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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014093 0003
Document publié le Jeudi 10 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014093 0003)
Thèmes du document : Ruralité, Budget, Outre-mer,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014093-0003
signé par
Préfet
le 10 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant délégation de signature à
M.Pierre GAUTHIER, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par
interim, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses du budget de l'Etat 7
EX LL. Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle des affaires Juridiques et du Contentieux
Arrêté N° 2014093-0003 DALI/PAJC
Portant délégation de signature à M.Pierre
GAUTHIER, directeur de Falimentation, de
l’agriculture et de la forêt par interim, pour
lordonnancement secondaire des recettes
et dépenses du budget de l'Etat
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et le décret n° 2006-975 du 4% août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU le règlement du Conseil n°1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la
Politique Agricole Commune :
VU le règlement du Conseil n°1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le FEADER :
VU le règlement de la Commission n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement C.E. n°1698/2005 concernant le soutien au développement rural
par le FEADER ;
VU le règlement de la Commission n° 1975/2006 du 7 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement C.E. n°1698/2005 en ce qui concerne l'application des
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
rural par le FEADER ;
VU la décision C(2007)5492 de la Commission en date du 28 novembre 2007 approuvant le
Programme de Développement Rural de la Martinique (PDRM) et les décisions modificatives
ultérieures du PDRM ;
VU Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 84.1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l’agriculture dans les départements de la Guadeloupe, , de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; VU les décrets modifiés n °98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs
aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, et la circulaire
d'application correspondante du 11 octobre 1999 ;
VU le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°
2008-158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret modifié n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des
administrations d'Etat ;
VU le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST, en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses des Programmes de Développement Rural cofinancés par ie FEADER ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n°2005-775 du 12 juillet 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 48 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
Subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à lorganisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 17 janvier 2014 nommant Mme Sabine HOFFERER,
inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt du Nord -Pas-Calais à compter du 17 février 2014 ;
VU Farrêté interministériel du 9 août 2012 portant nomination de M.Pierre GAUTHIER en
qualité de directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique ;
VU la circulaire NOR BUDB1323830C du 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de
Région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services
territoriaux placés sous son autorité ;
VU la décision du 14 mars 2014 portant désignation des responsables des budgets
opérationnels de programme au titre du programme « Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture » ;
VU la décision du 14 mars 2014 portant désignation des responsables des budgets
opérationnels de programme au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » :
Considérant la vacance du poste de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
à compter du 17 février 2014 : SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : -Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, à M. Pierre GAUTHIER, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la Martinique par interim, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle de budgets
opérationnels de programmes centraux, à l'effet de procéder à la réception et à
l'exécution des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) qui lui sont
délégués ;
Pour les arrêtés et décisions attributives d'aide ou de déchéance, la signature du délégataire
et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par
délégation, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de ia forêt ».
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à
Monsieur M. Pierre GAUTHIER, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique par interim, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme
de la région Martinique, à l'effet de recevoir et répartir les crédits par action et par titre
suivant le schéma d'organisation financière du programme 143 « enseignement technique
agricole », en particulier de procéder à la réception et ia subdélégation entre la direction et
les établissements d'enseignement agricoles publics et privés des crédits (autorisation
d'engagement et crédits de paiement)
ARTICLE 3 : -Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué, à M. Pierre GAUTHIER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Martinique par interim, en sa qualité de responsable de budgets opérationnels de
programmes délégué, à l'effet de procéder à la réception des crédits (autorisations
d'engagement et crédits de paiement) et à la préparation de la programmation budgétaire, la
gestion et le suivi au titre des programmes suivants qui lui sont délégués :
+ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation {programme 206) ;
+ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GAUTHIER, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique par interim, pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant l’activité de son
service, pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet
avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
ARTICLE 8 :- Délégation de signature est donnée à M. Pierre GAUTHIER, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique par interim, pour tous les actes
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés
publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant
des budgets opérationnels de programmes précités et de l'assistance technique du PDRM.
ARTICLE 6 : -Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, à M. Pierre GAUTHIER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique par interim, en sa qualité d'autorité de gestion déléguée du PDRM et
service instructeur des dossiers PDRM pour :
À) procéder à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du FEADER ;
B) signer les engagements juridiques, les certificats de services faits, certificats de paiement,
Correspondances et tous documents nécessaires à l'instruction et au suivi des dossiers
correspondants.
La délégation de signature ainsi consentie concerne les mesures et actions PDRM gérées
par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique au titre de :
e laxe 1 «améliorer la compétitivité des activités agricoles, sylvicoles et
agroalimentaires »,
+ l'axe 2 « améliorer l'environnement et l'espace rural »,
+ _ l'axe 3 « qualité de la vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale »,
+ l’axe 4 « LEADER »,
+ __ l'assistance technique du programme,
+ le réseau rural régional.
ARTICLE 7 : L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s’exercent sous
réserve des dispositions suivantes :
A) Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 150 000 € hors taxes
sur les titres 3 ou 5 ;
ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la
dépense totale au delà de ce montant.
B) Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
+ _les arrêtés attributifs de subvention et conventions du titre 6 (dépenses d'intervention)
de l'Etat, dont le montant est supérieur à 200 000€, ainsi que les lettres de
notification correspondantes :
+ la consommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de
nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
+ __Îes ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de
Pautorité chargée du contrôle financier :
+ les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du
budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques,
contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 8:-li sera adressé au secrétariat général de la préfecture copie des
observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier
déconcentré, est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur
secondaire délégué.
La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
ARTICLE 9 : -Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
devra :
+ produire trimestriellement au S.G. de la préfecture un état des autorisations
d'engagement des crédits de paiement reçus pour l'exercice budgétaire, + produire chaque trimestre un tableau présentant l'ensemble des opérations
programmées sur le titre 5 et 6,
+ transmettre chaque année au S.G. iles éléments destinés au rapport annuel de
performance,
+ Signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de
l'être,
*_ accompagner chaque arrêté ou convention de subvention, soumis à la signature du
préfet de région, d'un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de
l'opération et un plan de financement.
ARTICLE 10 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Pierre
GAUTHIER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique par
interim, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un où plusieurs fonctionnaire(s) placé(s}
Sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’une décision signée par le délégataire, dont il est
rendu compte au préfet avant sa mise en application et qui devra faire l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera adressée à la direction
régionale des finances publiques.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes
dispositions antérieures.
ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique par interim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de
Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 10 avril 2014
e-Préfet )
aurent PREVO
Laurent PREVOST