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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 8 9 Finances Clôture budget annexe Locaux commerciaux
Document publié le Mardi 5 novembre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 12 novembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 05 Novembre 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur BIRE Ludovic, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
Pouvoirs :
Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Madame CARVALHO DA SILVA Marie- Isabelle
Monsieur CLEMENT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Madame BERNARDEAU Lydie Monsieur DUMOULIN Guillaume a donnÈ pouvoir ‡ Madame SAUZE Magalie Madame GUITTON Sylvie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Madame TRANCHET Myriam a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc
Absent(s) : Monsieur ATTOU Yves, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur POUSSARD Yves
ExcusÈ(s) : Monsieur BARANGER Johann, Madame BECHY Sandrine, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame TRANCHET Myriam
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_8_9
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 29
Votants : 36
Objet : Finances ClÙture
budget annexe Locaux
commerciaux
VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;
CONSIDERANT que ledit budget annexe « Locaux commerciaux » avait été créé le dans le but de louer des Ateliers relais afin de favoriser l'arrivée d'entreprises et donc l'attractivité économique du territoire ; CONSIDERANT que tous les Ateliers relais seront vendu au 30 novembre 2024.
Monsieur le Président expose :
Le budget annexe « Locaux commerciaux » avait été créé dans le but de louer des Ateliers relais et ainsi de favoriser l'implantation d'entreprises sur notre territoire.
Après celui de Champdeniers, la vente du dernier atelier relais, à Mazières-en-Gâtine, sera actée au cours du mois de novembre.
C'est pourquoi, il est de bonne gestion de clôturer ce budget annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité : - D'AUTORISER la clôture du budget annexe « Locaux commerciaux » au 31 décembre 2024,
- DE DEMANDER à Madame la Trésorière, comptable de la collectivité, de reprendre toutes les opérations comptables au budget principal de la Communauté et de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 12/11/2024
PubliÈ le 21/11/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 21/11/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU