Déliberation - 2021 02 10 F Demande de garantie d emprunt SEQENS pour l acquisition de 54 logements

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Déliberation - 2021 02 10 F Demande de garantie d emprunt SEQENS pour l acquisition de 54 logements Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 10 F Demande de garantie d emprunt SEQENS pour l acquisition de 54 logements)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, .Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal .…...................... 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 44

Excusé.e.s ......................,,....... 00

Absent.e.s...............................…. 01

Délibération n°2021-02-10-F

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Demande de garantie d'emprunt SEQENS

pour l'acquisition de 54 logements

198 avenue Carnot à Fontenay-sous-Bois

SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le QUATRE FEVRIER les membres composant le Conseil municipal de la Commune

de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT-NEUF JANVIER, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENTS.ES

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,

M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE,

Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,

Mme MAFFRE BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC,

Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M.DAUMONT LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL,

M. RISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. BERTRAND, M. LECOQ, M.BEDOURET, Mme CAZALS

EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S

Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

M.MATHIEU a donné mandat à M.BERTRAND

M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ

Mme AMSELLEM-SIMONNET a donné mandat à Mme CHAMBRE MARTIN

ETAIT ABSENTE

Mme INDJA

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du

Conseil.

Mme KLOPP ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.Délibération n°2021-02-10-F

Demande de garantie d'emprunt SEQENS pour l'acquisition de 54 logements 198 avenue Carnot à Fontenay-sous-Bois

LE CONSEIL,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU la demande formulée par SEQENS tendant à obtenir la garantie de la Commune pour la réalisation de 54 logements PLAI-PLS-PLUS-PHB dans un patrimoine immobilier de 54 logements sis 198 avenue Carnot à Fontenay-sous-Bois,

VU le contrat de prêt n°116478 en annexe signé entre SEQENS (Société Anonyme d'Habitations à loyer modéré) et la Caisse des Dépôts et Consignations,

SUR AVIS de la Commission des finances,

A L'UNANIMITE

DECIDE

Article 1 : d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 5.276.069,00 € (CINQ MILLIONS DEUX-CENT-SOIXANTE-SEIZE MILLE SOIXANTE-NEUF EUROS) souscrit par SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°116478 constitué de 6 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce prêt est destiné à financer la construction de 54 logements PLAI-PLS-PLUS-PHB 198 avenue Carnot

Article 2 : les caractéristiques de l’accord de principe sont les suivantes :

- Montant du prêt PLAI : 256.521 €

- Durée de la périodicité de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d'amortissement : 40 ans

- Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- Index : Livret À - Taux du prêt -0,2% - Modalité de révision : DR

- Montant du prêt PLAI foncier : 793.629 €

- Durée de la périodicité de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d'amortissement : 60 ans

- Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- Index : Livret À - Taux du prêt 0,3% - Modalité de révision : DR

- Montant du prêt PLS : 1.829.300 €

- Durée de la périodicité de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d'amortissement : 15 ans

- Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- Index : Livret A - Taux du prêt 1,06% - Modalité de révision : DR

- Montant du prêt PLUS : 564.345 €

- Durée de la périodicité de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d'amortissement : 40 ans

- Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- Index : Livret À - Taux du prêt 0,6% - Modalité de révision : DRDélibération n°2021-02-10-F

Demande de garantie d'emprunt SEQENS pour l'acquisition de 54 logements 198 avenue Carnot à Fontenay-sous-Bois

- Montant du prêt PLUS FONCIER : 1.346.274 €

- Durée de la périodicité de préfinancement : 24 mois

Durée de la période d'amortissement : 60 ans

- Amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)

- Index : Livret A - Taux du prêt 0,3% - Modalité de révision : DR

Montant du prêt PHB 2.0 tranche 2019 : 486.000 €

Phase d'amortissement 1 :

- Durée du différé d'amortissement : 240 mois

- Durée 20 ans

- Amortissement : amortissement prioritaire

- Index : Taux fixe

Phase d'amortissement 2 :

- Durée 20 ans

- Amortissement : amortissement prioritaire

- Index : Livret A - Taux du prêt 0,6% - Modalité de révision : SR

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à SEQENS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SEQENS.

Article 6 : D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer les contrats et la convention de garanties d'emprunt précisant la contrepartie des droits de réservation et de désignation.

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

Transmission électronique en Maire

Ü SG FEV 2071 Publication