Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013056 0003

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013056 0003 Document publié le Mardi 5 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013056 0003)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013056-0003

signé par Préfet

le 05 Mars 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté donnant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et

des recettes au sein du centre de services

partagés interministériel (plateforme Chorus).2

| L Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALT)

Pôle des affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.)

ARRETE N° 2013056-0003 /DALI/P.A.J.C.

donnant délégation de signature pour l’ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre

de services partagés interministériel (plateforme Chorus).

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la

loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département modifié,

notamment ses articles 20, 21-III, 38 ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du 1er juillet 2009 relative au déploiement

territorial de l'application Chorus ;

Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent

PREVOST, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe

MAFFRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du

22 décembre 2011 nommant Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO,directrice du travail,

sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région

Martinique ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.frVu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe

PANCRATE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la plateforme Chorus ;

Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET,

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services

partagés interministériel (plateforme CHORUS) ;

Vu Parrêté préfectoral n° 20113030-0003/DALI/PAJC du 30 janvier 2012 donnant délégation

de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre

de services partagés interministériel (plateforme Chorus).

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013056-0001/DALI/PAJC du 5 mars 2013 portant délégation de

signature au secrétaire général de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013056-0002/DALI/PAJC du 5 mars 2013 donnant délégation de

signature à M. Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la préfecture de Martinique en

qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, attachée

principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l’effet de signer, en qualité

d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique toutes les pièces

relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes

correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant.

Dans ce cadre, elle est habilitée à signer les actes d'ordonnancement des crédits de l'État pour les programmes fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Délégation lui est également donnée pour exécuter, sous Chorus, les décisions de dépenses

prises par les services prescripteurs dont la liste est fixée en annexe 2 et pour les programmes

joint en annexe 1.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Élisabeth CHONQUET, la compétence qu'elle détient à l'article 1 sera exercée par M. Jean-Philippe PANCRATE, adjoint au chef de la plateforme Chorus.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée :

1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de

commandes dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1, aux agents dont les

noms figurent en annexe 3 pour signer en son nom. La validation électronique a pour

conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des

ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes au service financier chorus ;

2) pour la validation des demandes de paiement dans Chorus pour les programmes

de l'annexe 1 et les fonds européens, aux agents dont les noms figurent en annexe 4. La

validation de la demande de paiement vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un

ordre de payer transmis au comptable ;

3) pour la saisie des engagements juridiques, la certification du service fait dans

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site Internet : www.martinique.pref gouv.frChorus et la saisie de la demande de paiement, aux agents dont les noms figurent en

annexe 5. La certification électronique du service fait, sur la base de la saisie des services

prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;

4) pour la saisie et la validation des recettes non fiscales dans chorus aux agents dont

les noms figurent en annexe 6.

Cette délégation concerne l’exécution, sous Chorus, des décisions de dépenses et de recettes

prises par les services prescripteurs de l’annexe 2.

ARTICLE 4 : En cas d'urgence, délégation est donnée aux responsables des services

prescripteurs précisés en annexe 7 pour signer, passer des commandes et signer des bons de

commande hors Chorus et certifier le service fait sur la facture.

ARTICLE 5 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées

auprès du Directeur des Finances Publiques de la Martinique.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques et aux fonctionnaires

intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 5 mars 2013

Le préfet

Laurent PREVOST

TO

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.frAnnexe : Périmètre d'exécution des dépenses

Programmes budgétaires

| |

Ministère RPROG | Programme Desciption

MAAP __ 0143 Enseignement technique agricole

MAAP 0154 Économie et développement durable de

l'agriculture, de la pêche et des territoires

MAAP __ 0206 [Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation MAAP 0215 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

MCC 0131 Création

MCC 0175 Patrimoines

Mcc 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la

culture

MCC L Livre et industries culturelles

MEDDTL Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

MEDDTL Développement et amélioration de l'offre de

logement

MEDDTL Énergie et après-mines

MEDDTL Prévention des risques

MEDDTL Infrastructures et services de transports

MEDDTL Sécurité et affaires maritimes

MEDDTL _[Sécurité et circulation routières

Re Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de

RÉGIE QE l'énergie, du développement durable et de la mer

MI 0104 Intégration et accès à la nationalité française

pe Concours financiers aux communes et MI 0119 groupements de communes

MI 0120 Concours financiers aux départements

MI 0121 [Concours financiers aux régions

MI 0122 Concours spécifiques et administration

MI 0123 Conditions de vie outre-mer

MI 0128 Coordination des moyens de secours

MI 0138 Emploi outre-mer

MI 0152 Gendarmerie nationale

MI 0161 Intervention des services opérationnels

MI 0162 Interventions territoriales de l'État MI 0176. Police nationale MI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur MI 0232 Vie politique, cultuelle et associative MI 0303 [Immigration et asile MI 0307 Administration territoriale Contribution à l'équipement des collectivités

MI 754 territoriales pour l'amélioration des transportsen

commun, la circulation et la sécurité routières

nn Recherches scientifiques et technologiques

MIDEBUE 1 pluridisciplinaires (DDRT)MINFIN 0102 Accès et retour à l'emploi

MINFIN 0103. Accompagnement des mutations économiques et

développement de l'emploi

MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l'emploi

MINFIN 0148 |Fonction publique

MINFIN 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur

public local

MINEIN 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et

financière

MINFIN 0309 Entretien des bâtiments de l'État

MINFIN 0723 Contribution aux dépenses immobilières :

expérimentations Chorus

MINFIN 0743 Pensions militaires d invalidité et des victimes de

6 ___ [guerre et autres pensions

Avances sur le montant des impositions revenant

MINFIN 0833 aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

MSS 0106 Actions en faveur des familles vulnérables

MSs 0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et

sociales

MSS 0137 Egalité entre les hommes et les femmes

MSS 0147 Politique de la ville

MSS 0157 Handicap et dépendance

MSS 0163 Jeunesse et vie associative

Mss 0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes

vulnérables

MSS 0204 Prévention et sécurité sanitaire

MSS 0219 Sport

Mss 0304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité

active et expérimentations sociales

SPM 0112 Impulsien et coordination de la politique

d'aménagement du territoire

SPM 0129 |Coordination du travail gouvernemental

SPM 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives

TRAVAIL o111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des

relations du travail

TRAVAIL 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de

l'emploi et du travail

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2013056-0003 du 5

mars 2013 LE PRÉFET

TT

Laureht PREVOET£LOZ SiEu ç np £000-960€L08 .U JE10y99jaid 9joue, e axeuue ane Inod nA UONEUILLIOU 9P SHQUE SO] SUEP JUEPUI9 SEO OJ “SOXE | 2dnojopen)opaLouLepUuoD UOIEUTLIUIOU 9P SHJLE SOI SUPP ‘JUBIUI9 SEO O[ “SOXI onbIUIHIBIA9pSLOULEpUID UOHBUILOU 9PSHJQUE SO] SUEP ‘JUEPDUYI9 SEO 9 “SOXL. SIAIOSHAN99S9pAdOOIPHSa UONBUILIOU 9P SHJQUE SO] SUEP JUEPUYIY SE9 9] SOXY JHENSIURUPE[EUNQUL UONJBUILIOU 9p SHJOUE SO] SULP ‘JUEIUYID SEO O[ “SOXI CARD ‘VX9 “AYS “SILY90 ‘RNIG ‘AV 4ZQ ‘dSQ)2010d ap S9IAS sony UOIJEUIUIOU 9P SHJOLIE SO] SUEP ‘JUEIUI SEO 9] “SOXI SfPUOEN 991104 EI 9P SNbIUU99 L 19 JHENSIUTWPY DOIMOS UONBUILIOU 9p SHJAUE SO] SUEP ‘JUEHUYID SEO O[ “SOXI AuoW9$OT NP 19 JUOWOSEUIUIY,] OP JUOWOUUOIAUT,] 9P UOHIL UOIJBUILLOU 9P SHJOUE SO] SUEP JUEPYI9 SE9 9] “SIXI SONOSAMEYSOPUOIOOIC UOIJEUILIOU 9p SHJAUE SO] SUEP ‘JUEHIUYIY SEO O[ “SPXI} JONE]9PUOH9911( UOIJEUILOU 9p SHJQLIE SO] SUEP ‘JUEIUYIY SE9 O[ “SOXI 9P 39 JEAUIL NP UONEUIOSUO!) 2] “SOUSLMOUOT) 2 2P “SOSLdIQUA SP UOHIOINC UOIEUIUIOU 9p SHJOLE SO] SUEP ‘JUEIUYIY SE OI “SDK 19104 E] 9P 19 S1NNOUSY,] 2P UONEJUOUUI] Y,] 9P [EUOISHYH UONIOIC UOEUILOU 9P SHJQUE SO] SUEP ‘JUEIYIY SE9 9] “SHXIF 9[PI90$ UOISOUO) E] 9p J9 S1OdS sop 9Ssounof 2] 9P S[EUOISOY UONSOIC UOTEUILUOU 9p SHIQUE SA] SUEP ‘IUEDUIS SE9 A] “SKI sonbijqnq SOOURUIJ S9p [EUOIS9Y UOIJOOIC] symos SIDIAI9S S91)NE 39 SD1JUIDUOI9P SODLA19S HD SIIPLPSIUIULOQUE SUHOTEId SUUJ E] 9P SHOIP Xne 99n$9[9Q + LHC + UOISSIU 9P S981EUD 9[0d DLOIQ-IUIES 9p 21m9a91d-5n0S JHUUL 9p 91np99791d-sn0S ULIBJA] np 21n)99791d-$n0S SOU SOJOLPISIUIULOUI SO[EUOISDY SOOUEULS9P NES SOTOUPISIUIULIQQUI J9 SO[E00T SOHEJJ YS9P UOHIOUC sonbrjqnqS?H9q1]SopUOHOa1IG quowoeSupUY,] 9p 39 SdoM,] 9P ONU JITIQOUUUT,] 9P 79 SO9INOSSOY S9P UOHOOUC SOU Y oU07 op JOIN 184 Juiqe) quiofpe [B1HU9D FeLE79100S CRETE Rd 21n399J91d 9P S99IA19S HOIAUAS NA NON L oXouUE,j op Souwesboid : ssuis2uos souwe16oig sinojdn19s91d SAIS Sop 9}S7T ©X2NNVY€LOZ Sieui G np £000-960€L0 U 1210798914 ju, e sXoUUE

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SVAVO SEEN

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Agents habilités par délégation pour saisie des actes de

dépenses et certification du service fait dans chorus

Programmes concernés : programmes de l'annexe 1

NOM DE L'AGENT Service d'origine Observations

Gestionnaires de dépenses simples et de projets complexes

Denise RICHOL DAC

Eliane LOUISOR DAAF |

E Chantaline RAMY DAAF

Pascale KICHENIN DEAL

Jean-Pierre SEYMOUR DEAL

Jeannie BOUTON DEAL

Gisèle SEGUIN-CADICHE __ DEAL

_Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE

Marie-Josée BILLAUT DRFIP

Albain SMITH DRFIP

Sandrine ANTILE Gendarmerie ja

Maite TOUVIN Gendarmerie

Marie-Magdeleine MALLER DJSCS

Daniel COURJOL Préfecture Maryvonne ETIENNE Préfecture

Nicole VICTORIN Préfecture

Jean-Luc GERNET Préfecture

Louis-Camille FERRATY Préfecture

Ghislaine JOYAUX Préfecture

Lionel LAVIER Préfecture

Marie-Andrée PAVILLA Préfecture

Dominique DEAU SAT Police

Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police

Yves AGBESSI SAT Police

Josiane CESAR SAT Police

Juliette MARY SAT Police

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2013056-0003 du 5 mars 2013

ST Po

Lee PREVOSTANNEXE 6

Agents habilités par délégation pour saisie des actes de recettes non

fiscales dans chorus

Programmes concernés : programmes de l'annexe 1

NOM DE L'AGENT Service d'origine

Gestionnaires habilités pour la saisie des recettes

Observations

B Chantaline RAMY DAAF Eliane LOUISOR DAAF Gisèle SEGUIN-CADICHE DEAL Jeanie BOUTON DEAL Jean-Pierre SEYMOUR DEAL Pascale KICHENIN DEAL Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE Denise RICHOL DAC Albain SMITH DRFIP Marie-Josée BILLAUT DRFIP Maite TOUVIN __ Gendarmerie Sandrine ANTILE _ Gendarmerie : Marie-Magdeleine MALLER ... DISCS : on Daniel COURJOL __ Préfecture Ghislaine JOYAUX Préfecture : a Jean-Luc GERNET Préfecture

Louis-Camille FERRATY Préfecture

E Marie-Andrée PAVILLA Préfecture Lionel LAVIER Préfecture

Maryvonne ETIENNE Préfecture

Nicole VICTORIN : Préfecture

Colette HARDY-DESSOURCES L __ SAT Police _| do |

: Dominique DEAU SAT Police co

a Josiane CESAR SAT Police

Juliette MARY SAT Police

Yves AGBESSI SAT Police

valideurs habilités pour la validation des recettes

Erika JEAN-MICHEL DISCS :

Jean-Philippe PANCRATE Préfecture :

[ Max RACON Préfecture

Manuela POLONET Préfecture |

Emile NAUD DEAL h

Matie-Solange MEDEUF DAC .

_ Nathalie CABAS SAT Police

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2013056-0003 du 5 mars 2013 LE PRÉFÉT/

aamnesosrUOTJBUIUIOU 9PSHIQLE S9[ SUP JUBIUI9 SE9 9[ “SOXI | JIAID 9JLM99S 9P 919d0919H oseg| UOTJBUIUIOU 9P SHJQLE S9[ SUEP JUEIUIS SL9 9] “SOXI JUeNSIUNUpY jeunqui] | UOTBUIUIOU 9p SSIQLUR S9] SUEP JUEPUIY SE9 A] “SOXI : « : ECO) ° ‘VAO “SILHOO ‘RING ‘AV dZQ ‘AUS ‘dSAQ) 2010 op sao1AdS san UOTBUIUIOU 9P SHIQUE SA] SUP JUEPUI9 SEO OI “SOXL] S[BUOTEN 291104 EJ 9PANDIUU99 L 79 JHIENSIUNUPY SOIAIOS UOIJRUTLIOU 9P SHJOLIE S9] SUEP JUEOUIY SB9 9] SOXIT 2dnofopeno 9p SHOUHEpPUID UOTJEUIWOU 9PSHJQUE SO] SUP JUEOUI9 SE9 9] “SOXL OnPIUTHEJN9P SHOULEpUID) UOHEUIWIOU 9P SHIQLIE SO SUEP JUEPUIY SE9 9] ‘SOXIJ JUOWI9SOT NP 9 JUAOSEUQUVY,] SP JUOLOUUOLIAUT] P UOIOON( UOTJUILOU 9PSHJOLE Sa] SUP JUEOUI9 SE 9[ “SOXL] Sa[[9NJN) SOJCIJY SP UOIJOOIIC] UOTJEUILIOU 9P SHJOLUR SA] SUEP JUEPUI9 SO 9[ “SOXL]. JON EI 2P UOHO9IIC] ; LOJduA,] op UOTBUIUIOU 9P SHJQUE SO] SUBP JUEIUIN SO 9]‘SOXIJ &ë 19 IBAELL NP UOHEMWOSUOT E] “SOUSLMOUOT) E] 9P ‘SOSLdOQUA SIP UO1IS1IC UOIJRUIUIOU 9P SHIQLIE SO] SUEP JUEIUIY SE9 9] ‘SOXIJ 19101 EI 2P 10 SMIMOUSY,I 9P UONEJUOUII VI 2P SJEUOISPY UOHIONC UOTBUIUIOU 9P SSIQLE SO] SUP JUEDUI9 SEO 9] “SOXI 9[B190$ UOISOUON E] 9P 39 SLIOdS Sp 9SSounof E] 9P 2[PUOISO Y UOHOOICI UOTJEUILIOU 9P SHJOLUE Sa] SUP JUEOUI9 SE 9 ‘SOXI] sonbi]qnq SSOUBUI Sop SJEUOIS9Y UOIOO1I( SDAJU29U099P S99IA19S spmos op sed SLId-IUIRS 9P 21n99791d-SN0S spinos op sed QUULIL 9p 2MJ99791d-Sn0S s[Inos op sed ULIEJN np am99791d-sn0S S[nos 9p sed UOHEJUAU9 [SA E] 9P 19 SUOHI9[9 SP neo S[inos opsed So[[UY aU07 9p 1OfRIA 1814 symes9p sed IEISU9O ELE9199S S[mss 9p sed jou1qe) spnos 9p sed | OA 21N)99791d 9p S991A10S smss HIIAYAS NA NON L oxouue,] ep Seuwe1Boid : sauis9u09 sowwe15oig SIPUEUIWIOD Say Anod sou9$4n,p21np9901d 8j 19S0n & sosL10pne SAN93dL9S91d S39IAI9S SOP IST] L AXANNV