Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2156 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Philippe MALIZARD, sous préfet de Saint Paul, et à ses collaborateurs

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2156 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Philippe MALIZARD, sous préfet de Saint Paul, et à ses collaborateurs Document publié le Lundi 28 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2156 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Philippe MALIZARD, sous préfet de Saint Paul, et à ses collaborateurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2156 du 28 octobre 2024

portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD,

sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 organisant les conditions de l'intérim du préfet de département ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet de Saint-Benoît, M. Michael MATHAUX ;

Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD, sous-préfet hors classe en qualité de sous-préfet de Saint-Paul ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024;

Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :

1/5ARRÊTE

1- Activité générale

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MALIZARD, pour signer en mon nom tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement de Saint-Paul, y compris ;

— l'octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice en vue des saisies mobilières et immobilières ;

— les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l'État,

à l'exception :

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que des correspondances destinées aux administrations centrales ; - des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental de La Réunion ; — des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives, et de

toute action devant les juridictions judiciaires et financières.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD, pour signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de police administrative et de réglementation générale et particulière dévolues au sous-préfet de Saint-Paul, dont certaines revêtent un caractère départemental.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD à l'effet de signer tous les actes relatifs aux associations ayant leur siège social dans le département.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD à l'effet de signer toutes les correspondances relatives aux demandes de création, transfert ou regroupement d'officines de pharmacie dans le département.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD à l'effet de signer tous les actes établis dans le cadre de la présidence du conseil d'évaluation du centre de détention du Port qu'il assure au nom du préfet de La Réunion.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les décisions prises par les commissions départementales d'aménagement commercial ou cinématographique.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MALIZARD, délégation est donnée à Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Paul, pour signer les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités locales de l'arrondissement de Saint-Paul.

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans les domaines suivants :

245- correspondances et actes de caractère courant relatifs à l'instruction des affaires administratives de son ressort ;

- certificats de service fait ;

— actes intervenant dans le cadre des enquêtes publiques, à l'exception de ceux intervenant dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires ;

- installations classées soumises à déclaration ;

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière ;

cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux ; réglementation funéraire (compétence départementale) ;

brocantes, colportage, salons (compétence départementale) ;

délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de

candidatures aux élections municipales et communautaires.

l

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Alain DUSSEL, chef du bureau des relations avec

les collectivités locales et des affaires interministérielles, à l'effet de signer les correspondances et actes à caractère courant relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles, cette délégation est exercée par M. Danial BAPIKI, adjoint au chef de bureau.

En outre, délégation permanente est donnée à M. Alain DUSSEL, chef du bureau des

relations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles, à l'effet de signer les reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures aux élections municipales et communautaires.

ARTICLE 10 : Délégation permanente est donnée à Mme Alexandra SCHMITT, cheffe du bureau de la réglementation et de la police administrative, pour signer les correspondances et actes à caractère courant relevant des attributions de son bureau et les actes pris dans les matières suivantes :

— délivrance des récépissés de déclaration d'associations pour l'ensemble du département ;

déclarations d'hébergement collectif (compétence départementale) ; quêtes sur la voie publique (compétence départementale) ;

appels à la générosité publique (compétence départementale) ; jurys d'assises (compétence départementale) ;

régies de police municipale (compétence départementale) ;

transport public particulier de personnes ;

arrêtés d'autorisation d'inhumation et de crémation au-delà de 6 jours ainsi que de transport de corps et d'urnes ;

- attestations de délivrance de permis de chasse.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau de la réglementation et de la police administrative, cette délégation est exercée par Mme Flore MARTIN, adjointe au chef de bureau.

En outre, délégation permanente est donnée à Mme Alexandra SCHMITT, cheffe du

bureau de la réglementation et de la police administrative, à l'effet de signer les reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures aux élections municipales et communautaires.

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Paul, la délégation est donnée à M. Alain

315DUSSEL, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des affaires

interministérielles pour :

- l'octroi des dérogations prévues aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté préfectoral n°134/DDASS/HYM du 23 janvier 1992 concernant la lutte contre les bruits du voisinage, modifié par arrêté n° 1969/DRASS/SE du 10 août 1998 ;

- les actes intervenant dans le cadre des enquêtes publiques, à l'exception de ceux intervenant dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires ;

— signer les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités locales de l'arrondissement de Saint-Paul.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Paul et de l’un des chefs de bureau et de son adjoint, la délégation de signature qui leur est accordée en vertu des articles 10 et 11 ci-dessus est transférée au chef de bureau présent.

2 - Ordonnancement des dépenses et recettes et signature des actes associés

ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MALIZARD à l'effet de piloter les crédits au titre du fonctionnement de la résidence du sous-préfet de Saint-Paul dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûts (relevant du BOP 354 « Administration territoriale »).

En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant le BOP susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 12111 du code de la commande publique.

ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MALIZARD, délégation de signature est donnée à Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secrétaire générale de la sous- préfecture de Saint-Paul, qui est par ailleurs habilitée à engager les dépenses de fonctionnement des services de la sous-préfecture (relevant du BOP 354 « Administration territoriale ») dans la limite de 1 500€.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Paul, M. Alain DUSSEL, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles, est habilité à engager les dépenses de fonctionnement des services de la sous-préfecture dans les mêmes termes.

ARTICLE 14 : Délégation est donnée à M. Wilfrid GUESQUIN, responsable de la section « budget, logistique et personnel », à l'effet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement des services de la sous-préfecture (relevant du BOP 354 « Administration territoriale ») dans la limite de 350 € et les certificats de service fait.

3 - Permanences

ARTICLE 15 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes décisions en matière :

- de sécurité publique,- de sécurité civile,

- de réquisitions militaires,

- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,

- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux,

- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins

psychiatriques,

- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,

— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.

ARTICLE 16 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

ARTICLE 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MALIZARD, sa suppléance est assurée par M. Jean-Pierre NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre. En cas d'absence simultanée de M. Philippe MALIZARD et de M. Jean-Paul NORMAND, cette suppléance est assurée par M. Michael MATHAUX, sous-préfet de Saint-Benoît.

ARTICLE 18 : L'arrêté n° 2314 du 27 octobre 2023 est abrogé.

Article 19 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.

ARTICLE 20 : Le sous-préfet de Saint-Paul et le sous-préfet de Saint-Benoît sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet de débartement par intérim,

Délais et voies de recours _: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La

Réunion dans les deux mois à compter de sa publication

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