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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 14 Clôture du budget annexe SAAD au 31.12.2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 14 Clôture du budget annexe SAAD au 31.12.2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(079-200069748-20241212-D2024-9-14-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/12/20: EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 10 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle des fÍtes de Champdeniers , sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 03 DÈcembre 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam
Pouvoirs :
Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Madame HAYE Nadia a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur JEANNOT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) :
ExcusÈ(s) : Madame BERNARDEAU Lydie, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Francine CHAUSSERAY
dÈlibÈration :
D_2024_9_14
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 33
Votants : 38
Objet : ClÙture du budget
annexe SAAD au
31.12.2024
VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU la compétence d'action social services à la personne et portage de repas transférée ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 juin 2024 concernant la reprise de l'activité d'aide à domicile par l'ACSD au 1er janvier 2025 ;
VU la convention de transfert d'activité conclue avec l'ASCAD ;
CONSIDERANT que le déficit cumulé depuis plusieurs années de service ne peut continuellement être résorbé sans conséquence sur le fonctionnement et l'investissements de la Communauté de communes Val de Gâtine ; CONSIDERANT la volonté de l'assemblée de se désengager sur service à la personne à compter du 1er janvier 2025;
CONSIDERANT que l'activité garde d'enfant à domicile est conservée et intégrera le budget principal ; CONSIDERANT que les derniers titres (facturations de décembre, indemnités journalières, CTI, CPOM et toutes autres recettes) mais également les derniers mandats (déplacements, intérim, frais bancaires, logiciel « arches et toutes autres dépenses) seront inscrit au budget principal ;
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
Le déficit cumulé depuis plusieurs années du SAAD ne peut continuellement être résorbé sans conséquence sur le fonctionnement et l'investissement de la Communauté de communes Val de Gâtine. Par conséquent, un transfert de cette activité à l'ACSAD est prévue au 1er janvier 2025. L'activité de garde d'enfant à domicile est conservée et intégrera le budget principal. Les derniers titres (facturations de décembre, indemnités journalières, CTI, CPOM et toutes autres recettes) mais également les derniers mandats ( déplacements, intérim, frais bancaires, logiciel « arches » et toutes autres dépenses) seront inscrit au budget principal.
L'actif et le passif de ce budget annexe seront intégrés dans le budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l'unanimité :
- D'AUTORISER la clôture du budget annexe « Service à la personne à domicile » au 31 décembre 2024, - D'INTEGRER l'activité « garde d'enfants » au sein du budget principal à compte du 1er janvier 2025 - DE DEMANDER à Madame la Trésorière, comptable de la collectivité, d'intégrer l'actif et le passif dans le budget principal et de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires, - D'AUTORISER Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU la compétence d'action social services à la personne et portage de repas transférée ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 juin 2024 concernant la reprise de l'activité d'aide à domicile par l'ACSD au 1er janvier 2025 ;
VU la convention de transfert d'activité conclue avec l'ASCAD ;
CONSIDERANT que le déficit cumulé depuis plusieurs années de service ne peut continuellement être résorbé sans conséquence sur le fonctionnement et l'investissements de la Communauté de communes Val de Gâtine ; CONSIDERANT la volonté de l'assemblée de se désengager sur service à la personne à compter du 1er janvier 2025;
CONSIDERANT que l'activité garde d'enfant à domicile est conservée et intégrera le budget principal ; CONSIDERANT que les derniers titres (facturations de décembre, indemnités journalières, CTI, CPOM et toutes autres recettes) mais également les derniers mandats (déplacements, intérim, frais bancaires, logiciel « arches et toutes autres dépenses) seront inscrit au budget principal ;
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
Le déficit cumulé depuis plusieurs années du SAAD ne peut continuellement être résorbé sans conséquence sur le fonctionnement et l'investissement de la Communauté de communes Val de Gâtine. Par conséquent, un transfert de cette activité à l'ACSAD est prévue au 1er janvier 2025.
L'activité de garde d'enfant à domicile est conservée et intégrera le budget principal. Les derniers titres (facturations de décembre, indemnités journalières, CTI, CPOM et toutes autres recettes) mais également les derniers mandats ( déplacements, intérim, frais bancaires, logiciel « arches » et toutes autres dépenses) seront inscrit au budget principal.
L'actif et le passif de ce budget annexe seront intégrés dans le budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l'unanimité :
- D'AUTORISER la clôture du budget annexe « Service à la personne à domicile » au 31 décembre 2024, - D'INTEGRER l'activité « garde d'enfants » au sein du budget principal à compte du 1er janvier 2025 - DE DEMANDER à Madame la Trésorière, comptable de la collectivité, d'intégrer l'actif et le passif dans le budget principal et de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires, - D'AUTORISER Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 10/12/2024
PubliÈ le 12/12/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU Transmis en sous-prÈfecture le 12/12/2024