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Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023. de d121223 17 acquisition parcelle zy32
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023. de d121223 17 acquisition parcelle zy32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20291212-0121223-17-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 1841272624
Affichage : 19/42/2023
D 121223-17
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIP
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 12 décembre 2023
Sur convocation en date du 6 décembre 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 12 décembre 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIÈERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MEREE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Alexis MORAND a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZY 32
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux
réseaux
Vu le protocole départemental de l'Ain relatif aux indemnités d'éviction à allouer aux
exploitants agricoles du département de l'Ain évincés lors d'acquisitions immobilières par toutes les collectivités et tous les organismes soumis au contrôle des opérations immobilières applicable depuis le 9 juillet 2012
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils réglementaires de consultation des Domaines à compter du 1% janvier 2017
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (service France
Domaine) estimant la valeur vénale des parcelles en fonction du zonage du PLU soit 0.60
Dans le cadre des travaux de création d'une piste cyclable à la Perrinche, un élargissement
des accotements d'environ 1 m sur 60 ml est nécessaire, ce qui représente une acquisition totale de 58 m° de la parcelle ZY 32 située au Buidon le long de la RD Marboz et
appartenant à Mme Gaillot.
Compte tenu du projet de document d'arpentage, le tableau de l'acquisition à opérer
s'établit de la manière suivante :
PARCELLES PROPRIETAIRE EMPRISE Montant de ZONAGE AU CADASTRALES {de la parcelle) {en m°) l'acquisition PLU
GAIÏLLOT Josette 58 34.8 € AS
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20231212-D121223-17-DE)
Accusé certifié exécutoire
D121223:17 Réception par le préfet : 18/12/2023 Affichage : 19/12/2023
Cette parcelle étant exploitée par un agriculteur, il convient de dédommager le préjudice économique subi par une indemnisation dont le montant proposé est le suivant :
- Indemnité pour perte d'exploitation, fumures et arrière-fumures de 0.7684 €/m2
- Indemnité de libération rapide de 0.15 € /m2
- Indemnité forfaitaire liée aux contraintes administratives de 129 €
- Indemnité pour le déplacement de la clôture pour un montant de 11€/mi soit 660 €
Ainsi le montant total de l'indemnisation s'établirait de la manière suivante :
PARCELLES NOM DE EMPRISE Montant des CADASTRALES L'EXPLOITANT (en m°) indemnités
ZY 32 GAILLOT Hervé 58 820.27€
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- procéder à l'acquisition d’une partie de la parcelle ZY 32 auprès de Mme Josette
GAILLOT une emprise de 58 m? pour un montant total de 34.8 € permettant de
réaliser la piste cyclable dite de la PERRINCHE
- verser les indemnités d'éviction à l'exploitant consécutives à l'acquisition et
calculées conformément au détail exposé ci-dessus (182 € pour le montant global
de l'éviction agricole et 660 € pour le déplacement de la clôture)
- autoriser M. le Maire à signer l'acte administratif de vente avec le propriétaire de
la parcelle concernée citées ci-dessus, tout en précisant que les frais d'actes et de
bornage seront à la charge de la commune.
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2