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PLU - Règlements - Espace boisé classé
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PLU - Règlements - Espace boisé classé à protéger ou conserver
PLU - Règlements - Espace boisé classé à protéger ou conserver
PLU - Règlements - Espace boisé classé à protéger ou conserver
PLU - Règlements - Espace boisé classé
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024
Lien du pdf (PLU - Règlements - Espace boisé classé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
PLUI BHAP - Rapport de présentation
Ce que l’on peut faire dans un EBC Le classement Espace Boisés Classés est une protection forte des boisements, arbres repères, haies. Dans le PLU ils sont identifiés par un sur-zonage spécifique. L’article L 113-1 : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » L’article L113-2 « Le
classement
interdit
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
du
sol
de
nature
à
compromettre
la
conservation,
la
protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. » Pour la vie quotidienne des propriétaires de bois classés, il est donc possible de ramasser des branches tombées, couper une branche (qui dépasse), voir couper un arbre mais à la condition de le laisser repousser.
Il est interdit de changer la nature du sol, c’est-à-dire empêcher un arbre de pouss
HU
.
En conséquence, l’aménagement de chemin entre les arbres est interdit.