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PLU - Annexes - Notice revision allegee 1
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Notice revision allegee 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 1
Projet de PLU arrêté le : 20 juin 2019
PLU approuvé le : 23 janvier 2020
Mise à jour n°1 le : 3 septembre 2020
Mise à jour n°2 le : 7 septembre 2021
Modification n°1 : 13 décembre 2021
Modification simplifiée n°1 : 27 mai 2024
Modification n°4 : 25 juin 2024
Révision allégée n°1 du PLU : Notice et extraits des
pièces modifiées VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 2
Objet
La révision allégée n°1 du PLU de Vitré a pour objet l’extension de la zone à urbaniser à vocation d’équipement et plus particulièrement du cimetière,1AULc, sur une parcelle comprise en zone agricole.
Historique des procédures approuvées au PLU de Vitré :
DATE ACTE PROCEDURE OBJET
21/04/2016 DCM n°2016-093 Révision générale Prescription de la révision générale du PLU de Vitré
15/11/2018 DCM n°2018-276 Révision générale Débat sur les orientations générales du PADD
20/06/2019 DCM n°2019-154 Révision générale Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU révisé
23/01/2020 DCM n°2020-005 Révision générale Approbation de la révision générale du PLU
03/09/2020 AM n°2020-384 Mise à jour n°1 Modification de l'AVAP annexée au PLU
05/02/2021 AM n°2021-062 Modification n°1 Prescription de la modification n°1 du PLU (correction
d'incohérences et d'erreurs
matérielles)
07/09/2021 AM n°2021-333 Mise à jour n°2 Suppression des servitudes PT1 et PT2
13/12/2021 DCM n°2021-258 Modification n°1 Approbation de la modification n°1 (correction
d'incohérences et d'erreurs
matérielles)
18/03/2024 DCM n°2024_058 Modification
simplifiée n°1
Suppression de l’emplacement
n°7, modification du bâtiment
de référence Boulevard des
Rochers, ajout d’une règle de
l’AVAP à la zone Uc
27/05/2024 DCM n°2024_ Modification n°4 Ajout d’une sous-destination 1AUAt1 au zonage 1AUAt VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 3
SOMMAIRE
1 - Contexte ........................................................................................................................... 4 1.1 Le document réglementaire applicable..................................................................................... 4
1.2 Le choix du recours à la procédure de révision allégée ............................................................ 5
2- Le projet ............................................................................................................................ 6 2.1 Situation du projet..................................................................................................................... 6
2.2 Le projet d’aménagement envisagé .......................................................................................... 6
2.3 L’identification des besoins ....................................................................................................... 8
2.4 - Le contexte environnemental : ............................................................................................... 9
2.5 - Compensation ENAF envisagée ............................................................................................. 14
3- Adaptations apportées au PLU ..................................................................................... 16 3.1- Justification du choix du site : ................................................................................................ 16
3.2- Adaptations apportées à l’orientation d’aménagement et de programmation « extension du
cimetière Saint-Gilles ».................................................................................................................. 17
3.3- Adaptations apportées au plan de zonage :........................................................................... 19
3.4- Evolution du tableau des superficies : ................................................................................... 22
4 - Auto-évaluation............................................................................................................. 23
Annexes................................................................................................................................ 25 A – Extraits du plan de zonage adapté .......................................................................................... 25
B – Décision de la MRAe ................................................................................................................ 27
C – Avis des PPA lors de l’examen conjoint ................................................................................... 28 VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 4
1 - Contexte
1.1 Le document réglementaire applicable
La présente procédure de révision allégée a pour objet de permettre une extension du cimetière Saint
Gilles, qui est arrivé à saturation, sur une emprise foncière comprise en secteur à urbaniser dédiée à
l’extension du cimetière (1AULc) et en zone agricole (A).
La mise en œuvre de la révision allégée du PLU consistera en l’adaptation de l’OAP « extension du
cimetière » et du plan de zonage :
- Un reclassement d’une partie d’une zone A en 1AULc ;
- Un reclassement de la partie Est de la zone A, en zone naturelle NE, afin d’assurer une continuité
entre les deux zones naturelles NE situées au Nord et au Sud du projet.
