unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 09.11.23

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 09.11.23 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 09.11.23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, 09 NOVEMBRE 2023

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE

HAUTES TERRES COMMUNAUTE

4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURATHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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Le neuf novembre deux mille vingt-trois à 20 H 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué en date du trente et un octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Le Président.

Membres présents :

- ACHALME Didier

- AMAT Gilles

- ANDRIEUX-JANNETTA Claire

- ARMANDET Djuwan

- CEYTRE Georges

- CHABRIER Gilles

- CHAUVEL Lucette

- DELPIROU Denis

- DONIOL Christian

- FOURNAL Xavier

- GOMONT Danielle

- GRIFFE Alain

- JOB Eric

- JUILLARD Pierre

- LANDES Jean-François

- LEBERICHEL Philippe

- LUSSERT Jérôme

- MARSAL Michel

- MEISSONNIER Daniel

- PENOT Jean-Pierre

- PONCHET-PASSEMARD Colette

- PORTENEUVE Michel

- REBOUL Jean-Paul

- ROCHE Pierrick

- ROSSEEL Philippe

- TEISSEDRE Claire

- TOUZET Josette

- TUFFERY Marie-Claire

- VAN SIMMERTIER Alain

- VERNET Roland

- VIALA Eric

Membres absents excusés :

- BATIFOULIER Karine

- BATIFOULIER Vivien

- BEAUFORT-MICHEL Bernadette

- BOUARD André

- BUCHON Frédérique

- CHARBONNIER Marie Ange

- CHEVALLET Béatrice

- CRAUSER Magali

- DE MAGALHAES Franck

- GENEIX David

- JOUVE Robert

- LAMBERT-DELHOMME

Emmanuelle

- LESCURE Luc

- MAJOREL Danièle

- MATHIEU Thierry

- MENINI Vincent

- PAGENEL Bernard

- POUDEROUX Gérard

- PRADEL Ghyslaine

- ROCHE Félix

- RONGIER Jean

- SARANT Philippe

- SOULIER Christophe

- TIBLE Marie-Laure

- TRONCHE André

- VERDIER Jean Louis

Pouvoirs :

- André BOUARD pouvoir à Jean-Pierre PENOT

- Magali CRAUSER pouvoir à Pierrick ROCHE

- Danièle MAJOREL pouvoir à Josette TOUZET

- Thierry MATHIEU pouvoir à Daniel MEISSONNIER

- Gérard POUDEROUX pouvoir à Gilles CHABRIER

- Félix ROCHE pouvoir à Pierre JUILLARD

- Philippe SARANT pouvoir à Colette PONCHET-

PASSEMARD

- Jean Louis VERDIER pouvoir à Philippe ROSSEEL

✓ Membres en exercice : 57

✓ Présents : 31

✓ Pouvoirs : 8

✓ Votants : 39

Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h00. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Marie- Claire TUFFERY a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose d’ajouter le rapport complémentaire suivant au déroulé de l’ordre du jour de la séance :

1. Marché de travaux pour la rénovation de burons situés sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Buron de Salabert – Lancement d’un marché de travaux lot n°4 « Charpente » ;

Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le rajout du rapport cité ci-dessus à l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour selon le déroulé de la séance est présenté comme suit :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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ORDRE DU JOUR

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 28 septembre 2023

2. Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

3. Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SIGAL

4. Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein des copropriétés

SERVICE A LA POPULATION

5. Convention de délégation en matière de mobilité avec la Région – Avenant

TOURISME

6. Convention d’occupation du sol pour la création d’une aire de camping-car située à Allanche

INGENIERIE

7. Convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Le Lioran – Prat-de-Bouc – Haute- Planèze, entre le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est-Cantalien, Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté – Avenant n°1

8. Poursuite de l’appui au programme « Avenir Montagne Ingénierie »

9. Déclaration sans suite du marché de travaux pour la restructuration du buron de Peyre Arse à Lavigerie

10. Marché de travaux pour la rénovation de burons situés sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Buron de Salabert – Lancement d’un marché de travaux lot n°4 « Charpente »

TECHNIQUE

11. Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Hautes Terres Communauté et la Commune de Murat pour la réalisation des travaux d’aménagement du 4ème étage de la mairie : avenant n°2

PLANIFICATION ET TRANSITION ECOLOGIQUE

12. Modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Murat

13. Prescription de la modification mineure n°1 du règlement du site patrimonial remarquable de Murat

14. Nomination des membres suppléants pour siéger au sein de la Commission des sites et patrimoines remarquables

RESSOURCES INTERNES

15. Attribution du marché public pour la souscription de contrats d'assurance pour Hautes Terres Communauté

16. Création d’un emploi permanent en filière animation pour l’accueil et l’accompagnement des usagers au sein des Maisons France Services

17. Budget principal : décision modificative n°12

18. Clôture du budget annexe mobilité et rattachement au budget principal

19. Clôture du budget annexe zone d’activités de Saint-Mary-le-Plain et rattachement au budget principal

INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSESHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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1. Rapport n°1 – Délibération n°2023-CC-170 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 28 septembre 2023

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le procès-verbal du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 envoyé aux élus communautaires par e-mail en date du 31 octobre 2023 pour approbation ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

2. Rapport n°2 – Délibération n°2023-CC-171 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

3. Rapport n°3 – Délibération n°2023-CC-172 : Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SIGAL

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 5211-1, L. 5711-1 à L. 5212-7 ;

Vu l’article 31 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté approuvés par arrêté préfectoral n°2020-0680 en date du 9 juin 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020CC-109 en date du 10 septembre 2020 décidant, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes fermés ;

Vu les statuts du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL) qui prévoient que le nombre de membres au comité syndical est porté à 19 titulaires et 19 suppléants pour Hautes Terres Communauté ;

Considérant qu’il s’agit d’un syndicat mixte fermé ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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Considérant que l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales permet, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ;

Vu la délibération n°2020CC-111 en date du 10 septembre 2020 désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SIGAL ;

Vu la délibération n°2022CC-004 en date du 03 mars 2022 désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SIGAL, faisant suite à la démission de Robert JOUVE de sa fonction de représentant titulaire de Hautes Terres Communauté au sein de cette instance ;

Considérant la démission de Monsieur Thierry DALLE du Conseil communautaire acceptée en Préfecture en date du 09 octobre 2023 ;

Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Thierry DALLE dans sa fonction de représentant suppléant au sein du Comité syndical du SIGAL ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DÉSIGNER le candidat suppléant suivant pour représenter Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SIGAL : Jérôme LUSSERT

Les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SIGAL sont donc les suivants :

DÉLÉGUÉS TITULAIRES : DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS :

- ACHALME Didier

- BATIFOULIER Vivien

- BOUARD André

- CEYTRE Georges

- DE MAGALHAES Franck

- FOURNAL Xavier

- LAMBERT DELHOMME Emmanuelle

- LEBERICHEL Philippe

- MARSAL Michel

- MEISSONNIER Daniel

- PAGENEL Bernard

- PENOT Jean-Pierre

- PORTENEUVE Michel

- POUDEROUX Gérard

- ROCHE Pierrick

- RONGIER Jean

- ROSSEEL Philippe

- TUFFERY Marie-Claire

- VERNET Roland

- AMAT Gilles

- ARMANDET Djuwan

- BEAUFORT MICHEL Bernadette

- CHABRIER Gilles

- CHAUVEL Lucette

- CRAUSER Magali

- DONIOL Christian

- GENEIX Christian

- LANDES Jean-François

- LUSSERT Jérôme

- PAGENEL Bernard

- REBOUL Jean-Paul

- SARANT Philippe

- SOULIER Christophe

- TEISSEDRE Claire

- TRONCHE André

- VAN SIMMERTIER Alain

- VERDIER Jean-Louis

- VIALA Eric

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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4. Rapport n°4 – Délibération n°2023-CC-173 : Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein des copropriétés

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;

Vu les statuts de l’agence immobilière Benet Immobilier qui prévoient dans le cadre de la copropriété de la maison de santé de Murat que le nombre de membres est porté à 1 titulaire et 1 suppléant pour Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de l’agence immobilière Abry Immobilier qui prévoient dans le cadre de la copropriété de la médiathèque de Massiac que le nombre de membres est porté à 1 titulaire et 1 suppléant pour Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de l’agence immobilière Cantal Habitat qui prévoient dans le cadre de la copropriété de la maison des services de Neussargues que le nombre de membres est porté à 1 titulaire et 1 suppléant pour Hautes Terres Communauté ;

Considérant que Hautes Terres Communauté est propriétaire des biens immobiliers suivants situés au sein de copropriétés :

• La maison de santé à Murat

• La médiathèque à Massiac

• La maison de services à Neussargues-en-Pinatelle

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants ;

Considérant la démission de Monsieur Thierry DALLE du Conseil communautaire acceptée en Préfecture en date du 09 octobre 2023 ;

Considérant qu’il convient de désigner un autre élu suppléant en lieu et place de Monsieur Thierry DALLE pour représenter Hautes Terres Communauté au sein de Cantal Habitat dans le cadre de la copropriété de la maison des services de Neussargues ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DÉSIGNER les conseillers communautaires titulaires et suppléants suivants pour représenter Hautes Terres Communauté au sein des syndicats de copropriété :

