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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-107
PUBLIÉ LE 30 MAI 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-05-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant récépissé
de déclaration d'un OSP - CONTE KADIATOU - SAP 912383395 (2 pages) Page 3
14-2022-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant récépissé
de déclaration d'un OSP - ERIK REBUT GREEN GARDEN - SAP 912940608 (2
pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2022-05-20-00002 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la
CDLV (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2022-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer
du 1er juin 2022 au 15 septembre 2026 pour l'installation d'un poste de
secours annexe (6 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-05-24-00004 - Arrêté préfectoral n°CAB-BSOP-2022-218 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE
NORMANDIE situé à COURSEULLES-SUR-MER (2 pages) Page 19
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-05-25-00002 - 2022-05-25 AP Délégation signature DIRNO interim
MALOBERTI (6 pages) Page 22
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2022-05-25-00003 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol - 7 juin 2022 (2 pages) Page 29
14-2022-05-25-00005 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol - 7 juin 2022 (2 pages) Page 32
14-2022-05-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol - du 7 au 8 juin 2022 (2 pages) Page 35
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-05-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant
récépissé de déclaration d'un OSP - CONTE
KADIATOU - SAP 912383395
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - CONTE KADIATOU - SAP 912383395 3 EH Direction départementale PRÉFET | de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/912383395
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du . Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration complète le 18 mai 2022, concernant les services à la personne, présentée par
. Madame CONTE Kadiatou, pour le compte de l°‘entreprise individuelle CONTE KADIATOU, dont le siège social
est situé, 24 avenue Nicolas Copernic, porte 14à CAEN (14000), numéro SIREN 9123833905,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle CONTE KADIATOU est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/912383395 |
ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle CONTE KADIATOU a déclaré effectuer les activités suivantes :
- sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - CONTE KADIATOU - SAP 912383395 4 ARTICLE 14 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé
initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 18 mai 2022 pour une durée illimitée dans le
temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R.7232-16 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE _8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle CONTE KADIATOU en qualité
d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 mai 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de PRIS AA hances,
Jean-Guillaume-GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances _Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315-
6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - CONTE KADIATOU - SAP 912383395 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-05-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant
récépissé de déclaration d'un OSP - ERIK REBUT
GREEN GARDEN - SAP 912940608
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - ERIK REBUT GREEN GARDEN - SAP 912940608 6 E 3 | Direction départementale PRÉFET | de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS | et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne |
Numéro SAP/912940608
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration complète le 23 mai 2022, concernant les services à la pérsonne, présentée par Monsieur Erik REBUT, pour le compte de l° entreprise individuelle ERIK REBUT, dont le nom commercial est ERIK REBUT GREEN GARDEN, dont le siège social est situé, 380 Chemin du Thiou 14130 LE THEIL EN AUGE, numéro SIREN 912940608,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle ERIK REBUT, dont le nom commercial est ERIK REBUT GREEN GARDEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
. ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/012940608
ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle ERIK REBUT, dont le nom commercial est ERIK REBUT GREEN
GARDEN a déclaré effectuer les activités suivantes :
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - ERIK REBUT GREEN GARDEN - SAP 912940608 7 - sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
ARTICLE 14 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 23 mai 2022 pour une durée illimitée dans le
temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles KR. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de
. la déclaration.
ARTICLE8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle ERIK REBUT, dont le nom commercial est ERIK REBUT GREEN GARDEN en qualité d’ organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 mai 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de Pôle Egalité des Chances,
Jean-Guillaume USSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315-
6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - ERIK REBUT GREEN GARDEN - SAP 912940608 8 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2022-05-20-00002
Arrêté modificatif portant sur la composition de
la CDLV
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-20-00002 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la CDLV 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
OÙ CALVADOS
Frateraité
Arrêté préfectoral modificatif
portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371ter K;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados
VU la délibération n° CD/DGA FM/2021/07-2 du 19 juillet 2021 du conseil départemental du Calvados portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Calvados et de leurs suppléants ;
VU la léttre du 9 décembre 2021 de l'association départementale des maires du Calvados procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Calvados ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 14-2022-04-12-00008 du 12 avril 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Calvados ainsi que de leurs suppléants, après consultation des chambres de commerce et de l'industrie de Seine-Estuaire-Pays d'Auge et de Caen Normandie ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l’article 371 ter L de l'annexe au code général des impôts ;
1/4
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-20-00002 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la CDLV 10 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires
POTTIER Marc LEHUGEUR Jacky
LOINARD Frédéric MADELAINE Xavier
GIRARD Henri LEBERRURIER Stéphanie
BALLOT Sylvain RAVENEL Georges
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
Titulaires __ Suppléants
VAN COLEN Hervé PICARD Hubert
MARTIN Patrice THOMINES Patrick
MESNIL Jean-Philippe LEGOUVERNEUR Frédéric
DELBRUEL Christian ANDREU-SABATER Marc
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
_ Titulaires Suppléants
BOUVET Thomas |ORCIER Sylvie
DECLOMESNIL Bertrand LAISNEY-LATOUCHE Isabelle
EUSTACHE Thierry DULAC Hervé
LEMARINIER François LAINE aurore
LEVERGEOIS Corinne DROINET Yvan
KOTCHIAN Alain TAILLARD Jean-Pierre
MALLEUX Jérôme COUTANCES Chantal
JOURDAIN Michel ANFRAY Rémy
MUELLE Henry LE CHAPOIS Jonathan
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La présente décision administrative peut être déférée au tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi f Stratifs de la préfecture du Calvados.
Pour le préfet,
Le secrétaire/général 2.0 MAI 202?
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-20-00002 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la CDLV 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-23-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une partie du
domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer
du 1er juin 2022 au 15 septembre 2026 pour
l'installation d'un poste de secours annexe
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer du 1er juin 2022 au 15 septembre 2026 pour 12 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
pi des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une partie du domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER
du 1° juin 2022 au 15 septembre 2026
pour l'installation d'un poste de secours annexe
Pétitionnaire :
Communauté urbaine Caen la mer
16 rue Rosa Parks
CS 52700
14027 CAEN cedex 09
Dossier n° : 325 21 01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122- et
suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados.
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
VU l'arrêté préfectoral AG - 2022-04B du 28 avril 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande du président de la communauté urbaine Caen la mer reçue à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados le ‘20 mai 2022, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer, pour l'installation d'un poste de secours annexe ;
VU l'avis favorable du maire d'Hermanville-sur-Mer en date du 23 mai 2022 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières en date du 24 mai 2022 ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer du 1er juin 2022 au 15 septembre 2026 pour 13 CONSIDÉRANT l’affluence estivale sur la plage d'Hermanville-sur-Mer et la nécessité de disposer d'un
poste de surveillance et de secours au plus proche de la zone de baignade ;
CONSIDÉRANT que l'activité et l'occupation sollicitées sont compatibles avec la vocation du domaine
publique maritime et répondent à un intérêt général ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin :
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisation
La communauté urbaine Caen la Mer est autorisée à installer et exploiter un poste de secours et ses
équipements annexes sur le domaine public maritime au droit de la cale de la place de la 3ème Division
d'Infanterie Britannique à Hermanville-sur-Mer.
L'emplacement d'une superficie de 100 m? mesure 10 m de linéaire de plage et 10 m de largeur, est
destiné à recevoir des constructions préfabriquées démontables et transportables d'une surface
d'environ 36 m°.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations notamment au
titre de l'urbanisme.
Article 2 - Prescriptions environnementales
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour
le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.
Préalablement à l'installation des constructions, le bénéficiaire s'assure, avec l'appui du groupe
ornithologique normand (GONm), qu'il ne sera pas porté atteinte au gravelot à collier interrompu,
espèce protégée d'intérêt communautaire. En cas de découverte de nid, l'installation sur la zone sera
différée ou poursuivie avec des mesures de protection spéciales mises en œuvre avec l'accord du
service gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire assure le ramassage des déchets solides pouvant être générés par son activité puis les
évacue vers les filières de traitement adaptées.
Aucun déversement d'eau usée n'est autorisé sur la plage. Les eaux-usées sont collectées et acheminées
vers le réseau d'assainissement public. En cas d’impossibilité technique, les eaux usées peuvent être
collectées dans une cuve étanche et puis évacuées régulièrement par un organisme spécialisé.
L'installation ne doit générer aucune nuisance olfactive.
Article 3 - Sécurité
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage. Une signalétique Un balisage du site informe les usagers de la nature de
l'occupation. Il s'assure de la compatibilité de l'occupation avec les dispositions de police
administrative et de navigation édictées par la commune.
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 1° juin 2022 jusqu'au 15 septembre 2026 pour une
période d'installation autorisée du 15 mai au 15 septembre.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facuité de la renouveler
sur la demande du permissionnaire.
215
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer du 1er juin 2022 au 15 septembre 2026 pour 14 Article 5 - Bénéficiaire de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'utilisation du domaine public.
