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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-080
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
35-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 Eu PRÉÈFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 28 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les stupéfiants le lundi 31 mars 2025 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent dans le secteur de Léon Ricottier à Rennes ;
Considérant que le samedi 2 novembre 2024, passerelle Léon Ricottier à Rennes, un jeune homme est décédé suite à plusieurs coups de couteau portés au thorax, que les premiers éléments recueillis orientent l'enquête vers un différend sous fonds de trafic de stupéfiants ; que le même jour, quai Saint- Cast à Rennes, Un homme a également été agressé à l'arme blanche présentant 5 plaies sur la moitié gauche du corps; que le 12 novembre 2024, rue Papu à Rennes, un individu a été mortellement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 poignardé après un différend en lien avec le trafic de stupéfiants ; que le 6 février 2025, rue Léon
Ricottier, Une jeune mineure à été interpellée en possession de stupéfiants, de deux balances de
précision, d'un couteau ainsi que du numéraire.
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans le secteur Léon Ricottier à Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule Une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
Léon Ricottier à Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à Une durée de 3h00; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête
Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants à Rennes le
lundi 31 mars 2025, de 10h00 à 13h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur Léon Ricottier délimités ainsi qu'il suit : rue
Henri Le Guilloux, rue de Coëétlogon, rue de Saint-Malo, boulevard de Chézy et rue de Brest.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1 8 MARS 1075
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités
David ANTOINE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans ie délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
httos:{lwwwtelerecours.fr, Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le déiai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-28-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1”;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 28 mars 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisation dans le quartier du Blosne à Rennes, le lundi 31 mars 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne à l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle, où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ; que le
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction d'un point de deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de munition type 762, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm; que le 11 janvier 2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a découvert derrière un buisson une arme de type kalachnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à Rennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, Un sachet contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ; que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations, l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l’une avec un pronostic vital engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont assisté à une transaction entre deux individus, l'acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résine et de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie à Rennes, dans le cadre d'un différend pour du stupéfiant, un homme a été blessé au niveau des jambes par des tirs d'armes à feu ;
Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, square de Slovaquie à Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venant de réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes de cannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le 13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square de Copenhague à Rennes, et découvert 95 grammes d'héroïne ; que le 21 janvier 2025, cours d’Helsinki à Rennes, un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups de couteau ; que le 5 mars 2025, une tentative de meurtre par arme blanche a eu lieu à proximité des points de deal situés rue de Serbie et place Banat à Rennes ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que les trafiquants érigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9 Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le quartier du Blosne à Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 2 heures 30; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de M. le secrétaire général,
Arrête
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’ille-et-Vilaine, sont autorisés le mercredi 26 mars 2025 de
07h30 à 10h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans le quartier du
Blosne à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1°’ est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité par le périmètre suivant :
avenue du Canada, allée d'Ukraine, boulevard du Portugal, avenue des Pays-Bas, boulevard de Bulgarie,
avenue de Pologne, boulevard Léon Grimault, boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 7 À MARS 7075
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurité
David ANTOINE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/mww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10