Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-048
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire (4
pages) Page 3
35-2025-02-25-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 4 avril qui examinera le
projet de création d'une boulangerie Ange à PACE (1 page) Page 8
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
35-2025-02-24-00012 - 428K -fermeture dfinitive - Decision 3.odt (1 page) Page 10
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR,
responsable par intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M.
Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et
Mme Françoise COSSON (4 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 17
35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire- Société BENEKA (2 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-02-24-00013 - Arrêté n° 22-35-2-053 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
BERTIN François à PIPRIAC (1 page) Page 29
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-25-00001
Arrêté_création_commission_portuaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire 3 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien-être des gens de mer
du port de Saint-Malo et la désignation de ses membres
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la convention n°163 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) du 08 octobre 1987 publiée par le décret n°2005-507 du 11 mai 2005 ;
Vu la loi n°2004-146 du 16 février 2004 autorisant la ratification de la convention n°163 de l'OIT ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritime et ‘au bien être des gens de mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens.de mer : 9.
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien être des gens dé mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-10-28-00025 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur département des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision n°35-2024-10-29-00003 du 29 octobre 2024 du DDTM portant subdélégation de signature.
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-03-29-00002 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres
ARRÊTE :
‘Article 1°":
L'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres est remplacée par l'annexe ci-jointe.
DDTM 36 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire 4 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°35-2024-03-29-00002 du 28 mars 2024 mod ifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres est abrogé.
Article 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 février 2028,
Paul Rapiohe
TT
g / e e. Directeur adjoint
{ /
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire 5 Annexe à l'arrêté préfectoral portant désignation
de la commission portuaire de bien-être
d'associations :
Représentants de l'Association Marine Amitié Partage :
- Monsieur Denis PELLOQUIN - Président, ou son représentant
- Monsieur Benoit FAIST - Vice-président, où son représentant
- Monsieur Jean-François HEUX - Trésorier, ou son représentant
- Monsieur Yves BROUTAIL - bénévole, ou son représentant
En qualité de représentants des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens de mer:
Représentants les Armements :
- Monsieur Florian SOISSON -Compagnie des Pêches de Saint-Malo, ou son représentant.
- Monsieur Philippe PRIGENT- Compagnie Brittany Ferries, ou son représentant
Représentants des organisations syndicales de gens de mer :
Union Syndicale CGT des Marins
- Monsieur Stéphane LEVERGER, ou son représentant
Syndicat Maritime de Bretagne CFDT
- Monsieur Pierre-Yves ABOMNES, ou son représentant
En qualité de représentants d'opérateurs et agents maritimes :
- Monsieur Pascal FLAUX - AMM, ou son représentant
- Monsieur Mikael LE BEON - TIMAC, où son représentant
En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Carole LE BECHEC - Conseil Régional de Bretagne, ou son représentant
- Monsieur Guillaume PERRIN - Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo, ou son
représentant
- Monsieur le Maire de Saint-Malo, ou son représentant
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire 6 En qualité de représentants de l'autorité portuaire : : .
- Monsieur Stéphane PERRIN — Conseil Régional de Bretagne, ou son représentant
- Monsieur Olivier CAPIAUX — EDEIS, ou son représentant
En qualité de représentants des autorités administratives :
- Monsieur Guillaume HERVE - Directeur Départemental Adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral de lllle-et-Vilaine, ou son représentant
- Monsieur Philippe LE NY - Inspecteur habilité au titre du contrôle par l'État du port, ou son
représentant
- Monsieur Stéphane HOUITTE - Inspecteur du Travail, ou son représentant
Personnalités qualifiées :
- Monsieur Etienne LE NENAN - Commandant du Port de Saint-Malo, ou son représentant
- Madame Laure TALLONNEAU - Inspecteur ÎTF, ou son représentant
Représentant du service social maritime :
- Madame Caroline MARTIN, ou son représentant
invité à titre d'expert :
- Madame Céline FLEURY, médecin des gens de mer de Saint-Malo.
4j
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-25-00002
Ordre du jour de la CDAC du 4 avril qui
examinera le projet de création d'une
boulangerie Ange à PACE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 4 avril qui examinera le projet de création d'une boulangerie Ange à PACE 8 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 25 février 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 04 avril 2025 à 14 h 30
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Salle D 205
Boulevard Armorique
35000 RENNES
dossier n° 1379 PACE
14 H 30
Demande d’aménagement commercial présentée par la SAS RANGE, agissant en substitution de la SAS ODYSSEE INVEST, en qualité de futur propriétaire du foncier, représentée par M. Josselin GRANIER,dont le siège social se situe 1 boulevard Lundy à REIMS, relative à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une boulangerie Ange de 67 m² de surface de vente sur une partie du parking de la jardinerie Truffaut, situé Boulevard de la Giraudais – Avenue des touches à PACE, sur la parcelle AZ 115p.
