Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 091 Annexe 1 Projet Conv ge HSA Bayonne Itturia 16PLUS 8PLAI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 091 Annexe 1 Projet Conv ge HSA Bayonne Itturia 16PLUS 8PLAI)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le 17/03/2025 S L 4
= PAYS
M BasQUe ID : 064-200067106-20250317-DC2025 091-AU eUSKaL
HERRIa
S'ABGLOMEMA HABITAT D'AGGLOMÉRATION HIRIGUME SUD ATLANTIC EiKABGOA
COMUNAUTAT L'OFFICE DE L'HABITAT DU PAYS BASQUE
D'ACLOMERACION
BAYONNE « Iturria » ex Cantegrit
Construction de 24 logements en MOD
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
d'une part,
et HABITAT SUD ATLANTIC — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ayant son siège social à 2, chemin de l'Abbé Edouard Cestac — 64100 BAYONNE, représentée par Monsieur Lausseni SANGARE, en qualité de Directeur Général, agissant en vertu de la délibération du bureau du 14 mars 2024.
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT en vue de procéder à la construction de 24 logements en MOD.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme.
Si HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, HABITAT SUD ATLANTIC — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à Bayonne,
CT
Le Vice-Président à l'habitat, Le D ÉTÉ Hat" Sud Atlaniic. Le pra Sn 40 he
Roland HIRIGOYEN