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unknown - Arrêté Sécheresse
Arrêté - 20230818 AP COMMERCE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hellimer.
Lien du pdf (Arrêté - 20230818 AP COMMERCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DE
LA
MOSELLE
|
she
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
Fraternité
ET
DE
LA
LEGALITE
ARRÊTÉ
DCL
n°
2023-D-22
du
8
AO
205:
portant
réglementation
du
commerce
non
sédentaire
et
du
démarchage
à
domicile
sur
la
base
aérienne
de
Grostenquin
et
dans
certaines
communes
du
département
pendant
la
période
du
24
août
2023
au
17
septembre
2023
inclus.
LE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
consommation,
notamment
son
article
L.221-1 :
VU
le
code
du
commerce,
notamment
l’article
L.442-11 :
VU
l’article
L.3211-3
du
code
de
la
défense
:
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
le
| de
son
article
34
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
11:
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle:
VU
l'arrêté
n°DCL-2023-A-05
du
6 février
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
VU
l'instruction
donnée
le
18
juillet
2023
au
préfet
de
la
Moselle
d'assurer
l'encadrement
du
rassemblement
sur
le site
de
l'aérodrome
de
Grostenquin
;
VU
l'ordre
de
réquisition
du
1%
août
2023
du
terrain
de
la
base
aérienne
de
Grostenquin
permettant
le
rassemblement
de
la
mission
évangélique
des
tziganes
de
France
« Vie
et
Lumière
;
Considérant
le
rassemblement
de
la
mission
évangélique
des
tziganes
de
France
« Vie
et
Lumière
»
devant
se
dérouler
sur
la
base
aérienne
de
Grostenquin
à
compter
du
3
septembre
2023; Considérant
le
nombre
prévisible
de
participants
estimé
à
25
000
personnes
au
moins
;
Considérant
les
difficultés
d'accès
et
de
circulation
vers
le
site
du
rassemblement
susvisé : Considérant
les
difficultés
d'accès
et
de
circulation
vers
le
site
du
rassemblement
susvisé
;
Considérant
qu'il
est
interdit
à
toute
personne
d'offrir
à
la
vente
des
produits
ou
de
proposer
des
services
en
utilisant,
dans
des
conditions
irrégulières,
le
domaine
public
de
l’État,
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Considérant
que
sont
réputées
agressives
au
sens
de
l'article
L.121-6
du
code
de
la
consommation
les
pratiques
commerciales
qui
ont
pour
objet
d'effectuer
des
visites
personnelles
au
domicile
du
consommateur,
en
ignorant
sa
demande
de
voir
le
professionnel
quitter
les
lieux
ou
de
ne
pas
y
revenir
;
Considérant
la
nécessité
impérieuse
de
préserver
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
sur
le
site,
dans
la
commune
accueillant
le
rassemblement
ainsi
que
dans
les
communes
voisines
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1° :
Tout
démarchage
à domicile
est
interdit
sur
le
site
de
la
base
aérienne
de
Grostenquin
et
dans
les
communes
des
cantons
désignés
ci-dessous
du
24
août
au
17
septembre
2023
inclus.
e
Canton
de
Sarralbe
e
Canton
de
Saint-Avold
e
Canton
du
Saulnois
e
Canton
de
Freyming-Merlebach
e
Canton
de
Faulquemont.
Article
2
:
Est
interdite
la
tenue
de
marchés
sur
le
site
de
la
base
aérienne
de
Grostenquin.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
sous-préfet
de
Forbach-Boulay-Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Moselle,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
affiché
dans
les
mairies
concernées.
Fait
à Metz,
le
iÿ
g
AOÛ!
023
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
Le
Secyétairé
Général
ard
Smith Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
préfet
de
la
Moselle
(recours
gracieux)
ou
le
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
(recours
hiérarchique)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
par
le
site
Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.