Pétitionnaire
SAS RANGE
1 boulevard Lundy
51100 REIMS
représentée par Monsieur Josselin GRANIER
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 4 avril qui examinera le projet de création d'une boulangerie Ange à PACE 9 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
35-2025-02-24-00012
428K -fermeture dfinitive - Decision 3.odt
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2025-02-24-00012 - 428K -fermeture dfinitive - Decision 3.odt 10 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ÿ
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N° 3500428K
sis à 2 Rue de L’église à BILLE (35133)
Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l’article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la gérance du débit de tabac n° 3500428K le 06/12/2023, géré par Madame VALLEE Ludivine (BODACC A n° 242 annonce n° 2773) publié le 15/12/2023, l’absence de présentation de successeur de la part du mandataire judiciaire, le jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif du 16/12/2024 (BODACC A n° 251 - annonce n° 1155) publié le 28 et 29/12/2024, et la radiation au registre du commerce et des sociétés le 19/12/2024 (BODACC B n°247 – annonce n° 1115) publiée le 21 et 22/12/2024.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 3500428K sis à BILLE (35133) à compter du 24 février 2025
Le présent arrêté sera transmis à la préfecture d’Ille et Vilaine pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l’article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 24 février 2025
Pour le directeur interrégional des douanes
par délégation
Le directeur des Douanes
Signé par
Yves BOURLIEUX
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2025-02-24-00012 - 428K -fermeture dfinitive - Decision 3.odt 11 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-02-01-00002
Délégations générales de M. Gilles AZNAR,
responsable par intérim de la trésorerie
hospitalière de Rennes, à M. Alexandre
ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme
Claude LEBRET et Mme Françoise COSSON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR, responsable par intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et Mme 12 È D; REPUBLIQUE | | | FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
: Rennes, le 01/02/2025 Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Trésorerie Hospitalière de Rennes
2 Boulevard Magenta
35000 RENNES
Téléphone : 02 99 84 19 72
Mél. : t035033@d£gfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Gilles AZNAR, Comptable de la Trésorerie Hospitalière de Rennes par intérim, déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant c diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la SÉCtION générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
| - DELEGATIONS GENERALES
Monsieur Alexandre ECHCHARIF, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir : - de gérer etd'administrer, pour moi même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière de RENNES.
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion n'est confiée,
- d'agir en justice
-d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la Direction Régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives. |
1
En conséquence, il lui est donné pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière de RENNES.
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Alexandre ECHCHARIF tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle
puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que ma mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille et Vilaine.
Bon pour acception L+ | Fait à RENNES, le 01/02/2025
Le Comptable
Gilles AZNAR
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR, responsable par intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et Mme 13 Rae D: REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
. Rennes, le 01/02/2025 Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Trésorerie Hospitalière de Rennes
2 Boulevard Magenta
35000 RENNES
Téléphone : 02 99 84 19 72
Mél. : t035033@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Gilles AZNAR, Comptable de la Trésorerie Hospitalière de Rennes par intérim, déclare ...
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
[1 - DELEGATIONS GENERALES
Madame Ludivine COURNEE, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir :
- de gérer etdadministrer, pour moi même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière de RENNES.
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion n'est confiée,
- d'agir en justice
-d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la Direction Régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il lui est donné pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière de RENNES.
Entendant ainsi transmettre à Madame Ludivine COURNEE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,
sansmon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que ma mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille et Vilaine. .
Bon pour acception | Fait à RENNES, le 01/02/2025
__LCERTÉ— Vo (7 Le pouvoir e Comptable Gilles AZNAR Ludivine COURNEE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR, responsable par intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et Mme 14 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité.
Direction générale des Finances publiques
. Centre des Finances publiques
Trésorerie Hospitalière de Rennes
2 Boulevard Magenta
35000 RENNES
Téléphone : 02 99 84 19 72
Mél. : t035033@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Rennes, le 01/02/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Gilles AZNAR, Comptable de la Trésorerie Hospitalière de Rennes par intérim, déclare Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale dés finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
| - DELEGATIONS GENERALES
Madame Marie Claude LEBRET, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir :
- de gérer etdadministrer, pour moi même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière de RENNES.
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
-d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la Direction Régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il lui est donné pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière de RENNES.
Entendant ainsi transmettre à Madame Marie-Claude LEBRET tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,
sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que ma mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille et Vilaine.
Bon pour ecpenie Fait à Rennes, le 01/02/2025
Bon pour puvei r
e Comptable
. Gilles AZNAR
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR, responsable par intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et Mme 15 a F : REPUBLIQUE | . FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
| Rennes, le 01/02/2025 Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Trésorerie Hospitalière de Rennes
2 Boulevard Magenta
35000 RENNES
Téléphone : 02 99 84 19 72 .
Mél. : t035033@d£gfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Gilles AZNAR, Comptable de la Trésorerie Hospitalière de Rennes par intérim , déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° Que du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
| | - DELEGATIONS GENERALES
| Madame Françoise COSSON, inspectrice des finances Dubla tes reçoit pouvoir :
- de gérer etdadministrer, pour moi même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière de RENNES.
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée, {
- d'agir en justice
-d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règleménts, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la Direction Régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il lui est donné pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière de RENNES.
Entendant ainsi transmettre à Madame Françoise COSSON tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,
sansmon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que ma mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille et Vilaine.
be pour acception | a | Fait à RENNES, le 01/02/2025 Bon For aps L Bo. pur Qauvets
PAT
Françcoise COSSON
Comptable
Gilles AZNAR
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR, responsable par intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et Mme 16 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-24-00011
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande du 24 février 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d’une opération de sécurisation dans le quartier du Blosne à Rennes, le mardi 25 février 2025 de 10h00 à 16h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont
déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l’existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 Considérant que d’autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne à l’image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle, où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ; que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction d’un point de deals et qu’à l’issue de la fusillade, les forces de l’ordre ont découvert 13 étuis de munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier 2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a découvert derrière un buisson une arme de type kalachnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la brigade cynophile f a marqué x, sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à Rennes, une f savonnette x de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130 grammes d’herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d’herbe de cannabis, un sachet contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d’Italie à Rennes les effectifs de police ont interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ; que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu’à l’issue des premières investigations, l’exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d’individus cagoulés, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d’armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l’une avec un pronostic vital engagé ; que cet événement renforce le sentiment d’insécurité dans ce quartier ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont assisté à une transaction entre deux individus, l’acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résine et de l’herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie à Rennes, dans le cadre d’un différend pour du stupéfiant, un homme a été blessé au niveau des jambes par des tirs d’armes à feu ;
Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, square de Slovaquie à Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venant de réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d’herbes de cannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l’utilisation d’armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que les trafiquants érigent des barricades pour entraver l’action des forces de l’ordre et permettre aux dealers de prendre la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l’appui des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19 |
CAT
d’activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de 6 heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés le mardi 25 février 2025 de
10h00 à 16h00 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l’opération de sécurisation dans le quartier du
Blosne à Rennes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type f DJI mavic 3 x.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité par le périmètre formé
par les voies suivantes : Nationale 136, porte d’Angers, rue de Vern, boulevard Léon Grimault,
boulevard Oscar Leroux, avenue Henri Fréville, porte d’Alma rejoignant la Nationale 136.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rennes, le 24 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-24-00014
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21 +. PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu la demande du 20 janvier 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyen
de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans le centre-ville et aux abords du stade Roazhon Park de Rennes à l’occasion du match de quart
de finale de la coupe de France de football du 26 février 2025 opposant le Stade briochin au Paris-Saint-Germain
(PSG).
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment,
le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le jeudi 26 février 2025 à 21h10, dans le cadre des quarts de finale de la coupe de France, l’équipe
du Stade Briochin rencontrera l’équipe du PSG au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des spectateurs
attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22 Considérant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des équipes du Stade Rennais Football Club et
du Paris Saint-Germain, qui pourrait se traduire par des affrontements à l’occasion du match opposant le PSG au
Stade briochin au Roazhon Park.