COPROPRIÉTÉ DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS

BENET IMMOBILIER

(Maison de santé de Murat) - PORTENEUVE Michel - CHABRIER Gilles

ABRY IMMOBILIER

(Médiathèque de Massiac) - PORTENEUVE Michel - BOUARD André

CANTAL HABITAT

(Maison des services de Neussargues) - PORTENEUVE Michel - ARMANDET Djuwan

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

5. Rapport n°5 – Délibération n°2023-CC-174 : Convention de délégation en matière de mobilité avec la Région – Avenant

Rapporteur : Eric VIALAHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;

Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016-1101 du 3 octobre 2016 portant création de la communauté de communes « Hautes Terres Communauté » ;

Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité ;

Vu la délibération n°CP-2021-06 / 17-75-5608 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 04 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;

Vu la délibération n°2021CC-129 de Hautes Terres Communauté du 18 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties ;

Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté conclue le 13 octobre 2021 ;

Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités à Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté en date du 09 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la convention pour l’organisation des services transport saisonnier de personnes, études de transport régulier, mobilités actives et mobilités partagées signée entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2022CC-082 de Hautes Terres Communauté en date du 14 avril 2022 approuvant la signature de l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, et l’avenant n°1 signé en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération n°2022CC-190 de Hautes Terres Communauté en date du 24 novembre 2022 approuvant la signature de l’avenant n°2 à la convention de délégation de compétence entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté, et l’avenant n°2 signé en date du 30 décembre 2022 ;

Considérant que la délégation sur le service de transport à la demande permise par l’avenant n°2 à la convention entre la Région et Hautes Terres Communauté arrive à échéance le 31 décembre 2023 ;

Considérant qu’il convient de prolonger le délai de la délégation pour ce service de cinq mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 mai 2024 ;

Considérant qu’il convient de signer un avenant n°3 à la convention de délégation de compétence en matière de mobilité afin d’inclure le service de transport à la demande jusqu’au 31 mai 2024 ;

Considérant que la Région peut apporter un financement jusqu’à 50% ;

Considérant le projet d’avenant à la convention tel que présenté en annexe ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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Vu l’avis favorable du groupe de travail « Mobilité » en date du 19 septembre 2023 ;

Les élus sont unanimes pour dire que ce service est nécessaire pour la population. Philippe ROSSEEL demande si le service actuel est conforme aux besoins, ou s’il faut faire différemment. Une étude est en cours pour répondre à toutes ces interrogations. Gilles AMAT souligne que les habitants qui bénéficient de ce service ont des conditions modestes ou n’ont pas forcément les moyens de se déplacer, et que, dans la mesure où Hautes Terres Communauté doit être un territoire d’accueil, c’est important de fournir ce service.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le projet d’avenant n°3 à la convention de délégation de compétence en matière de mobilité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté tel que présenté en annexe ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant n°3 et effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2024 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

6. Rapport n°6 – Délibération n°2023-CC-175 : Convention d’occupation du sol pour la création d’une aire de camping-car située à Allanche

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques autorisant une personne publique à consentir une autorisation d’occupation de son domaine public ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Considérant le projet de Hautes Terres Communauté de renforcer l’offre d’accueil de camping- caristes sur son territoire afin de développer son attractivité en offrant des services de qualité ;

Vu la délibération n°62 du 30 septembre 2019 approuvant l’engagement de l’opération « aménagement d’aires de camping-cars » sur le territoire de Hautes Terres Communauté et inscrivant les crédits nécessaires du budget ;

Considérant que trois secteurs ont été identifiés pour l’aménagement de ces aires : secteur de la Santoire (commune de Dienne), secteur du Lioran (commune de Laveissière) et secteur du Cézallier (commune d’Allanche) ;

Considérant que Hautes Terres Communauté doit détenir la maîtrise du foncier afin de pouvoir investir pour l’aménagement des aires de camping-cars ;

Considérant que la commune d’Allanche doit mettre à disposition de Hautes Terres Communauté le terrain suivant appartenant à son domaine public :

Préfixe Section N° Surface

000 AC 0635 9 670 m²HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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Considérant que la Commune mettra à disposition un terrain préalablement viabilisé et terrassé à ses frais et que Hautes Terres Communauté prendra à sa charge les équipements nécessaires au fonctionnement de l’aire d’accueil de camping-car ;

Considérant qu’il est proposé de conclure avec la commune d’Allanche une convention de mise à disposition du domaine public à titre gracieux et pour une durée de 5 ans. Elle pourra être reconduite une fois de manière expresse, par voie d’avenant ;

Gilles CHABRIER rajoute que Hautes Terres Communauté a entrepris ce projet d’aires de camping- car fermées, indépendamment des campings municipaux, gérés par les communes.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER les termes du projet de convention d’occupation du sol pour la création d’une aire de camping-car fermée à Allanche, comme annexé à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER le Président à signer la convention d’occupation du sol susmentionnée ;

➢ DE DONNER DELEGATION au Président pour y apporter toute modification utile et à la signer au nom de la communauté de communes ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

