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Arrêté - 20251211 22 piece 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Arrêté - 20251211 22 piece 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION DE CESSION DE PARCELLES ET D’AMENAGEMENTS
IMPASSE DU HAUT BRÉSIDOU
Entre les soussignés :
Monsieur Romain LOPEZ, Maire de la commune de Moissac sise 3 place Roger DELTHIL à MOISSAC
(82200), agissant au nom et pour le compte de ladite commune, conformément à la délibération n°….. en date du 11 décembre 2025.
d’une part
Et :
Madame et Monsieur Nicole et Charles BELLOC
Domiciliés 795 chemin d’Esmes - 82200 Moissac
d’autre part
Il a été exposé, arrêté et convenu ce qui suit :
Dans le cadre du projet d’aménagement et d’élargissement de l’impasse du Haut Brésidou, une convention établie en 2007 avait été signée mais n’a pas été suivie des faits.
La commune de Moissac et M. et Mme BELLOC s’engagent sur les points suivants, complétant ainsi la précédente convention :
ARTICLE 1 : Cession de parcelles :
Monsieur et Madame BELLOC cèdent gratuitement à la commune deux parcelles d’une surface totale
de 82 m², cadastrées section DN n°1888 et n°1890.
Leur propriété est située 80 côte Saint-Laurent, cadastrée section DN n°1668.
ARTICLE 2 : Réalisation d’aménagements :
La Commune a réalisé à ses frais l’aménagement de l’impasse du Haut Brésidou (enrochement, clôture, poteaux métalliques…) après la signature de la convention de 2007.
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_22-DE
Reçu le 16/12/2025 ARTICLE 3 : Prise en charge des frais :
Les précédents frais de géomètre ont été pris en charge par la commune.
Le nouveau bornage a été établi à la demande de M. et Mme BELLOC pour la division de leur parcelle
DN 1668, en vue d’une vente, donc les frais de géomètre seront à la charge de M. et Mme BELLOC ;
Les frais de notaire sont à la charge de la commune.
Fait à MOISSAC, le ………/……. /2025
En deux exemplaires originaux,
Le Maire, Madame et Monsieur BELLOC Charles,
Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_22-DE
Reçu le 16/12/2025