Considérant que le contentieux entre les supporters ultras des équipes du Stade Rennais Football Club et du Paris
Saint-Germain a commencé lors de la rencontre de la coupe de la ligue disputée au Roazhon Park le 30 janvier
2018, à l'issue de laquelle des ultras rennais avaient caillassé des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passage
devant leur local; qu'une brève échauffourée avait alors éclaté entre les deux groupes ; qu'en réponse aux
dégradations par tags commises le 22 septembre 2018 par des groupes ultras parisiens sur les locaux des
supporters rennais, les supporters ultras du Roazhon Celtic Kop (RCK) ont tenté de rentrer en contact avec un
groupe de supporters parisiens isolés à l'issue de la rencontre organisée le 23 septembre 2018 ; qu'en marge de la
finale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultras parisiens ont tenté d'en découdre avec leurs
homologues bretilliens ; que cette action a été endiguée par le service d'ordre ; que le 27 juillet 2019, il était fait
état sur les réseaux sociaux d'un combat de rue de type « free fight » organisé en France entre des supporters
indépendants rennais et des supporters indépendants parisiens ; que le 23 mai 2021, en amont de la rencontre
Rennes - Nîmes, plusieurs supporters indépendants parisiens étaient détectés par les services de police non loin
de l'enceinte sportive; que ces individus identifiés comme étant «à risque» disposaient d'équipements
démontrant leur velléité d'en découdre avec les supporters locaux ; que le 23 septembre 2021, une banderole
identitaire du RCK était dérobée par des supporters parisiens ; qu’à l’occasion de la rencontre jouée à Rennes le 3
octobre 2021, de nouvelles provocations et heurts ont été constatés ; qu’en fin de match, les ultras du RCK ont
provoqué les ultras parisiens déjà embarqués dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendus
en masse pour en découdre ; que le calme n’a pu être rétabli que grâce à l'intervention rapide des forces de
l'ordre ; que le 7 octobre 2023, veille de match entre le Stade rennais et le PSG, deux groupes hooligans parisiens
se sont rendus à Rennes pour proposer un « fight » aux ultras rennais qui ont décliné l'invitation, ce qui a conduit
les hooligans à se rendre au local du RCK pour y commettre des dégradations tout en affichant publiquement leur
action sur les réseaux sociaux ;
Considérant que, en raison notamment de l’antagonisme avéré entre supporters ultras rennais et parisiens, la
Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme envisage de classer cette rencontre comme un match à
risques ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l’ordre public à l'occasion de la rencontre du 26
février 2025, notamment aux abords du stade Rozahon Park ;
Considérant que l’ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives où à
gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l’ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste
qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au niveau « urgence
attentat » ; que les forces de l’ordre sont quotidiennement engagées dans les quartiers sensibles de Rennes pour
lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés seront
strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation sera également limitée à une durée de
5 heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
N — [es]
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23 ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisation autour du Stade Roazhon Park, de 14h00
à 20h00 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasion du match de football opposant le Stade briochin au
PSG qui se déroulera le jeudi 26 février 2025.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1” est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN 136 de la porte de
Cleunay (et ses bretelles d'accès) à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue Louis Guilloux, mail François
Mitterrand, quai de Saint-Cast, quai de Chézy, rue Legraverend, rue de l'Hôtel-Dieu, rue Lesage, rue Guillaudot,
contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur, avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté,
place de Bretagne, mail François Mitterrand, rue Vanneau, pont Malakoff, rue Malakoff, boulevard Voltaire, rue
Jules Vallès, rue Eugène Pottier, rue Buffon, porte de Cleunay, ainsi que la route de Lorient de la porte de Lorient
(et ses bretelles d'accès) à la limite avec la commune de Vezin-le-Coquet.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. |
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 FEV. 2025 Rennes, le
Pour le préfêt, et par délégatio
le sous-préfet, dirécteur de
Emmanuel C®QUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
CO)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-25-00003
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire- Société BENEKA
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire- Société BENEKA 26 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2025 par la société BENEKA, située 2 rue du Chêne d'Aron, 44000
NANTES, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié le dimanche 2 mars 2025 pour effectuer le
démontage de l'ensacheuse chez son client la société PROVIMI/CARGILL située parc d'activités de Ferchaud
35320 CREVIN ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1”-— La société BENEKA, située 2 rue du Chêne d'Aron, 44000 NANTES, est autorisée à faire travailler 1 salarié le dimanche 2 mars 2025 pour effectuer le démontage de l'ensacheuse de son client la société PROVIMI/CARGILL située parc d'activités de Ferchaud 35320 CREVIN.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégation
Le $taire Général
ierre LARREY
Tél: 0221 86 25 353$
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire- Société BENEKA 27 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique -— 35026 RENNES Cedex 9
Î Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi
et de l'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES.
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Ill peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire- Société BENEKA 28 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-02-24-00013
Arrêté n° 22-35-2-053 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL BERTIN François à PIPRIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-24-00013 - Arrêté n° 22-35-2-053 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL BERTIN François à PIPRIAC 29 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du lundi 24 février 2025
portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier N° 22-35-2-053
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, portant renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de 5 ans à compter du 15 décembre 2022, de l'établissement dénommé
«SARL BERTIN FRANCOIS», exploité 1 rue de la Croix Gibon à 35550 PIPRIAC sous le numéro
d'habilitation n° 22-35-2-053 ;
Vu le mail en date du 21 février 2025 indiquant la vente du fonds de commerce au 1° juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur François BERTIN, gérant, pour
l'établissement dénommé «SARL BERTIN FRANCOIS», exploité 1 rue de la Croix Gibon à 35550 PIPRIAC,
est abrogée à compter du 1° juin 2024.
Article 2 —- M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de Pipriac, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 24 février 2025
Pour le sous-préfet/de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-24-00013 - Arrêté n° 22-35-2-053 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL BERTIN François à PIPRIAC 30