Déliberation - 2026 04 28 F Garantie d emprunt Antin Résidences 28 logements LLI

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Déliberation - 2026 04 28 F Garantie d emprunt Antin Résidences 28 logements LLI Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 28 F Garantie d emprunt Antin Résidences 28 logements LLI)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, ÿ F en RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sous-B OIS Liberté »* Egalité «+ Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-S8OUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2026-04-28-F Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne Approbation de la demande de garantie d'emprunt

au profit de Antin Résidence Nombre de membres composant pour la construction de 28 logements en LLI

situés 211 rue la Fontaine à Fontenay-sous-Bois Le Conseil Municipal... 45 Membres en exercice.......................... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance...................................... 45

Absent.e.s...........................,...... 0

SÉANCE DU 9 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-GRAVAT

Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL

ABSENT.E.S

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2026-04-28-F

Approbation de la demande de garantie d'emprunt au profit de Antin Résidence pour la construction de 28 logements en LLI

situés 211 rue la Fontaine à Fontenay-sous-Bois

LE CONSEIL,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L312-2-1 et suivants et R312-8 et suivants du Code de la construction et de

l'habitation ;

VU l’article 2305 du Code civil ;

CONSIDERANT le projet de construction de la SA HABITAT A LOYER MODERE ANTIN RESIDENCES de 28 logements en LLI situés 211 rue la Fontaine ;

CONSIDERANT le contrat de prêt n°183888 signé entre ANTIN RESIDENCES, l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, en annexe ;

CONSIDERANT la demande formulée ANTIN RESIDENCES afin d'obtenir la garantie de la Commune pour la construction de 28 logements en LLI situés 211 rue la Fontaine ;

CONSIDERANT les contreparties accordées à la Ville dans le cadre des accords partenariaux

sur les politiques de peuplement ;

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL

Par 10 abstentions

M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

DÉCIDE,

Article 1°" : D'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 8.540.700 € (HUIT MILLIONS CINQ-CENT-QUARANTE MILLE SEPT-CENTS EUROS) souscrit par ANTIN RESIDENCES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt : prêt n°183888 constitué de deux lignes de prêt.

Cette garantie sera augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : De prendre acte que les caractéristiques de l'accord de principe sont les suivantes :

- Montant du prêt PLI - PLIDD 2024 : 4.954.001 €

- Ligne de prêt: 5710183

- Durée de la période d'amortissement : 35 ans

- __Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- Taux d'intérêt : 3,1%Délibération n°2026-04-28-F

Approbation de la demande de garantie d'emprunt au profit de Antin Résidence

pour la construction de 28 logements en LLI

situés 211 rue la Fontaine à Fontenay-sous-Bois

- Index : Livret A

- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision DL -__ Montant du prêt PLI foncier — PLIDD 2024 : 3.586.699 €

-__ Ligne de prêt : 5710182

- Durée de la période d'amortissement : 50 ans

- __Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

- Taux d'intérêt : 3,1%

- Index : Livret A

- Taux de progressivité de l'échéance 0% - Modalité de révision DL

Article 3: D'accorder cette garantie pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer ANTIN RESIDENCES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : En contrepartie de cette garantie d'emprunt, le bailleur consentira à la Ville un droit de reservation de 6 logements. Cette contrepartie s'étend sur toute la durée du prêt, soit 50 ans prorogée de 5 ans comme le prévoit le Code de la construction et de l'habitat soit jusqu'en 2081.

Article 6 : D’autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention de garantie d'emprunt et tous les documents y afférents.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de

deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000

Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne Jean-Philippe GAUTRAIS

le 1.7. AVR. 2026...

Publication

le …1.7.AVR. 2076.

Notification

Le secrétairg de séance À a