Article 6 - Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
Article 7 - Remise en état des lieux
En fin d'autorisation, hormis en cas de demande de renouvellement de l'autorisation, ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui est accordée.
Cette opération doit intervenir dans le délai de un mois à compter de la date d'expiration de la présente autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le permissionnaire renonce à démonter dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
4
Article 8 - impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 9 - Redevance
La présente autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 10 - Notification et publicité de l'arrêté d'occupation temporaire
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est affiché :
- à la mairie de Hermanville-sur-Mer, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du pétitionnaire, pendant toute la durée de l'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer du 1er juin 2022 au 15 septembre 2026 pour 15 Article 11 - Voies et délais de recours
S'il y a lieu, dan Un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de Hermanville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 2-3 MAI 2022
< done Gestion d Littora
TT
Anne-Laure DE ROSA
415
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer du 1er juin 2022 au 15 septembre 2026 pour 16 ANNEXE
POSTE DE SECOURS (Vigie + infirmerie)
HERMAVILLE ANNEXE
=
2
Caenisamer HORMANDIC
LCL LLC IR CENTS
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer du 1er juin 2022 au 15 septembre 2026 pour 17 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer du 1er juin 2022 au 15 septembre 2026 pour 18 Préfecture du Calvados
14-2022-05-24-00004
Arrêté préfectoral n°CAB-BSOP-2022-218
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE
NORMANDIE situé à COURSEULLES-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-24-00004 - Arrêté préfectoral n°CAB-BSOP-2022-218 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE NORMANDIE situé à COURSEULLES-SUR-MER 19 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Eté Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-218 modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE NORMANDIE situé à COURSEULLES-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
Madame Géraldine PLUCHON, gérante de la SNC PLUCHON, exploitant le Bar-Tabac LE NORMANDIE
situé 3 place du Marché - 14470 COURSEULLES-SUR-MER :
VU le changement du gérant du Bar-Tabac LE NORMANDIE situé 3 place du Marché -
14470 COURSEULLES-SUR-MER ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Laurent GUILBERT, gérant de la SNC GARANCE, est autorisé jusqu'au 6 juillet 2025
à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Tabac LE NORMANDIE - 3 place du marché - 14470 COURSEULLES-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous Le n° 2015/0026.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision est limité à la terrasse
- 1enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Laurent GUILBERT, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-24-00004 - Arrêté préfectoral n°CAB-BSOP-2022-218 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE NORMANDIE situé à COURSEULLES-SUR-MER 20 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Laurent GUILBERT, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant de groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
2 4 MAI 2022 Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Areau je la sécurité et de l'ordre public,
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-24-00004 - Arrêté préfectoral n°CAB-BSOP-2022-218 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE NORMANDIE situé à COURSEULLES-SUR-MER 21 Préfecture du Calvados
14-2022-05-25-00002
2022-05-25 AP Délégation signature DIRNO
interim MALOBERTI
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00002 - 2022-05-25 AP Délégation signature DIRNO interim MALOBERTI 22 PRÉFET Direction de la coordination des RS politiques publiques et Fait de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Pascal MALOBERTI,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
| VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
‘VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,notamment le second alinéa de l'article
L.221-;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes et notamment son article 9 :
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 avril 2022 portant attribution,
par intérim, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à Monsieur Pascal
MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, à compter du 1°juin 2022
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00002 - 2022-05-25 AP Délégation signature DIRNO interim MALOBERTI 23 ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux
publics de l'État, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par interim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
11 Autorisation d'occupation temporaire du (Code Général de la propriété des Domaine Public Routier et ses dépendances. personnes publiques :
Délivrance des autorisations Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 + R2122-4
Actes d'administration des dépendances du Code de la voirie routière :
Domaine Public Routier Art. L113-2
|
1.2 Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété des.
| personnes publiques :
a) pour le transport de gaz Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et Art. L113-1 à L113-7
d'assainissement
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de Code Général de la propriété des
carburants : personnes publiques :
Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
- Sur le domaine public hors agglomération Code de la voirie routière :
- Sur terrains privés hors agglomération Art. L113-1 à L113-7
- en agglomération
14 Délivrance, renouvellement et retrait des Code Général de la propriété des
autorisations d'emprunt personnes publiques :
OÙ de traversée à niveau des routes nationales par |Art. L2111-14 & L2111-15
des voies ferrées industrielles Code de la voirie routière :
art. L111-1
1.5 Délivrance des permissions de voirie pour Code de la Voirie Routière :
- Les ouvrages de transports et distribution /Art. L113-3 & suivants et R1133 &
d'énergie électrique, suivants |
—- Les ouvrages de transports et distribution de
gaz
- Les ouvrages de télécommunication
1.6 Délivrance des permissions de voirie sur Code Général de la propriété des
| autoroutes non concédées pour les canalisations personnes publiques :
transversales Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1.3 L113-7
1.7 Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l'État : art. R58
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00002 - 2022-05-25 AP Délégation signature DIRNO interim MALOBERTI 24 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à L3222-
3, L4111-1 à 141271
1.8 Approbation des avant-projets de plans Code de la voirie routière :
d'alignement. < Art. L112-1 à L112-8
1.9 Délivrance des alignements individuels et Code de la Voirie Routière
permissions : de voirie sur autoroutes non|Art. L112- & suivants et art. R112-1 &
concédées et routes nationales classées voies suivants + art.R2122-4
express Code Général de la propriété des
personnes publiques
110 Délivrance des alignements individuels et Code de la Voirie Routière
permissions de voirie sur RN sauf en cas de Art. L1121 & suivants et art. R1121 &
désaccord avec le Maire de la Commune suivants + R2122-4
concernée, lorsque la demande intéresse une Code Général de la propriété des
agglomération ou un autre service public. personnes publiques |
|
+
111 Autorisation de remise à l'administration des Code général de la propriété des domaines de terrains devenus inutiles au service personnes publiques art. R2122-4 |
|
112 Règlements amiables des dossiers de dégâts au!
domaine public |
2 - Exploitation de la route - police de la circulation
21 Arrêté réglementant la circulation sur routes Code de la route
nationales hors agglomération
2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de Code de la route : art. R411-9
vitesse sur autoroutes non concédées
2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route :
Art. R411-8 et R413-1 à R413-6
24 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
2.5 Instauration de régimes de priorités aux Code de la route : art. R411-7 & R415-8
carrefours
2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions Code de la route : art. R411-3 à R411-8
liées à la police de la circulation y compris les feux
de circulation
2.7 Décisions de restrictions temporaires de Code de la Route : art. R411-8 et
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00002 - 2022-05-25 AP Délégation signature DIRNO interim MALOBERTI 25 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
circulation nécessitées pour tous les travaux sur R411:18
les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation
2.8 Décision d'interruption et de déviation Code de la route : art. R411-21-1
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en
circulation
2.9 Instruction des dossiers et autorisation Code du sport
d'organisation d'épreuves sportives Décret N°551366 du 18/10/1955
210 Commande, approbation, avis relatifs à des|Instruction gouvernementale du 29
dossiers concernant des opérations |avril 2014 |
d'investissement sur le réseau routier national non
concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes
‘opérations
|
211 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à |Code de la route : art. R421-2 et R432-
|cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé |7
OU non motorisé pour les services de
l'équipement ou les entreprises travaillant pour
leur compte, sur les autoroutes et les routes
express
212 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus Arrêté du ministre des transports du
| à crampons sur routes nationales au profit de 18/07/1985 relatif aux dispositifs
certains transports irremplaçables concernant les antidérapants équipant les
denrées périssables. pneumatiques |
| Arrêtés préfectoraux
| |
213 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation Circulaire N°98-11 du 12/01/98
de direction sur le réseau national et dans les |
villes classées pôles verts
3 - Pré-contentieux
L— u— —_——— — ——
31 Règlements amiables des dommages causés à des Circulaire du 6 avril 2011 relative au
particuliers développement du recours à la
transaction pour régler amiablement
les conflits
3.2 Règlements amiables des dommages subis ou Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00002 - 2022-05-25 AP Délégation signature DIRNO interim MALOBERTI 26 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
causés par l'État du fait d'accidents de la/Arrêté du 3 mai 2004
circulation
4 —- Contentieux
41
14,2
Présentation d'observations orales devant les|Code de justice administrative
juridictions de l'ordre administratif pour les|Art. R431-10 et R 731-3
affaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest |
dans le département du Calvados |
Mémoires en défense devant le tribunal|Code de justice administrative
administratif de Caen en ce qui concerne les
référés d'urgence prévus par le code de justice
administrative :
Art.L521-1
- référé suspension
Art.L521-2
- référé liberté
Art.L521-3
- référé conservatoire
Article 2: Monsieur Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest par interim, peut subdéléguer la délégation de signature
qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité par arrêté préfectoral pris au nom du préfet
du Calvados. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et Une copie sera transmise au préfet du Calvados.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Une copie sera adressée à :
°
Fait à Caen, le
Monsieur le préfet de région, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
2 4 MAI 2022