Pour mémoire, le parti d’aménagement du P.L.U. de Vitré affiche notamment les orientations générales
suivantes (extraits du P.A.D.D. du P.L.U.) :
AXE1 /Déployer une offre d’habitat diversifiée qui favorise la cohésion sociale
1.2- S’assurer de l’adéquation entre l’évolution de la population et la capacité d’accueil et de
services, dans un souci de qualité
Renforcer les équipements et services (équipements de santé, sports et loisirs, ...) pour répondre aux
besoins des populations qui composent le territoire, en prévoyant des espaces dédiés.
Permettre l’évolution des équipements et services existants pour disposer de possibilités d’adaptation
aux besoins futurs.
AXE 4 / Œuvrer pour une ville multiple et reliée
4.1-Localiser les futurs équipements structurants et espaces d’activités dans un souci d’équilibre,
de proximité et d’accessibilité
Situer les activités et équipements dans une logique de proximité, de gestion des flux et d’équilibre
territorial. Prévoir les besoins d’évolution des équipements existants et activités de loisirs. VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 5
Le projet d’extension du cimetière sur la zone agricole correspond aux orientations du PADD car
ce dernier prévoit de renforcer les équipements et services pour répondre aux besoins de la population
et de donner des limites fortes à l’agglomération pour protéger l’espace agricole. Le projet à l’étude est
localisé à l’intérieur des limites d’urbanisation fixées dans le PADD.
Localisation du projet
1.2 Le choix du recours à la procédure de révision allégée
Le projet d’extension du cimetière Saint-Gilles est prévu au plan local d’urbanisme applicable. Toutefois,
les besoins identifiés par la commune nécessitent la mobilisation d’une emprise foncière supérieure à
l’emprise prévue au PLU approuvé en 2020.
Le code de l’urbanisme prévoit, à l’article L.153-34, que « dans le cadre de la révision du plan local
d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux
orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une
zone naturelle et forestière ; […]
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »
Ainsi, la procédure étant compatible avec les objectifs figurants au PADD du PLU applicable, le choix de
la commune s’est porté sur la procédure de révision allégée du PLU. VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 6
2- Le projet
2.1 Situation du projet
La ville de Vitré est dotée de
deux cimetières. Elle envisage
de procéder à l’extension du
cimetière Saint-Gilles, situé en
limite Est de l’agglomération.
En effet, les deux cimetières
de Vitré sont arrivés à
saturation. La ville a mené en
2018 et en 2021 des
démarches de reprises de
concessions qui ne suffisent
pas à répondre aux besoins
d’inhumations.
Au PLU applicable, la zone
1AULc est dédiée à l’extension
du cimetière Saint-Gilles et
couvre une surface de 1,65 ha
environ. Elle est déjà en partie
occupée par une construction
et un espace vert du cimetière
existant. Cette zone divise en
deux la parcelle BV 194.
Sources : Corine Land Cover –
Wikipédia et carte IGN Géoportail
La ville souhaite procéder à une réflexion globale sur l’ensemble de l’unité foncière BV 194 afin de
répondre aux besoins d’inhumations et de proposer un aménagement cohérent et harmonieux.
2.2 Le projet d’aménagement envisagé VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 7
Sources : INERMIS / Infraconcept / CPE 35 / Octobre 2023
Pour répondre à l’ensemble des pratiques et des souhaits des familles, il est prévu des formes de
sépultures variées :
- des zones d’inhumations naturelles,
- des colombariums,
- des zones d’inhumations traditionnelles.
L’objectif de cette extension est de proposer un cimetière à la manière d’un parc paysager à l’anglaise,
dans une enveloppe de nature dessinée en dégradé depuis l’ancien cimetière. Ainsi, le plan de
composition propose une promenade non rectiligne entrecoupée de points focaux qui guident le
visiteur vers des alcôves plantées dont chacune est visible l’une par rapport à l’autre, toutes rassemblées
autour d’un vaste espace naturel au centre.
La superposition du projet d’aménagement et du PLU de Vitré permet de percevoir les besoins du projet
d’aménagement par rapport aux limites de la zone 1AULc : VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 8
2.3 L’identification des besoins
Entre 2017 et 2022, la ville a procédé à un recensement des inhumations :
Il ressort de cet inventaire que pour 75 concessions reprises, il a été nécessaire de mobiliser 345
emplacements. La comparaison du nombre d’inhumations proportionnellement au nombre
d’emplacements mobilisés montre que les pratiques évoluent. Toutefois, il est nécessaire de tenir
compte du besoin d’espace identifié par la Ville.
La Ville souhaite produire, dans le cadre de ce projet, un minimum de 1000 sépultures nouvelles,
puisqu’elle a identifié un besoin de 150 concessions par an en moyenne, correspondant à 10 ans
d’activité, reprises des concessions existantes inclues.
De plus, il est prévu au projet d’extension du cimetière, la mise en place de sépultures écologiques,
intégrant un principe de rotation plus rapide : les cimetières écologiques recourent à l’inhumation en
pleine terre, les corps n’ont pas subi de soins de thanatopraxie, les cercueils sont en bois non vernis ou
en cartons et les stèles sont en bois. VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 9
2.4 - Le contexte environnemental :
La qualité paysagère du
site :
Le site ne présente pas d’intérêt
particulier en dehors de la
sensibilité attachée à la
banalisation des franges
urbaines des agglomérations.
L’entrée Est de l’agglomération
est plutôt qualitative, marquée
par des constructions présentant
des volumétries traditionnelles
s’intégrant bien dans le grand
paysage et par la réalisation de
plantations qui participant à
l’atténuation de l’impact des
opérations.
Entrée d’agglomération Est, route départementale n°34
Vue sur la frange urbaine Ouest actuelle et sur la parcelle du projet.
Cette qualité des franges urbaines est à préserver dans la définition des projets d’aménagement à venir.
La qualité environnementale du site :
Dans le cadre du projet d’extension du cimetière, des investigations détaillées ont été menées
concernant l’aptitude des sols à supporter l’extension du cimetière1 et l’identification du patrimoine
naturel à préserver.
1 Une étude hydrogéologique a été menée sur la zone en projet par l’agence Calligée en 2017 VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 10
Ainsi, la parcelle BV194 est dotée :
- D’un cours d’eau encaissé de 1,50m, actif au mois d’août 2023, qui mériterait une réhabilitation,
- De deux zones humides situées à proximité du cours d’eau,
- D’une surface, longeant le cours d’eau, non adaptée aux inhumations (50m de large, parallèle à
la ligne électrique enterrée),
- De deux haies identifiées au PLU, à préserver au titre de la loi paysage. Pour information, les
plantations identifiées au plan de zonage du PLU sur la limite Sud du secteur d’étude
correspondent aux talus plantés de la voie SNCF,
- D’un arbre remarquable à préserver, implanté en zone 1AULc.
Il est envisagé, dans le cadre
de la procédure d’évolution
du PLU et de la réalisation
de l’aménagement du
secteur, de procéder à une
renaturation du site et à une
remise en état du cours
d’eau, dans la mesure du
possible au regard de la
présence de la ligne
électrique haute-tension.
L’histoire du lieu :
La parcelle du projet de développement urbain a peu évolué au fil du temps (Sources Géoportail –
remonter le temps) VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 11
Dans les années 1960, il restait sur le site des vestiges de vergers. Puis l’évolution des pratiques agricoles
et le développement urbain de l’agglomération de Vitré ont fait évoluer le paysage. Le cimetière Saint-
Gilles a été créé dans les années 1990. Au regard de l’histoire du lieu, la proposition d’aménagement du
cimetière parc, doté d’espaces de vergers, a tout son sens. On remarque aussi, à l’appui des
photographies aériennes, que le cours d’eau traversant la parcelle n’est pas dans son lit historique. Ce
cours d’eau a été modifié au moment de la réalisation de la construction du cimetière Saint-Gilles.
L’identification des cours d’eau concernés par les règles des « Bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) » en 2023, reconnait l’existence de ce cours d’eau.
BCAE 2020 – Géoportail BCAE 2023 – Géoportail
Le patrimoine naturel protégé :
Les éléments de patrimoine naturel les plus proches sont :
1) La ZNIEFF2 de type 1, du Réservoir de la Cantache, située à 4,44 km du projet (identifiant
530030166),
2) La ZNIEFF de type 2 du Lac de Haute Vilaine, identifiant 520014686, située à 5 km du projet,
3) La ZNIEFF de type 1 de l’étang de Paintourteau, identifiant 530030127, située à 4 km du projet.
2 ZNIEFF - Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 12
La zone NATURA 2000 la plus proche est située à 25km de Vitré et correspond au « Complexe forestier
Rennes-Liffré-Chevré, Étang et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève » (Identifiant FR5300025 – site
NATURA 2000 directive habitat).
Plus à proximité, la station de pompage d’eau de Pont-Billon (arrêté préfectoral du 17/05/2006 et arrêtés
modificatifs du 25/09/2007 et du 04/02/2010 et du 17/04/2024) se trouve à environ 400m du site.
Toutefois, la zone d’étude n’est pas comprise dans le périmètre de protection du captage d’eau potable.
Le projet présenté n’aura aucune incidence sur ces éléments.
L’activité agricole existante et l’usage des sols :
Le registre parcellaire de 2021
montre que la parcelle BV 194
est cultivée. En effet, l’entretien
de la parcelle est assuré par
l’EARL du Plessis, dont le chef
d’exploitation est âgé de 41 ans.
Il bénéficiait d’une convention
d’occupation précaire qui a pris
fin au 30 octobre 2023. La ville
est propriétaire de la parcelle
depuis les années 1990.
Géoportail
La parcelle BV194 représente 3% des surfaces exploitées par l’EARL du Plessis. La mise en œuvre du
projet ne provoquera donc pas de déséquilibre pour l’activité économique de ce site d’exploitation. De
plus, le siège d’exploitation le plus proche est situé au lieu-dit de la Bihonnière, à 850 mètres de la limite
Nord du projet d’aménagement.
La mise en œuvre du projet parait être sans incidence sur l’activité économique agricole. VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 13
L’environnement bâti, le site :
Seule la limite Nord du
cimetière Saint-Gilles est bâtie.
Ainsi, au nord de la RD34 sont
implantés des lotissements
d’habitations de périodes
variées (1). Les habitations sont
composées d’un rez-de-
chaussée surmonté ou non
d’un étage droit et de combles
aménageables ; les façades
sont de teinte claire et les
toitures à deux ou quatre pans
d’aspect ardoise.
En limite Est, une construction
isolée est masquée par la
végétation existante (2). De
même, la voie ferrée qui longe
la limite Sud de la zone d’étude est masquée par la végétation de ses talus (3).
Le cimetière Saint-Gilles
Créé dans les années 1990, le cimetière est doté d’un parking (6), qui constitue aussi une zone tampon
entre le cimetière et les zones habitées.
Le cimetière est composé d’allées et d’alignements des sépultures rectilignes. De larges espaces sont
enrobés (surfaces imperméables) et on constate des efforts pour la végétalisation et la
désimperméabilisation du cimetière.
Zone d’accès au cimetière Allée perméable entre les
sépultures
Sanitaires du cimetière
La situation de l’extension du cimetière Saint-Gilles, en continuité du cimetière existant, permet de
mutualiser les bâtiments et l’aire de stationnement. L’extension ne sera donc pas dotée de ces derniers
éléments. VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 14
2.5 - Compensation ENAF3 envisagée
La loi Climat Résilience d’août 2021 entérine les objectifs de réduction par deux du rythme
d’artificialisation des espaces agricoles et naturels d’ici août 2031 et de Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
d’ici 2050. La trajectoire ZAN pousse donc à une nécessaire sobriété foncière.
Les adaptations du plan de zonage du PLU, attachées à l’extension du cimetière, génèrent la
consommation de 1,45 hectare de surface agricole. Pour assurer le maintien de la part des espaces NAF
(naturel, agricole et forestier) à l’échelle de la ville de Vitré, par rapport au PLU approuvé en 2020, il est
proposé de reclasser 1,45 hectare de surfaces à urbaniser en zone NAF.
Evolution du tableau des superficies, attachée au projet d’extension du cimetière Saint-Gilles :
Zones Identifiant PLU initial PLU modifié Différances
Urbaines U 907 907 0
A urbaniser à long terme 1AU 62,7 64,15 +1,45
A urbaniser à court terme 2AU 6,49 6,49 0
Zones Naturelles N 892 892,7 +0,7
Zones Agricoles A 1962,7 1960,55 -2,15
STECAL habitations Ach 7,3 7,3 0
Périmètre du PSMV 32 32 0
Plusieurs options ont été étudiées par la ville, par re-questionnement de zones à urbaniser :
3 ENAF – Espace naturel agricole et forestier VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 15
La zone identifiée en 1AUAt a été
récemment viabilisée.
