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Document publié le Mercredi 28 mai 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi quatre juin, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le mercredi 28 mai 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE; Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n°1 à 23.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (arrivé à 18 h 15 – examen du dossier n°24);Jean-Baptiste GASTINNE;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Florent SAINT- MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (arrivé à 17 h 50 – examen du dossier n°22);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT; (qui a donné pouvoir à Antoine LOISEL, jusqu’à son arrivée à 18 h 00 – examen du dossier n°22);Augustin BOEUF;Fanny BOQUET;Sylvie BUREL;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Christine CORMERAIS;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE (arrivée à 17 h 20 - examen du dossier n°8);Pascal CRAMOISAN;Laëticia DE SAINT NICOLAS (qui a donné pouvoir à Louisa COUPPEY, jusqu’à son arrivée à 18 h 00 – examen du dossier n°22) ;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE (qui a donné pouvoir à Emmanuel DIARD jusqu’à son arrivée à 17 h 10 – examen du dossier n°7) ;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Fabienne DUBOSQ;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Denis GREVERIE;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Sandrine LEMOINE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Antoine LOISEL;Bruno LOZANO (arrivé à 17 h 35 - examen du dossier n°20);Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE (départ à 19 h 15 après examen du dossier n°52)°;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Michel PRUD'HOMME;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER;Eric MABIRE;Eric MICHEL;Membres suppléants.
Etaient absents :
Pierre BOUYSSET;Patrick BUCOURT;Annie CHICOT;André CORNOU;Pascal CORNU;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Marine FLEURY;Hervé LEPILEUR;
Etaient excusés et non représentés :
Jean-Pierre BONNEVILLE;Carol GONDOUIN;Marie-Catherine GRZELCZYK;Annick GUIVARCH;Anne-Virginie LE COURTOIS;Stéphanie MINEZ;Oumou NIANG-FOUQUET;Nicolas SIMON;Pierre SIRONNEAU;
Pouvoirs :
Patrick BUSSON a donné pouvoir à Jean-Luc FORT;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Agnès CANAYER a donné pouvoir à Malika CHERRIERE;Corinne CHATEL a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE;Olivier COMBE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Régis DEBONS a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE;Christine DOMAIN a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Fabienne DUBOSQ;Clotilde EUDIER a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN;Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Fanny HEUZE a donné pouvoir à Philippe TOUILIN;Yves HUCHET a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Patrick TEISSERE;Christine MOREL a donné pouvoir à Dominique BELLENGER;Marc-Antoine TETREL a donné pouvoir à Edouard PHILIPPE.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250192
RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique ; VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et notamment l'article 189 ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018, modifié le 15 mai 2019, portant création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, issue de la fusion de la Communauté d’agglomération havraise, de la Communauté de communes Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ; VU la délibération n°20230481 modifiée en date du 9 novembre 2023 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine, autorisant l’attribution du régime indemnitaire,
VU le tableau des effectifs,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 mai 2025,
CONSIDERANT :
- la proposition recueillie en groupe de travail, relative à la valorisation du métier d'agent chargé de la réception des véhicules et du métier de magasinier-approvisionneur du parc automobile, au titre de la sujétion pour travaux au contact de produits chimiques ou bitumeux à titre régulier ; - l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant obligatoirement à compter du 1er mars 2025, la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L.822-3 du CGFP ;
- l’article 1 er du décret n°2010-997 prévoyant, pour les agents de l’Etat, le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, et qu'en vertu du principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat selon lequel aucun avantage supérieur ne saurait être maintenu par les collectivités, aucune prime ou indemnité ne pourra être maintenue au-delà de 90% pendant les 3 premiers mois de congé maladie ordinaire ; - qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’ensemble des modalités d’attribution du régime indemnitaire de la Communauté urbaine,
Son Bureau, réuni le 22 mai 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de modifier les régimes indemnitaires dans les conditions suivantes :
- de modifier l'annexe 13 relative aux sujétions à compter du 1er juin 2025, - de modifier le 1 er alinéa du chapitre IV - b) de la délibération n°20230481 du 9 novembre 2023 modifiée, relatif aux modulations du régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail comme ci-dessous : Sous réserve des dispositions réglementaires relatives à la journée de carence, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas suivants :
- congé de maladie ordinaire inférieur à 3 mois,
- congés annuels,
- congés consécutifs à un accident de service et à une maladie professionnelle, - congés de maternité, pour adoption ou de paternité.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Par 103 voix « pour » 6 voix « contre » et 2 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 18/06/2025
Publié le 08/08/2025