Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 209 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 209 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 209 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-209

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022Sommaire

Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale

14-2022-11-07-00010 - arrêté fixant les modalités d'attribution de la prime

de service en vigueur pour l'année 2022 (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

14-2022-11-17-00002 - Délégation concernant la représentation du

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions

de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives

(4 pages) Page 5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de

blaireaux sur la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE au titre de la sécurité

publique et sanitaire (3 pages) Page 10

Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

14-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la

commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de

Caen-Carpiquet (2 pages) Page 14

2Centre hospitalier de Lisieux

14-2022-11-07-00010

arrêté fixant les modalités d'attribution de la

prime de service en vigueur pour l'année 2022

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2022-11-07-00010 - arrêté fixant les modalités d'attribution de la prime de service en vigueur pour l'année 2022 3ARRÊTÉ N° 2022-41

=! ] FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE

à EN VIGUEUR POUR L’ANNEE 2022

CH Robert Bisson LISIEUX

Le Directeur du Centre Hospitalier Robert Bisson de Lisieux, représentant légal de l'établissement ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2019 nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Évêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge ;

Vu l'article L 6143-7 et R 6144-40 à R 6144-85 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'Arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9janvier 1986 ;

Vu l’Arrêté du 18 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de

certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;

Vu le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les avis émis en Comité Technique d'Etablissement lors des séances du 16 mars 2017, du 28 mars 2017, du 15 juin 2017, du 27 juin 2017, du 30

juin 2020, du 30 novembre 2021 et du 20 octobre 2022;

ARRETE

Article 1

La prime de service est attribuée en via deux répartitions, la seconde étant la redistribution des déductions liées aux

absences lors du calcul de la première.

Article 2

La prime de service fait l'objet d'un abattement de un cent quarantième (1/140) par journée d'absence déductible.

Toutes les absences sont déductibles en dehors de celles citées dans l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 (accident

du travail, maladie professionnelle et congé maternité) et les autorisations d’absences pour évènements familiaux

(mariage, décès, pacs, naissance).

Article 3

Par dérogation à l’article 2, les agents absents pour accident du travail ou maladie professionnelle toute l’année ne

peuvent pas bénéficier de la prime de service.

Article 4

Une absence de 3,5 heures est comptée pour une demi-journée et une absence de 7 heures pour une journée.

Cet abattement s'applique dès la première demi-journée.

Article 5

Lors de la seconde répartition, le résultat de ces abattements est réparti de façon égalitaire à l'ensemble des agents

ayant eu jusqu’à 3 jours d'absence sur l'année civile. Ne sont pas prises en compte les absences citées dans l’article 3

de l’arrêté du 24 mars 1967 (accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité) ainsi que les

autorisations d’absences pour évènements familiaux (mariage, décès, pacs, naissance), les autorisations d’absences

pour enfant malade et les absences pour grève.

Article 6

Pour l’année 2022, les absences liées à la COVID 19 n’impactent pas le calcul de la prime de service.

Article 7

La note prise en compte pour le calcul de la prime de service 2022 est la note utilisée en 2021 pour le calcul de la

prime avec application d’un taux de progression de 0,25 points à l’exception des agents qui bénéficiaient déjà d’une

note de 25 points {note plafond).

Les agents stagiairisés en 2022 bénéficient d’une note de 15 points.

Article 7

Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication et s'applique à la prime 2022 payée fin janvier 2023.

Article 8

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication.

