Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Michael MATHAUX, sous préfet de Saint Benoît et à ses collaborateurs

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Michael MATHAUX, sous préfet de Saint Benoît et à ses collaborateurs Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Michael MATHAUX, sous préfet de Saint Benoît et à ses collaborateurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET | UE

DE LA REGION Service de la coordination des ES PE RÉUNION politiques publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2313 du 27 octobre 2023

portant délégation de signature à M. Michael MATHAUX,

sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination de M. Michael MATHAUX en qualité de sous- préfet de Saint-Benoît;

Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND en qualité de sous-préfet de Saint-Pierre ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD en qualité de sous-préfet de Saint-Paul ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Michael MATHAUX, sous-préfet de Saint-Benoît, à

l'effet de signer en mon nom, tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes

matières intéressant son arrondissement, y compris :

— Foctroi du concours de la force publique aux commissaires de justice en vue des saisies mobilières et immobilières ;

— les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l'État;

- les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes et autorisations pris en matière d'utilisation des sols,

à l'exception :

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que des correspondances destinées aux administrations centrales ; - des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

— des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et

de toute action devant les juridictions judiciaires et financières.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michael MATHAUX, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules pris en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.

Cette délégation est exercée par le sous-préfet de permanence, à l'occasion des permanences de week-end et des jours fériés.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Michael MATHAUX, pour signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de police administrative et de réglementations générale et particulière dévolues au sous-préfet de Saint-Benoît, dont certaines revêtent un caractère départemental.

Article 4 : Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les décisions prises lors des commissions départementales d'aménagement commercial ou cinématographique.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michael MATHAUX, délégation de signature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint- Benoît, pour signer les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes et autorisations pris en matière d'utilisation des sols.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous- préfecture de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :

Administration générale, cabinet

- correspondances courantes ;— certificats de service fait ;

— formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers;

— décisions relatives à la commission d'attribution de logements;

- bordereaux de transmission et correspondances courantes en matière d'expulsion locative et d'urbanisme ;

- décisions des commissions d'arrondissement relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public ;

- toutes les correspondances relatives au suivi de la politique de la ville.

Réglementation et police administrative

- récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ou rassemblements sur la voie publique ;

- correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l'exception de celles rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires ;

— installations classées soumises à déciaration ;

— accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementation et à la police administrative ;

- accusés de réception des actes et documents transmis à la sous-préfecture en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de

candidatures aux élections municipales et communautaires.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Jean-Bernard SAMARIA, chef du pôle des politiques publiques interministérielles, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :

Logement :

- bordereaux de transmission et correspondances courantes en matière d'expulsion locative et d'urbanisme ;

— correspondances relatives à la commission d'attribution des logements.

Réglementation

— installations classées soumises à déclaration ;

- correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l'exception de celles rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires ;

- délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures aux élections municipales et communautaires.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BASTARD, délégation est donnée à M. Jean-Bernard SAMARIA, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :

- récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ou des rassemblements sur la voie publique ;

- accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementation et à la police administrative.Article 9 : Délégation permanente est donnée à Mme Cindy NUNEZ, assistante du sous- préfet de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :

— formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.

Article 10 : Délégation est donnée à Mme Reine-Claude HUMBERT, responsable de l'unité habitat du pôle des politiques publiques interministérielles à l'effet de signer les correspondances relatives à la commission d'attribution des logements, sauf courriers emportant décision ou refus.

Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Michael MATHAUX à l'effet de piloter les crédits au titre du fonctionnement de la résidence du sous-préfet de Saint-Benoît dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût (relevant du BOP 354 « administration territoriale ») ainsi que pour les actes associés aux décisions de financement concernant le centre de coût susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses.

Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L1211-1 du code de la commande publique.

Article 12 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Michael MATHAUX, délégation de signature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint- Benoît qui est par ailleurs habilité à engager les dépenses de fonctionnement des services de la sous-préfecture dans la limite de1 500 euros.

3: PERMANENCES

Article 13 : Délégation est donnée à M. Michael MATHAUX, sous-préfet de Saint-Benoît, à

l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et

jours fériés, toutes décisions en matière :

- de sécurité publique ;

- de sécurité civile ;

- de réquisitions militaires ;

— d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ; - de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux ;

- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques ;

- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;

— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.4 - SUPPLÉANCE

Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michael MATHAUX, sa suppléance est assurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul. En cas d'absence simultanée de M. Michael MATHAUX et de M. Philippe MALIZARD, cette suppléance est assurée par M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre.

Article 15 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter Un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 16 : L'arrêté n° 1673 du 23 août 2022 est abrogé.

Article 17 : Le sous-préfet de Saint-Benoît, le sous-préfet de Saint-Paul et le sous-préfet de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter du lendemain de sa publication.

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