7. Rapport n°7 – Délibération n°2023-CC-176 : Convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Le Lioran – Prat-de-Bouc – Haute-Planèze, entre le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est-Cantalien, Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté – Avenant n°1

Rapporteur : Daniel MEISSONNIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;

Vu l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant une communauté de communes à confier, par convention, la gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;

Vu l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales permettant la mise à disposition d’un syndicat mixte des services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, en tout ou partie, pour l’exercice de ses compétences ;

Vu la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze signée le 30 juin 2022 par Saint-Flour Communauté, Hautes Terres Communauté et le SMDTEC ;

Vu la convention de mise à disposition des services de Hautes Terres Communauté et de Saint- Flour Communauté vers le SMDTEC signée le 30 juin 2022 par Saint-Flour Communauté, Hautes Terres Communauté et le SMDTEC ;

Vu l’annexe opérationnelle et financière 2023-2024 approuvée par les organes délibérants des trois parties susmentionnées ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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Précisant que cette convention, conclue pour une durée allant du 1er juillet 2022 au 31 octobre 2023, est reconductible une fois de manière expresse, par voie d’avenant, pour une durée d’un an ;

Considérant qu’il est proposé de reconduire cette convention dans les mêmes termes via un avenant pour une période allant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 ;

Considérant que cette reconduction implique la reconduction automatique de la convention de mise à disposition des services des deux EPCI vers le SMDTEC pour une durée identique ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DONNER un avis favorable au projet d’avenant n°1 à la convention de gestion et d’exploitation du domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze à intervenir avec Saint-Flour Communauté et le SMDTEC tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de gestion et d’exploitation susmentionnée ;

➢ DE DONNER DELEGATION au Président pour apporter toute modification utile à la convention de gestion et signer au nom du SMDTEC les avenants en découlant ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

8. Rapport n°8 – Délibération n°2023-CC-177 : Poursuite de l’appui au programme « Avenir Montagne Ingénierie »

Rapporteur : Daniel MEISSONNIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le plan « Avenir Montagnes Ingénierie » de l’Etat instauré dans le cadre du plan de relance afin d’accompagner les territoires de montagne vers une offre touristique résiliente et durable, adaptée aux spécificités de chaque massif et permettant de soutenir le financement d’un poste de chargé de mission ;

Vu la convention signée entre Hautes Terres Communauté et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) le 1er décembre 2021 pour la mise en œuvre du programme « Avenir Montagne Ingénierie » sur le territoire ;

Vu le courrier de l’ANCT en date du 05 octobre 2023 informant Hautes Terres Communauté de la prolongation du financement du poste de chef de projet et des dépenses afférentes sur deux ans, de juillet 2024 à juillet 2026, pour un montant de 93 750 €, c’est-à-dire selon un taux de subvention à hauteur de 64 % ;

Considérant le projet de territoire de Hautes Terres Communauté mettant en avant un chantier visant à faire du tourisme une valeur ajoutée locale avec notamment l’objectif 23 : « participer à la construction d’un projet de massif Montagne 4 saisons » ;

Considérant la nécessité de renforcer la montagne comme un facteur d’attractivité tout au long de l’année, générateur de développement et de rayonnement pour l’ensemble du territoire ;

Considérant l’importance de faire vivre l’identité montagne volcanique auprès de l’ensemble des acteurs du territoire autour d’actions commune de développement tout au long des saisons ;

Considérant les avancées de la stratégie Montagne et sur la déclinaison opérationnelle de celle-ci durant la période d’accompagnement écoulée ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 16 octobre 2023 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la poursuite de l’appui au programme « Avenir Montagne Ingénierie » par Hautes Terres Communauté ;

➢ D’APPROUVER le plan de financement suivant pour les deux années à venir, soit du 06 juillet 2024 au 06 juillet 2026 :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant TTC Nature Montant Taux

Charges de personnel 90 000 € ETAT – ANCT 93 750 € 64 %

Charges de fonctionnement 11 100 €

Prestations intellectuelles 45 000 € Autofinancement 52 350 € 36 %

TOTAL 146 100 € TOTAL 146 100 € 100 %

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce programme et à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

9. Rapport n°9 – Délibération n°2023-CC-178 : Déclaration sans suite du marché de travaux pour la restructuration du buron de Peyre Arse à Lavigerie

Rapporteur : Daniel MEISSONNIER

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-21 ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 2185-1 ;

Vu les articles L. 2421-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique ;

Vu la délibération n°2022CC-241 en date du 15 décembre 2022 approuvant le lancement du marché de travaux pour la rénovation de burons ;

Vu le rapport d’analyse des offres proposant un classement des candidats selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation présenté aux membres du groupe MAPA le 6 avril 2023 ;

Considérant que le marché de travaux pour le buron de Peyre Arse situé sur la Commune de Lavigerie (15 300) a été lancé mais n’a pas été attribué ;

Considérant que cette opération de restauration se situe au sein du site classé des Monts du Cantal ;

Considérant que la réalisation des travaux nécessite d’encadrer plus strictement les modalités d’accès au site dans le cadre du marché de travaux ;

Considérant qu’il est proposé de déclarer sans suite la procédure liée au marché de travaux relatif au buron de Peyre Arse pour un motif d’intérêt général, la redéfinition du besoin ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DECLARER sans suite pour motif d’intérêt général la procédure lancée pour la passation du marché public suivant dans le cadre de la restauration des burons du territoire :

OUVRAGE LOTS

Buron de Peyre Arse (Lavigerie 15300)

Lot n°1 - Maçonnerie

Lot n°2 - Couverture lauzes

Lot n°3 – Menuiseries extérieures bois

➢ DE RELANCER une consultation une fois que les besoins seront redéfinis ;

➢ D’INFORMER les candidats au marché de la présente décision dans les plus brefs délais ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

10. Rapport n°10 – Délibération n°2023-CC-179 : Marché de travaux pour la rénovation de burons situés sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Buron de Salabert – Lancement d’un marché de travaux lot n°4 « Charpente »

Rapporteur : Daniel MEISSONNIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2022-CC-241 en date du 15 décembre 2022 approuvant le lancement du marché de travaux pour la rénovation de burons ;

Vu la délibération n°2023-CC-076 en date 13 avril 2023 attribuant le marché public de travaux pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que les travaux relatifs au buron de Salabert sont décomposés en plusieurs lots, à savoir :

- Lot n°1 – Maçonnerie,

- Lot n°2 – Couverture lauzes,

- Lot n°3 – Menuiseries extérieures bois.

Considérant qu’à la suite du démarrage des travaux et de la réalisation de la phase « archéologie », une révision du projet s’avère nécessaire. En effet il s’avère que ce buron disposait initialement d’une couverture (en phonolite) posée sur une charpente en bois contrairement au projet de restauration envisagé ;

Considérant que ces aléas du chantier nécessitent d’apporter des modifications substantielles au marché public en cours ;

Considérant que ces modifications impliquent de créer un lot n°4 « charpente » et donc une procédure d’attribution avec mise en concurrence des entreprises ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le lancement d’une consultation dans le cadre d’un lot n°4 « charpente » ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle

de sa légalité.

11. Rapport n°11 – Délibération n°2023-CC-180 : Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Hautes Terres Communauté et la Commune de Murat pour la réalisation des travaux d’aménagement du 4ème étage de la mairie : avenant n°2

Rapporteur : Michel PORTENEUVE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique ;

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public (MOP) et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu les dépenses inscrites au budget primitif 2023 ;

Vu la délibération n°2021CC-143 en date du 18 juin 2021 approuvant la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Murat et Hautes Terres Communauté pour la réalisation des travaux d’aménagement du 4ème étage du bâtiment de la Mairie de Murat ;

Vu la convention de co-maîtrise d’ouvrage signée le 06 juillet 2021 entre Hautes Terres Communauté et la Commune de Murat ;

Vu la délibération n°2022CC-117 en date du 16 juin 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Murat et Hautes Terres Communauté pour la réalisation des travaux d’aménagement du 4ème étage du bâtiment de la Mairie de Murat ;

Vu l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage signée le 11 juillet 2022 entre Hautes Terres Communauté et la Commune de Murat ;

Considérant que sur la durée totale du chantier, des avenants au marché de travaux ont été conclus pour un montant total de 18 113,15 € ;

Considérant que la commune sollicite la prise en charge par Hautes Terres Communauté d’une part des frais de maîtrise d’œuvre à hauteur de 9.20 % du montant total des travaux ;

Considérant qu’il convient de conclure un avenant n°2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Hautes Terres Communauté et la Commune de Murat afin de fixer le montant final de la participation de Hautes Terres Communauté prenant en compte les éléments susmentionnés ;

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 30 octobre 2023 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER l’avenant n°2 à la convention de co-maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement du 4ème étage de la Mairie de Murat tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à l’opération de travaux ;

➢ DE PRECISER que les crédits nécessaires ne sont pas inscrits au budget primitif 2023 et qu’il convient d’adopter une décision modificative ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

12. Rapport n°12 – Délibération n°2023-CC-181 : Modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Murat

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée ;

Vu la délibération du conseil municipal de Murat, en date du 25 février 2020, approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Murat ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le schéma de cohérence territorial Est Cantal approuvé par la délibération n°2021-38 du 12 juillet 2021 ;

Vu la délibération n°2021CC-159 du 12 juillet 2021, portant sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de la collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes ;

Vu l’arrêté du Président n°2022APRSDT-156 en date du 07 juin 2022 de mise à jour des annexes du plan local d’urbanisme de la commune de Murat ;

Vu la délibération de la commune de Murat en date du 05 juillet 2023 sollicitant Hautes Terres Communauté pour faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune afin de permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques en surépaisseur de la toiture, ouvrir le secteur 2 du SPR de Murat au photovoltaïque et la mise à jour des annexes du PLU ;

Considérant qu’il convient d’apporter des adaptations au PLU communal avant l’approbation du PLUi ;

Considérant le motif suivant justifiant la prescription de modification simplifiée ainsi que les principales caractéristiques du projet, à savoir :

- Autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture, en surimposition ; - Mettre à jour les annexes ;

Vu la délibération n°2023-CC-126 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023, prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Murat ;

Vu le transfert automatique à Hautes Terres Communauté de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communales » au 1er juillet 2021 ;

Considérant le motif suivant justifiant la prescription de modification simplifiée ainsi que les principales caractéristiques du projet, à savoir : autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïque en toiture, en surimposition ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Murat et l’exposé des motifs à disposition du public à la mairie deHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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Murat aux jours et heures d’ouvertures habituels, pour une durée de 32 jours, du 02 janvier 2024 au 02 février 2024 inclus ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché au siège de Hautes Terres Communauté et à la mairie de Murat dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;

➢ D’AUTORISER le Président à signer tout acte en lien avec la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivante :

1. Affichage au siège de Hautes Terres Communauté et à la mairie de Murat pendant un mois ;

2. Mention de l’affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

13. Rapport n°13 – Délibération n°2023-CC-182 : Prescription de la modification mineure n°1 du règlement du site patrimonial remarquable de Murat

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles R.631-6 à D.631-11 ;

Vu la délibération de la commune de Murat en date du 18 mars 2014 approuvant la création d’une aire de mise en valeur du patrimoine (AVAP) ;

Vu le transfert automatique à Hautes Terres Communauté de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er juillet 2021 ;

Vu la délibération de la commune de Murat en date du 05 juillet 2023 sollicitant Hautes Terres Communauté pour faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques en surépaisseur de la toiture, ouvrir le secteur 2 du site patrimonial remarquable (SPR) de Murat au photovoltaïque et la mise à jour des annexes ;

Vu la délibération n°2023-CC-126 du conseil communautaire en date du 20 juillet 2023 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Murat :

Considérant le motif suivant justifiant la prescription de modification mineure, à savoir :

- Autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture, en surimposition, en secteur Ap du SPR de Murat ;

Considérant l’avis favorable de la commission locale des sites patrimoniaux remarquables de Hautes Terres réunie le 23 octobre 2023 ;

Considérant que la procédure engagée et celle d’une modification mineure du règlement du site patrimonial remarquable, conformément aux dispositions de l’article L.631-4 du Code du patrimoine. Cette procédure prévoit :

- Un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme ;

- La réalisation d’une enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement ;

- Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4, le projet de modification est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête publique ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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Considérant qu’il appartient à Hautes Terres Communauté d’engager la modification du règlement du SPR de Murat ;

Considérant que les montants pris à la charge de la communauté de communes, du fait du transfert de la compétence, seront intégralement compensés par la commune de Murat ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRESCRIRE la procédure la modification mineure n°1 du règlement du site patrimonial remarquable de Murat ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte en lien avec la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

14. Rapport n°14 – Délibération n°2023-CC-183 : Nomination des membres suppléants pour siéger au sein de la Commission des sites et patrimoines remarquables

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme notamment l’article L. 300-2 ;

Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants ;

Vu la délibération de la commune de Murat, en date du 18 mars 2014, approuvant la création d’une aire de mise en valeur du patrimoine (AVAP) ;

Vu l’arrêté de la commune de Molompize, en date du 19 juin 2009, portant création de la zone de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager (ZPPAUP), hameau de la Roche ;

Vu le transfert automatique à Hautes Terres Communauté de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er juillet 2021 ;

Considérant le Code du patrimoine, notamment l’article D.631-5, relatif aux modalités de fonctionnements des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables ;

Rappelant que cette commission est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification des sites patrimoniaux remarquables et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption ;

Rappelant que cette commission peut également proposer la modification ou la mise en révision des sites patrimoniaux remarquables ;

Rappelant que la commission locale est présidée par le Président de Hautes Terres Communauté et qu’en cas d’absence ou d’empêchement, il peut donner mandat à un autre membre de l’instance titulaire d’un mandat électif ;

Rappelant que la commission locale des sites et patrimoines remarquables comprend :

• Des membres de droit :

o Le président de l’EPCI compétent ou son représentant, qui préside la commission locale ;

o Les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ou leurs représentants ;

o Le Préfet ou son représentant ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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o Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; o L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;

• Un maximum de quinze membres nommés dont :

o Un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Lorsque plusieurs communes sont concernées ou qu'elles font partie de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, ces représentants peuvent être désignés par les conseils municipaux concernés en leur sein ou, le cas échéant, par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en leur sein ; o Un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;

o Un tiers de personnalités qualifiées ;

Rappelant que les représentants d’associations et les personnalités qualifiées sont désignées par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale après avis du préfet ;

Rappelant que par la délibération n°2022CC-058 en date du 14 avril 2022 le conseil communautaire a nommé les membres titulaires suivants pour siéger au sein de la commission locale des sites et patrimoines remarquables :

- Jean-François LANDES

- Thierry MATHIEU

- Philippe ROSSEEL

Considérant qu’il est proposé, pour chacun des membres nommés, de désigner un suppléant dans les mêmes conditions afin que ce dernier siège au sein de la commission en cas d’absence ou d’empêchement du représentant titulaire ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DÉSIGNER les trois conseillers communautaires suivants en tant que membres suppléants pour siéger au sein de la commission des sites et patrimoines remarquables :

Rappel des membres titulaires Membres suppléants

- Jean-François LANDES - Éric VIALA

- Thierry MATHIEU - Xavier FOURNAL

- Philippe ROSSEEL - Colette PONCHET-PASSEMARD

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

15. Rapport n°15 – Délibération n°2023-CC-184 : Attribution du marché public pour la souscription de contrats d'assurance pour Hautes Terres Communauté

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 1° et suivants du Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2023-CC-012 en date du 23 février 2023 validant le lancement du marché public pour la souscription des contrats d’assurance de Hautes Terres Communauté ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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Considérant que pour ce faire, Hautes Terres Communauté a mandaté un assistant à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagner dans le choix des offres ;

Considérant que la consultation première des entreprises s'est déroulée du 21 avril 2023 au 1er juin 2023 à 12h00. Le dossier de consultation a été mis en ligne via la plate-forme de dématérialisation « achatpublic.com » (procédure adaptée) ;

Considérant les lots n°1 « Services d'assurance dommages aux biens » et n°2 « Services d'assurance de responsabilité » ont dû être relancés à deux reprises pour cause de procédure infructueuses, aucune offre ayant été remise ;

Considérant que les offres reçues ont fait l’objet d’une analyse technique et administrative selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation et qu’une phase de négociation a été engagée pour les lots n°1 « Services d'assurance dommages aux biens » et n°3 « Services d'assurance de véhicules à moteur » ;

Considérant le rapport d’analyse des offres présenté aux membres du groupe MAPA le 2 octobre 2023 ;

Au regard de la question qui a été posée quant à l’exclusion de plusieurs éléments (plateforme de stockage bois, voie ferrée et ouvrage d’art SNCF, installations photovoltaïques, ICPE, chaufferie bois, four du Fablab), Pierre JUILLARD, également assistant à maitrise d’ouvrage de Hautes Terres Communauté pour ce projet, répond que ce qui se passe au niveau de la collectivité n’est pas une exception. Le marché sur le plan national s’est totalement effondré en 2022 dû aux événements climatiques et aux émeutes qui ont déstabilisé le marché tenu par GROUPAMA et la SMACL. Partout, il y a du mal à obtenir des offres. Au 1er janvier il y aura des améliorations, notamment sur la chaufferie bois qui sera prise en compte ; la plateforme de stockage et de séchage du bois sera elle aussi prise en compte une fois que les travaux seront effectués ; le Fablab peut-être. Cela impliquera que tous les contrôles techniques devront être faits, et faire les travaux préconisés dès lors que les contrôles émettront des remarques.

Didier ACHALME conclue sur le fait que Hautes Terres Communauté doit améliorer ses actions de prévention et sa gestion patrimoniale pour limiter les risques. Il confirme la réflexion en cours sur la gestion de son parc immobilier et mobilier.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0

Pierre JUILLARD, étant intéressé à titre professionnel par ce rapport, ne prend pas part au vote.

➢ D’ATTRIBUER le marché public de services pour souscription des contrats d’assurance pour Hautes Terres Communauté aux candidats suivants :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT

Lot n°1 « Services d'assurance

dommages aux biens » Offre variante de GROUPAMA D’OC 20 009.20 €

Lot n°2 « Services d'assurance de

responsabilité » Offre de base d’AXA / AGENCE PLANCHE 3 767.15 €

Lot n°3 « Services d'assurance de

véhicules à moteur »

Offre de base de GLISE/ ASSURANCES

PILLIOT 16 835.05 €

Lot n°4 « Services d'assurance

protection juridique »

Offre de base de GROUPAMA

PROTECTION JURIDIQUE / AURA

COURTAGE

1 352.96 €

TOTAL 41 964.36 €

➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ce marché seront prévues au budget primitif 2024 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