L

Centre hospitalier de Lisieux - 14-2022-11-07-00010 - arrêté fixant les modalités d'attribution de la prime de service en vigueur pour l'année 2022 4Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-11-17-00002

Délégation concernant la représentation du

Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer dans les commissions de sécurité,

d'accessibilité et pour l'homologation des

enceintes sportives

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-17-00002 - Délégation concernant la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des 5222 ; # Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Délégation concernant la représentation

du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

dans les commissions de sécurité, d’accessibilité et pour l’homologation des enceintes sportives

DECISION

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

VU le Code de la Construction et de l'Habitation:;

VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs codifiée par l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports;

VU la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernant l'homologation des enceintes sportives;

VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relatives à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident de tranport terrestre

ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures er de produits chimiques;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;

VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains de camping et le stationnement des caravanes;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifiée par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes de transport

modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la

construction et de l'habitation;

VU le décret n°2006-872 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

des commissions administratives à caractère consultatif;

VU le décret n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'un plan

d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics;

VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-17-00002 - Délégation concernant la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des 6VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme;

VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à

la commission consultative de sécurité et d'accessibilité;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 réorganisant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et ses arrêtés modificatifs du 6 septembre 2011, du 30 octobre 2012, du 18

décembre 2014 et du 31 juillet 2015;

VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2010 portant actualisation de la sous-commission départementale

pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

et les immeubles de grande hauteur, et son arrêté modificatif du 30 mars 2015;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour

l’accessibilité des personnes handicapées, et son arrêté modificatif du 13 octobre 2017;

VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 portant création de la sous-commission départementale

pour la sécurité publique, et son arrêté modificatif du 2 mars 2015;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commission départementale

pour l’homologation des enceintes sportives, et son arrêté modificatif du 20 janvier 1998:

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commission départementale

pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes, et ses arrêtés modificatifs du 20 janvier 1998 et du 25 février 2008;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant actualisation de la commission de sécurité de l’arrondissement de Caen, et ses arrêtés modificatifs du 30 avril 2014, du 30 mars 2015 et du 5

octobre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Bayeux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de

l’arrondissement de Lisieux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de

l’arrondissement de Vire, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados;

VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry CHATELAIN, ingénieur des

Ponts, des Eaux et Forêts, en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

à compter du ler avril 2022 ;

CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibililté du Calvados, à savoir la création :

° d'une sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les

Etablissement Recevant du Public (E.R.P) et les Immeubles de Grandes Hauteurs (1.G.H.),

* d'une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

+ d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique,

* d'une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,

* d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

+ de quatre commissions d'arrondissement de Caen, Bayeux, Lisieux et Vire,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-17-00002 - Délégation concernant la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des 7CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions des

commissions et sous-CommissSIONS :

* commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire de catégorie À,

* autres sous-commissions départementales et commissions d'arrondissement : le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,

DECIDE

ARTICLE 1 : Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Sont désignés pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :

— Mme MARTIN Géraldine, Cheffe du Service Construction, Aménagement et Habitat (SeCAH),

— M. BOURHIS Hervé, adjoint à la cheffe du SeCAH,

—- Mme LEGROS Ysolde, responsable de l’unité « Aménagement, construction, transition

énergétique » (ACTE)

ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées

Sont désignés pour assurer la présidence et siéger en tant que membres à la sous-commission

départementale d'accessibilité aux personnes handicapées :

- Mme LEGROS Ysolde, responsable de l'unité "Aménagement, construction, transition énergétique"

(ACTE)

- M. GLADEL Dominique, adjoint à la responsable de l'unité ACTE,

- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité au sein de l'unité ACTE,

- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction

ARTICLE 3 : Autres commissions et groupes de visites des commissions de sécurité et

d'accessibilité

Sont désignés pour siéger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'émettre un avis écrit :

° aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre le risques d'incendie et panique

dans les E.R. P. et aux groupes de visite

° à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les E.R.P et les I.G.H. et aux groupes de visite,

* à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et aux groupes de visite,

° à la sous-commission départementale pour la sécurité publique,

* à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de

stationnement de caravanes et aux groupes de visite,

* aux groupes de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité,

les personnes dont les noms suivent :

Pour l'unité "Aménagement, construction, transition énergétique" (ACTE) :

- Mme LEGROS Ysolde, responsable de l'unité,

- M. GLADEL Dominique, adjoint à la responsable de l'unité ,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-17-00002 - Délégation concernant la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des 8- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité,

- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction

- M. GARCIA Norman, chargé de mission éco-quartiers

Pour la Délégation Territoriale des Bocages :

- Mme LARDILLEUX Sophie, responsable de la délégation

- M. BELIN Bruno, chargé de conseils aux territoires

- M. LE BRONNEC Didier, assistant

ARTICLE4 : Exécution

La directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 1 7 NOV. 2022

f \ / /

/ Le Directeur Épdrtemental

ds rites et de aMar du Calvados

Thierry CHATELAIN

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-17-00002 - Délégation concernant la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des 9Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-11-17-00001

Arrêté préfectoral portant opérations de

piégeage de blaireaux sur la commune de

LIVAROT-PAYS-D'AUGE au titre de la sécurité

publique et sanitaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de blaireaux sur la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE au titre de la sécurité publique et sanitaire 10E = Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant opérations de piégeage de blaireaux

sur la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE

au titre de la sécurité publique et sanitaire

Le Préfet du Calvados

D ———— {Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.

Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à

compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au

31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du 3 octobre 2022 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU la demande formulée le 16 novembre 2022 auprès de la DDTM par monsieur Michel BELLANGER,

lieutenant de louveterie, suite à la présence constatée le 15 novembre 2022 de 2 veaux morts et

dépecés dans une garenne de blaireaux située sur une exploitation agricole sise à LIVAROT-PAYS

D'AUGE ;

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 17

novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la présence de garennes de blaireaux à proximité immédiate d'un élevage de bovin ;

CONSIDÉRANT que la présence de blaireaux est de nature à perturber et effrayer le cheptel bovin ;

CONSIDÉRANT que deux veaux morts nés ont été découverts à l'entrée des garennes de blaireaux par

l'exploitant agricole ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder sans délai par piégeage au prélèvement des blaireaux

concernés pour éviter tout risque pour la sécurité de l'élevage et pour assurer la sécurité sanitaire ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont

effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de blaireaux sur la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE au titre de la sécurité publique et sanitaire 11CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le

préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de

la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux

dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et

de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces

opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en

des chasses, piégeage, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des

articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne

permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1° :

Il est procédé pendant la période du 17 novembre 2022 au 17 décembre 2022, sous la direction du

lieutenant de louveterie, monsieur Michel BELLANGER, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par

piégeage, des blaireaux présents dans l'exploitation agricole concernée sise à LIVAROT-PAYS D'AUGE |

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner

de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être

informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, II peut

mandater un ou plusieurs piégeurs agréés pour diriger les opérations de destruction.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce

dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou

d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.

Article 2 :

En cas de prélèvements, les animaux sont enterrés à un endroit décidé par le lieutenant de louveterie

et recouverts de chaux vive.

Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d’eau et des premières habitations.

Les animaux piégés au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le cas échéant et

en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la

protection des populations.

Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :

- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des

nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de

protection de captage d'eau potable.

Les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés et l'équarrissage est

possible. La profondeur de la fosse est adaptée à la taille de l'animal. L'enfouissement est réalisé de

façon simultanée avec au minimum 20% du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Cet

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de blaireaux sur la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE au titre de la sécurité publique et sanitaire 12enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive. Les

cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d’une couche de terre.

Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le

plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.

Article 3 :

Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents

éventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par

monsieur Michel BELLANGER au plus tard huit jours après la période définie dans l’article 1.

Article 4 :

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous

peine de poursuite.

l'est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où

les opérations sont en cours.

