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Déliberation - D25 044 modif regie AFFGENE pref
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - D25 044 modif regie AFFGENE pref)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports,
République FRANCAISE
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application des articles L2122-22 et L2122-23
du code général des collectivités territoriales
N° D25_044
Objet : Modification de la régie de recettes et d'avances AFFAIRES GENERALES de la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite, OPB_RRA_AFFGENE
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 20240106_7 du conseil municipal en date du 06/01/2024 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° D24_060 du 17 octobre 2024 relative à la régie de recettes et d’avances OPB_RRA_AFFGENE ;
Considérant, pour cette régie de recettes et d’avances OPB_RRA_AFFGENE, la nécessité de modifier :
- la liste des produits et des dépenses,
- le type des justificatifs de paiement,
et de supprimer trois articles relatifs aux indemnités des régisseur et suppléant ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17/06/2025 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1
La présente décision abroge et remplace la décision n° D24_060 susvisée.
ARTICLE 2
Il est modifié la régie de recettes et d’avances de la Ville d’Oullins-Pierre-Bénite nommée AFFAIRES GENERALES et codifiée OPB_RRA_AFFGENE.
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D25_044 ARTICLE 3
Cette régie est installée à la Mairie siège d’Oullins-Pierre-Bénite, place Roger SALENGRO – 69600 Oullins-Pierre-Bénite.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 01/06/2025.
ARTICLE 5
La régie encaisse les produits suivants :
→ Les produits liés à la vente de boissons, gâteaux, crêpes, gaufres et autres friandises dans le cadre de manifestations organisées par la municipalité ;
→ La vente de pots de miel produits par la commune ;
→ La reprographie sur papier (impression noir et blanc selon tarif en vigueur) ; → La reprographie sur CDROM (selon tarif en vigueur) ;
→ L’affranchissement postal pour l’envoi de documents au tarif en vigueur (paiement uniquement par chèque) ;
→ A titre exceptionnel, la vente du bleuet de France pour le compte de l’association « Le bleuet de France » ;
→ Les inscriptions des usagers à l’opération annuelle : « SPORT SANTE BOUGE ».
ARTICLE 6
Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
→ Numéraire ;
→ Chèques bancaires, postaux et assimilés ;
→ Virements ;
et sont perçues contre remise d’un reçu P1RZ à l’usager.
ARTICLE 7
La date limite de dépôt par le régisseur, des recettes désignées à l’article 5 est fixée au 25 du mois suivant le mois de leur encaissement.
ARTICLE 8
La régie paie les dépenses suivantes :
→ Les frais de transports (achats de billets de train et d’avion notamment dans le cadre des congés bonifiés, ainsi que les frais occasionnés en cas de changement de date et d’heure, achat de tickets de transport tels que le bus et le métro, les frais de taxi) ; → Les réservations hôtelières (chambre, petit déjeuner, repas) ;
→ Les frais liés aux repas de services et autres ;
→ Les frais d’affranchissement ;
→ Les frais bancaires ;
→ Les frais d’agences pour les réservations diverses ;
→ Les achats de logiciels, visuels, petites fournitures et matériel sur internet ; → Divers fournitures (alimentation, matériel…).
ARTICLE 9
Les dépenses désignées à l’article 8 sont payées selon les modes de règlement suivants :
→ Numéraire ;
→ Chèques bancaires ;
→ Carte bancaire.
ARTICLE 10
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public.
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D25_044 ARTICLE 11
L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 12
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 250 €.
ARTICLE 13
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 14
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €. Chaque année, du 1er octobre au 31 décembre inclus, le montant de l’avance sera porté temporairement à 2 500 €.
ARTICLE 15
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 16
Le régisseur verse auprès de la direction des finances de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 17
Le Maire de la Ville d’Oullins-Pierre-Bénite et le comptable public assignataire du service de gestion comptable de Caluire et Cuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
Le 8 juillet 2025
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D25_044
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le 16/07/2025
Mise en ligne le 16/07/2025
Notifié le
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional