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Déliberation - DM 2023 20 Devis Cereg Pour la Mision de Maitrise Doeuvre Pour Lamenagemen
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 20 Devis Cereg Pour la Mision de Maitrise Doeuvre Pour Lamenagemen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
- Département
de Vaucluse
Commune
de
la Communauté
de Communes
Pays
d'Apt Luberon
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
ID
: 084-218400471-20230502-DECISION202320-AU
Mairie
de
GARGAS
DÉCISION
DU
MAIRE
N° 2023-20
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire
de
la Commune
de
Gargas,
Vu
les
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les
assemblées
délibérantes,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
février
2023,
exécutoire
en
date
du
23
février
2023,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L2122-22
du
CGCT,
notamment
l’alinéa
4,
Vu
le budget
principal
de
la Commune,
Vu
la loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d’accélération
et de
simplification
de
l’action
publique
(ASAP),
notamment
son
article
142
permettant
de
déroger jusqu’au
31
décembre
2022
inclus
aux
règles
de
procédure
et
de
publicité
pour
les
marchés
publics
de
travaux
en
dessous
de
100
000
€
HT
et
qui
prévoit
ainsi
que
l'acheteur
peut
passer
un
marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
lorsqu'il
répond
à
un
besoin
d'une
valeur
estimée
inférieure
à ce
seuil,
Vu
le décret
n°
2022-1683
du
28
décembre
2022
instaurant
une
dispense
de
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
marchés
de
travaux
inférieurs
à
100
000
€
HT,
en
prorogeant,
jusqu'au
31
décembre
2024,
la mesure
temporaire
issue
de
l'article
142
de
la loi
n°
2020-1525
du
7 décembre
2020
précitée,
Considérant
le projet
d'aménagement
des
2 parkings
de
la Cerisaie
et du
cimetière.
Considérant
la
proposition
de
CEREG
domiciliée
au
115,
Allée
Norbert
Wiener,
30035
NIMES
Cedex
1,
pour
la
pour
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
le
projet
d'aménagement
des
2
parkings
pour
un
montant
de
12 412,50
€ HT
soit
14
895,00
€ TTC.
DÉCIDE
ARTICLE
1 : De
passer
un
marché
public
de
travaux,
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
et
d’attribuer
le marché
relatif à la mission
de
maitrise
d’œuvre
pour
le projet
d'aménagement
des
2 parkings,
à
la Société
CEREG
domiciliée
au
115,
Allée
Norbert
Wiener,
30035
NIMES
Cedex
1.
ARTICLE
2
: D’accepter
la
rémunération
ou
les
honoraires
d’un
montant
de
12
412,50
€
HT
soit
14
895,00
€
TTC.
Des
acomptes
pourront
être
versés
dès
la
signature
du
marché
et
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
de
la prestation.
4 place
du
Château
- 84400
GARGAS
- Tél
: 04 90
74
12 70
info@gargas.fr
- www.gargas.fr
04/05/2023 ARTICLE
3
: De
signer
le
marché
et
/ ou
le
bon
de
commande
et
/ ou
le
devis
et
/ ou
le
contrat
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à
la
bonne
exécution
du
marché.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
plus
proche
réunion
sous
la forme
d’un
donné
d’acte
et
inscrite
sur
le registre
prévu
à cet
effet.
ARTICLE 5
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
et
publié,
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la collectivité.
ARTICLE
6
: La
présente
décision,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
- CS
88010
- 30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr
. Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d'acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Gargas,
le
02
Mai
2023
Le
Maire,
Laurence
LE
ROY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
ID
: 084-218400471-20230502-DECISION202320-AU
04/05/2023