Article 5 : La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de

l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations

prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de LIVAROT-PAYS D'AUGE,

le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français

de la Biodiversité, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 17 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

AMPLIATIONS :

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office Français de la Biodiversité

- Maire de LIVAROT-PAYS D'AUGE

- Lieutenant de louveterie - Monsieur Michel BELLANGER

- Fédération des chasseurs du Calvados

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de blaireaux sur la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE au titre de la sécurité publique et sanitaire 13Préfecture du Calvados

14-2022-11-15-00003

Arrêté préfectoral fixant la composition de la

commission consultative de l'environnement

pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet

Préfecture du Calvados - 14-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet 14PRÉFET Direction de la coordination

DU CALVADOS des politiques publiques

. et de l'appui territorial galit Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE

L'ENVIRONNEMENT POUR L' AERODROME DE CAEN-CARPIQUET

Le Préfet du Calvados

Chevalier national de l'ordre du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 57113 et R 571-70 à R 571-80 ,

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 modifié fixant la composition de la commission consultative de

l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour trois ans ;

VU les délibérations et propositions des organismes consultés :

SUR proposition de la secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1: La commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet est

composée comme suit :

Président : le préfet ou son représentant

1/ Au titre des professions aéronautiques :

Représentants des personnels exerçant leurs activités sur l'aérodrome :

- M. Jérôme FORTIN, chef de manœuvre, élu représentant du personnel (titulaire)

- M. Daniel HARLÉ, agent de trafic, élu délégué du personnel (suppléant)

Représentants des usagers de l'aérodrome :

- M. Franck CHARTRAIN, chef de projet avion société HOP! (titulaire)

- M. Jean-Michel GAUCHENOT, aéro-club régional de Caen (titulaire)

- M. Claude ROBERT, société Aérocarpiquet (suppléant)

- M. Jean-Paul DICK, président du comité départemental des aérodromes du Calvados (suppléant)

Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :

- M. Manuel ROUX, président de la chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie et de la SAS

Aéroport Caen Normandie (titulaire)

- Mme Maryline HAIZE-HAGRON, directrice de l'aéroport de Caen-Carpiquet (suppléante)

2] Au titre des représentants des collectivités locales :

Conseil Régional de Normandie :

- M. Paul MILLIEZ, conseiller régional (titulaire)

- M. Rodolphe THOMAS, conseiller régional (suppléant)

Conseil Départemental du Calvados :

- M. Patrick JEANNENEZ, conseiller départemental du canton de Caen 2 (titulaire)

- Mme Myriam LETELLIER, conseillère départementale du canton de Caen 2 (suppléante)

Préfecture du Calvados - 14-2022-11-15-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet 15Communauté urbaine Caen la Mer :

- M. Pascal SERARD, maire de Carpiquet (titulaire)

- Mme Nathalie DONATIN, maire de Verson (titulaire)

- M. Marc LECERF, maire de Fleury-sur-Orne (suppléant)

- M. Patrick LECAPLAIN, maire de Bretteville-sur-Odon (suppléant)

3/ Au titre des associations :

Association Environnement, Cadre de Vie, Urbanisme (ECU)

- M. Jean-Louis ESTIVAL, président de l'association ECU et délégué accrédité par l'UFCNA pour la région

normande (titulaire)

- Mme Eliane LIEGEY, membre de l'association ECU (suppléant)

Association contre la voltige à Carpiquet (ACV)

- M. Christian GRANGERE, président (titulaire)

- M. Gilles BUCHARD, vice-président (suppléant)

Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature (CREPAN)

- M. Emile CONSTANT, membre du CREPAN (titulaire)

- M. Joël GERNEZ, membre du CREPAN (suppléant)

Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie (GRAPE)

- M. René MAFFEI, membre du GRAPE (titulaire)

- M. Michel HORN, président du GRAPE (suppléant)

4] Au titre des représentants de l'administration appelés à assister de façon permanente aux réunions :

- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ou son représentant

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

- M. le chef de la circulation aérienne de l'aérodrome de Caen-Carpiquet ou son représentant

Article 2 : Le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les

professions aéronautiques et les associations est d'une durée de trois ans à compter de la date du présent

arrêté.

Article 3 : Le fonctionnement de la commission consultative de l'environnement est régi par le règlement

intérieur approuvé lors de la séance du 30 janvier 2015.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 15 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet à la relance

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Nathan DE LARA

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