16. Rapport n°16 – Délibération n°2023-CC-185 : Création d’un emploi permanent en filière animation pour l’accueil et l’accompagnement des usagers au sein des Maisons France Services

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de recruter un agent pour assurer les missions suivantes dans le cadre de l’accueil et l’accompagnement des usagers au sein des Maison France Services multisites du territoire : accueillir physiquement et téléphoniquement le public, accompagner les usagers dans leurs démarches administratives, organiser l’espace d’accueil, être le relai des actions et projets portés par la collectivité, contribuer au développement du projet global des maisons de services. L’agent devra proposer et mettre en œuvre des outils, animations, supports, actions faisant des équipements des lieux vivants de proximité, porte d’entrée du territoire et des activités de la collectivité ;

Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation ;

Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;

Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie C, filière animation, grade adjoint d’animation principal de 2ème classe, rémunération comprise entre les IB 430 et 461 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE CREER un emploi permanent selon les conditions suivantes : emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2024, pour assurer les missions suivantes dans le cadre de l’accueil et l’accompagnement des usagers au sein des Maison France Services multisites du territoire : accueillir physiquement et téléphoniquement le public, accompagner les usagers dans leurs démarches administratives, organiser l’espace d’accueil, être le relai des actions et projets portés par la collectivité, contribuer au développement du projet global des maisons de services. L’agent devra proposer et mettre en œuvre des outils, animations, supports, actions faisant des équipements des lieux vivants de proximité, porte d’entrée du territoire et des activités de la collectivité ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :

- Filière : animation

- Cadre d’emploi : adjoint d’animation territorial

- Grade : adjoint d’animation principal de 2ème classe

o Ancien effectif : 2

o Nouvel effectif : 3

➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

17. Rapport n°17 – Délibération n°2023-CC-186 : Budget principal : décision modificative n°12

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu le budget principal 2023 et les crédits inscrits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ;

Vu la délibération n°2021CC-143 en date du 18 juin 2021 approuvant la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Murat et Hautes Terres Communauté pour la réalisation des travaux d’aménagement du 4ème étage de la Mairie de Murat ;

Vu la convention de co-maîtrise d’ouvrage signée le 06 juillet 2021 entre Hautes Terres Communauté et la Commune de Murat ;

Vu la délibération n°2022CC-117 en date du 16 juin 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Murat et Hautes Terres Communauté pour la réalisation des travaux d’aménagement du 4ème étage de la Mairie de Murat ;

Vu l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage signée le 11 juillet 2022 entre Hautes Terres Communauté et la Commune de Murat ;

Vu la délibération n°2023-CC-180 en date du 09 novembre 2023 approuvant l’avenant n°2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Murat et Hautes Terres Communauté pour la réalisation des travaux d’aménagement du 4ème étage de la Mairie de Murat ;

Considérant que les crédits de l’opération n°1000 – Extension bureaux Murat sont insuffisants ;

Considérant que ces crédits peuvent être dépensées par une baisse des dépenses non affectées ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la décision modificative suivante sur le budget principal 2023 :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

Libellé Montant Compte Libellé Montant

2041412-

1000

Subventions communes membres

du Groupement – Bâtiments et

installations – Opération n°1000

Extension bureaux Murat

+ 10 169.82 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 NOVEMBRE 2023

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TOTAL OPERATION N°1000 – EXTENSION

BUREAUX MURAT + 10 169.82 €

2031 Frais d’études - 10 169.82 €

TOTAL CHAPITRE 20 – IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES OPERATIONS NON

AFFECTEES

-10 169.82 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 € TOTAL RECETTES D4INVESTISSEMENT 0 €

➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour procéder aux ajustements indiqués ci-dessus ;

➢ DE PRENDRE EN COMPTE ces ajustements dans le budget de l’année en cours ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint- Flour.

18. Rapport n°18 – Délibération n°2023-CC-187 : Clôture du budget annexe mobilité et rattachement au budget principal

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu le règlement régional des Transports Scolaires ;

Vu la convention de gestionnaire de proximité des transports scolaires (GPTS) conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté en date du 14 novembre 2018, arrivée à échéance le 31 août 2023 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention de gestionnaire de proximité des transports scolaires entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté ;

Considérant que les services transports scolaires, transports à la demande et navettes touristiques de Prat de Bouc pourront être individualisés au sein du budget principal (comptabilité analytique) ;

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 30 octobre 2023 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 31 Procurations : 8 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la clôture du budget annexe mobilité au 31 décembre 2023 et son rattachement au budget principal ;

➢ D’AFFECTER les résultats de l’exercice constatés au 31 décembre 2023 au budget principal ;

➢ DE PRECISER que le budget annexe mobilité n’a pas de section d’investissement et que cette clôture n’a pas d’impact sur l’actif et le passif du budget annexe mobilité ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du centre des finances Publiques de Saint- Flour.