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00002 - 2022-05-25 AP Délégation signature DIRNO interim MALOBERTI 27 Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00002 - 2022-05-25 AP Délégation signature DIRNO interim MALOBERTI 28 Préfecture du Calvados
14-2022-05-25-00003
Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol - 7 juin 2022
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00003 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - 7 juin 2022 29 E » Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/SIDPC/EJ/030 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol le 7 juin 2022 de 10h00 à 21h00 (UTC)
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2;
Vu le code des transports notamment son article R131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 8 janvier 2021 nommant Monsieur Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité aérienne afin de permettre le déroulement des festivités du 78°" anniversaire du Débarquement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1° : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :
Limites latérales :
+ __ Cylindre centré sur le point de coordonnées :
+ __49°16/31N 000°31'54W
* De rayon 2 NM soit 3,700 km
Limites verticales :
+ De la surface à 2500 pieds soit 750 mètres AMSL (au-dessus du niveau moyen de la mer)
Dates et heures d'activation (UTC) L + Active le 07/06/2022 de 10h00 à 21h00
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00003 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - 7 juin 2022 30 Conditions de pénétration dans la ZIT : oo
+ Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef y compris ceux sans équipage à bord (drones), à l'exception des aéronefs suivants dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la zone :
o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ;
o des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage ;
o des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen, ou tout autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen;
o des aéronefs militaires.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.6232-2 du code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Caen,le 2 5 MAI 2022 Pour le préfet, le directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00003 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - 7 juin 2022 31 Préfecture du Calvados
14-2022-05-25-00005
Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol - 7 juin 2022
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00005 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - 7 juin 2022 32 LE | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/SIDPC/EJ/032 portant création d’une zone d'interdiction
temporaire de survol le 7 juin 2022 de 13h00 à 18h00 (UTC)
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2;
Vu le code des transports notamment son article R 131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 8 janvier 2021 nommant Monsieur Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité aérienne afin de permettre le déroulement des festivités du 78°" anniversaire du Débarquement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1° : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :
Limites latérales :
+ __ Cylindre centré sur le point de coordonnées :
+ __49°21:33N 000°51"19W
* De rayon 3 NM soit 5,550 km
Limites verticales :
+ De la surface à 3300 pieds soit 1000 mètres AMSL (au-dessus du niveau moyen de la mer)
Dates et heures d'activation (UTC) :
*__ Active le 07/06/2022 de 13h00 à 18h00
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00005 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - 7 juin 2022 33 Conditions de pénétration dans la ZIT :
+ Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef y compris ceux sans équipage à bord (drones), à l'exception des aéronefs suivants dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la zone :
o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ;
o des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage ;
e des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen, ou tout
autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen;
des aéronefs militaires ;
de la Patrouille de France le 7 juin 2022 de 15h30 à 17h00 heures locales (13h30- 15h00 UTC).
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.6232-2 du code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Caen, le ? 5 MAI 2072 Pour le préfet, leydirecteur de jnet
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00005 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - 7 juin 2022 34 Préfecture du Calvados
14-2022-05-25-00004
Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol - du 7 au 8
juin 2022
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - du 7 au 8 juin 2022 35 E E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/SIDPC/EJ/031 portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol du 7 juin 2022 à 21h00 (UTC) au 8 juin 2022 à 17h00 (UTC)
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2;
Vu le code des transports notamment son article R 131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 8 janvier 2021 nommant Monsieur Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité aérienne afin de permettre le déroulement des festivités du 78°" anniversaire du Débarquement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :
Limites latérales :
| e Cylindre centré sur le point de coordonnées : ° _49°17"11N 000°32’ 22W
|, + De rayon 1,5 NM soit 2,780 km ——
+ De la surface à 2500 pieds soit 750 mètres AMSL (au-dessus du niveau moyen de la
mer)
Dates et heures d'activation (UTC) : _ :
* Active du 07/06/2022 à 21h00 au 08/06/2022 à 17h00
| Limites verticales :
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - du 7 au 8 juin 2022 36 Conditions de pénétration dans la ZIT :
° Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef y compris ceux sans équipage à bord (drones), à l'exception des aéronefs suivants dont la mission n'est | pas compatible avec le contournement de la zone : o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ;
o des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage ;
o des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen, ou tout autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen;
o des aéronefs militaires.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.6232-2 du code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Caen,le 25 MAI 2022 Pour le préfet, directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-25-00004 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - du 7 au 8 juin 2022 37