Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 15 piece annexe 1
Déliberation - 2023.12.22 piece
Déliberation - 12 14 piece avenant
Arrêté - 20 piece 1
Arrêté - 20251211 22 piece 1
Déliberation - 2026.02.19 18 piece 1
Déliberation - 2023.12.23 piece 1
Arrêté - 2023.12.01 piece 1 1
Déliberation - 20250313 18 piece 1
Déliberation - 2023.12.26 piece 1
Déliberation - 2023.12.22 piece 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.22 piece 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
ai Voies. navigables
MUR
TE T1
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
AVENANT
N°5
A
LA
CONCESSION
DE
L'ÉQUIPEMENT
LEGER
DE
PLAISANCE
du
01/06/2006
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_22-DE Reçu
le 18/12/2023 Préambule
:
Dans
le présent
avenant :
+
le
terme
concédant
désigne
Voies
Navigables
de
France,
Etablissement
public
administratif,
EPA,
dont
le
siège
est
175
rue
Ludovic
Boutleux,
62408
BETHUNE
CEDEX,
immatriculé
auprès
de
l'INSEE
sous
le
n°130
017
791,
pris
en
la
personne
de
son
représentant
iocal,
M.
Henri
Bouyssès,
agissant
sur
délégation,
+
le
terme
de
concessionnaire
désigne
la
commune
de
Moissac,
représentée
par
M.
le
Maire
en
vertu
d'une
délibération
du...
qui
autorise
la
signature
de
cet
avenant,
ARTICLE
1
: objet
de
l'avenant
La
durée
de
la
délégation
pour
la
concession
de
l'équipement
léger
de
plaisance
de
Moissac
est
prolongée
d'un
an
à
compter
du
01/01/2024,
afin
de
permettre
l'avancement
de
l'étude
portée
par
le
Conseil
Départemental
du
Tarn
et
Garonne,
relative
au
développement
du
tourisme
fluvial
et
à
la
mise
en
réseau
des
ports
du
département,
tout
en
assurant
la
continuité
du
service
public.
Le
contrat
de
concession
arrivera
à
échéance
au
31/12/2024.
ARTICLE
2
: droits
réels :
Le
présent
avenant
ne
confère
pas
de
droits
réels
au
sens
de
l'article
L.
2122-6
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
ARTICLE
3 :
Les
autres
articles
demeurent
inchangés.
Fait
à
Toulouse,
en
deux
exemplaires,
le
Pour
le
concédant,
Pour
le
concessionnaire,
Le
Directeur
Territorial
du
Sud-Ouest,
Le
Maire,
Henri
BOUYSSES
Romain
LOPEZ
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_22-DE Reçu
le 18/12/2023