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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Ùù À 7 communauté de communes
Jraga, d
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
24/09/2026 Publié le LOT
ID : 007-240700864-20260917-2026 147-DE
DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDÈCHE | .,
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 17 septembre 2026
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 34
- présents : 32
- votants : 34
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le dix-septembre s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : GONNET TABARDEL Françoise ; CHABANIS Alexandre ;
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
DEVE COLLETTE Alexandra; DI LUNA Kevin; MAUBERT SEPULVEDA
Annie: MAUBERT Jean Pierre; ROUX Diane; BAUR Francis; SCHOCH
Béatrice; GUINAULT Thérèse; PORQUET Céline ; COAT Jean- -François ;
MATTEI Martine; HAUSHERR François ; RIFFARD-VOILQUE Martine ;
LAFONT Agnès; MATHON Christophe ; ARMAND Marion; PALMIER
Kévin: FUMAT Amélie ; ARCHAMBAULT Daniel; BRAVAIS Jean-Luc ;
SABATIER Sylvie; MICHAUD Christiane; DUBOIS Damien; PUJUGUET-
GUIGUE Brigitte ; ALLEGRE Clément; PRADIER-LAGET Jerôme ; CHAUTARD Olivier ; CHAZAUT Bernard ; DUMARCHE Brigitte ; LAURENT Jérôme.
Absents excusés ayant donné procuration :
CHEBOUKI Mouloud {procuration à MATTEÏ Martine) ; LACROIX
Luc (procuration à GONNET TABARDEL Françoise)
Délibération
N° 2026-147
Votes :
- Pour:34
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Développement économique — Attribution d’une aide TPE avec point
de vente à « AM Santé ADHAP Direct » à Bourg-Saint-Andéol
Vu,
° Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 ‘décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
° L'article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence dé la Région pour définir les régimes d’aides aux entreprises et sur la
possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 10
ID : 007-240700864-20260917-2026 147-DE
conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides et
de ces régimes d’aides,
Le règlement d’aides en vigueur de la Région Auvergne Rhône-Alpes portant sur le
financement du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat
et des services avec point de vente,
La délibération n°2022-117 du conseil communautaire en date du 10 novembre 2022
approuvant le règlement d’aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant
À
Le projet porté par Mme Amandine CHARLES, dirigeante de l’entreprise « AM
Santé », situé 3 Place Frédéric Mistral à Bourg-Saint-Andéol, pour la création d’une
activité de mandataire de services à domicile,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d’aides aux
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,
Le montant total du projet, s’élevant à 9 314,87 € HT, correspondant à des travaux
d'aménagement et à l'acquisition de matériel professionnel,
Le montant de la dépense subventionnabie retenue, s’élevant à 9 314,87 € HT,
Que le taux de subvention de la communauté de communes est fixé à 10% des
dépenses éligibles,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 7
juillet 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'attribuer une aide à l’entreprise « AM Santé » représentée par Mme
. Amandine CHARLES, d’un montant maximum de 931,49 € correspondant à 10% de la
© dépense subventionnable retenue.
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
> Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
> Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente M. Daniel ARCHAMBAULT , Françoise GONNET TABARDEL