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Arrêté - Arrêté staionnement des caravanes
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune d'Hellimer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté staionnement des caravanes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 057-215703117-20230728-202307280017A-AR Arrondissement de Forbach /
Boulay-Moselle Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2023
MAIRIE
DE
HELLIMER 57660
ARRETE MUNICIPAL N°17/2023
INTERDISANT LE STATIONNEMENT DES
CARAVANES SUR LA COMMUNE
Téléphone : 03.87.01.81.97
commune.hellimer@gmail.com
Le Maire de la commune de HELLIMER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-2, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 480-1, L. 480-4, R.443-3 et R. 443-10, Vu le Code Pénal, article 322-4-1,
Vu la Loi du 27 janvier 2017 complétée par Décret du 02 novembre 2017,
Considérant que le stationnement des caravanes en dehors des zones aménagées à cet effet est de nature à porter atteinte :
+ à la salubrité publique : absence de desserte en eau potable, absence de système d'assainisse- ment,
+ à la sécurité publique : routes et chemins à faible largeur,
+ à la tranquillité publique : bruits de voisinage,
+ aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales : proximité
de l'église et bâtiment classé monument historique,
+ à l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le stationnement des caravanes est interdit sur tout le ban de La commune d’Hellimer, en raison des exploitations agricoles, de la faible largeur de certaines routes, de la présence d’une église et d’un bâtiment historique classé, de l’absence de desserte en eau potable de certains lieux et
de la proximité par endroits des lieux d’habitations (bruit de voisinage).
ARTICLE 2 :
Le stationnement desdites caravanes pourra se faire sur les différents terrains de passage situés à Freyming Merlebach, Saint-Avold et Sarreguemines et pour une durée définie par les gestion- naires de ces différentes aires.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ments en vigueur. ARTICLE 14 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie (panneaux extérieurs).
ARTICLE 5 :
Le Maire, le commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Morhange et le Responsable de la police municipale interurbaine de la CASAS de Saint-Avold sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
Ÿ M. le Sous-Préfet de Forbach — Boulay/Moselle.
Ÿ M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Morhange. Ÿ au responsable de la police municipale interurbaine de la Communauté d’Agglomération Saint Avold Synergie à Saint-Avold.
Fait et publié à HELLIMER, le 28 juillet 2023