Cette option est donc écartée.
La ville souhaite conserver son
foncier dédié au développement et
aux évolutions des activités
économiques existantes.
Elle ne retient pas l’option n°2.
Ce secteur dédié au
développement des équipements,
est composé d’une unique unité
foncière de 7,2 ha.
Une partie Sud-Est de ce secteur
est non cultivé, laissé en prairie, et
présente une végétation de type
prairie humide. Une haie identifiée
au titre de la loi paysage borde
toute la zone et longe un chemin
creux compris en zone naturelle.
Ce secteur parait être le plus
sensible et propice à un
changement de destination par un
reclassement d’une partie de la
parcelle en zone naturelle. VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 16
3- Adaptations apportées au PLU
3.1- Justification du choix du site :
La parcelle BV194 est située en continuité du cimetière Saint-Gilles. Elle est comprise dans trois types
de zonages différents :
- En zone UEb, zone urbaine comprise
dans l’emprise du cimetière Saint-Gilles
existant et qui supporte une construction
dédiée au cimetière (1637 m²) ;
- En zone 1AULc, zone d’équipements
dédiée à l’extension du cimetière, d’une
surface de 1,5 ha environ ;
- En zone A, agricole, d’une surface de
1,41 ha environ.
La parcelle BV194 a été retenue pour la
réalisation de l’extension du cimetière car :
- Elle est située en continuité du cimetière existant,
- Elle est dotée des équipements connexes nécessaires au fonctionnement du site : accès, aire de stationnement, salle de recueillement, gestion des déchets des fleurissements des sépultures….
- Elle a fait l’objet d’une étude hydrogéologique, réalisée en 2017, concluant que le « projet d’extension de cimetière est envisageable sur la majeure partie du site, moyennant des aménagements adaptés en matière de gestion des eaux pluviales. »
Source : Etude hydrogéologique / CALLIGEE / 2017 VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 17
3.2- Adaptations apportées à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « extension du cimetière Saint-Gilles »
Une OAP dédiée à l’extension du cimetière de Saint-Gilles figure au PLU.
OAP initiale VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 18
OAP Modifiée
Schéma d’aménagement
Justifications
Il est proposé d’adapter le périmètre de la zone d’extension figurant au schéma et de conserver les
objectifs et principes d’aménagement proposés :
- la création de la liaison douce longeant la RD34,
- la création de la haie en limite Est de la zone, qui pourra à la fois participer à la constitution d’un
ouvrage de régulation des eaux pluviales et renforcer la continuité écologique longeant le cours d’eau.
Il est ajouté, à la lumière des études complémentaires menées, deux éléments à préserver : les deux
zones humides et le chêne remarquable. VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 19
3.3- Adaptations apportées au plan de zonage
Le projet vise à élargir la zone à urbaniser dédiée à l’extension du cimetière et à l’amélioration de la
préservation du patrimoine naturel, notamment du cours d’eau existant, par un reclassement en zone
naturelle, sur une emprise de 2 ha de zone agricole.
Plan de zonage initial
La VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 20
Plan de zonage modifié
Justifications
La zone 1AULc couvre au PLU initial 1,65 ha et au PLU modifié 3,10 ha. L’objectif de la Ville de Vitré
est de mener une réflexion globale d’aménagement et de répondre aux besoins d’inhumation pour
une période d’au moins 10 ans. Il est souligné que l’unité foncière supportant le projet est unique et
que la ville est propriétaire de la parcelle BV 194 depuis les années 1990.
Les études hydrogéologiques et environnementales menées ont mis en évidence la sensibilité de la
limite Est de la zone d’étude, avec la présence d’un cours d’eau et de deux zones humides. Il est donc
proposé la délimitation d’une zone naturelle de 7024m², qui permettra à la fois de délimiter une
continuité écologique entre deux zones naturelles et de préserver le patrimoine naturel identifié. La
limite entre la zone 1AULc et la zone NE correspond à une distance de 15m comptés depuis le trait
d’identification du cours d’eau (BCAE2022). Ce cours d’eau rejoint la Vilaine. L’arrêté préfectoral
instituant les périmètres de protection de la prise d’eau de Pont Billon sur la Vilaine interdit la
construction de cimetière dans une bande de 15m de large de part et d’autre du ruisseau temporaire
existant en partie Est de la parcelle du projet.
La marge de recul inconstructible de 35m, définie en application du règlement de voirie
départementale est supprimée, sur l’emprise de la zone 1AULc, de manière à optimiser l’occupation
des surfaces ouvertes à l’urbanisation en évitant les reliquats entre les aménagements réalisés et la
RD34. Cette suppression n’engendrera pas d’augmentation de risque de sécurité puisque le projet
d’aménagement ne génère pas la création de nouveaux accès sur la RD34. VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 21
En compensation de la surface agricole ouverte à l’urbanisation, la ville de Vitré propose
le reclassement d’une partie de la zone à urbaniser à vocation de loisirs en zone naturelle.
Plan de zonage initial
Plan de zonage modifié VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 22
Justifications
Dans la continuité de la zone d’équipements de la piscine et des terrains de sport de Vitré, une zone
à urbaniser 1AUL de 7,17 ha a été délimitée. Dans le but de compenser les 1,45 ha de surface NAF
(naturel, agricole et forestier) consommés par l’extension du cimetière, la ville propose de reclasser
une surface de 1,51 ha de la zone 1AUL, en zone naturelle NE.
La zone NE « poursuit les mêmes objectifs de protection que la zone NP mais sur des espaces dont
les sensibilités environnementales, paysagères, les sensibilités concernant la ressource en eau ou les
risques sont moins marquées4 ». Cette évolution du zonage participera à la préservation de la haie
bordant le chemin creux longeant le Sud – Sud-Est de la zone 1AUL et la partie triangulaire de la
parcelle qui présente une végétation hygrophile.
3.4- Evolution du tableau des superficies :
Zones Identifiant PLU initial PLU modifié Différances
Urbaines U 907 907 0
A urbaniser à long terme
1AU
Dont 1AULc
Dont 1AUL
62,7
1,64
7,17
62,64
3,09
5,66
-0,06
A urbaniser à court terme 2AU 6,49 6,49 0
Zones Naturelles N 892 894,2 +2,21
Zones Agricoles A 1962,7 1960,5 -2,15
STECAL habitations Ach 7,3 7,3 0
Périmètre du PSMV 32 32 0
Espace NAF A et N 2854,7 2854,7 0
En termes de superficies, la présente procédure ne porte pas atteinte à l’équilibre général du PLU de
Vitré.
4 Règlement du PLU de la Ville de Vitré, janvier 2020, p. 106. VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 23
4 - Auto-évaluation
Milieu naturel
Sensibilités par rapport à l’état initial Valeur de
la
sensibilité
Milieux
protégés
Absence de ZNIEFF, de zone NATURA 2000 ou autres zones protégées
à une échelle supra-communal.
Faible
Vallée de la
Vilaine
La vallée de la Vilaine est située à 250 mètres, au plus près du projet. La
parcelle du projet est traversée par un cours d’eau affluent de la Vilaine.
Des recommandations ont été prescrites par l’étude hydrogéologique,
notamment la préservation d’une zone de 15m. Cet espace est identifié
en zone naturelle au plan de zonage modifié.
Faible
Les espaces
ruraux
La présente procédure n’affecte pas l’espace rural dans son
fonctionnement économique et écologique.
Modérée
Les milieux
« aquatiques »
Le cours d’eau et les zones humides ont été identifiés sur le secteur
d’étude et exclus du projet d’aménagement pour en assurer la
préservation. L’espace, actuellement labouré, est classé en zone
naturelle. Les zones humides, par ce classement, retrouveront sans
doute un fonctionnement écologique qualitatif.
La compensation de la surface ouverte à l’urbanisation, sur le secteur
des équipements de Vitré, assure la pérennité de la haie et permet de
préserver une parcelle qui, faute d’entretien, retrouve les
caractéristiques d’un espace humide.
Modérée
La production
d’eau
Le projet ne génèrera pas une consommation supplémentaire d’eau
potable.
Faible
Le milieu
paysager et
patrimonial
Sensibilités identifiées par rapport à l’état initial
Valeur de
la
sensibilité
La servitude
définie au titre
des
monuments
historiques
La zone d’étude n’est pas comprise dans le périmètre de sites
patrimoniaux remarquables (Servitude AC4).
Faible
Le patrimoine
bâti
Le site ne comprend pas de patrimoine bâti, c’est une parcelle non bâtie. Faible
Le paysage Le projet d’aménagement du cimetière, de type parc paysager,
améliorera la qualité de la frange urbaine, avec la réintroduction de
l’histoire du lieu par la réalisation de plantations sous la forme d’un
verger.
Faible
L’urbanisme Sensibilités identifiées par rapport à l’état initial
Valeur de
la
sensibilité
Urbanisme Tous les documents supra-communaux applicables ont été intégrés, y
compris les objectifs du SRADDET Bretagne et le PLH de Vitré
communauté, en cours de finalisation.
Faible
Servitudes La zone est soumise à la proximité de la voie ferrée et aux nuisances
sonores qui y sont attachées. De plus, la parcelle BV 194 est traversée
par une ligne de transport d’électricité (I4). Ces éléments ont été
intégrés à la réflexion du projet d’aménagement
Faible VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
PLU DE VITRE Révision allégée n°1 – Notice de présentation – Mai 2024 24
Le milieu
socio-
économique
Sensibilités identifiées par rapport à l’état initial
Valeur de
la
sensibilité
Population Le projet n’a aucun impact sur l’accueil de nouveaux habitants Inexistante
Habitat Le projet n’a aucun impact sur la production de logements. En dehors
des sépultures, il n’y aura aucune construction.
Inexistante
Equipements La commune envisage l’extension du cimetière Saint-Gilles et la création
de 1000 nouvelles sépultures.
Les études environnementales et hydrogéologiques attestent de la prise
en compte des sensibilités environnementales du lieu dans la réalisation
de l’aménagement.
Faible
Activités
artisanales
/ Inexistante
Activités
agricoles
Le projet englobe une parcelle où 2,74 ha sont cultivés. Une surface de
1,49 ha est déjà comprise en zone à urbaniser dédiée à l’extension du
cimetière de Saint-Gilles. L’exploitant entretenant la parcelle est informé
et a anticipé les démarches de la ville, propriétaire de la parcelle. Le
projet est sans incidence sur le fonctionnement économique du site
d’exploitation concerné.
Faible
Voie de
communication
Le projet ne génère pas de nouveaux accès sur les axes structurants. Ce
sont les accès existants qui seront empruntés.
Inexistante
Environnement
sonore
Les principales sources sonores sont liées au trafic routier, sur la RD34
et au trafic ferroviaire. Le projet est sans incidence.
Inexistante
La qualité de
l’air
Le projet est sans incidence sur la qualité de l’air. Inexistante VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
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Annexes
A – Extraits du plan de zonage adapté VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
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B – Décision de la MRAe
Le projet d’extention du cimetière Saint-Gilles a été dispensé de la production d’une étude d’impact par arrêté préfectoral en date du
La Ville de Vitré a transmis à la MRAe un dossier d’étude au cas par cas le 5 mars 2024. Au terme du délai de deux mois imparti, la MRAe de Bretagne est réputée avoir un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, conformément à l’article R. 104-35 du code de l’urbanisme. VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
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C – Avis des PPA lors de l’examen conjoint VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
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3. Déroulement de la procédure de révision allégée du PLU
Délibération du Conseil municipal
Définition des objectifs poursuivis – Modalités de concertation avec le public
Notification aux PPA
Saisine de la MRAe
Examen au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation
environnementale
Délai maximum de réponse : 2 mois
Dossier d’Evaluation Environnementale suivant l’avis de la MRAe Délai : 3 mois à 1 an
Consultations
Examen conjoint avec les PPA
Préparation de l’enquête publique
Saisine du Tribunal Administratif
Arrêté du Maire – Prescription de l’EP
Mesures de publicité
Enquête publique
Mise à disposition du dossier, permanences du commissaire enquêteur…
Avis et rapport du commissaire enquêteur
Délai : minimum 1 mois et jusqu’à 2 mois
Phase d’études
Etude des avis et rectifications éventuelles du dossier
Délibération du Conseil municipal
Approbation de la modification
Entrée en vigueur de la modification après diffusion des mesures de publicité
Délibération du Conseil municipal
Bilan de la concertation – Arrêt du projet
Phase d’étude Concertation VILLE DE VITRE Direction de l’Urbanisme et du Foncier
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