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Déliberation - D25 010 regie stationnement MEMO pref
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - D25 010 regie stationnement MEMO pref)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
République FRANCAISE
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application des articles L2122-22 et L2122-23
du code général des collectivités territoriales
N° D25_010
Objet : Régie de recettes OPB_RR_STATMEMO (stationnement du parking de la médiathèque MEMO) (Abroge et remplace la décision n°D24_002 du 25 janvier 2024)
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22, L.2122-23, L.1617 et R.1617-1 à R.1617-18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 20240106_7 du Conseil municipal en date du 6 janvier 2024 donnant délégations au Maire ;
Vu la décision n° D24_002 relative à la constitution de la régie de recettes de stationnement du parking de la médiathèque MEMO, OPB_RR_STATMEMO ;
Considérant la nécessité d’augmenter le montant de l’encaisse maximale de cette régie de recettes ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 février 2025 ;
DÉCIDE :
Article 1 : La présente décision abroge et remplace la décision n° D24_002 du 25 janvier 2024.
Article 2 : Il est institué une régie de recettes destinée à encaisser le produit des droits de stationnement du parking de la médiathèque « MEMO » de la Ville d’Oullins-Pierre- Bénite.
Article 3 : Cette régie est installée dans les locaux de la police municipale, 10 rue Orsel – 69 600 Oullins-Pierre-Bénite.
Article 4 : La régie fonctionne à compter du 08/01/2024.
Article 5 : La régie encaisse les produits suivants :
- Abonnements ;
- Remplacement des cartes codées d’accès au parking de la médiathèque «MEMO» de la Ville d’Oullins-Pierre-Bénite ;
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D25_010 - Facturation du stationnement dans le parking de la médiathèque «MEMO» en dehors des tranches horaires déterminées dans l’abonnement ;
- Droits de stationnement des horodateurs à carte bancaire ;
- Forfaits de post-stationnement.
Article 6 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Espèces ;
2° : Chèques ;
3° : Cartes bancaires ;
4° : Paiements en ligne ;
et sont perçues contre remise d’un reçu à l'usager.
Article 7 : La date limite de dépôt par le régisseur, des recettes désignées à l’article 5 est fixée au 25 du mois suivant le mois de leur encaissement.
Article 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public.
Article 9 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 10 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 11 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 120 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 3 000 €.
Article 12 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11, et au minimum une fois par mois.
Article 13 : Le régisseur verse auprès de la direction des finances de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 14 : Le Maire de la Ville d’Oullins-Pierre-Bénite et le comptable public assignataire du Service de gestion comptable de Caluire et Cuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
le 12 février 2025
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D25_010
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le 19/02/2025
Mise en ligne le 19/02/2025
Notifié le
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional