unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 04.04.25

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 04.04.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 04.04.25)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, 04 AVRIL 2025

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE

HAUTES TERRES COMMUNAUTE

4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURATHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Le quatre avril deux mille vingt-cinq à 14 H 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué en date du vingt-huit mars deux mille vingt-cinq, s’est réuni en session ordinaire à Neussargues-Moissac, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Le Président.

Membres présents :

Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Daniel BERTHEOL, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Bernard DELOSTAL, Denis DELPIROU, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Bernard PAGENEL, Jean- Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL, Alain CROS (en remplacement de Franck DE MAGALHAES), Valérie GINHAC (en remplacement de Marie-Pierre RIGAL)

Membres absents excusés :

Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, André BOUARD, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Franck DE MAGALHAES, Jennifer DEVEZE, David GENEIX, Éric JOB, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Luc LESCURE, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Jean RONGIER, Claire TEISSEDRE, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER

Pouvoirs :

Gilles AMAT pouvoir à Denis DELPIROU, Jennifer DEVEZE pouvoir à Philippe ROSSEEL, Éric JOB pouvoir à Xavier FOURNAL

✓ Membres en exercice : 60

✓ Présents : 38 (jusqu’au rapport 32) puis 36

✓ Pouvoirs : 3

✓ Votants : 41 (jusqu’au rapport 32) puis 39

Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 14h05. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Colette PONCHET- PASSEMARD a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président introduit la séance en informant de la désignation des deux dernières nouvelles élues qui ont rejoint l’assemblée : Marie-Pierre RIGAL – Maire de Celles (ce jour remplacée par sa suppléante Valérie GINHAC), et Djuwan ARMANDET – Maire de Chalinargues. Le conseil communautaire est désormais au complet à 60 membres et Didier ACHALME proclame les élus installés.

Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance.

L’ordre du jour selon le déroulé de la séance est présenté comme suit :

ORDRE DU JOUR

1. Report de points à l'ordre du jour

2. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2025

3. Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

4. Élection des Deuxième et Dixième Vice-Présidents de Hautes Terres Communauté

5. Modalités de nomination des délégués communautaires au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés

6. Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein du comité syndical du Syndicat des territoires de l’est-Cantal (SYTEC)HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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7. Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein du comité syndical du Syndicat interdépartemental de gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL)

8. Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein du comité de direction de Hautes Terres Tourisme

9. Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein de l’assemblée générale de l’Établissement public foncier d’Auvergne

10. Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein des copropriétés

11. Modification de la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées suite à la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire

12. Commission d’appel d’offres – Actualisation de sa composition suite à la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire

13. Commission de délégation de service public – Actualisation de sa composition suite à la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire

14. Élection des membres de la Commission « Urbanisme » – Actualisation de sa composition suite à la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire

15. Désignation de représentants de Hautes Terres Communauté devant siéger au sein du Comité social territorial

16. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2025

17. Vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2025

18. Vote du budget primitif principal pour l'année 2025

19. Vote du budget primitif déchets ménagers pour l'année 2025

20. Vote du budget primitif prestations de services aux communes pour l'année 2025

21. Vote du budget primitif réseau de chaleur bois de Murat pour l'année 2025

22. Vote du budget primitif plateformes photovoltaïques pour l'année 2025

23. Vote du budget primitif pôle viande de Neussargues pour l'année 2025

24. Vote du budget primitif traitement des boues des stations d'épuration pour l'année 2025

25. Vote du budget primitif zone d'activités du Colombier pour l'année 2025

26. Vote du budget primitif commercialisation de terrains à bâtir à Massiac pour l'année 2025

27. Mandat au Centre de Gestion du Cantal pour mener pour le compte de Hautes Terres Communauté la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé

28. Modification du règlement de service relatif à la chaufferie et réseau de chaleur bois de Murat

29. Arrêt du Plan local d’urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté et bilan de la concertation

30. Convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols – Intégration de nouvelles communes

31. Convention d’entente pour le portage d’un poste de technicien rivières sur le bassin versant Sources Dordogne-Rhue

32. Réalisation des schémas directeurs en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif : intégration de nouvelles communes à la convention de groupement de commandes

33. Service de transport à la demande – modification du règlement fixant les conditions d’utilisation du service

34. Convention de fonctionnement d’un service de transport à la demande sur le territoire de Hautes Terres Communauté en direction de la Communauté de communes du Pays Gentiane

35. Approbation de l’annexe opérationnelle et financière annuelle 2025-2026 entre le SMDTEC et les EPCI

36. Cession du bâtiment locatif situé à Les Clages – Zone du Martinet à Murat à l’entreprise Constructions Murataises

QUESTIONS DIVERSESHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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1. Délibération n°2025-CC-071 : Report de points à l'ordre du jour

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convocation à la séance du Conseil communautaire transmise aux conseillers communautaires par courriel en date du 28 mars 2025 ;

Considérant l’ordre du jour détaillé de la séance et le rapport de présentation transmis aux membres par courrier en date du 28 mars 2025 ;

Considérant que Monsieur le Président propose à l’assemblée d’examiner à une séance ultérieure le point suivant inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire :

- Approbation du protocole d’accord à conclure avec la commune de Chalinargues concernant le reversement partiel de la participation du Fonds Privé EPERON dans le cadre de l’opération de création d’un pôle équestre de pleine nature à Chalinargues

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE REPORTER le sujet suivant inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire à une séance ultérieure :

- Approbation du protocole d’accord à conclure avec la commune de Chalinargues concernant le reversement partiel de la participation du Fonds Privé EPERON dans le cadre de l’opération de création d’un pôle équestre de pleine nature à Chalinargues ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

2. Délibération n°2025-CC-036 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2025

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2025 envoyé aux élus communautaires par e-mail pour approbation ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRENDRE ACTE du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 février 2025 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

3. Délibération n°2025-CC-037 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRENDRE ACTE du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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4. Délibération n°2025-CC-038 : Élection des Deuxième et Dixième Vice-Présidents de Hautes Terres Communauté

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2 et L.5211-10 ;

Vu la délibération n°2020-CC-55 du Conseil communautaire du 15 juillet 2020 déterminant le nombre de Vice- Présidents ;

Vu la délibération n°2020-CC-56 du Conseil communautaire du 15 juillet 2020 proclamant l’élection et l’installation des Vice-Présidents et autres membres du Bureau communautaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant que la prise de cet arrêté préfectoral a impliqué, d’une part la fin du mandat municipal et communautaire pour les élus de l’ancienne commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et d’autre part, l’organisation de nouvelles élections au sein de chacune des nouvelles communes ;

Considérant que des délégués communautaires représentant cette ancienne commune avaient été désignés et élus au sein du Bureau communautaire de Hautes Terres Communauté et que leurs sièges sont devenus vacants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de procéder à l’élection de nouveaux membres pour occuper les deux sièges vacants du Bureau communautaire, à savoir :

- La Seconde Vice-Présidence en charge des travaux et des bâtiments ; - La Dixième Vice-Présidence en charge des relations avec les financeurs et des partenariats ;

Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les Vice-Présidents doivent être élus successivement au scrutin secret uninominal ;

Considérant les résultats du scrutin ;

Vu le procès-verbal de l’élection des deuxième et dixième Vice-Présidents de Hautes Terres Communauté, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus Vice-Présidents :

o Monsieur Michel PORTENEUVE, élu deuxième Vice-Président et le déclare installé ; o Madame Djuwan ARMANDET, élue dixième Vice-Présidente et la déclare installée ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

5. Délibération n°2025-CC-039 : Modalités de nomination des délégués communautaires au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant que Hautes Terres Communauté doit être représentée au sein des trois syndicats mixtes fermés suivants :

- Le SYTEC – Syndicat des territoires de l’est-Cantal ;

- Le SMDTEC – Syndicat mixte de développement touristique de l’est-Cantalien ; - Le SIGAL – Syndicat interdépartemental de gestion de l’Alagnon et de ses affluents

Vu les articles L.2121-21, L. 2122-7, L. 5211-7, L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communesHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant que la prise de cet arrêté préfectoral a impliqué, d’une part la fin du mandat municipal et communautaire pour les élus de l’ancienne commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et d’autre part, l’organisation de nouvelles élections au sein de chacune des nouvelles communes ;

Considérant que les délégués communautaires représentant cette ancienne commune avaient été désignés et élus au sein de divers syndicats pour représenter Hautes Terres Communauté et que leurs sièges sont devenus vacants ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation de délégués pour pourvoir les sièges vacants représentant Hautes Terres Communauté au sein des comités syndicaux du SYTEC et du SIGAL ;

Considérant l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte ;

Considérant que Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante de faire usage de cette dérogation et ainsi de nommer via un scrutin public les délégués au sein des comités syndicaux du SYTEC et du SIGAL ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ NE PAS RECOURIR au scrutin secret pour la nomination des délégués communautaires au sein des syndicats mixtes susmentionnés conformément à l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

6. Délibération n°2025-CC-040 : Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein du comité syndical du Syndicat des territoires de l’est-Cantal (SYTEC)

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 5211-1, L. 5711-1 à L. 5212-7 ;

Vu l’article 31 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts du Syndicat des territoires de l’est-Cantal (SYTEC), fixant à 14 le nombre d’élus communautaires représentant Hautes Terres Communauté au sein de son comité syndical ;

Considérant qu’il s’agit d’un syndicat mixte fermé ;

Considérant que conformément à l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut faire le choix de désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre pour siéger au sein du comité syndical du SYTEC ;

Vu la délibération n°2021CC-213 du Conseil communautaire du 09 décembre 2021, dernière délibération en date désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du comité syndical du SYTEC ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant que la prise de cet arrêté préfectoral a impliqué, d’une part la fin du mandat municipal et communautaire pour les élus de l’ancienne commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et d’autre part, l’organisation de nouvelles élections au sein de chacune des nouvelles communes ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Considérant que les délégués communautaires représentant cette ancienne commune avaient été désignés et élus au sein de divers organismes extérieurs pour représenter Hautes Terres Communauté et que leurs sièges sont devenus vacants ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation de deux délégués pour pourvoir les sièges vacants représentant Hautes Terres Communauté au sein du comité syndical du SYTEC ;

Vu la délibération n°2025-CC-039 du Conseil communautaire du 04 avril 2025 relative au choix de ne pas recourir au scrutin secret pour la nomination des délégués communautaires au sein des syndicats mixtes fermés, conformément à l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Le Président a lancé un appel à candidature auprès de l’assemblée pour pourvoir les sièges vacants. Djuwan ARMANDET et Michel PORTENEUVE se portent candidats.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DESIGNER les conseillers communautaires suivants pour pourvoir les sièges vacants au sein du comité syndical du SYTEC :

o ARMANDET Djuwan

o PORTENEUVE Michel

➢ D’ENTERINER la liste suivante des délégués représentant Hautes Terres Communauté au sein du comité syndical du SYTEC :

o ACHALME Didier

o AMAT Gilles

o ARMANDET Djuwan

o CEYTRE Georges

o CHABRIER Gilles

o DE MAGALHAES Franck

o FOURNAL Xavier

o MEISSONNIER Daniel

o PONCHET-PASSEMARD Colette

o PORTENEUVE Michel

o ROCHE Pierrick

o ROSSEEL Philippe

o VERNET Roland

o VIALA Éric

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

7. Délibération n°2025-CC-041 : Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein du comité syndical du Syndicat interdépartemental de gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL)

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 5211-1, L. 5711-1 à L. 5212-7 ;

Vu l’article 31 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts du Syndicat interdépartemental de gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL), fixant à 19 titulaires et 19 suppléants le nombre d’élus communautaires représentant Hautes Terres Communauté au sein de son comité syndical ;

Considérant qu’il s’agit d’un syndicat mixte fermé ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Considérant que conformément à l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut faire le choix de désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre pour siéger au sein du comité syndical du SIGAL ;

Vu la délibération n°2023-CC-172 du Conseil communautaire du 09 novembre 2023, dernière délibération en date désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du comité syndical du SIGAL ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant que la prise de cet arrêté préfectoral a impliqué, d’une part la fin du mandat municipal et communautaire pour les élus de l’ancienne commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et d’autre part, l’organisation de nouvelles élections au sein de chacune des nouvelles communes ;

Considérant que les délégués communautaires représentant cette ancienne commune avaient été désignés et élus au sein de divers organismes extérieurs pour représenter Hautes Terres Communauté et que leurs sièges sont devenus vacants ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et de deux délégués suppléants pour pourvoir les sièges vacants représentant Hautes Terres Communauté au sein du comité syndical du SIGAL ;

Vu la délibération n°2025-CC-039 du Conseil communautaire du 04 avril 2025 relative au choix de ne pas recourir au scrutin secret pour la nomination des délégués communautaires au sein des syndicats mixtes fermés, conformément à l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Le Président a lancé un appel à candidature auprès de l’assemblée pour pourvoir les sièges vacants. Michel PORTENEUVE, Bernard DELOSTAL et Djuwan ARMANDET et se portent candidats.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DESIGNER les conseillers communautaires suivants pour pourvoir les sièges vacants au sein du comité syndical du SIGAL :

o Délégué titulaire : PORTENEUVE Michel

o Délégués suppléants : DELOSTAL Bernard et ARMANDET Djuwan

➢ D’ENTERINER la liste suivante des délégués représentant Hautes Terres Communauté au sein du comité syndical du SIGAL :

DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS

- ACHALME Didier

- BATIFOULIER Vivien

- BOUARD André

- CEYTRE Georges

- DE MAGALHAES Franck

- FOURNAL Xavier

- LAMBERT DELHOMME Emmanuelle

- LEBERICHEL Philippe

- MARSAL Michel

- MEISSONNIER Daniel

- PAGENEL Bernard

- PENOT Jean-Pierre

- POUDEROUX Gérard

- PORTENEUVE Michel

- ROCHE Pierrick

- RONGIER Jean

- ROSSEEL Philippe

- TUFFERY Marie-Claire

- VERNET Roland

- AMAT Gilles

- ARMANDET Djuwan

- BEAUFORT MICHEL Bernadette

- CHABRIER Gilles

- CHAUVEL Lucette

- CRAUSER Magali

- DELOSTAL Bernard

- DONIOL Christian

- GENEIX Christian

- LANDES Jean-François

- PAGENEL Bernard

- REBOUL Jean-Paul

- SARANT Philippe

- SOULIER Christophe

- TEISSEDRE Claire

- TRONCHE André

- VAN SIMMERTIER Alain

- VERDIER Jean-Louis

- VIALA ÉricHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

8. Délibération n°2025-CC-042 : Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein du comité de direction de Hautes Terres Tourisme

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L. 133-5 et R. 133-3 et suivants ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de Hautes Terres Tourisme ;

Vu la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 conclue entre Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme en date du 28 janvier 2022, et prolongée jusqu’au 30 juin 2025 par la délibération n°2024- CC-203 du Conseil communautaire du 09 décembre 2024 ;

Considérant que le Comité de direction est composé de trois collèges définis comme suit :

A. Un premier collège avec voix délibérative composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants et représentant Hautes terres Communauté ;

B. Un second collège avec voix délibérative composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les socioprofessionnels et acteurs touristiques du territoire ;

C. Un troisième collège avec voix consultative composé de 6 membres représentant les partenaires institutionnels ;

Considérant que la durée du mandat des membres du Comité de direction ne pourra excéder celle du mandat des membres du Conseil communautaire. Les membres du Comité de direction seront, dans ce cadre, renouvelés à chaque élection du Conseil communautaire ;

Considérant que les fonctions de représentants des socioprofessionnels et des membres représentant les partenaires institutionnels prennent fin dès lors qu’ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été désignés ;

Considérant que les modalités de désignation des membres composant le comité de direction d’un office de tourisme géré sous forme d’EPIC doivent être fixées par délibération de l'organe délibérant de EPCI ;

Considérant que les modalités de désignation sont les suivantes :

- Les membres représentant Hautes terres Communauté (collège n°1 – 12 sièges titulaires) sont désignés en son sein par le Conseil communautaire ;

- Les membres représentant les socioprofessionnels (collège n°2 – 10 sièges titulaires) sont nommés par leurs pairs via des élections organisées par les services de Hautes Terres Tourisme et sous la responsabilité du directeur de l’EPIC. Les résultats de ces élections sont entérinés ensuite par le Conseil communautaire ;

- Les membres représentant les partenaires institutionnels (collège n°3 – 6 sièges avec voix consultative) sont désignés par les statuts de l’EPIC ;

Considérant que le remplacement de ces membres suivra la même procédure de désignation ;

Vu la délibération n°2024-CC-034 du Conseil communautaire du 11 avril 2024, dernière délibération en date désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité de direction de Hautes Terres Tourisme, lesquels sont les suivants :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

FOURNAL Xavier BATIFOULIER Vivien

VIALA Éric SOULIER Christophe

MATHIEU Thierry DE MAGALHAES Franck

MEISSONNIER Daniel TEISSEDRE Claire

SARANT Philippe DELPIROU Denis

ACHALME Didier BEAUFORT MICHEL Bernadette

PENOT Jean-Pierre REBOUL Jean-PaulHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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LEBERICHEL Philippe VERNET Roland

CHABRIER Gilles AMAT Gilles

CRAUSER Magali GENEIX David

ARMANDET Djuwan VAN SIMMERTIER Alain

ANDRIEUX-JANNETTA Claire JOUVE Robert

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant que la prise de cet arrêté préfectoral a impliqué, d’une part la fin du mandat municipal et communautaire pour les élus de l’ancienne commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et d’autre part, l’organisation de nouvelles élections au sein de chacune des nouvelles communes ;

Considérant que les délégués communautaires représentant cette ancienne commune avaient été désignés et élus au sein des diverses instances pour représenter Hautes Terres Communauté et que leurs sièges sont devenus vacants ;

Rappelant que les membres représentant les socioprofessionnels ont été élus par les élections organisées entre le 19 février 2022 et le 12 mars 2022 ;

Rappelant que les résultats de cette élection sont les suivants :

CORPORATIONS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Hébergements touristiques, hôtels,

meublés de tourisme, chambres

d’hôte, hôtellerie de plein-air,

résidence de vacances

Clément FOURIE

(Le Bufadou)

Monique ROBERT

(Gîte du Moulin de Drils)

Dominique DAVOUST

(Location meublée « Chalet

Gerard »)

Samuel HOUDEMON

(Fortunies 1864 – Gîte de

montagne)

Béatrice THOMAS

(La Maison de Béatrice)

Philippe JULIEN

(Gîtes les 3 guêpes)

Franck RAYMOND

(Le Saporta - Location de

meublés)

Françoise VAUCHE

(Ferme des Prades)

Activités de pleine nature, activités

des guides de montagne, location

et location-bail d'articles de loisirs

et de sport, animations nature et

enseignement de disciplines

sportives et d'activités de loisirs

Mathias DAUB

(Accompagnateur en montagne)

Sébastien ROUCHY

(SARL 2’S EQUI-NATURE)

Stéphane SERRE

(Accompagnateur en montagne)

Hermance PUECH

(Yoga des Hautes Terres)

Restaurants, traiteurs et débits de

boissons

Jérôme CAZANAVE

(Le Jarrousset)

Christophe MONIER

(Auberge du Lac Sauvage)

Agriculteurs et producteurs de

produits locaux

Fabienne AIGUEPARSES

(Ferme de Condeval)

Jean-Louis POUDEROUX

(La volaille de Jean-Louis)

Artisans d’art Céline LEPAGE (Céline Lepage Broderie d'Art) Charlie MARIDET (Charlie Maridet Coutellerie)

Associations culturelles et

historiques locales

Philippe GLAIZE

(Les Amis du Vieil Allanche)

Benoît PARRET

(Mémoires et déportation(s) du

Cantal)

Rappelant que les membres représentant les partenaires institutionnels sont les suivants :

- Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne,

- SAEM Super Lioran,

- Cantal Destination,

- Service Tourisme du Conseil départemental,

- Syndicat-mixte du Puy-Mary,

- Agence Locale de Tourisme « Massif Cantalien » ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Le Président a lancé un appel à candidature auprès de l’assemblée pour pourvoir le siège vacant. Claude CHANUT se porte candidat.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DESIGNER Monsieur CHANUT Claude pour pourvoir le siège vacant au sein du comité de direction de Hautes Terres Tourisme ;

➢ D’ENTERINER la liste suivante des délégués représentant Hautes Terres Communauté au sein du comité de direction de Hautes Terres Tourisme :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

FOURNAL Xavier BATIFOULIER Vivien

VIALA Éric SOULIER Christophe

MATHIEU Thierry DE MAGALHAES Franck

MEISSONNIER Daniel TEISSEDRE Claire

SARANT Philippe DELPIROU Denis

ACHALME Didier BEAUFORT MICHEL Bernadette

PENOT Jean-Pierre REBOUL Jean-Paul

LEBERICHEL Philippe VERNET Roland

CHABRIER Gilles AMAT Gilles

CRAUSER Magali GENEIX David

CHANUT Claude VAN SIMMERTIER Alain

ANDRIEUX-JANNETTA Claire JOUVE Robert

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

9. Délibération n°2025-CC-043 : Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein de l’assemblée générale de l’Établissement public foncier d’Auvergne

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de l’Établissement public foncier d’Auvergne, fixant à 10 titulaires et 10 suppléants le nombre d’élus communautaires représentant Hautes Terres Communauté au sein de son assemblée générale ;

Vu la délibération n°2022-CC-147 du Conseil communautaire du 07 juillet 2022 relative à l’adhésion de Hautes Terres Communauté à l’Établissement public foncier d’Auvergne et à la désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein de l’assemblée générale de l’EPF ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant que la prise de cet arrêté préfectoral a impliqué, d’une part la fin du mandat municipal et communautaire pour les élus de l’ancienne commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et d’autre part, l’organisation de nouvelles élections au sein de chacune des nouvelles communes ;

Considérant que les délégués communautaires représentant cette ancienne commune avaient été désignés et élus au sein de divers organismes extérieurs pour représenter Hautes Terres Communauté et que leurs sièges sont devenus vacants ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour pourvoir les sièges vacants représentant Hautes Terres Communauté au sein de l’assemblée générale de l’EPF d’Auvergne ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Le Président a lancé un appel à candidature auprès de l’assemblée pour pourvoir les sièges vacants. Michel PORTENEUVE et Djuwan ARMANDET se portent candidats.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DESIGNER les conseillers communautaires suivants pour pourvoir les sièges vacants au sein du comité syndical de l’assemblée générale de l’EPF d’Auvergne :

o Délégué titulaire : Michel PORTENEUVE

o Délégué suppléant : Djuwan ARMANDET

➢ D’ENTERINER la liste suivante des délégués représentant Hautes Terres Communauté au sein de l’assemblée générale de l’EPF Auvergne :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Didier ACHALME Philippe LEBERICHEL

Gilles CHABRIER Pierrick ROCHE

Philippe ROSSEEL Éric VIALA

Danielle GOMONT Franck DEMAGALHAES

Xavier FOURNAL Claire TEISSEDRE

Colette PONCHET PASSSEMARD Philippe SARANT

Daniel MEISSONIER Gilles AMAT

Éric JOB Jean-François LANDES

Marie-Claire TUFFERY Georges CEYTRE

Michel PORTENEUVE Djuwan ARMANDET

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

10. Délibération n°2025-CC-044 : Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein des copropriétés

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;

Considérant que Hautes Terres Communauté est propriétaire des biens immobiliers suivants situés au sein des syndicats de copropriétés :

- La maison de santé à Murat

- La maison de services à Neussargues-Moissac

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté,

Vu les statuts de l’agence immobilière Benet Immobilier qui prévoient dans le cadre de la copropriété de la maison de santé de Murat que le nombre de membres est porté à 1 titulaire et 1 suppléant pour Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de l’agence immobilière Cantal Habitat qui prévoient dans le cadre de la copropriété de la maison des services de Neussargues que le nombre de membres est porté à 1 titulaire et 1 suppléant pour Hautes Terres Communauté ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants ;

Vu la délibération n°2023-CC-173 du Conseil communautaire du 09 novembre 2023, dernière délibération en date désignant les conseillers communautaires titulaires et suppléants pour représenter Hautes Terres Communauté au sein des syndicats de copropriété ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Considérant que depuis le 1er avril 2024, la médiathèque de Massiac n’est plus compétence de Hautes Terres Communauté, mais de la commune de Massiac ; il convient ainsi de supprimer la mention faite à cette copropriété dans la présente délibération ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant que la prise de cet arrêté préfectoral a impliqué, d’une part la fin du mandat municipal et communautaire pour les élus de l’ancienne commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et d’autre part, l’organisation de nouvelles élections au sein de chacune des nouvelles communes ;

Considérant que les délégués communautaires représentant cette ancienne commune avaient été désignés et élus au sein de divers organismes extérieurs pour représenter Hautes Terres Communauté et que leurs sièges sont devenus vacants ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation de délégués pour pourvoir les sièges vacants représentant Hautes Terres Communauté au sein des copropriétés du territoire ;

Le Président a lancé un appel à candidature auprès de l’assemblée pour pourvoir les sièges vacants. Colette PONCHET-PASSEMARD, Claude CHANUT et Bernard DELOSTAL se portent candidats.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DÉSIGNER les conseillers communautaires titulaires et suppléants suivants pour représenter Hautes Terres Communauté au sein des syndicats de copropriété :

COPROPRIÉTÉ DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS

BENET IMMOBILIER

(Maison de santé de Murat)

- PONCHET-

PASSEMARD Colette - CHABRIER Gilles

CANTAL HABITAT

(Maison des services de Neussargues) - CHANUT Claude - DELOSTAL Bernard

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

11. Délibération n°2025-CC-045 : Modification de la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées suite à la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-17 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2020-CC-126 du Conseil communautaire du 10 septembre 2020 portant création et nomination des membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Considérant que la CLECT est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;

Considérant que cette commission procède à l’évaluation des charges transférées à la suite d’un transfert de compétence ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Considérant qu’aux termes de l’article 1609 nonies CIV du Code général des impôts, la CLECT est composée des membres des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, chaque commune disposant d’au moins un représentant ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-336 du 27 février 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de Hautes Terres Communauté, abrogeant l’arrêté préfectoral n°2019-1347 du 16 octobre 2019 ;

Considérant que Hautes Terres Communauté compte désormais 39 communes et qu’il convient de modifier la composition de la CLECT afin que toutes les communes du territoire puissent être représentées ;

Le Président propose de modifier la composition de la CLECT à 39 membres afin qu’elle représente l’intégralité des communes et propose de désigner les maires des cinq nouvelles communes pour siéger au sein de la commission.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE MODIFIER le nombre de membres composant la Commission locale d’évaluation des charges transférées de Hautes Terres Communauté, et de le fixer à 39 ;

➢ DE DESIGNER les membres de la CLECT ainsi modifiée comme suit :

COMMUNE NOMBRE DE REPRESENTANTS NOM DU REPRESENTANT

ALBEPIERRE-BREDONS 1 Xavier FOURNAL

ALLANCHE 1 Philippe ROSSEEL

AURIAC-L'EGLISE 1 Vivien BATIFOULIER

BONNAC 1 Marie-Claire TUFFERY

CELLES 1 Marie-Pierre RIGAL

CELOUX 1 Frédérique BUCHON

CHARLINARGUES 1 Djuwan ARMANDET

CHARMENSAC 1 Christophe SOULIER

CHAVAGNAC 1 Daniel BERTHEOL

CHAZELLES 1 Lucette CHAUVEL

DIENNE 1 Thierry MATHIEU

FERRIERES-SAINT-MARY 1 Franck DE MAGALHAES

JOURSAC 1 Jean RONGIER

LA CHAPELLE D'ALAGNON 1 Gérard POUDEROUX

LA CHAPELLE-LAURENT 1 Georges CEYTRE

LANDEYRAT 1 Jean-Louis VERDIER

LAURIE 1 Robert JOUVE

LAVEISSENET 1 Claire TEISSEDRE

LAVEISSIERE 1 Daniel MEISSONNIER

LAVIGERIE 1 Denis DELPIROU

LEYVAUX 1 Bernard PAGENEL

MARCENAT 1 Colette PONCHET-PASSEMARD

MASSIAC 1 Didier ACHALME

MOLEDES 1 Jean-François LANDES

MOLOMPIZE 1 Philippe LEBERICHEL

MURAT 1 Gilles CHABRIER

NEUSSARGUES-MOISSAC 1 Michel PORTENEUVEHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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PEYRUSSE 1 André TRONCHE

PRADIERS 1 Luc LESCURE

RAGEADE 1 Bernadette BEAUFORT-MICHEL

SAINTE-ANASTASIE 1 Fabienne FARRADECHE

SAINT-MARY-LE-PLAIN 1 Jean-Marc MIZOULE

SAINT-PONCY 1 Roland VERNET

SAINT-SATURNIN 1 Claire ANDRIEUX-JANNETTA

SEGUR-LES-VILLAS 1 Gilles AMAT

VALJOUZE 1 Éric JOB

VERNOLS 1 David GENEIX

VEZE 1 Aurélie BRESSON

VIRARGUES 1 Michel MARSAL

➢ DE PRECISER qu’en cas de démission ou de décès d’un représentant, son remplaçant siégera de droit à la CLECT ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

12. Délibération n°2025-CC-046 : Commission d’appel d’offres – Actualisation de sa composition suite à la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2020CC-127 en date du 10 septembre 2020 portant sur le choix du mode de scrutin pour la nomination des membres au sein des commissions obligatoires ;

Considérant qu’aux termes des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, pour les EPCI de plus de 3 500 habitants, la commission, outre le Président (personne habilitée à signer les marchés), est composée de cinq membres titulaires et suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein ;

Considérant que les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

Vu la délibération n°2020CC-58 en date du 15 juillet 2020 approuvant le caractère permanent de la Commission d’Appel d’Offres pour la durée du mandat et les modalités de dépôt des listes ;

Considérant la délibération n°2020CC-129 en date du 10 septembre 2020 portant élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres ;

Vu la délibération n°2022-CC-005 en date du 03 mars 2022 actant le remplacement de Monsieur Robert JOUVE par le représentant suppléant figurant en tête de liste, Monsieur André BOUARD, en tant que membre titulaire de la commission d’appel d’offres de Hautes Terres Communauté ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant que la prise de cet arrêté préfectoral a impliqué, d’une part la fin du mandat municipal et communautaire pour les élus de l’ancienne commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et d’autre part, l’organisation de nouvelles élections au sein de chacune des nouvelles communes ;

Considérant que les délégués communautaires représentant cette ancienne commune avaient été désignés et élus au sein de divers instances internes à Hautes Terres Communauté et que leurs sièges sont devenus vacants ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Considérant que le remplacement définitif d’un membre titulaire n’induit pas une nouvelle élection, et qu’il s’opère simplement par titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire ;

Considérant que le suppléant devenu titulaire n’est pas remplacé ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ACTER le remplacement de Monsieur Michel PORTENEUVE par Monsieur Daniel MEISSONNIER en tant que membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres de Hautes Terres Communauté ;

➢ D’ENTERINER la liste suivante des membres de la Commission d’Appel d’Offres :

Membres titulaires :

- FOURNAL Xavier

- ROSSEEL Philippe

- DE MAGALHAES Franck

- BOUARD André

- MEISSONNIER Daniel

Membres suppléants :

- AMAT Gilles

- POUDEROUX Gérard

- CEYTRE Georges

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

13. Délibération n°2025-CC-047 : Commission de délégation de service public – Actualisation de sa composition suite à la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit la constitution d’une commission pour les délégations de service public ;

Vu la délibération n°2020CC-127 en date du 10 septembre 2020 portant sur le choix du mode de scrutin pour la nomination des membres au sein des commissions obligatoires ;

Considérant qu’aux termes des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, pour les EPCI de plus de 3 500 habitants, la commission, outre le Président (personne habilitée à signer les marchés), est composée de cinq membres titulaires et suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein ;

Considérant que les membres titulaires et suppléants de la Commission pour les Délégations de Service Public sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

Vu la délibération n°2020CC-59 en date du 15 juillet 2020 qui approuve le caractère permanent de la Commission pour les Délégations de Service Public pour la durée du mandat et les modalités de dépôt des listes ;

Considérant la délibération n°2020CC-130 en date du 10 septembre 2020 portant élection des membres de la Commission pour les Délégations de Service Public ;

Vu la délibération n°2022-CC-006 en date du 03 mars 2022 actant le remplacement de Monsieur Robert JOUVE par le représentant suppléant figurant en tête de liste, Monsieur André BOUARD, en tant que membre titulaire de la commission de délégation de service public de Hautes Terres Communauté ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communesHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant que la prise de cet arrêté préfectoral a impliqué, d’une part la fin du mandat municipal et communautaire pour les élus de l’ancienne commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et d’autre part, l’organisation de nouvelles élections au sein de chacune des nouvelles communes ;

Considérant que les délégués communautaires représentant cette ancienne commune avaient été désignés et élus au sein de divers instances internes à Hautes Terres Communauté et que leurs sièges sont devenus vacants ;

Considérant que le remplacement définitif d’un membre titulaire n’induit pas une nouvelle élection, et qu’il s’opère simplement par titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire ;

Considérant que le suppléant devenu titulaire n’est pas remplacé ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ACTER le remplacement de Monsieur Michel PORTENEUVE par Monsieur Daniel MEISSONNIER en tant que membre titulaire de la Commission de Délégation de Service Public de Hautes Terres Communauté ;

➢ D’ENTERINER la liste suivante des membres de la Commission de Délégation de Service Public :

Membres titulaires :

- FOURNAL Xavier

- ROSSEEL Philippe

- DE MAGALHAES Franck

- BOUARD André

- MEISSONNIER Daniel

Membres suppléants :

- AMAT Gilles

- POUDEROUX Gérard

- CEYTRE Georges

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

14. Délibération n°2025-CC-048 : Élection des membres de la Commission « Urbanisme » – Actualisation de sa composition suite à la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code de l’urbanisme notamment l’article L.153-8 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5111- 40-1 ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté approuvés par arrêté préfectoral en date du 9 juin 2020 ;

Vu le règlement intérieur des instances de Hautes Terres Communauté adopté par délibération en date du 18 février 2021 ;

Vu la délibération n°2021CC-159 du Conseil communautaire du 12 juillet 2021 définissant les modalités de collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, et portant création d’une commission « urbanisme » ;

Considérant que la composition de la commission « urbanisme » et les modalités de participation des membres ont été préalablement fixés dans la délibération susmentionnée du 12 juillet 2021 ;

Considérant que le nombre de membres au sein de la commission « urbanisme » est porté à 1 membre par commune ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Vu la délibération n°2021CC-188 du Conseil communautaire du 04 octobre 2021 désignant les membres de la commission « urbanisme » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle depuis le 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-336 du 27 février 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de Hautes Terres Communauté, abrogeant l’arrêté préfectoral n°2019-1347 du 16 octobre 2019 ;

Considérant qu’à la suite de l’installation des conseils municipaux des nouvelles communes susmentionnées, il convient de compléter la liste des membres de la commission « urbanisme » de Hautes Terres Communauté avec la désignation des membres desdites communes ;

Considérant qu’un appel à candidatures a été organisé auprès des élus communautaires et municipaux ;

Considérant qu’en application de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président propose de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection des membres de la commission « urbanisme » ;

Considérant que Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de procéder à l’élection des membres de cette commission via un scrutin public ;

Considérant que Monsieur le Président porte au vote chaque candidat de manière individuelle ;

Un appel à candidature a été réalisé en amont de la séance auprès des communes concernées. Les communes de Chavagnac, Sainte-Anastasie et Celles ont fait remonter leurs candidats aux services en amont du conseil communautaire, respectivement Daniel BERTHEOL, Fabienne FARRADECHE et Florentin CHARLES. Les communes de Chalinargues et Neussargues-Moissac ont fait part de leur représentant à cette commission lors de la séance de conseil, respectivement Djuwan ARMANDET et Michel PORTENEUVE.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE NE PAS RECOURIR au scrutin secret pour l’élection des membres de la commission « urbanisme » conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT ;

➢ DE DÉSIGNER les membres suivants pour siéger au sein de la commission « urbanisme » :

COMMUNE CIVILITÉ PRÉNOM NOM

ALBEPIERRE-BREDONS Monsieur Xavier FOURNAL

ALLANCHE Monsieur Philippe ROSSEEL

AURIAC-L'ÉGLISE Monsieur Jacques CHASTAING

BONNAC Madame Marie-Claire TUFFERY

CELLES Monsieur Florentin CHARLES

CELOUX Monsieur Franck DEHEDIN

CHALINARGUES Madame Djuwan ARMANDET

CHARMENSAC Monsieur Christophe SOULIER

CHAVAGNAC Monsieur Daniel BERTHEOL

CHAZELLES Madame Lucette CHAUVEL

DIENNE Monsieur Thierry MATHIEU

FERRIERES-SAINT-MARY Monsieur Franck DE MAGALHAES

JOURSAC Monsieur Jean RONGIER

LA CHAPELLE D'ALAGNON Monsieur Gérard POUDEROUX

LA CHAPELLE LAURENT Monsieur Christian ACHON

LANDEYRAT Monsieur Jean-Louis VERDIER

LAURIE Monsieur Robert JOUVE

LAVEISSENET Madame Marie-Claude RABOISSONHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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LAVEISSIÈRE Monsieur Daniel MEISSONNIER

LAVIGERIE Monsieur Denis DELPIROU

LEYVAUX Monsieur Bernard PAGENEL

MARCENAT Madame Martine PAPON

MASSIAC Monsieur André BOUARD

MOLEDES Monsieur Thierry BRUN

MOLOMPIZE Monsieur Philippe LEBERICHEL

MURAT Monsieur Jean BOUCHER

NEUSSARGUES-MOISSAC Monsieur Michel PORTENEUVE

PEYRUSSE Monsieur André TRONCHE

PRADIERS Monsieur Luc LESCURE

RAGEADE Madame Bernadette BEAUFORT-MICHEL

SAINTE-ANASTASIE Madame Fabienne FARRADECHE

SAINT-MARY-LE-PLAIN Monsieur Jean-Marc MIZOULE

SAINT-PONCY Monsieur Stéphane PLANCHE

SAINT-SATURNIN Madame Claire ANDRIEUX-JANNETTA

SÉGUR-LES-VILLAS Monsieur Gilles AMAT

VALJOUZE Monsieur Éric JOB

VERNOLS Monsieur David GENEIX

VÈZE Madame Aurélie BRESSON

VIRARGUES Monsieur Michel MARSAL

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

15. Délibération n°2025-CC-049 : Désignation de représentants de Hautes Terres Communauté devant siéger au sein du Comité social territorial

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.251-5 à L.251-10 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022CC-100 en date du 16 juin 2022 portant création d’un comité social territorial (CST) et fixant à 3 le nombre des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination qu’il est de la responsabilité du Président de désigner parmi les membres de l’organe délibérant, les représentants des élus devant siéger au CST au titre du collège Employeur, titulaires et suppléants employeur relevant du CST durant un mandat de 6 ans ;

Considérant que l’article 6 du décret 2021-571 du 10 mai 2021 dispose :

« - Pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des collectivités territoriales et des établissements autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces comités représentant la collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public.

Pour les centres de gestion, les membres du comité social territorial représentant les collectivités territoriales et établissements publics sont désignés par le président du centre parmi les élus issus des collectivités et des établissements employant moins de cinquante agents affiliés au centre de gestion, après avis des membres du conseil d'administration issus de ces collectivités et établissements, et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du centre de gestion.

Les membres des comités sociaux territoriaux représentant les collectivités territoriales ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissementsHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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publics. Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité » ;

Vu la délibération n°2022CC-152 du Conseil communautaire du 07 juillet 2022 désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité social territorial de Hautes Terres Communauté, en qualité de représentants de la collectivité ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; la commune de Neussargues en Pinatelle reprenant le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant que la prise de cet arrêté préfectoral a impliqué, d’une part la fin du mandat municipal et communautaire pour les élus de l’ancienne commune de Neussargues en Pinatelle au 1er janvier 2025 et d’autre part, l’organisation de nouvelles élections au sein de chacune des nouvelles communes ;

Considérant que les délégués communautaires représentant cette ancienne commune avaient été désignés et élus au sein de divers instances internes à Hautes Terres Communauté et que leurs sièges sont devenus vacants ;

Considérant il convient de pourvoir le siège vacant représentant Hautes Terres Communauté au sein du Comité social territorial ;

Le Président a lancé un appel à candidature auprès de l’assemblée pour pourvoir le siège vacant. Djuwan ARMANDET se porte candidate.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DESIGNER les élus suivants pour siéger au Comité Social Territorial de Hautes Terres Communauté en qualité de représentants de la collectivité :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Madame Colette PONCHET-PASSEMARD, élue,

6ème Vice-Présidente

Monsieur Didier ACHALME,

Président

Madame Danielle GOMONT, élue,

4ème Vice-Présidente,

Monsieur Gilles CHABRIER, élu,

1er Vice-Président

Madame Djuwan ARMANDET, élue,

10ème Vice-Présidente,

Monsieur Xavier FOURNAL, élu,

5ème Vice-Président

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Le Président rappelle à l’assemblée délibérante que plusieurs groupes de travail existent sur des thématiques différentes (agriculture-alimentation, économie, déchets, mobilité, habitat-rénovation énergétique, culture, santé). Ils se réunissent pour échanger autour de sujets précis permettant de donner un avis sur les décisions à prendre. Les groupes de travail sont composés d’élus volontaires ; ainsi, les élus intéressés pour intégrer ces instances sont invités à se rapprocher des services de la communauté de communes.

16. Délibération n°2025-CC-050 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2025

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 1636 B sexies et septies et 1639A du Code général des impôts ;

Vu l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaurant à compter de 2018 un dégrèvement de taxe d’habitation permettant à 80% des foyers fiscaux d’être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2020 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 instaurant à compter de 2020 un dégrèvement de taxe d’habitation permettant aux 20% des foyers fiscaux restants d’être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2023 avec un gel du taux ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu la délibération n°2017DCC-09/02-14 du 9 février 2017 approuvant le lissage sur une durée de 12 ans de l’ensemble des taxes directes locales ;

Vu l’état 1 259-EPCI pour l’année 2025 ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER les taux de taxe d’imposition directe locale au titre de l’année 2025 comme suit :

Taxe directe locale Taux d’imposition

Cotisation foncière des entreprises 28.24%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 0.00%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 17.14%

Taxe d’habitation 13.20%

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour signer l’état n°1 259-EPCI pour l’année 2025 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

17. Délibération n°2025-CC-051 : Vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2025

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-13 ;

Vu les dispositions du Code général des impôts et notamment ses articles 1520, 1636B undecies, 1609 quator et 1639A ;

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu l’état 1 259-TEOM-I pour l’année 2025 ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le taux de 14.81% pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2025 ;

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour signer l’état 1 259-TEOM-I pour l’année 2025 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

18. Délibération n°2025-CC-052 : Vote du budget primitif principal pour l'année 2025

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le budget primitif principal 2025 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 11 914 630.00 € 11 914 630.00 €

INVESTISSEMENT 10 298 900.00 € 10 298 900.00 €

TOTAL 22 213 530.00 € 22 213 530.00 €

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

19. Délibération n°2025-CC-053 : Vote du budget primitif déchets ménagers pour l'année 2025

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le budget primitif déchets ménagers 2025 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2 931 335.00 € 2 931 335.00 €

INVESTISSEMENT 1 708 260.00 € 1 708 260.00 €

TOTAL 4 639 595.00 € 4 639 595.00 €

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

20. Délibération n°2025-CC-054 : Vote du budget primitif prestations de services aux communes pour l'année 2025

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Concernant le budget prestations de services aux communes, Christophe SOULIER pose la question du matériel dont Hautes Terres Communauté dispose, qui était initialement à destination du Cézallier.

Xavier FOURNAL précise que tout le matériel dont dispose la collectivité peut sur le principe être mis à profit des communes via des prestations de services ou de la mutualisation de travaux avec les équipes communales et précise que pour garantir un service de qualité et adapté aux besoins, un état des lieux du matériel est en cours. Une réflexion est également lancée pour acquérir du nouveau matériel s’il y a des besoins. Si les élus ont des suggestions, ils sont invités à faire remonter leurs besoins.

Bernard DELOSTAL demande comment il est possible de faire remonter les besoins. Les communes sont invitées à solliciter Hervé HUGON, responsable du pôle technique de la collectivité ou Jean-François DELMAS, responsable du services travaux de Hautes Terres Communauté. Ces personnes sont les interlocutrices des communes pour se déplacer sur site et ainsi évaluer les travaux, étudier la faisabilité par laHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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communauté de communes des travaux souhaités, estimer le temps et les moyens nécessaires, effectuer un devis et suivre le chantier.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le budget primitif prestations de services aux communes 2025 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 629 770.00 € 629 770.00 €

INVESTISSEMENT 290 000.00 € 290 000.00 €

TOTAL 919 770.00 € 919 770.00 €

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

21. Délibération n°2025-CC-055 : Vote du budget primitif réseau de chaleur bois de Murat pour l'année 2025

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu la nomenclature comptable M4 ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le budget primitif réseau de chaleur bois de Murat 2025 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 376 330.00 € 376 330.00 €

INVESTISSEMENT 163 000.00 € 163 000.00 €

TOTAL 539 330.00 € 539 330.00 €

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

22. Délibération n°2025-CC-056 : Vote du budget primitif plateformes photovoltaïques pour l'année 2025

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu la nomenclature comptable M4 ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le budget primitif plateformes photovoltaïques 2025 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 49 511.00 € 49 511.00 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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INVESTISSEMENT 138 548.00 € 138 548.00 €

TOTAL 188 059.00 € 188 059.00 €

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

23. Délibération n°2025-CC-057 : Vote du budget primitif pôle viande de Neussargues pour l'année 2025

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le budget primitif pôle viande de Neussargues 2025 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 101 840.00 € 101 840.00 €

INVESTISSEMENT 114 860.00 € 114 860.00 €

TOTAL 216 700.00 € 216 700.00 €

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

24. Délibération n°2025-CC-058 : Vote du budget primitif traitement des boues des stations d'épuration pour l'année 2025

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu la nomenclature comptable M49 ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le budget primitif traitement des boues des stations des stations d’épuration 2025 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 118 000.00 € 118 000.00 €

INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

TOTAL 118 000.00 € 118 000.00 €

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

25. Délibération n°2025-CC-059 : Vote du budget primitif zone d'activités du Colombier pour l'année 2025

Rapporteur : Xavier FOURNALHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le budget primitif zone d’activités du Colombier 2025 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 319 707.27 € 319 707.27 €

INVESTISSEMENT 299 302.68 € 299 302.68 €

TOTAL 619 009.95 € 619 009.95 €

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

26. Délibération n°2025-CC-060 : Vote du budget primitif commercialisation de terrains à bâtir à Massiac pour l'année 2025

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Vu les orientations budgétaires 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le budget primitif commercialisation de 2 terrains à bâtir à Massiac 2025 qui s’équilibre tant en dépenses et recettes de fonctionnement qu’en dépenses et recettes d’investissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 57 498.00 € 57 498.00 €

INVESTISSEMENT 47 496.58 € 47 496.58 €

TOTAL 104 994.58 € 104 994.58 €

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

Xavier FOURNAL salue l’implication et le travail de qualité fourni par Sylvain COUDOUEL, responsable financier de la collectivité, et sa collègue Jokia ALARY pour la préparation des budgets.

Une pause de 5 minutes est organisée afin de procéder à une photo de groupe de l’assemblée. La séance a repris à 15h35 avec l’ensemble des élus présents.

27. Délibération n°2025-CC-061 : Mandat au Centre de Gestion du Cantal pour mener pour le compte de Hautes Terres Communauté la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu les articles L. 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant que qu’à compter du 1er janvier 2026 les employeurs publics territoriaux ont l’obligation de contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) ;

Considérant que la participation de l’employeur peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation, celle-ci étant conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur ;

Considérant que l’article L.827-1 du Code général de la fonction publique donnant compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation ;

Considérant que le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque santé à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant l’intérêt pour Hautes Terres Communauté de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation dans le cadre de la participation à la protection sociale complémentaire de ses agents ;

Considérant qu’à l’issue de cette procédure de consultation, Hautes Terres Communauté conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts ;

Vu l’avis du comité social territorial du centre de gestion du Cantal du 13 mars 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 17 mars 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE S’ENGAGER dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque santé ;

➢ DE MANDATER le centre de gestion du Cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé ;

➢ DE S’ENGAGER à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le centre de gestion du Cantal à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée ;

➢ DE PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d’effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

28. Délibération n°2025-CC-062 : Modification du règlement de service relatif à la chaufferie et réseau de chaleur bois de Murat

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 8 novembre 2007 approuvant le règlement de service relatif à la chaufferie et au réseau de chaleur intercommunal de livraison d’énergie calorifique ;

Vu la délibération n°2018CC-17/12-17 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2018 approuvant l’application d’un nouveau règlement de service relatif à la chaufferie et au réseau de chaleur intercommunal de livraison d’énergie calorifique à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu la délibération n°2023-CC-086 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 portant modification du règlement de service du réseau de chaleur bois de Murat à compter du 1er juillet 2023 ;

Considérant que l’objet du service est de satisfaire les besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire des usagers ;

Considérant le règlement de service a pour objet de définir les rapports entre les abonnées du réseau de chaleur de Murat et Hautes Terres Communauté ;

Considérant la nécessité de modifier certaines dispositions du règlement afin d’équilibrer le budget annexe réseau de chaleur bois de Murat de fonctionnement ;

Considérant la proposition de modifier les articles suivants du règlement :

• « Article 15.2 Tarif de base

Le tarif de base appliqué par Hautes Terres Communauté à la vente d'énergie calorifique aux Abonnés est le suivant (valeur au 01/07/2025) :

- R1 : 51.0 €HT/MWH

- R2 : 66.9 €HT/kW

Considérant que les autres dispositions du règlement restent inchangées ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ADOPTER la modification du règlement de service relatif à la chaufferie et au réseau de chaleur bois intercommunal de Murat tel qu’il figure en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le règlement de service ainsi modifié et à le notifier aux abonnés du réseau ;

➢ DE FIXER la prise d’effet du présent règlement au 1er juillet 2025 ;

➢ DE CHARGER Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

29. Délibération n°2025-CC-063 : Arrêt du Plan local d’urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté et bilan de la concertation

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-1 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R.151-1 et suivants et R. 153-3 ;

Vu la délibération n°2021CC-159 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 approuvant les modalités de collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes membres pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération n°2021CC-160 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté, les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la saisine, pour débat, des conseils municipaux membres de Hautes Terres Communauté en date du 05 octobre 2023 ;

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables débattu en Conseil communautaire du 14 décembre 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Neussargues- Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées telles qu’elles existaient avant le 1er janvier 2017, à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2025CC-028 du Conseil communautaire, en date du 28 février 2025 entérinant le découpage du territoire de Hautes Terres Communauté en quatre plans de secteurs, conformément aux dispositions de l’article L.151-3 du Code de l’urbanisme qui prévoient que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal peut prévoir des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes, membres de l’établissement public de coopération intercommunal ; les quatre plans de secteurs sont les suivants :

- Secteur A « Cézallier et pays coupés » (17 communes) : Allanche, Auriac-l’Église, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Landeyrat, Laurie, Leyvaux, Marcenat, Molèdes, Peyrusse, Pradiers, Sainte-Anastasie, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Vernols et Vèze ;

- Secteur B « Contreforts de la Margeride » (6 communes) : Celoux, Chazelles, La Chapelle-Laurent, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy ;

- Secteur C « Massif du Cantal » (5 communes) : Albepierre-Bredons, Dienne, Laveissenet, Laveissière et Lavigerie ;

- Secteur D « Vallée de l’Alagnon » (11 communes) : Bonnac, Celles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle d’Alagnon, Massiac, Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Valjouze et Virargues ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de projet de PLUi ;

Vu le bilan de la concertation ;

Considérant que le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, est prêt à être tiré et approuvé ;

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire les conditions dans lesquelles l’élaboration du PLUi a été menée, à quelle étape de la procédure elle se situe, et présente ledit projet.

Il explique qu'en application de l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil communautaire doit tirer le bilan de la concertation dont a fait l’objet le projet d’élaboration du PLUi et, qu’en application de l’article L.153- 14 de ce même code, ledit projet doit être arrêté par délibération du Conseil communautaire.

À cet effet, la délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2021 prévoyait que la concertation avec la population devait revêtir la forme suivante :

- Mise à disposition du public d'un dossier d'information présentant l'état d'avancement de la démarche : les documents seront consultables, sur demande, au siège de la communauté de communes, aux jours et heures ouvrables habituels ;

- Mise à disposition du public d'un registre de remarques et d'observations : le document est mis à disposition, sur demande, au siège de la communauté de communes, aux jours et heures ouvrables habituels ;

- Mise en place, sur le site internet de la communauté de communes d'un espace d'information dédié à la démarche de PLUi ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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- Publications dans le magazine communautaire « Hautes Terres Mag » ; - Organisation de réunions permettant de débattre des champs d'intervention et d'application du PLUi, et de mobiliser plus largement les personnes publiques associées, les associations et la population autour de ce projet.

Considérant qu’il ressort du bilan de la concertation (cf. annexe au présent rapport) que les modalités de concertation prévues ont bien été mises en œuvre et donc ont été respectées et ont permis à tous les citoyens et habitants de s’informer et, le cas échéant, de donner leurs avis et observations sur la procédure d’élaboration du PLUi ;

Considérant que le projet de PLUi est prêt à être arrêté ; celui-ci comprend notamment les pièces suivantes :

- Un rapport de présentation incluant notamment les différents diagnostics, la justification du projet et l’évaluation environnementale,

- Un projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), - Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques, déclinées pour chacun des quatre secteurs ci-dessus définis,

- Un règlement graphique (zonage) qui délimite notamment les différentes zones : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N),

- Un règlement écrit décliné en quatre règlements de secteurs, ci-dessus définis, - Des annexes,

Considérant que la délibération qui arrête le projet de PLUi peut simultanément tirer le bilan de la concertation, conformément à l'article R.153-3 du Code de l’urbanisme ;

Considérant que ce projet de PLUi sera transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux conseils municipaux de chaque commune, et ce avant le début de l’enquête publique ;

Considérant que le projet de PLUi ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale conformément à l’article R.104-11 du Code de l’urbanisme, il sera transmis pour avis à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ;

Considérant qu’il est de l’intérêt pour Hautes Terres Communauté de poursuivre la procédure d’élaboration de son PLUi pour disposer d’un document d’urbanisme opposable dans les meilleurs délais ;

Considérant qu’il est nécessaire de tirer le bilan de la concertation pour permettre l’arrêt du projet de PLU ;

Les documents relatifs au projet d’arrêt du plan local d’urbanisme intercommunal ont été transmis aux élus lors de la convocation au conseil communautaire. Entre-temps, des amendements ont eu lieu et sont présentés en séance. Il s’agit de l’évaluation environnementale avec des précisions sur l’articulation avec les documents de normes supérieures (SCOT Est-Cantal, PCAET), sur les incidences prévisibles du PLUi sur la santé humaine, sur l’analyse de l’OAP du Lioran et sur les indicateurs de suivi.

Le bilan de la concertation et le contenu du projet de PLUi arrêté sont présentés en séance. Le calendrier sur les échéances à venir est le suivant : consultation des personnes publiques associées en mai-juin-juillet 2025, enquête publique en septembre-octobre 2025, ajustement du dossier de PLUi en novembre-décembre 2025, approbation du PLUi en début d’année 2026.

Thierry MATHIEU remercie Clémentine DELPRAT, responsable du pôle planification-urbanisme, pour son dévouement auprès des communes.

Il exprime son mécontentement quant aux agissements des équipes de la Chambre d’agriculture qui, en ayant eu des contacts directs inappropriés avec les propriétaires de terrains lors de l’étude dérogatoire à la loi Montagne, a mis les élus de terrain en porte-à-faux. En effet, il n’est pas admissible que la Chambre d’agriculture qui a notamment été prestataire missionnée dans le cadre de l’élaboration du PLUi vienne à l’encontre de celui-ci. Il rappelle qu’à ce stade de la procédure du PLUi, le travail des élus est guidé par le sens de l’intérêt général. Il sollicite Hautes Terres Communauté pour faire savoir cette difficulté auprès de la Chambre d’agriculture. Le président prend acte, exprime son mécontentement et informe qu’un courrier sera fait en ce sens.

Michel PORTENEUVE fait remonter le fait que des habitants s’inquiètent car des terrains ne pourraient plus être constructibles. Gilles CHABRIER rappelle que les élus notamment communaux ont construit le PLUi en se basant sur l’intérêt général et dans un cadre réglementaire. Les particuliers pourront prendre connaissance du document dès la publication de la délibération d’arrêt du PLUi et faire remonter leurs observations et remarques, sur la base de leurs intérêts privés, lors de la phase de l’enquête publique, qui sera organisée à l’automne 2025. C’est à l’issue de cette étape que des arbitrages seront réalisés.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Le Président rajoute que le choix des élus a été fait de permettre à chaque commune une certaine surface en extension (en plus des possibilités de densification) par commune afin d’anticiper les demandes de permis de construire et d’avoir la capacité d’avoir du terrain disponible. Pour ce faire l’enveloppe foncière en extension des communes de Murat et Massiac a été redistribuée aux communes les moins attractives ces 10 dernières années, et chacune dispose ainsi de 4 000 m² de surface constructible en extension.

Clémentine DELPRAT est une nouvelle fois remerciée pour son travail remarquable.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER et tirer le bilan de la concertation relatif à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté, tel qu’il a été tiré et tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

➢ D’ARRETER le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

➢ DE SOUMETTRE pour avis le projet de PLUi arrêté, d'une part aux communes membres de Hautes Terres Communauté, et d'autre part aux personnes publiques associées et aux autres personnes consultées, conformément aux articles L.153-16 à L.153-18 du Code de l’urbanisme ;

➢ DE PRECISER qu’à l’issue de la consultation des communes et des personnes publiques associées, le projet de PLUi arrêté sera soumis à enquête publique, conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme ;

➢ DE PRECISER que le dossier du projet de PLUi arrêté, avec le bilan de la concertation, est tenu à la disposition du public, des conseillers communautaires et des conseillers municipaux des communes membres au siège de la Communauté de communes, aux jours et heures habituels d’ouverture, et sur le site Internet de la Communauté de communes (PLUi - Hautes Terres Communauté : https://www.hautesterres.fr/territoire-vie-facile/urbanisme/plui/) ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

30. Délibération n°2025-CC-064 : Convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols – Intégration de nouvelles communes

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 410-1, L. 422-1 et suivants, R. 423-14 et R. 423-15 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses L. 5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée et L.5111-1, L.5111-1-1 II, R.5111-1 concernant l’exercice en commun d’une compétence ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les délibérations des conseils municipaux approuvant la création d’un service commun dès le 1er juillet 2022 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (ADS) en dehors de tout transfert de compétence, sur le fondement de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2022-CC-057 du Conseil communautaire en date du 14 avril 2022 approuvant la création d’un service commun dès le 1er juillet 2022 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Considérant la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun signée avec les communes bénéficiaires d’Albepierre-Bredons, de La Chapelle d’Alagnon, de Laveissenet, de Laveissière, de Lavigerie, de Massiac, de Murat, de Neussargues en Pinatelle, de Saint-Mary-le-Plain ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 en date du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la Commune de Neussargues en Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées à compter du 1er janvier 2025 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Etant précisé que la commune de Neussargues en Pinatelle a repris le nom de Neussargues-Moissac ;

Considérant la Commune de Neussargues en Pinatelle étant bénéficiaire du service jusqu’au 31 décembre 2024, et qu’il est fait application de l'article L.5211-25-1 du CGCT qui prévoit la substitution des personnes morales nouvellement créées au contrat conclu par cette dernière et son exécution dans les conditions antérieures jusqu'à son échéance, sauf accord contraire des parties ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la convention relative au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme initialement signée avec les communes adhérentes via un avenant n°1 afin d’intégrer ces nouvelles communes à la présente convention.

Considérant que l’échéance de la convention est fixée au 1er juillet 2027 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention relative au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à intervenir entre Hautes Terres Communauté et les communes bénéficiaires du service tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’APPROUVER l’adhésion de nouvelles communes au service commun, à savoir les communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac, Sainte-Anastasie ;

➢ DE PRECISER que les autres termes de la convention de service commun restent inchangés ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 avec les communes ainsi que tout document afférent à leur mise en œuvre ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

31. Délibération n°2025-CC-065 : Convention d’entente pour le portage d’un poste de technicien rivières sur le bassin versant Sources Dordogne-Rhue

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018 Hautes Terres Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l’environnement :

• 1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »

• 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »

• 5° « La défense contre les inondations et contre la mer »

• 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;

Considérant que le territoire de Hautes Terres Communauté est concerné par 4 bassins versants :

• Bassin versant de l’Alagnon : 31 communes soit 660 km²

• Bassin versant de la Rhue : 9 communes soit 182 km²

• Bassin versant du Haut-Allier : 5 communes soit 44 km²

• Bassin versant de la Truyère Ander/Truyère : 3 communes soit 19,3 km² ;

Vu les articles L 5221.1 et L 5221.2 du Code général des collectivités territoriales portant sur les dispositions d’une entente intercommunale ;

Considérant la structuration d’un syndicat mixte labelisé EPAGE « Sources Dordogne Rhue » ;

Rappelant que 5 EPCI sont concernés par cette convention selon la clé de répartition suivante :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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EPCI Clé de répartition

CC Massif du Sancy 83,7 %

CC Pays Gentiane 5,6 %

CC Dômes Sancy Artense 5 %

Hautes Terres Communauté 3 %

Sumène Artense Communauté 2,7 %

TOTAL 100 %

Considérant qu’il convient de désigner un territoire chef de file et qu’au regard de la clé de répartition cette fonction pourrait être occupée par la Communauté de communes du Massif du Sancy ;

Considérant la proposition de convention d’entente intercommunale pour le portage d’un(e) technicien(ne) rivière pour travailler sur le Life « DoreSancy » et pour suivre les projets rivières prévus sur le reste du territoire ;

Rappelant que les dépenses prévisionnelles 2025 (détaillées dans la convention annexée au présent rapport) s’élèveraient à 60 400 € et peuvent être financées par :

- L’Agence de l’Eau Adour-Garonne à hauteur de 70% pour les 0,4 ETP (rivière) et 50 % sur les 0,6 ETP (Life « DoreSancy »)

- Les Conseils Départementaux du Cantal à hauteur de 10% pour 0,52 ETP et du Puy-de-Dôme à hauteur de 10 % de 0,48 ETP

- Les 5 EPCI de l’entente à hauteur de 38 % répartis selon la clé de répartition définie, soit pour Hautes Terres Communauté une participation à hauteur de 689 € par an ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le projet de convention d’entente intercommunale tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ;

➢ DE CHARGER Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération ;

➢ DE DÉSIGNER les conseillers communautaires titulaires et suppléants suivants pour représenter Hautes Terres Communauté au sein de l’entente intercommunautaire du bassin versant de la Rhue :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

ROCHE Pierrick MATHIEU Thierry

AMAT Gilles ANDRIEUX-JANNETTA Claire

PONCHET-PASSEMARD Colette DELPIROU Denis

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2025 dans le cadre d’une autorisation d’engagement ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

32. Délibération n°2025-CC-066 : Réalisation des schémas directeurs en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif : intégration de nouvelles communes à la convention de groupement de commandes

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 ;

Vu loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui prévoit un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération n°2023-CC-121 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023 approuvant la création d’un groupement de commandes dont Hautes Terres Communauté agit en tant que coordonnateur pour l’élaboration de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement, l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal ainsi que des prestations de maitrise d’œuvre et le lancement du marché afférent ;

Vu la décision du Président de Hautes Terres Communauté n°2024-DPRSDT-308 en date du 5 août 2024 attribuant le marché public de type accord-cadre pour l’élaboration de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement, l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal ainsi que des prestations de maitrise d’œuvre ;

Considérant qu’une convention de groupement de commandes a été signée entre Hautes Terres Communauté, en qualité de coordonnateur, avec les communes d’Allanche, Dienne, Ferrières-Saint-Mary, La Chapelle d’Alagnon, Landeyrat, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Marcenat, Murat, Neussargues- en-Pinatelle, Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Ségur-les-Villas, Valjouze, Vernols et Virargues ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 en date du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la Commune de Neussargues en Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0416 en date du 20 mars 2025 qui a acté, à compter du 1er avril 2025 :

- La transformation du « Syndicat des eaux de la Grangeoune » en syndicat à la carte afin de proposer, au-delà de sa compétence initiale « alimentation en eau potable », la compétence « assainissement collectif » ;

- L’extension de ce Syndicat aux communes d’Allanche, Ferrières-Saint-Mary, Valjouze, Chazelles, La Chapelle-Laurent, Rageade et Saint-Poncy ;

Etant précisé que les transferts des compétences « alimentation en eau potable » et/ou « assainissement collectif » au Syndicat des eaux de la Grangeoune, par les communes d’Allanche, Bonnac, Ferrières-Saint- Mary, Saint-Mary-le-Plain, Valjouze, Rageade, impliquent la substitution de celles-ci par le Syndicat dans la convention de groupement de commandes et le projet d’avenant ;

Considérant le souhait de certaines communes d’intégrer le groupement (Bonnac, Celoux et Saint-Saturnin), ou d’en sortir (Laurie) ;

Considérant qu’il convient de modifier la convention de groupement de commandes initialement signée avec les communes adhérentes via un avenant n°1 afin de mettre à jour les communes du groupement :

- Intégrer les communes de Bonnac, Celoux et Saint-Saturnin ;

- Intégrer les communes issues de la modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle depuis le 1er janvier 2025 (Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues- Moissac, Sainte-Anastasie) ;

- Retirer la commune de Laurie ;

- Substituer les communes d’Allanche, Valjouze, Ferrières-Saint-Mary, Saint-Mary-le-Plain, Rageade, Bonnac par le Syndicat des eaux de la Grangeoune ;

Considérant que l’annexe financière à la convention précédemment établie et signée avec les communes anciennement adhérentes reste inchangée ;

Considérant qu’il convient de conclure également avec les communes nouvellement adhérentes une convention de groupement de commandes ainsi qu’une annexe financière personnalisée ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 38 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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➢ D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes à intervenir entre Hautes Terres Communauté, les communes anciennement adhérentes au groupement et le Syndicat des eaux de la Grangeoune pour le compte des communes d’Allanche, Ferrières-Saint-Mary, Saint- Mary-le-Plain, Valjouze, Rageade, tel que présenté en annexe de la présente délibération ;

➢ DE PRECISER que les autres termes de la convention de groupement de commandes restent inchangés ;

➢ D’APPROUVER l’adhésion de nouvelles communes au groupement de commandes, à savoir les communes de Bonnac à travers le Syndicat des eaux de la Grangeoune, Celoux, Saint-Saturnin, Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac, Sainte-Anastasie et la suppression de Laurie ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à leur mise en œuvre de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Michel MARSAL quitte la salle à 16h15 et ne prend pas part au vote des rapports suivants.

Pierrick ROCHE quitte la salle à 16h20 et ne prend pas part au vote des rapports suivants.

33. Délibération n°2025-CC-067 : Service de transport à la demande – modification du règlement fixant les conditions d’utilisation du service

Rapporteur : Éric VIALA

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;

Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;

Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;

Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;

Vu la convention pour l’organisation des services transport saisonnier de personnes, études de transport régulier, mobilités actives et mobilités partagées signée entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l’avenant 4 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, relatif à l’évolution du service de transport à la demande, en cours de signature ;

Vu la délibération n°2024CC-072 du Conseil communautaire du 11 avril 2024 relative à l’approbation du règlement de service de transport à la demande sur le territoire ;

Vu la délibération n°2024-CC-159 du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 relative à la modification dudit règlement permettant l’amélioration du service de transport à la demande ;

Considérant que Hautes Terres Communauté et la communauté de communes du Pays Gentiane souhaitent expérimenter l’extension du service de transport à la demande pour desservir la Maison de santé de Condat, située sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Gentiane, en lien avec l’historique de desserte vers ce lieu et la nécessité de faciliter l’accès aux soins des habitants de Marcenat ;

Considérant qu’il convient dès lors de modifier le règlement de service de transport à la demande pour permettre l’expérimentation de ce nouveau service ;

Considérant que les autres conditions d’utilisation du service restent inchangées ;

Vu l’avis favorable du groupe de travail « mobilité » en date du 27 janvier 2025 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 03 février 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 36 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la modification du règlement de service du transport à la demande sur le territoire de Hautes Terres Communauté afin de prendre en compte les évolutions du service ouvert aux habitants de Marcenat vers la maison de santé de Condat, tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’APPLIQUER aux usagers le règlement d’utilisation du service mis-à-jour ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

34. Délibération n°2025-CC-068 : Convention de fonctionnement d’un service de transport à la demande sur le territoire de Hautes Terres Communauté en direction de la Communauté de communes du Pays Gentiane

Rapporteur : Éric VIALA

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;

Vu le Code des transports et notamment l’article L.1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code ;

Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la Loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;

Vu la convention pour l’organisation des services transport saisonnier de personnes, études de transport régulier, mobilités actives et mobilités partagées signée entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2023-CC-199 du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 relative à l’avenant 4 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, permettant l’inscription du nouveau service de transport à la demande de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que Hautes Terres Communauté et la communauté de communes du Pays Gentiane souhaitent expérimenter l’extension du service de transport à la demande pour desservir la Maison de santé de Condat, située sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Gentiane, en lien avec l’historique de desserte vers ce lieu et la nécessité d’améliorer l’accès aux soins pour les habitants de Marcenat ;

Considérant l’obligation d’établir une convention tripartite afin de mettre en œuvre cette desserte supplémentaire dans le cadre du service de transport à la demande ;

Vu l’avis favorable du groupe de travail « mobilité » en date du 27 janvier 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 03 février 2025 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 36 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le projet de convention pour l’expérimentation de l’extension du service de transport à la demande de Hautes Terres Communauté vers la Maison de santé de Condat, située sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Gentiane, tel que présenté en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

35. Délibération n°2025-CC-069 : Approbation de l’annexe opérationnelle et financière annuelle 2025- 2026 entre le SMDTEC et les EPCI

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;

Vu l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant une communauté de communes à confier, par convention, la gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;

Vu la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat de Bouc – Haute Planèze conclue entre Hautes Terres Communauté, Saint-Flour Communauté et le SMDTEC ;

Rappelant que l’article 6 de cette convention précise que chaque année, le comité de pilotage de la convention rassemblant les exécutifs des deux EPCI soumet aux assemblées délibérantes une annexe opérationnelle annuelle comprenant les objectifs et les moyens alloués au SMDTEC pour l’année en cours ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 36 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER l’annexe opérationnelle et financière 2025-2026 telle que jointe en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’annexe opérationnelle et financière 2025-2026 ;

➢ D’APPROUVER le versement d’une dotation de fonctionnement au SMDTEC au titre de l’année 2025-2026 pour un montant de 69 000 € ;

➢ DE PRECISER que le SMDTEC devra communiquer à l’issue de la saison hivernale 2025-2026 le bilan de l’année écoulée ;

➢ D’INSCRIRE au budget primitif 2025 les crédits nécessaires pour la section de fonctionnement chapitre 65 autres charges de gestion courante, article 65737 Subventions de fonctionnement autres établissements publics locaux ;

➢ DE PRECISER que les crédits nécessaires pour la section d’investissement sont prévus au budget primitif 2024 opération n°159 – Domaine nordique Prat de Bouc Haute Planèze, article 2041582 – Subventions autres groupements – Bâtiments et installations ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

36. Délibération n°2025-CC-070 : Cession du bâtiment locatif situé à Les Clages – Zone du Martinet à Murat à l’entreprise Constructions Murataises

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 AVRIL 2025

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Vu les articles du Code civil ;

Vu l’acte notarial conclu le 12 juillet 2006 par lequel l’ancienne Communauté de communes du Pays de Murat est devenue propriétaire du bâtiment à usage artisanal situé à Les Clages, commune de Murat ;

Vu l’avis rendu par les services du Domaine en date du 31 janvier 2025 ;

Considérant que ce bâtiment est composé d’un rez-de-chaussée comprenant un garage, des bureaux et des locaux annexes, et d’un étage comprenant des bureaux et une zone de stockage, d’une surface totale de 1 098 m² ;

Considérant la volonté de l’entreprise Constructions Murataises – Murat Béton d’acquérir ce bâtiment afin de se maintenir dans les lieux et de développer son activité de maçonnerie ;

Considérant qu’il s’agit d’un bien relevant du domaine privé de la communauté de communes ;

Considérant que le prix de cession est proposé à 278 000 € hors TVA, hors frais d’acte et de procédure ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 36 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la cession de l’ensemble immobilier ci-dessous, propriété de Hautes Terres Communauté, à l’entreprise Constructions Murataises – Murat Béton :

Section N° Adresse Commune Contenance ha a ca

A 1038 Les Clages Murat 49 25

➢ DE FIXER le prix de vente à 278 000 € ;

➢ DE PRECISER que la présente vente est assujettie à la TVA ;

➢ DE PRECISER que la cession fera l’objet d’un acte notarié et que les frais qui sont liés seront à la charge de l’acquéreur ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

37. QUESTIONS DIVERSES

Palhàs de Molompize

Christophe SOULIER informe l’assemblée que les communes ont reçu un mail de Stéphan ELZIERE, vigneron sur le site des Palhàs de Molompize depuis près de 20 ans, au sujet de sa candidature pour l’exploitation des parcelles d’une surface de 0,87 ha nouvellement libres dont Hautes Terres Communauté est propriétaire via un bail emphytéotique. Christophe SOULIER demande pourquoi les élus de la communauté de communes ont décidé de ne pas attribuer lesdites parcelles à Stephan ELZIERE, dans le cadre de l’exploitation à des fins viticoles.

Le Président précise que les élus ont reçu Stephan ELZIERE pour échanger sur ce sujet, celui-ci étant accompagné d’un syndicaliste lors de cette rencontre. Le Président rappelle que la dimension de ce projet des Palhàs était d’installer des vignerons et d’installer de nouveaux exploitants sur le territoire. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de ne pas attribuer les parcelles à Stephan ELZIERE, qui est déjà installé comme agriculteur depuis une vingtaine d’années sur le site des Palhàs.

Christophe SOULIER pose la question de l’entretien futur de la vigne si les parcelles sont laissées à l’abandon cette année et que le terrain n’est pas entretenu, sachant qu’il y a un risque de maladie qui peut devenir contagieux aux parcelles attenantes. Il demande pourquoi ne pas procéder à un bail annuel.

Philippe LEBERICHEL, maire de la commune de Molompize, souhaite mettre en valeur les vignes sur le site des Palhàs et a toujours prôné pour qu’il y ait plusieurs exploitants sur le site.