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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Kogenheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Kogenheim
Périmètre d'application du droit de préemption urbain
2025
2025DÉPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE DE KOGENHEIM
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 16 janvier 2025 à 19 h 30
Sous la présidence de M. Guillaume FORGIARINI, Maire Nombre des Conseillers élus :
15
Conseillers en fonction : . , Etaient présents : tous les membres,
15 Sauf : Messieurs Fabien FRITSCH, Cédric EHRHARD, excusés,
Mme Andrée MEYER-SCHNELL, excusée
Conseillers présents :
12
2. Urbanisme :
c. Droit de préemption urbain — Instauration du périmètre d'application
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l'urbanisme. Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement. A ce titre, il peut être instauré sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme.
Le Droit de Préemption Urbain peut aussi être utilisé dans le but de préserver la qualité de la ressource en eau. Il peut ainsi être instauré dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer le droit de préemption urbain sur les zones U, IAU et 2AU du Plan local d'urbanisme, ainsi que dans le périmètre de protection rapprochée du captage de Kogenheim.
Il propose en outre de mettre en place les délégations permettant de faciliter l’exercice du droit de préemption.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-I et
suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1I et suivants ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702464-20250116-25-01-16-02c-DE
Date de télétransmission : 24/01/2025
Date de réception préfecture : 24/01/2025£ ) 4 SN
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Vu l’article L.1321-2 du code de la santé publique ;
Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 16/01/2025 ;
Entendu l'exposé du Maire,
Considérant l'utilité de disposer du droit de préemption urbain sur la totalité des zones U, T'AU et 2AU du plan local d'urbanisme approuvé ;
Considérant l'utilité de disposer en outre du droit de préemption urbain sur le périmètre de protection rapprochée du captage de Kogenheim ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D’INSTAURER le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local d'urbanisme approuvé, ainsi que sur le périmètre de protection rapprochée du captage de Kogenheim, conformément au plan joint à la présente ;
- _ DE DONNER délégation au Maire pour l'exercice du droit de préemption urbain.
DIT QUE :
- le périmètre du droit de préemption urbain sera reporté sur un document graphique annexé au plan local d’urbanisme :
- un registre des préemptions sera ouvert en mairie ;
- cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants :
. Les Dernières Nouvelles d'Alsace ;
. L'Est Agricole et Viticole ;
- cette délibération, accompagnée du (des) plan(s) annexés, sera transmise à : > Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Sélestat-Erstein, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques, O
o Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,
> Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,
> Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,
- la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Délibération exécutoire La secrétaire de séance
Pour extrait conforme Caroline ECKENFELDER Kogenheimi, le 17 janvier 2025
M. le Maire,
Guillaume FORGIARINI
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067-216702464-20250116-25-01-16-02c-DE
Date de télétransmission : 24/01/2025
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Accusé de réception en préfecture
067-216702464-20250116-25-01-16-02c-DE
Date de télétransmission : 24/01/2025
Date de réception préfecture : 24/01/2025