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Acte Administratif - D 92 23 Contrat de cession passé avec TOUR N SOL PROD
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 92 23 Contrat de cession passé avec TOUR N SOL PROD)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
GRAND PARIS
Abdel SADI
Maire de Bobi
DECISION
Objet : contrat de cession passé avec TOUR'N'SOL PROD.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 4,
Vu le Code la commande publique, notamment son article R.2122-8,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que dans le cadre de la programmation culturelle 2022-2023 et de la Fête de la Musique, la Ville souhaite programmer le concert « Fanfaraï Big Band » le 21 juin 2023.
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat passé avec TOUR'N'SOL PROD.
Article 2 : le contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 21 juin 2023, à l'issue de la représentation.
Article 3 : le contrat est conclu pour un montant total de 5 169,50 € TTC et précise les modalités de paiement.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture
Date de publication
Date de notification
Fait à Bobigny, le
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet WW'(:l.telerecours.fr
D 92-23
22/06/2023
22/06/2023
22/06/2023
22/06/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230622-D92-23-AR
Date de télétransmission : 22/06/2023
Date de réception préfecture : 22/06/2023 CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
N°
21/06/23
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
TOUR’N’SOL
PROD.
Adresse
du
siège
social
: 29,
rue
Etienne
Dolet -
94140 -
Alfortville
Adresse
de
correspondance:
5
allée
Antoine
Sartori -
94140
Alfortville
N°
Siret
: 500
697
255
00023
Code
APE
: 9001Z
N°
de
TVA
intracommunautaire:
FR
23
500
697
255
Licence
: 2-1041375
Mail
: ouriday@gmail.com
Web
: www.tournsol.net
Téléphone
: +
33
(0)1
43
53
96
33
/+
33
(0)6
03
04
57
62
Représenté
par
: Mme
Ourida
YAKER,
en
sa
qualité
de
Gérante.
Ci-après
dénommée
Le
PRODUCTEUR
d’une
part,
ET LA
VILLE
DE
BOBIGNY
Adresse
du
siège
social
: 31
avenue
du
Président
Salvador
Allende
- 93000
BOBIGNY
Adresse
de
correspondance
(si
différente)
N°
Siret
(ou
immatriculation
fiscale)
: 219
300
084
00015
Code
APE
: 8411
Z
N°
de
TVA
intracommunautaire
: FR92219300084
Licences
si disponibles
: NEANT
Téléphone
: 01.48.96.25.75
Représenté
par
Monsieur
Abdel
SADI,
en
sa
qualité
de
Maire
de
Bobigny
Ci-après
dénommée
L'ORGANISATEUR
d’autre
part,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIF
:
-A
Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
d’exploitation
du
spectacle
suivant,
pour
lequel
il s’est
assuré
le
concours des
artistes,
et
FANFARAI
BIG
BAND
En
formation
de
11
musiciens,
1
technicien
et
1
tour-manager,
soit
13
personnes
sur
la
route.
-B
L'ORGANISATEUR
déclare
connaître
le contenu
du
spectacle.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUTT
:
Article
1 - OBJET
1.1
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à fournir
dans
les
conditions
définies
ci-après
une
représentation
du
spectacle
susnommé
:
Le
21
juin
2023
Lieu
de
a
manifestation
: Parvis
de
la Salle
Pablo
Neruda
- 31
avenue
du
Président
Salvador
Allende
- 93000
BOBIGNY Get
in
15h30
Balances
16h-18h
concert
: 20h-21h30
Manifestation
dans
le cadre
de
: la
fête
de
la
musique
Durée
du
concert
: 1h30
hors
rappel
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230622-D92-23-AR Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023 1.2
Le
PRODUCTEUR
cède
à l'ORGANISATEUR
qui
accepte
dans
les
conditions
définies
au
présent
contrat
le
droit
de
représentation
du
spectacle
précité
pour
l’organisation
d’une
représentation
dans
le
lieu
précité.
Le
présent
contrat
ne
constitue
aucune
forme
d’association
ou
de
société
entre
les
parties.
Article
2 - CONDITIONS
FINANCIERES
2.1.
Prix
des
places
/ jauge :
Le
prix
des
places
est
fixé
à : gratuit
La jauge
du
lieu
est
la suivante
: plein
air
2.2,
En
contrepartie
de
la prestation
objet
du
présent
contrat,
L'ORGANISATEUR
s’engage
à verser
au
PRODUCTEUR
la somme
suivante
:
- TOTAL
CONTRAT
DE
CESSION
HT
4900
,00
€
- TVA
(5,5%)
:
269,50
€
- TOTAL
CONTRAT
DE
CESSION
TTC
:
5169,50
€
soit
cinq
mille
cent
soicante
neuf
euros
et cinquante
centimes
TTC
2.3
Conditions
de
paiement
Le
règlement
sera
effectué
par
virement
bancaire
à l’ordre
de
Tour”’n’sol
prod
sous
quinze
jours
après
la
manifestation,
après
dépôt
de
la facture
sur Chorus
Pro.
Article
3
- OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
3.1
Conditions
générales :
Le
PRODUCTEUR
s’engage
à la participation
des
artistes
et
techniciens
dont
il a la responsabilité
et assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
En
qualité
d’employeur,
il
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter
en
temps
utiles,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l’emploi
d’artistes
étrangers
dans
le
spectacle.
Le
PRODUCTEUR
effectuera
les
éventuelles
formalités
douanières.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
être
en
règle
avec
la
ou
les
sociétés
d'auteurs,
d’artistes
interprètes
et/ou
d’éditeurs
concernant
le
spectacle.
3.2
Conditions
techniques
:
LE
PRODUCTEUR
fournira
en
annexe
au
présent
contrat
les
conditions
techniques
générales
prévisionnelles
du
spectacle. L'ORGANISATEUR
en
vérifiera
les
clauses
et ces
conditions
techniques
pourront
être
soumises
à négociation.
3.3
Matériel
de
promotion
:
LE
PRODUCTEUR
devra
fournir
gratuitement,
et
dans
les
temps,
à
L'ORGANISATEUR
au
moins
|
photo
numérique
en
haute
résolution,
1
CD
et/ou
DVD
de
l'artiste
(s’il
en
existe),
1 dossier
de presse.
Aucune
affiche
se sera à fournir.
Article
4 -
OBLIGATIONS
DE
L’ORGANISATEUR
4.1
Conditions
générales
: L'ORGANISATEUR
fournira
le lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
y compris
le personnel
nécessaire
au
montage,
démontage,
chargement
ou
déchargement,
et au
service
des
représentations.
Le
montage,
démontage,
chargement
ou
déchargement
du
matériel
du
PRODUCTEUR
est
sous
sa
responsabilité
même
si ce
dernier
a demandé
par
écrit
à L'ORGANISATEUR
une
mise
à disposition
de
personnel.
En
qualité
d’employeur,
L'ORGANISATEUR
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
de
ce
personnel.
Il assurera
en
outre
le service
d’ordre
général
du
lieu,
location,
accueil,
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
respecter
et
/ou
faire
respecter
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
sécurité.
Il s’engage
notamment
à ce
que
le
nombre
de
spectateurs
admis
dans
le
lieu
soit
inférieur
aux
quotas
imposés
par
la commission
de
sécurité
compétente.
L'ORGANISATEUR
s’engage
à mettre
en
place
un
service
de
sécurité
en
fonction
du
lieu
du
spectacle.
L’ORGANISATEUR
sera
responsable
de
l’obtention
des
autorisations
administratives.
Il s’assurera
par
ailleurs
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et en
nombre,
des
services
de
sécurité,
secours
médical
etc.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230622-D92-23-AR Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023 4.2
Taxes,
Droits
d’auteur
et
droits
voisins
: L'ORGANISATEUR
aura
à
sa
charge
les
déclarations
auprès
des
sociétés
d’auteur
(SACEM -
SACD,
etc}
ainsi
que
le
paiement
des
droits
correspondants,
ainsi
que
des
divers
impôts
et
taxes
afférents
à
l'exploitation
du
spectacle,
notamment
la
taxe
sur
les
spectacles
de
variété
s'il
y
a
lieu,
même
en
cas
de
gratuité
pour
le public.
4.3
Promotion
/ Merchandising :
- L'ORGANISATEUR
assurera
la promotion
locale
de
la représentation.
-
En
matière
de
publicité
et
d’information,
L'ORGANISATEUR
s’efforcera
de
respecter
l’esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR
et observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires.
- Tout
enregistrement
ou
diffusion,
sonore
ou
audiovisuel,
même
partiel,
du
spectacle,
devra
être
communiquée
à
l’avance
pour
décision
au
PRODUCTEUR.
- Les
éléments
de
merchandising
(disques,
affiches,
seront
exclusivement
fournis
par
le
PRODUCTEUR,
qui
en
assurera
la vente
avant,
pendant
ou
après
la représentation.
Le
produit
de
cette
vente
restera
intégralement
acquis
au
PRODUCTEUR.
Pour
effectuer
cette
vente,
L'ORGANISATEUR
mettra
à
disposition
du
PRODUCTEUR
une
table
et
un
point
d'éclairage,
si ce
dernier
en,
fait
la demande.
-
L'ORGANISATEUR
remettra
au
PRODUCTEUR
un
press-book
contenant
la
totalité
de
la
campagne
de
presse
réalisée,
tous
les
articles
de
presses
édités
à
la
suite
de
la
représentation,
ainsi
que
le
matériel
de
promotion
donné
à titre
gratuit
et non
utilisé.
Article
5 - ACCUEIL
DES
ARTISTES
5.1
Restauration
— Hébergement
— Transports
-Stationnement
Les
postes
suivants
sont
à la
charge
de
L'ORGANISATEUR :
+
Le
catering
disponible
dès
l’arrivée
des
musiciens.
e
13
repas
chauds
(sans
porc
pour
4 personnes)
le soir
de
la manifestation.
e
Le
stationnement
sécurisé
pour
4
véhicules
du
groupe
e
5.2
Répétitions :
Néant 5.
3
Loges,
scène
:
Des
loges,
assez
vastes,
seront
mises
à disposition
des
artistes
à proximité
du
lieu
de
représentation,
comportant
miroirs,
chaises,
tables
et portants
en
quantité
suffisante.
Elles
seront
fermées
à clé
( ou
gardées)
pendant
la
représentation
et tout
le temps
pendant
lequel
les
effets
personnels
des
artistes
y seront
déposés.
Un
catering
y
sera
disposé
dès
l'arrivée
des
artistes,
comprenant
nourritures
salée
et sucrés
et boissons
(eau
minérale,
café,
thé,
bières,
soda,
vin
rouge
et blanc,
jus,
fruits
frais
et secs,
buffet
salé
et sucré,
etc
) en
qualité
et quantité
suffisantes.
5.3
Conditions
techniques :
Se
conformer
à la fiche
technique
fournie
par
le producteur.
Toute
modification
de celle-ci
doit se
faire en accord
avec
le PRODUCTEUR.
Article
6 - ASSURANCES
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à la couverture
des
risques
liés
aux
représentations
du
spectacle
dans
son
lieu.
L'ORGANISATEUR
ne
sera
responsable
du
matériel
appartenant
au
PRODUCTEUR
que
si ce
dermier
le lui
a
confié. Le
PRODUCTEUR
est
tenu
de
souscrire
un
contrat
couvrant
sa
responsabilité
civile
et
d'assurer
contre
le
risque
de
dommages
tous
les
biens
lui
appartenant,
appartenant
à
son
personnel,
ou
dont
1l
a
la
garde.
Le
PRODUCTEUR
est
tenu
de
s’assurer
contre
les
risques
de
vols,
dégradations
pouvant
survenir
à
l’occasion
des
transports,
exposition,
montage
et
démontage
du
matériel
exécutés
entre
deux
représentations,
tout
objet
ou
matériel
qu’il
fournit
pour
le spectacle.
Article
7 - RESILIATION
OÙ
SUSPENSION
DU
CONTRAT
Si
aucune
solution
amiable
de
report
ou
de
remplacement
n'est
trouvée
:
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu,
résolu
ou
résilié
de
plein
droit
et sans
indemnité
d’aucune
sorte
dans
les
cas
de
calamités
publiques,
révolution,
émeutes,
mouvements
populaires,
accident
de
la circulation,
deuil
Page
3
sur
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230622-D92-23-AR Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023 national,
grève,
épidémie,
maladie
dûment
constatée
de
l’un
des
artistes
interprètes
et/ou
dans
tous
les
cas
de
force
majeure.
Dans
l’éventualité
d’une
propagation
du
CORONA
VIRUS
Covid-19
ayant
pour
conséquence
l’impossibilité
d'assurer
la représentation,
c’est-à-dire
que
l’annulation
survienne
pour
cause
de
maladie
parmi
les
membres
des
équipes
artistiques
ou
de
la structure
d’accueil,
ou
bien
du
fait
d’une
décision
préfectorale
de
restriction
de jauge
inférieure
à soixante
pour
cent
en
lieu
cos
ou
de
fermeture
au
public
: L’Organisateur
et le
Producteur
examineront
tout
d’abord
la possibilité
de
reporter
la représentation
programmée.
En
cas
d’impossibilité
de
report,
une
indemnité
compensatoire
de
20
%
du
montant
total
prévu
à l’article
2 sera
versée
par
l’Organisateur.
Article
8 - ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Le
présent
contrat
est
régi
par
la loi
française.
En
cas
de
litige
portant
sur
l’interprétation
ou
l’application
du
présent
contrat,
LES
PARTIES
conviennent
de
s’en
remettre
à l’appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,
etc.)
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
LE
PRODUCTEUR
Pour
l'ORGANISATEUR
Mme
Ourida
YAKER
Monsieur
Abdel
SADI,
« Lu
et approuvé
»
Maire
de
Bobigny
« Lu
et approuvé
»
A
Alfortville,
le
13/06/23
A
Bobigny,
le
14/06/23
he
et
ppre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230622-D92-23-AR Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023