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Arrêté - arrete prefectoral police generale des debits de boissons 2016 FR 155?1723256405
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vogüé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral police generale des debits de boissons 2016 FR 155?1723256405)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs,
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'ARDECHE Préfecture Privas, le h y OCT, 2016 Cabinet du Préfet Affaire suivie par Myriam FAURE 04.75.66.50.87 pref-ordre-public@ardeche.gouv.fr Arrêté préfectoral n° o+ 7 2Ql G “AO -A 1 - 002 de police générale des débits de boissons Le Préfet de l’ Ardèche Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants et L2215-1 ; VU le code de la santé publique, notamment le livre III ; VU le code pénal, notamment l’article R610-5 ; VU le code de l’environnement, livre V, titre II ; VU le code du tourisme, notamment les articles L313-1, L314-1, D312-1, D312-2 et D314-1 ; VU le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière ; Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à l’usage préalable à la conduite routière ; VU Parrêté préfectoral du 29 mars 2012 réglementant l’implantation des débits de boissons dans les zones protégées du département de l’ Ardèche ; VU Parrêté préfectoral du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’ Ardèche ; Sur proposition du directeur des services du cabinet ; ARRETE Article ler : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les établissements recevant du public titulaires d’une licence de 3°" ou 4*" catégorie, d’une licence restaurant, ou d’une petite licence restaurant du département de l’ Ardèche. Atticle 2 : Ces établissements pourront être ouverts au public dans les conditions suivantes : Heures d’ouverture au public : uniformément à 5 heures tous les jours de la semaine. Heure de fermeture au public : à 1 heure les mardis, mercredis, jeudis et vendredis. À 2 heures les samedis, dimanches, lundis et jours et lendemains de fêtes. Article 3 : Dérogations générales les veilles de jours fériés Dans l’ensemble du département, les établissements visés à l’article 2 pourront rester ouverts la nuit entière aux dates suivantes : - la nuit de la fête de la musique, - la nuit de la célébration de la fête nationale du 14 juillet, - la nuit du 24 au 25 décembre, - la nuit du 31 décembre au 1“ janvier. Article 4 : L’heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse est fixée, dans le département de l’ Ardèche, à 7 heures du matin. La vente de boissons alcooliques dans ces mêmes débits de boissons n’est plus autorisée pendant l’heure et demie précédant la fermeture. Ces établissements ont l'obligation de mettre à la disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique (éthylotests chimiques ou électroniques). La notice d’information de ces éthylotests doit indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur (0,20 et 0,50 gramme par litre de sang) et rappeler qu’au-delà de ces taux il est interdit de conduire. Article 5 : Cet arrêté ne fait pas obstacle au droit des maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, d’arrêter des mesures complémentaires ou plus restrictives pour leur commune. Article 6 : Dérogations ponctuelles accordées par le maire e Dérogations collectives Par mesure générale, les maires peuvent prolonger jusqu’à 3 heures du matin, par arrêté, l’ouverture des établissements visés à l’article 2 à l’occasion des fêtes, célébrations locales, foires, concerts et spectacles publics, sous réserve que cette prolongation d’ouverture ne soit pas susceptible de porter atteinte à l’ordre, la tranquillité et la sécurité publics. e Dérogations individuelles Les maires peuvent, à l’occasion des mariages et autres fêtes privées, autoriser par mesure individuelle, des débitants chez lesquels ont lieu ces fêtes, à conserver dans leur établissement, pendant tout ou partie de la nuit, les invités et les personnes employées, à l’exclusion de toute autre personne. La demande doit être adressée au maire au moins un mois avant la date de la manifestation. Les dérogations seront prises par arrêté municipal, après avis des services de gendarmerie ou de police, selon leur zone de compétence, et transmises au sous-préfet de l’arrondissement. Atticle 7 : Dérogations exceptionnelles accordées par le préfet ou le sous-préfet L’autorisation de porter l’heure de fermeture à 3 heures du matin pourra être accordée aux débits de boissons suivants : - établissements offrant des spectacles de façon régulière et dont les exploitants sont titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacles (cabarets, cafés-théâtres, piano-bars, salles de spectacles) ; - billards-bowlings. La demande motivée devra être adressée au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent au moins deux mois avant la date souhaitée. Les avis du maire et des services de police ou de gendarmerie seront sollicités. Ces dérogations temporaires à l’horaire de fermeture peuvent être accordées pour une durée maximale d’un an. Elles peuvent être renouvelées par demande déposée au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours. Ces dérogations accordées à titre précaire seront révocables à tout moment, notamment pour des impératifs d’ordre, de tranquillité ou de sécurité publics ou de non respect des horaires de fermeture effective. Elles ne peuvent en aucun cas se transmettre à un tiers lors de la cession du fonds ou de la mutation de la licence. Article 8 : Tenue des établissements. Tout débitant est tenu de signaler aux agents de la force publique : - les individus en état d’ivresse qui se trouveraient dans son établissement ; - les individus qui refuseraient de se retirer à l’heure fixée pour la fermeture de l’établissement ; - tout désordre qui viendrait à se produire dans son établissement. Les exploitants doivent respecter les règles relatives à la tenue de l’établissement. Il leur est notamment interdit de vendre des boissons alcooliques aux personnes mineures, de recevoir dans leur établissement des personnes en état d’ébriété manifeste, de servir quiconque jusqu’à l’ivresse ou d’accepter la présence de produits stupéfiants. Dans les établissements visés à l’article 2, il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs, à Pexception du conjoint du débitant, parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. Dans les débits de boissons autorisés à former un apprenti, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de 16 ans bénéficiaires d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l’article 8 de la loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur lPenseignement technologique. Article 9 : Information de la clientèle Le présent arrêté sera affiché en permanence dans chaque salle des établissements ou parties d’établissements visés à l’article 2, de façon à pouvoir être lu par l’ensemble des consommateurs. En application de l’article L3342-4 du code de la santé publique, tous les débitants de boissons sont tenus d’afficher en permanence, de manière à pouvoir être lu par l’ensemble des consommateurs l’affiche relative à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs, dont le modèle a été fixé par arrêté ministériel du 27 janvier 2010 : - Dans les débits à consommer sur place, cette affiche est apposée à proximité de l’entrée ou à proximité du comptoir ; - Dans les débits à emporter, les points de vente de carburants ou autres, cette affiche est apposée à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l’établissement. Les débitants de boissons bénéficiant d’une dérogation à l’horaire de fermeture sont tenus de présenter Parrêté autorisant la prolongation de l’horaire d’ouverture de leur établissement aux services de contrôle. Article 10 : Débits de boissons temporaires L'ouverture des débits de boissons temporaires est subordonnée à une autorisation municipale préalable délivrée par le maire de la commune. Cette autorisation ne peut être accordée que lors de foires, ventes, fêtes publiques aux personnes qui souhaitent établir un débit de boissons à cette occasion, ou lors de manifestations publiques organisées par des associations (cinq autorisations annuelles maximum pour chaque association). Les horaires ne peuvent excéder ceux du régime général des débits de boissons fixés par le présent arrêté. Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes. L’arrêté municipal correspondant est transmis par le maire, au moins huit jours à l’avance, en préfecture ou sous-préfecture, ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie concerné. Atticle 11: Sanctions e Sanctions pénales Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux transmis au procureur de la République aux fins de poursuites devant les tribunaux, conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal. e Sanctions administratives La fermeture administrative temporaire d’un établissement pourra être prononcée dans le cas d’infractions relevées aux lois et règlements en vigueur relatifs à la législation sur les débits de boissons ou, dans le cas d’atteinte à l’ordre, la tranquillité ou la moralité publics. Article 12 : L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 définissant la police générale des débits de boissons pour le département de l’ Ardèche est abrogé. Article 13: Le directeur de services du cabinet de la préfecture de l’ Ardèche, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie du présent arrêté sera diffusée aux chambres consulaires, au président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie de l’ Ardèche et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas. Le Préfet, À ‘Alain in TRIO LE