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Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 31 Vote DES Taux Dimposition Directe Locale 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
République Française
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
SÉANCE DU 8 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-31
Nombre de membres en
exercice
15
Nombre de membres
présents
14
Nombre de pouvoirs
0
Nombre de membres ayant
pris part au vote ou
représentés
14
L’an deux mille vingt-six, le huit avril, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le trois avril deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Manuel LAFIT, Mme Nelly DENONAIN, M. Henri LEMOINE, Mme Virginie BONDEAUX BORREGO, Mme Isabelle JOLY, M. Claude DONINEAUX, Mme Anne CORMAULT, M. Olivier REGNIER, Mme Adèle DEVILLE, M. Julien MARION, Mme Inés HAMZA AMOKRANE, M. Yannick DA SILVA
Étaient absents et représentés :
Était absent excusé : Arnaud LEROUX
Secrétaire de séance : Virginie BONDEAUX BORREGO
POINT 2026-31 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2026
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal fixe chaque année les taux d’imposition directe locale. Au regard du contexte
social, économique et international, et considérant l’inflation qui impacte lourdement le pouvoir d’achat des ménages et les
conditions de vie de nos concitoyens, il est proposé de ne pas augmenter la pression fiscale et donc maintenir les taux à l’identique
de l’année 2025.
Il est donc proposé au vote les taux suivants pour l’année 2026 :
Taxes Pour mémoire taux 2025 Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Commune 20% Département 18%
38% 38%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 20,20% 20,20%
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires 15% 15%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1639 A ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE comme suit les taux d’imposition directe locale pour 2026 :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20,20%
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15%
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 8 AVRIL 2026
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12
rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet
rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite
de rejet est intervenue.
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