : Madame La Maire de Verson pourra suspendre l'application du présent arrêté si son déroulement est susceptible d’entrainer une quelconque perturbation de circulation ou si Les injonctions des policiers municipaux à l’entreprise ne sont pas suivies d’effet pour ce qui concerne Les règles de sécurité et l'occupation du domaine public.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evrecy,

M. le Chef de la Police Municipale de Verson,

M. Le Président du SDIS,

M. le Responsable des bus verts,

M. Le Responsable de Twisto,

M. le Président de la Communauté d'agglomération Caen La Mer,

- M. le Responsable technique voirie / espaces verts Secteur Odon Ouest - M. le Responsable des Services Techniques de Verson,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Verson, le 09 mai 2022

Le Maire adjoint,

Claude LE BOURGEOIS