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Déliberation - 79 actes du conseil municipal decembre 2023.html?d
Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023. de d121223 07 revalorisation regime indemnitaire
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023. de d121223 07 revalorisation regime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20291212-0121223-67-DE)
Accusé certifié exécutoire D 121223-07
éceotion par le prèdet : 18/12/2024
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIRAESIS96 : 1912/2023
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 12 décembre 2023
Sur convocation en date du 6 décembre 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 12 décembre 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice
JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Alexis MORAND a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
MISE A JOUR ET REVALORISATION DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er paragraphe de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et ses différents arrêtés d'application
Vu le décret n° 2014-1526 du 20 Mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Vu les différents décrets et arrêtés instituant les primes au profit des agents de l'Etat et qui sont transposables aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité
Vu les délibérations du Conseil municipal du 27 juin 2017, du 23 avril 2019, et du 27 juillet
2021
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2023
1/6 Accusé de réci eption - Ministère de Finférieur
001-210104919-20291212-0121233-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
D 121223-07 Races
Affichage :
Par une délibération du 23 avril 2019, le Conseil municipal après avis du CTP avait
adopté, après une première mise en place du RIFSEEP dès 2017, un nouveau
dispositif portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans le respect du
principe de parité avec la fonction publique de l'Etat.
Par délibération en date du 27 juillet 2021, le Conseil Municipal a été amené à
modifier les dispositions des délibérations du 27 juin 2017 et du 23 avril 2019.
Au regard des évolutions réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2021, il apparaît nécessaire de modifier les règles fixées par les délibérations
précitées.
La présente délibération a également vocation à réévaluer le montant de la part fonction afin de prendre en compte le contexte inflationniste et de préciser le
champ d'application du RIFSEEP.
Les modifications proposées portent sur :
1°1 REVALORISATION DES MONTANTS PLAFONDS DE L'IFSE
2/6
pti par à
39/42/2023 re de Finférieur
001-210104919-20291212-0121233-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
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Accusé certifié exécutoire
D 121223-07 éception par!
Afichage : 46/42/2023
Dans la limite des montants maximums annuels fixés ci-dessus, le versement de la part
fonction sera mensuel.
2°! BENEFICIAIRES
La part fonction et la part engagement individuel bénéficieront aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata du temps de travail effectué.
Le régime indemnitaire est également applicable, dans les mêmes conditions aux agents contractuels recrutés par contrat conclu à compter du 1° janvier 2024 sur un emploi permanent quel que soit le fondement de leur recrutement.
Il est précisé que compte tenu de leur statut spécifique régit par les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, du code du travail et de certaines dispositions du décret n°88-145, les assistant(es) maternelles employé(es) par la commune ne sont pas éligibles au RIFSEEP nonobstant le fait qu'il s'agit d'agents contractuels de droit public. À ce titre, dans la mesure où il n'existe aucun de corps de référence au sein de la fonction publique de l'Etat correspondant aux fonctions d'assistant(es) maternelle, elles ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.
3°1 MODULATION DE LA PART FONCTION EN CAS D'ABSENCES
Les agents continueront à percevoir intégralement la part fonction dans les hypothèses suivantes :
-__ Congés annuels
- Récupération de temps de travail
-__ Compte épargne temps
-__ Autorisations exceptionnelles d'absence
-__ Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption -__ Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
En cas de congé de maladie ordinaire, de maladie reconnue imputable au service (maladie professionnelle) ou pour accident de service la part fonction suit le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et de grave maladie, les agents ne perçoivent pas la part fonction. Il est précisé que lorsqu'un agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les montants de la part fonction qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.
41 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELIBERATIONS ANTÉRIEURES
À compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération toutes dispositions contenues dans les délibérations antérieures qui contreviendraient au dispositif et à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devront être considérées comme inapplicables et sans effet.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- appliquer un régime indemnitaire applicable à Commune de Viriat dans
les conditions indiquées ci-dessus et rappelées ci-dessous :
Article 1 : REVALORISATION DES MONTANTS PLAFONDS DE L'IFSE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 514 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20291212-0121223-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 18
Affichage : 19/42/2023 re de Finférieur
001-210104919-20291212-0121233-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
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Accusé certifié exécutoire
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(001-210104519-20231212-D121223-07-DE)
Accusé certifié exécutoire
D 121223-07 Réception par le préfet : 18/12/2023]
Affichage : 19/12/2023
Dans la limite des montants maximums annuels fixés ci-dessus, le versement de la part
fonction est mensuel.
Article 2 : BENEFICIAIRES
La part fonction et la part engagement individuel bénéficient aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel au prorata du temps de travail effectué.
Le régime indemnitaire est également applicable, dans les mêmes conditions aux agents contractuels recrutés par contrat conclu à compter du 1° janvier 2024 sur un emploi permanent quel que soit le fondement de leur recrutement.
Ilest précisé que compte tenu de leur statut spécifique régit par les dispositions du Code de l’action sociale et des familles, du code du travail et de certaines dispositions du décret n°88-145, les assistant(es) maternelles employé(es) par la commune ne sont pas éligibles au RIFSEEP nonobstant le fait qu'il s'agit d'agents contractuels de droit public. A ce titre, dans la mesure où il n'existe aucun de corps de référence au sein de la fonction publique de l'Etat correspondant aux fonctions d'assistant(es) maternelle, elles ne peuvent
bénéficier du RIFSEEP.
Article 3 : MODULATION DE LA PART FONCTION EN CAS D'ABSENCES
Les agents continuent à percevoir intégralement la part fonction dans les hypothèses
suivantes :
-_ Congés annuels
-__ Récupération de temps de travail
-__ Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d'absence
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption -_ Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
En cas de congé de maladie ordinaire, de maladie reconnue imputable au service (maladie professionnelle) où pour accident de service la part fonction suit le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et de grave maladie, les agents ne perçoivent pas la part fonction. Il est précisé que lorsqu'un agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les montants de la part fonction qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent
acquise.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELIBERATIONS ANTERIEURES
A compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération toutes dispositions contenues dans les délibérations antérieures qui contreviendraient au dispositif et à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devront être considérées comme inapplicables et sans effet.
- autoriser Monsieur le Maire à appliquer les dispositions relatives au régime indemnitaire telles que ci-dessus définies
LE MAIRE,
ERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le “ Et publication ou notification en date du JS Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20291212-0121223-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 18
Affichage : 19/42/2023