Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Pubiié le 24/09/2026 © LOT
ID : 007-240700864-20260917-2026 148-DE
VV A # COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
a communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
raga su JT VA. vu 2 Avenue du Maréchal LECLERC | 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 septembre 2026
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-six, le 17 septembre à dix-sept heures trente le conseil
- en exercice : 34 communautaire, dûment convoqué le dix-septembre s’est réuni en séance
- présents : 32 publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
- votanis;s4 Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents : GONNET TABARDEL Françoise ; CHABANIS Alexandre ;
M. Daniel Archambault | DEVE COLLETTE Alexandra; DI LUNA Kevin; MAUBERT SEPULVEDA
Est élu secrétaire de | Annie: MAUBERT Jean Pierre ; ROUX Diane; BAUR Francis; SCHOCH séance Béatrice ;: GUINAULT Thérèse : PORQUET Céline ; COAT Jean-François ;
MATTEI Martine; HAUSHERR François; RIFFARD-VOILQUE Martine ;
LAFONT Agnès; MATHON Christophe ; ARMAND Marion; PALMIER
Kévin; FUMAT Amélie; ARCHAMBAULT Daniel; BRAVAIS Jean-Luc ;
SABATIER Sylvie ; MICHAUD Christiane; DUBOIS Damien; PUJUGUET-
GUIGUE Brigitte ; ALLEGRE Clément; PRADIER-LAGET Jerôme ; CHAUTARD
Olivier : CHAZAUT Bernard ; DUMARCHE Brigitte ; LAURENT Jérôme.
Absents excusés ayant donné procuration :
CHEBOUKI Mouloud (procuration à MATTEÏ Martine) ; LACROIX
Luc (procuration à GONNET TABARDEL Françoise)
Délibération Votes :
N° 2026-148 - Pour :34
- Contre :0
-___ Abstentions :0
Objet: Développement économique - Attribution d’une aide TPE avec point
de vente à l’armurerie Bouchon à Bourg-Saint -Andéol
Vu,
° Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
e L'article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence de la Région pour définir les régimes d’aides aux entreprises et sur la
possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le SL
ID : 007-240700864-20260917-2026 148-DE
° conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides ét
de ces régimes d’aides,
e Le règlement d'aides en vigueur de la Région Auvergne Rhône-Alpes portant sur le
financement du développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat
et des services avec point de vente,
e La délibération n°2022-117 du conseil communautaire en date du 10 novembre 2022
approuvant le règlement d'aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant
e Le projet porté par M. Geoffroy BOUCHON, dirigeant de l’entreprise « Armurerie
Bouchon », pour la création d’une armurerie située 6 boulevard Edouard Rambaud à
Bourg-Saint-Andéol,
e La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d’aides aux
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,
e Le montant total du projet, s’élevant à 48 684,61 € HT, correspondant à des travaux
d'aménagement et à l’acquisition de matériel professionnel,
e Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 43 912,25 € HT,
e Que le taux de subvention de la communauté de communes est porté à 20% des
dépenses éligibles étant donné que l'entreprise est lauréate de la plateforme
Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 7
juillet 2026,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, |
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'attribuer une aide à l’entreprise « Armurerie Bouchon » représentée par M.
Geoffroy BOUCHON, d’un montant maximum de 8 782,45 € correspondant à 20% de
: la dépense subventionnable retenue.
‘> Approuve le projet de convention d’attribution de la subvention joint en annexe.
> Précise que l'octroi de cette subvention permet à l’entreprise Armurerie Bouchon de
bénéficier d'une subvention complémentaire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
> Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
> Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance | La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL