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Acte Administratif - D 55 24 Contrat de cession passé avec la compagnie
Acte Administratif - D 28 24 Contrat de cession passé avec cashmere prod
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 28 24 Contrat de cession passé avec cashmere prod)
Thèmes du document : Consommateurs, Médias, Justice et droit,
Ÿ GRAND PARIS [N° |
Fr
Abdel SADI
e Bobigny.
DËCISION
Objet: Contrat de cession passé avec cashmere prod.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 4,
Vu le Code la commande publique, notamment son article R.2122-8,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, la Ville souhaite programmer le concert de « Jean-François Zygel » le 20 janvier 2024.
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat passé avec cashmere prod.
Article 2 : l'avenant prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 20 janvier 2024, à l'issue de la représentation.
Article 3 : le contrat est conclu pour un montant total de 8 440,00 € TTC et précise les modalités de paiement.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture:
Date de publication
Date de notification
Fait à Bobigny, le
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www,telerecours.fr
D 28-23
22/01/2024
22/01/2024
22/01/2024
22/01/2024
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240122-D28-24-AR
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 CONTRAT
DE
CESSION
DES
DROITS
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
LES
TERMES
DU
CONTRATCI-DESSOUS
CONSTITUENT
APRES
SIGNATURE,
UN
ACCORD
DES
DEUX
PARTIES
SUR
L'ENGAGEMENT
DES
ARTISTES
CI-
NOMMES
POUR
UN(OUPLUSIEURS)CONCERT(S)AUX
HEURE(S)ET
LIEU(X)
ET
SELON
LES
TERMES
ET
CONDITIONS
CONVENUS.
Entre
les
soussignés
:
Raison
Sociale
: Cashmere
Prod
N°
SIRET
: 900
751
504
00011
N°
de
TVA
intracommunautaire
: FR6900751504
N°
Licence
d'entrepreneur
: PLATESV-D-2021-004119
Adresse
: 13
rue
Duvivier,
75007
Paris
Tel
: 06
26
29
25
72
Mail
: jeanbaptiste@cashmere-prod.com
Représentée
par
: Jean-Baptiste
Pretot
En
qualité
de
: Président
Ci- après
dénommée
Le
Producteur,
d'une
part,
Et : RAISON
SOCIALE
DE
L'ENTREPRISE
: VILLE
DE
BOBIGNY
N°
S.LR.ET
: 219
300
084
00015
N°
TVA
Intracommunautaire
: FR92219300084
APE
:84117
Adresse
: 31
Avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
Bobigny
france Représentée
par
Monsieur
Abdel
SADI
En
sa
qualité
de
Maire
de
Bobigny
Ci-après
dénommée
L'Organisateur,
d'autre
part,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
FRANCE
du
spectacle
du
groupe
suivant :
Jean
François
ZYGEL
- Images
musicales
de
Bobigny
L'ORGANISATEUR
certifie
s'être
assuré
de
la disposition
du
lieu
ci-dessous
désigné.
L'ORGANISATEUR
déclare
connaître
et accepter
le contenu
du
spectacle
précité.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240122-D28-24-AR Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024 LE PRODUCTEUR
s'engage
à donner,
dans
les conditions
définies
ci-après
et dans
le contrat
technique,
une
représentation
du
spectacie
susnommié
:
VILLE
: BOBIGNY
DATE
: samedi
20
janvier
2024
LIEU
: Salle
Pablo
Neruda
HORAIRE
: 20h30
CAPACITE
: 260
DUREE
DU
CONCERT
: 90
minutes,
sans
entracte
La
salle
ou
le lieu
de
représentation
sera
mis
à disposition
du
Producteur
à
partir
de
: 14
heures
pour
permettre
d'effectuer
le montage,
les
réglages
et d'éventuels
raccords.
L'accès
à
la salle
sera
interdit
au
public
et à
la presse
pendant
toute
la durée
du
montage
et des
répétitions,
sauf
accord
formel
du
Producteur.
Le
démontage
et le
rechargement
seront
effectués
après
le spectacle.
LE
PRODUCTEUR
et L'ORGANISATEUR
exécutent
les
prestations
qui
suivent
en
vue
de
la
réalisation
du
spectacle
précité,
dans
le lieu
précité,
dans
les conditions
stipulées
au
présent
contrat.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT :
Article
1
: OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
A.-
LE
PRODUCTEUR
fournira
le spectacle
entièrement
monté
et assurera
la
responsabilité
artistique
de
la
représentation.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
la
rémunération,
charges
sociales
et fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
Il lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le spectacle.
Le
spectacle
comprendra
les éléments
de
décors,
costumes
et accessoires
et,
d'une
manière
générale,
tous
éléments
artistiques
nécessaires
à sa
représentation.
Toutefois,
un
ensemble
de
matériel
complémentaire
devra
être
fourni
par
l'ORGANISATEUR
en
conformité
avec
les
descriptifs
correspondants
du
contrat
technique
et
la
liste
fournie
par
LE
PRODUCTEUR. B.-
LE
PRODUCTEUR
à, par
ailleurs,
rédigé
le contrat
technique
du
spectacle.
Celui-ci
fait partie
intégrante
du
présent
contrat. Le
contrat
technique
a
pour
objet
d'établir
toutes
conventions
en
termes
d'équipements
nécessaires,
de
planning,
d'accueil
et d'organisation
; chacune
des
réquisitions
/ dispositions
portées
dans
celui-ci
constitue
une
obligation
constitutive
du
contrat,
et
le
non-respect
de
l'une
d'entre
eltes
ouvrirait
droit
à
résiliation
au
même
titre
qu'un
manquement
à
l'une
des
clauses
du
présent
contrat
de
cession.
Dans
le cas
où
ce
contrat
technique
ne
pourrait
être joint
au
présent
contrat,
un
écrit détaillé
sera
fourni
à
L'ORGANISATEUR
sous
quatre
semaines,
mais
ce
dernier
reconnaît
que
les
divers
éléments
de
ce
contrat
technique
ont
d'ores
et déjà
été
portés
à sa
connaissance
et retiennent
néanmoins
son
agrément
dès
la signature
des
présents.
Lorsque
le contrat
technique,
partie
intégrante
du
présent
contrat,
est
rédigé
dans
une
autre
langue
que
le français,
la
règle
linguistique
liée à l'ordonnance
de
Villers-
Cotterêts
ne
s'applique
pas.
L'ORGANISATEUR
se déciare
être
en
mesure
de
comprendre
sans
difficulté
la langue
anglaise.
Ainsi,
aucun
malentendu
linguistique
ne
pourra
être
pris
en
compte. C.-
Le
Producteur
fournira
au
plus
tard
30
jours
avant
la
représentation
: sur
demande
à
l’adresse
suivante
communiçation@cashmere-prod.com
- les
éléments
nécessaires
à la publicité
du
spectacle
(biographies,
photos)
- le visuel
de
l'affiche
du
spectacle
pour
impression.
Articte
2
: OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
A)
L'ORGANISATEUR
s'engage
à respecter
les termes
du
contrat
technique
qui
lui sera
adressé
et en
particulier
à
fournir
le ou
les
lieux
de
représentation
en
ordre
de
marche,
y compris
te personnel
nécessaire
au
déchargement
et
rechargement,
au
montage
et au
démontage
du
spectacle,
dont
te nombre
et
les dates
de
séjour
figurent
au
contrat
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240122-D28-24-AR Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024 technique,
ainsi
que
le personnel
nécessaire
au
service
de
la représentation.
B)
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
ne
pas
programmer
d'entracte,
de
première
partie
et de
dernière
partie
sans
un
accord
écrit
préalable
du
PRODUCTEUR.
C}
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
ne
pas
modifier
le ou
les
lieux
du
spectacle,
y compris
à ne
pas
augmenter
la
capacité
définie
à l’article 5 du
présent
contrat
sans
l'accord
écrit du
PRODUCTEUR.
il fournira
ou
fera
fournir
par
un
promoteur
local,
sauf
dispositions
contraires,
les
compléments
d'équipement
conformément
au
contrat
technique
avec
le personnel
technique
afférent,
et sera
responsable
de
l'installation,
la
vérification,
l'entretien
de
ces
équipements,
de
même
que
toutes
alimentations
électriques
nécessaires.
En
qualité
d'employeur,
il sera
responsable
des
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
de
l'ensemble
de
ces
personnels. Il garantit
LE
PRODUCTEUR
contre
tout
recours
des
personnels,
fournisseurs
et
prestataires
dont
il a
là charge.
D)
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
permettant
les
représentations.
il s'assurera
par
ailleurs
de
la mise
en
place,
en
qualité
et
nombre,
des
services
et personnels
de
sécurité,
secours
médical,
voirie,
nécessaires
à l'accueil
et à la sécurité
du
public
et du
spectacle.
€)
L'ORGANISATEUR
s'engage
à ne
dépasser,
à aucun
moment
et en
aucun
endroit
accessible
au
public,
les
niveaux
de
pression
acoustique
continus
équivalents
102
décibels
pondérés
A sur
15
minutes
et 118
décibels
pondérés
C sur
15
minutes.
{Limites
définies
par
les dispositions
du
décret
n°2017-1244
du
7 août
2017
relatif aux
prescriptions
applicables
aux
lieux
ouverts
au
public
ou
recevant
du
public,
clos
ou
ouverts,
diffusant
des
sons
amplifiés
à des
niveaux
sonores
élevés).
F)
L'ORGANISATEUR
communiquera
au
PRODUCTEUR
le
pointage
des
ventes
par
email
à communication@cashmere-prod.com
chaque
fois que
le PRODUCTEUR
en
fera
là demande.
OBLIGATIONS
LIEES
AU
MARKETING
DE
L'EVENEMENT
OBJET
DU
PRESENT
CONTRAT :
A)
L'ORGANISATEUR
s'engage,
pour
toute
exploitation
de
l'image
de
l'artiste,
sous
quelle
que
forme
que
ce soit,
à
obtenir
l'accord
écrit
préalable
du
PRODUCTEUR,
merchandising
inclus.
B)
Sponsors
Radio
/ Tv
/ Presse
/ Internet
L'ORGANISATEUR
s’'interdit de
conclure
ou
de
traiter
pour
l'Artiste
objet
du
présent
contrat,
une
quelconque
forme
de
partenariat
ou
de
soutien
avec
une
station
de
radio,
de
télévision,
un
support
presse
écrite
et/ou
internet,
autre
que
celles
qui
feraient
éventuellement
l'objet
d'un
accord
avec
le PRODUCTEUR,
à moins
d’un
agrément
écrit
préalable
du
PRODUCTEUR. C)
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
présenter
et à
faire
valider
au
PRODUCTEUR,
les
BAT
de
toutes
publicités
et à
ne
jamais
utiliser
le visuel
de
l'artiste
sans
accord
préalable
écrit du
PRODUCTEUR.
Toute
utilisation
du
nom
et
de
l'image
de
l'artiste
dans
une
communication
«
multi-artistes
»
regroupant
par
exemple
tous
les
concerts
produits
par
l'organisateur
(tracts,
annonce
presse,
merchandising
ou
autre)
est
interdite
sauf
accord
écrit
préalable
du
PRODUCTEUR.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
DE
LA
CESSION
Le
PRODUCTEUR
cède
à L'ORGANISATEUR,
qui
accepte,
le spectacle
objet
du
présent
contrat
pour
un
prix
fixe et
forfaitaire
se
décomposant
comme
suit :
Prix
du
spectacle
HT
:
8 000,00€
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240122-D28-24-AR Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024 TVA
à 5,5% :
440,00€
MONTANT
TOTAL
TTC :
8
440,00€
Ce
montant
sera
versé
au
PRODUCTEUR
selon
les
modalités
suivantes
:
8.440,00
euros
TTC,
parmandat
administratif
pour
le
compte
de
Cashmere
Prod
à
l'issu
de
la
représentation
et
après
dépôt
de
la facture
sur
chorus.
Nos
références
bancaires
:
Client
: Cashmere
Prod
Banque
: CIC
Code
: 30066
Guichet
: 10637
N°
de
compte
: 00020626102
Clé
: 09
IBAN
: FR
76
30066106370002062610209
Le
non-paiement
par
L'Organisateur
à
Le
Producteur
des
sommes
mentionnées
dans
le présent
contrat
à la date
convenue
dans
ce
contrat
peut
constituer
une
rupture
du
contrat
au
tort exclusif
de
L'Organisateur.
Si
jun
des
artistes
a
contracté
auparavant
(lors
de
l’une
de
ces
visites)
des
dettes
dans
le
pays
du
concert,
ou
en
contracte
lors de
son
passage
actuel,
Le
Producteur
ne
doit
en
aucun
cas
en
être
tenu
responsable,
et aucune
somme
ne
devra
être
déduite
du
cachet
demandé
et
pour
lequel
L'Organisateur
a
signé
son
contrat.
Ce
prix
étant
ferme
et définitif,
en
aucun
cas
LE
PRODUCTEUR
n'aura
à justifier
ultérieurement
de
son
détail.
Le
prix
est
accepté
définitivement
par
L'ORGANISATEUR
qui
ne
pourra
s'opposer
à son
paiement.
Article
4
: PRIX
DES
PLACES
Prix
des
places
: 15€/9€/4€7/2,50€.
Article
5
: CAPACITE
DE
LA
SALLE
OU
DU
LIEU
La
capacité
de
la salle
ou
du
lieu
dans
là formule
choisie
est
de
366
places.
Ce
nombre
inclut
:
- Les
servitudes
et
invitations
pour
la
salle
- Les
5
invitations
pour
L'ARTISTE
ET
LE
PRODUCTEUR
- Les
invitations
pour
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
ne
pas
laisser
entrer
dans
la salle
un
nombre
de
spectateurs
supérieur
à celui
imposé
par
la commission
de
sécurité
compétente.
Article
6 : REGLEMENT
DE
LA TAXE
FISCALE
SUR
LES
SPECTACLES
La
taxe
fiscale
sur
les
spectacles
sera
acquittée
par
L'ORGANISATEUR.
Article
7
: DROITS
D'AUTEUR
L'ORGANISATEUR
assurera
les déclarations
liées au spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs.
Le
montant
des
droits
d'auteur,
sera
intégralement
à
la charge
de
L'ORGANISATEUR,
seul
responsable
de
leur
paiement Article
8
: CONDITIONS
SPECIALES
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240122-D28-24-AR Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024 LE
PRODUCTEUR
prendra
à sa
charge :
- Les transports - Les
transfert
Locaux
- L'hébergement L'ORGANISATEUR
prendra
à sa
charge :
- Le
son,
la lumière
et les consoles
conformément
à
la fiche
technique
du
groupe.
- Le
backline
conformément
à la fiche
technique
du
groupe.
- 1 repas
complet
et chaud
comprenant
: une
entrée,
un
plat (2 choix
possibles
viande
et poisson),
fromage,
dessert,
café
et boissons.
Ces
repas
seront
servis
sur
place.
- La
communication
imprimée
et sur
Internet
devra
être
soumise
pour
validation
à Jean-François
Zygel,
à l'adresse
électronique
suivante
: assistant@zygel.fr.
- L'Organisateur
prendra
en
charge
le catering
loge
nécessaire
aux
artistes
et aux
techniciens.
Il se
conforme
pour
ce faire
à
la fiche
technique.
Les
loges
doivent
être
équipées
selon
la fiche
technique
dès
les
horaires
de
balance.
Article
9
: Enregistrement
et
diffusion
Tout
enregistrement
et / ou
diffusion,
même
partiel,
du
spectacle,
objet
de
ce
contrat,
devra
faire
l'objet
d'un
accord
particulier
et formel
du
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
faire
respecter
par tout
tiers,
y compris
les
membres
du
public,
tes
interdictions
de
captation
du
spectacle
par
tous
procédés,
photographiques,
ou
enregistrements
sonores
et/ou
visuels
à
l’exception
des
téléphones
portables
dont
là technologie
permet
la captation
audio,
photo
et/ou
vidéo.
L'ORGANISATEUR
s'interdit
un
quelconque
enregistrement
sonore
et / ou
audiovisuel!
en
vue
de
radiodiffusion
et/ou
télédiffusion
ou
d'autre
utilisation,
sauf
accord
avec
le PRODUCTEUR.
ll demeure
entendu,
si LE
PRODUCTEUR
envisage
de
procéder
à la captation
et à l'exploitation
d'enregistrements
du
spectacie,
qu'il
sera
en
mesure
de
le faire
à son
seul
arbitre
et bénéfice,
ce
dont
L'ORGANISATEUR
le garantit,
en
son
nom
et celui
de
la salle
retenue,
ainsi
que
d'éventuelles
sous-traitances.
Les
photos
durant
les
balances
ne
sont
pas
autorisées.
Pendant
le concert
les
photos
sont
autorisées
sans
flash
et
en
bas
de
scène.
Merci
de
demander
à votre
régisseur
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
demande.
Article
10
: ANNULATION
DU
SPECTACLE
- RUPTURE
DE
CONTRAT
- CLAUSE
PENALE
10.1
Force
majeure
RESILIATION
OÙ
SUSPENSION
DU
CONTRAT
Le
présent
engagement
ne
pourra
être
dénoncé
de
part
et
d'autre
sans
indemnité
d'aucune
sorte
que
dans
les
cas
suivants
: guerre,
inondations,
deuil
national,
maladie
dûment
constatée
d’un
artiste
interprète
irremplaçable,
décès
dûment
constaté
d'un
parent
proche
d’un
interprète
irremplaçable,
et
d'une
façon
générale
dans
tous
les
cas
de
force
majeure
tels
qu'ils
sont
définis
par
les
coutumes
et les
lois découlant
de
circonstances
imprévisibles
et
insurmontables’.
Dans
le cas
de
retard
à l'arrivée
des
musiciens,
retard
dû
à des
circonstances
indépendantes
de
la
volonté
du
Producteur
(intempéries,
grèves,
trafic,
retard
de
compagnies
aériennes),
l'Organisateur
devra
utiliser
toutes
les
ressources
pour
maintenir
le concert
à l'arrivée
des
musiciens.
Le
concert
ne
pourra
être
annulé
sans
l'accord
écrit du
Producteur.
Enfin,
si aucune
solution
amiable
de
report
ou
de
remplacement
n'est
trouvée
: Toute
annulation
du
fait de
l'Organisateur
entrainerait
pour
ce
dernier
l'obligation
de
verser
au
Producteur
une
indemnité
égale
au
montant
de
la facture
mentionnée,
à titre
de
clauses
pénales
forfaitaires
et
irréductibles,
sans
préjudice
d'éventuel
autres
recours
pour
faire
valoir des
droits
et/ou
des
dommages
subis
par
l'autre
partie.
Toute
annulation
du
fait
du
Producteur
entraînerait
pour
ce
dernier
l’obligation
de
verser
à
Ch
(51
Su,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240122-D28-24-AR Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024 l'Organisateur
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
dont
le montant
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
de
la facture
mentionnée.
10.2
Défaillance
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
Si ta représentation
n'a
pas
lieu en
raison
d'une
annulation
de
la part
de
l'organisateur,
et qu'elle
ne
comporte
aucune
des
raisons
mentionnées
dans
les conditions
particulières
de
la force
majeure,
l'organisateur
accepte
de
payer
l'intégralité de la rémunération
convenue
article (3), ainsi que
100%
des
frais engagés
Si l'artiste
/ producteur
doit
annuler
là représentation
pour
cause
de
maladie,
un
certificat
médicai
sera
fourni
dès
que
possible.
L'obligation
de
l'artiste
de
se
produire
et celle
du
producteur
d'effectuer
le paiement
ne
s'appliqueront
pas.
Le
producteur
renboursera
l'acompte
à
l'organisateur.
10.3
clause
covid-19
Compte-tenu
de
la
crise
sanitaire
du
CORONAVIRUS
Covid-19
en
cours
au
moment
de
la
signature
du
présent
contrat,
les parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations
objet
du
présent
contrat.
Quel
que
soit le motif
de
l'impossibilité
d'assurer
une
ou
plusieurs
représentations,
c'est-à-dire
que
l'annulation
survienne
pour
cause
de
cas
positif de
personnes
indispensables
à la
bonne
tenue
du
spectacle
parmi
les
membres
des
équipes
artistiques
ou
de
la
structure
d'accueil,
ou
bien
du
fait
d’une
décision
préfectorale
de
fermeture
ou
d’un
décret
gouvernemental,
ainsi
que
pour
une
diminution
de
la jauge,
les
parties
conviennent
des
principes
suivants. Report
du
spectacle
L'organisateur
et le producteur
examineront
tout
d’abord
la possibilité
de
reporter
la représentation
programmée.
En
conséquence,
l'organisateur
et le producteur
s'accordent
sur
une
nouvelle
date
pour
la représentation.
Les
modalités
de
ce
report
feront
l'objet
d’un
nouvel
avenant.
-Le
producteur
conservera
l’acompte,
pour
la date
de
report.
-Les
frais
engagés
non
remboursables
par
le producteur
devront
être
remboursés
par
l'organisateur.
(Transports)
Annulation
du
spectacle
Si
l'organisateur
souhaite
annuler
le concert :
-L'Organisateur
s'engage
à
payer,
un
montant
équivalent
à
15%
HT
(TVA
20%
) du
montant
de
la
cession,
pour
couvrir
les
frais
administratifs.
-Les
frais engagés
non
remboursables
par
le producteur
devront
être
remboursés
par
l'organisateur.
(Transports)
-Le
producteur
s'engage
à rembourser
le différentiel
entre
l’acompte
versé,
le dédit
et les frais engagés
non
remboursables
ARTICLE
11
- RESPONSABILITES
LE
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
sa
responsabilité
civile
liée
à
l'organisation,
au
montage
et démontage
du
spectacle,
aux
dommages
causés
au
public
ou
par
le public
ainsi
qu'aux
objets
lui appartenant
ou
appartenant
à son
personnel. L'ORGANISATEUR
s'engage
à assurer
sa
responsabilité
civile
pour
l'exécution
de
toutes
les
obligations
qui
lui
incombent
par
le contrat
technique.
Chaque
partie
garantit
l'autre
partie
contre
tous
recours
des
personnels,
fournisseurs
et
prestataires
dont
elle
a
personnellement
la charge
au
titre
des
obligations
respectives
définies
au
présent
contrat.
De
même,
il est
de
convention
expresse
que
l'ORGANISATEUR
ne
pourrait
arguer
auprès
du
PRODUCTEUR,
d'une
insuffisance
des
recettes
pour
se
soustraire
au
règlement
du
montant
de
vente
stipulé
à l’article
3, considéré
comme
étant
constitutif
du
présent
accord.
ARTICLE
12
- CONFIDENTIALITE
L'ORGANISATEUR
s'engage
à conserver
le caractère
secret
et confidentiel
des
informations
contenues
dans
le présent
contrat.
Notamment
il s'interdit
de
divulguer
auprès
de
quiconque
lesdites
informations,
si ce
n'est
auprès
des
er.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240122-D28-24-AR Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024 membres
de
son
personnel
au
profit
desquels
la divulgation
des
Informations
est
nécessaire
pour
réaliser
sa
mission.
ARTICLE
13
- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à l'appréciation
du
Tribunl
Administratif
de
Montreuil.
Fait
à
Paris,
le 06/12/2023
Le
Producteur
L'Organisateur
Lachet
et signature
Kachet
et signature
Pean-Baptiste
Pretot
—
onsiéyr Abdel Sédi
Œn
sa
qualité
de
Président
[En
sa
qualité
de
Maire
de
Bobigny
Faire
précéder
les
signatures
de
la mention
manuscrite
« lu et approuvé
»
Ce
contrat
comprend
7
pages,
chacune
d'elles
étant
paraphées
par
les contractants.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240122-D28-24-AR Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024