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Arrêté - 04 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Publié sur le site internet de la
commune le: AŸ/04] 2025
[Jean-Luc SOULAT, | Qualité et auteur de l'acte : | Malo de Lucinges |
LUCINGE Up
ARRETE MUNICIPAL N° 04-2025
Arrêté prescrivant dérogation de tonnage
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 13 1-2, L2211- 10, L 2213-5 relatifs aux pouvoirs de police du Maire :
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1985 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
Vu l'instruction interministérielle du 23 octobre 1963et 24 novembre 1967 relative à la signalisation ;
Vu l'arrêté n° 100-2023 réglementant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur le chemin de St Grat et le chemin des Rossets ;
Vu la demande de dérogation de tonnage de l’entreprise SAS Condevaux Terrassements sise 260 route des Grandes Teppes — 74550 Perrignier;
Considérant qu’il importe, pour la réalisation des travaux de terrassement du chantier
Humbert, de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique, pour conserver l’état des routes, des ouvrages, des réseaux et règlementer la circulation pendant la durée d’intervention
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur le chemin de St Grat et le haut du
chemin des Rossets avec des véhicules de plus de 7.5 tonnes du 20 au 25 janvier 2025, selon
les prescriptions suivantes :
- La circulation sera interdite dans la partie aval du chemin des Rossets
-__ L’accès se fera par la partie en amont de la RD183 dont la circulation dans les deux
sens sera autorisée
- La circulation n’est autorisée que pour les engins de chantiers du pétitionnaire, à charge pour lui de replacer la barrière d’interdiction d’accès à chaque passage
ARTICLE 2 L'entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ne pas créer de dégradation sur la voirie, les ouvrages et les réseaux. En cas de constatation de
dégradation importante manifeste l’entreprise aura à sa charge la réfection de ladite dégradation après concertation des services techniques de la commune.
Lucinges © Mairie - 90, place de l'Eglise - 74380 Lucinges 0450433093 DZ accueil@lucinges.fr lucinges.fr @ Êx 8 , © ARTICLE 3 La vitesse des véhicules ne devra pas excéder 30 km/h dans les zones urbanisées. Aucun stationnement des véhicules ne sera autorisé sur la chaussée. Le non-respect de ces
engagements et des règles de sécurité, entraînera annulation immédiate de cette autorisation. La commune de Lucinges pourra également prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés et poursuivre le permissionnaire pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Les frais en découlant seront à la
charge des permissionnaires.
ARTICLE 4 Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et devra être présentée à tout contrôle. À chaque rotation de véhicule, l’entreprise devra maintenir la chaussée dans son état de propreté. L’entreprises devra procéder immédiatement au nettoiement de la chaussée en cas de coulée de produit et ce, sous peine de procès-verbal. L'entreprise sera tenue responsable de toute gêne ou tout accident pouvant y survenir.
ARTICLES Le Commandant de Gendarmerie de Reignier et le Chef du service de la Police municipale intercommunale des Voirons seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché sur le site www.lucinges.fr.
ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie Reignier,
Monsieur le chef de la Police Municipale intercommunale des Voirons,
Le service technique de la commune
Le pétitionnaire.
Fait à Lucinges, le 16 janvier 2025.
Le Maire,
Jean- Luc SOULAT
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e _Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr