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Déliberation - délibération 20250206 11
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Déliberation - délibération 20250206 23
Déliberation - délibération 20250206 22
Déliberation - délibération 20250206 07
Procès Verbal - pv cm 20250206
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20250206)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Le 03 avril 2025
À Saint-Genis-Laval,
PROCES VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06/02/2025
PARTICIPANTS :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha
BEZZAYER, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM.
EXCUSÉS :
Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN , David HORNUS , Delphine CHAPUIS , Camille EL-BATAL , Eric VALOIS , Caroline VARGIOLU , Bruno
DANDOY , Yamina SERI , Céline BALITRAN-FAURE , Fabien BAGNON , Eric PEREZ .
ABSENTS :
POUVOIRS :
Laure LAURENT à Yves GAVAULT, Jacky BÉJEAN à Françoise BÉRARD, David HORNUS à Céline MAROLLEAU, Delphine CHAPUIS à Frédéric
RAGON, Camille EL-BATAL à Ikrame TOURI, Caroline VARGIOLU à
Stéphane GONZALEZ, Bruno DANDOY à Claudia VOLFF, Yamina SERI à Coralie TRACQ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Fabien
BAGNON à Nejma REDJEM.
Madame la Maire ouvre la séance à 19h00.
Page 1/64 Madame la maire : Chers collègues, cher public, bonsoir à tous. La séance du premier conseil municipal de l'année est ouverte. Avant de démarrer le conseil, ceux d’entre vous qui se sont glissés dans la pièce ont pu voir qu’avec l'ensemble des élus, nous étions en commission générale. Nous faisions un point d'avancement sur la gestion de notre patrimoine, par rapport à l'audit réalisé en 2022 qui nous avait permis de dresser un inventaire des biens qui appartiennent à la commune.
De nombreux bâtiments présentaient des vétustés importantes. Je rappelle ici aussi le sous- investissement qui avait été constaté par la Chambre régionale des comptes en début de mandat, avec des dépenses d'équipement de la commune très modérées, comptant 157 euros par an par habitant sur 2015-2019, contre 236 euros en moyenne pour les communes de la Métropole. Cela veut dire que nous avons un gros retard dans la gestion du patrimoine.
Nous avons dû faire des choix, prioriser certaines cessions ou rénovations. Évidemment, nous ne pouvions pas faire tous les travaux en même temps. Nous avions un seul cap, qui était notre boussole, celui de préserver notre cadre de vie et préparer notre avenir, et surtout celui des habitants. Un audit avait été complété par notre stratégie Cap 27 ! de transition écologique pour construire le Saint-Genis de demain.
Nous aurons le plaisir de présenter ce point d'étape, que nous avons partagé en commission générale avec l'ensemble des élus, à l'ensemble des habitants qui le souhaitent le jeudi 3 avril (date non confirmée), en salle du conseil, à 18h30. Vous êtes tous bien évidemment les bienvenus. C'est important pour nous d'expliquer notre méthode et nos projets.
À propos de projets, je voulais revenir sur Open+, qui est un dispositif que nous sommes très fiers et très heureux d'avoir proposé à nos habitants. Je rappelle que cela permet de rendre autonome l'accès de notre médiathèque, de doubler les horaires d'ouverture. C'est une promesse que nous avions faite aux habitants. Nous sommes les premiers à mettre en place ce système dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous sommes très heureux de pouvoir le proposer. Nous sommes surtout heureux de la confiance que nous accordons aux usagers. Nous avons déjà des retours très satisfaisants de la part de ceux que l’on appelle les bêta- testeurs, qui sont en train de tester le dispositif.
Au-delà de cela, nous avons constaté qu’avec Open+ et avec la gratuité que nous avons instaurée depuis le 1er janvier, nous avons eu 308 nouvelles inscriptions au B612 et 84 personnes qui sont déjà préinscrites pour Open+. Si nous regardons à date, l'année dernière, nous avions eu 147 nouvelles personnes inscrites. Cela veut dire que nous avons doublé ce nombre depuis le début de l’année par rapport à l’année précédente. C'est donc très satisfaisant.
Pour compléter l'appétence des Saint-Genois pour la culture, nous avions hier un ciné-thé. Nous avons du refuser du monde. Nous en sommes désolés, mais nous avons eu une salle pleine pour présenter le très beau film En fanfare. Ce fut vraiment un très bon moment de partage.
Je vous propose que nous passions à l'appel réglementaire. Madame TOURI est désignée secrétaire pour le faire.
[Madame TOURI procède à l’appel.]
Merci. Malgré les grippes, nous avons atteint le quorum. En tout cas, merci à tous ceux qui sont présents. Je vous propose que nous attaquions l’ordre du jour, avec l’approbation du procès-verbal du 5 décembre 2024.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 décembre 2024. L'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante. Il contient notamment les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, le résultat des scrutins et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-
Page 2/64 verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Il est donc demandé au conseil municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance précédente.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal n°2024-129 à 2025-005
Rapporteur : Madame Marylène MILLET
En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, madame la maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du même code.
L’ensemble des décisions prises par madame la maire sont rendues publiques et consultables de manière permanente sur le site internet de la ville à l’adresse :
https://www.saintgenislaval.fr/562-actes-administratifs.htm
Numéro Date Objet Résumé
2024-129 05/12/2024
Avenant n°2 au
marché n°24-05-01
relatif aux travaux
de construction d'un
ascenseur en
extension au groupe
scolaire A. Mouton
« Clos couvert,
second œuvres,
fluides »
L’avenant porte sur des travaux
supplémentaires concernant la rénovation
complète des deux toilettes du 1er et 2ème
étage du groupe scolaire Albert Mouton, en
raison de la vétusté mise en évidence lors de
la dépose des cloisons. Cet avenant n°2 a une
incidence financière sur le montant du
marché de + 4 803,96€ H.T., soit +2,78 %. Le
montant total du marché après avenants n°1
et 2 se monte à 179 873,70€ H.T., soit 215
848,44€ T.T.C.
2024-130 05/12/2024
Attribution du
marché 24-16 relatif
à la maîtrise
d'œuvre portant sur
la rénovation
énergétique globale
de l'école primaire
Albert Mouton et la
maternelle Bergier
Bas - retire et
remplace la décision
2024-127
La ville de Saint-Genis-Laval a ouvert à la
concurrence, selon la procédure formalisée
ouverte, l'attribution de la mission de maîtrise
d'œuvre pour la rénovation énergétique de
l'école primaire Albert Mouton et la
maternelle Joseph Bergier Bas. Le
groupement WILD ARCHITECTURE a été retenu
pour une rémunération provisoire de 170
000,00€ H.T. (mission de base et missions
complémentaires). Cette décision retire et
remplace la décision n°2024-127 qui ne
prenait pas en compte les missions
complémentaires.
2024-131 05/12/2024
Attribution du
marché n°24-20
pour la réalisation
d'une mission
d'assistance à la
réalisation du bilan
carbone et bilan des
émissions de gaz à
effets de serre de la
collectivité
Dans le cadre de son plan d’action « CAP27 !
Objectif territoire engagé », la ville de Saint-
Genis-Laval a mis en concurrence des
prestataires en vue de l'attribution d'un
marché relatif à la réalisation d'une mission
d'assistance à la réalisation du bilan carbone
et bilan des émissions de gaz à effets de serre
(BEGES) de la collectivité. Le marché est
attribué à OUI ACT, pour un montant
maximum de 15 120,00 € TTC, sur une durée
d’exécution de 12 mois.
2024-132 05/12/2024 Cession du véhicule
Peugeot Partner AB-
978-DE à titre
gratuit pour
Dans le cadre du renouvellement de sa flotte
automobile inscrite dans la stratégie de
transition écologique « CAP27 ! Objectif
territoire engagé » et dans un objectif de
Page 3/64 Numéro Date Objet Résumé
destruction
bonne gestion, la commune procède à la
cession du véhicule Peugeot Partner AB-978-
DE à titre gratuit pour destruction, afin de
pouvoir bénéficier de la prime à la
conversion, mobilisable pour l'achat du
véhicule Peugeot Partner électrique GZ-442-
TX.
2024-133 13/12/2024
Avenant n°3 au
marché n°24-05-01
relatif aux travaux
de construction d'un
ascenseur en
extension au groupe
scolaire A. Mouton
« Clos couvert,
second œuvres,
fluides »
L’avenant concerne des travaux pour la
dépose et la remise en place de trois
radiateurs au rez-de-chaussée, 1er étage et
2ème étage de l’école Albert Mouton. Ces
travaux sont rendus nécessaires en raison du
décalage des percements contre la façade
« Ouest », imposé en raison de la présence
d'un réseau d'évacuation dans les sanitaires.
Cet avenant n°3 a une incidence financière
sur le montant du marché de + 4 128,44€ HT,
soit +2,39%. Le montant total du marché
après avenants n°1, 2 et 3 se monte à 184
002,14€ H.T., soit 220 802,57€ T.T.C.
2024-134 13/12/2024
Avenant n°3 au
marché n°21-24
relatif à la mission
de maîtrise d'œuvre
pour les travaux
d'aménagement d'un
club house et
terrains de tennis
extérieurs sur le
complexe Henri
Fillot - abroge et
remplace la décision
n°2024-119
L’avenant n°3 a pour objet la prise en compte
de prestations supplémentaires et
complémentaires demandées par la maîtrise
d’ouvrage, notamment des réunions
supplémentaires. Cet avenant n° 3 a une
incidence financière sur le montant du
marché après fixation du forfait définitif de
rémunération et se monte à 55 717,20€ H.T.,
soit 66 860,64€ T.T.C soit +9,61 % au total.
2025-001 14/01/2025
Cession
d’équipement d’un
agent public en
situation de
handicap
Un agent de la ville de Saint-Genis-Laval
titulaire d’une reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé (RQTH) a muté à la
ville de Vénissieux. Une convention est signée
entre les deux communes afin de définir les
modalités de mise en œuvre de la portabilité
des équipements à destination de l'agent
concerné.
2025-002 17/01/2025
Renouvellement des
adhésions pour La
Mouche - Année
2025
La commune de Saint-Genis-Laval adhère à de
nombreuses associations et réseaux pour le
compte du théâtre cinéma La Mouche. Ces
adhésions sont renouvelées au titre de
l’année 2025.
2025-003 17/01/2025 Attribution des
marchés 24-18
relatif à la
réalisation
d'installations
sportives de tennis,
de padels,
positionnement d'un
kiosque à usage de
point d'accueil été
et aménagement
d'un local brut de
béton en club house
La ville a mis en concurrence des prestataires
en vue de l'attribution d'un marché relatif à la
réalisation d'installations sportives de tennis,
de padels, positionnement d'un kiosque à
usage de point d'accueil été et aménagement
d'un local brut de béton en club house. Les 9
lots ont été attribués aux sociétés suivantes :
lot n°1 à la société FAMY TP AGENCE CHARRIN
SASU, pour un montant de 239 488,75€ HT ;
lot n°2 à la société LAQUET TENNIS SAS pour
un montant de 343 609,98€ HT ; lot n°3 à la
société KUBEKO, pour un montant de 3 900€
HT ; lot n°4 à la société MARTIN G SAS, pour
Page 4/64 Numéro Date Objet Résumé
un montant de 62 066,66€ HT ; lot n°5 à la
société LCA LA CONSTRUCTION ARBRESLOISE
SCOP, pour un montant de 24 878,23€ HT ; lot
n°6 à la société COURTADON SAS pour un
montant de 21 515,60€ HT ; lot n°7 à la
société SIAUX SAS, pour un montant de 17
415,95€ HT ; lot n°8 au groupement SARL
SOLYLEC - mandataire/ EG&IT, pour un
montant de 76 998,65€ HT et lot n°9 à la
société MOULIN SERGE, pour un montant de
26 118€ HT.
2025-004 20/01/2025
Demande de
subvention auprès
du fonds d'aide au
football amateur
pour la rénovation
de l'éclairage du
terrain à 7 de
Beauregard
La commune sollicite le Fonds d’aide au
football amateur à hauteur de 5 000€, pour le
financement de travaux de rénovation de
l’éclairage (passage en LED), entrepris à la
suite de l’audit patrimonial et du plan
d’action « CAP27 ! Objectif territoire
engagé ».
2025-005 20/01/2025
Sollicitation du
dispositif d'aide à
l'équipement des
polices municipales
de la Région pour
l'acquisition de
boutons d'alerte
pour les
commerçants
La commune sollicite le dispositif « Sécuriser
ma commune » de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes à hauteur de 749,20€, correspondant à
50 % de la dépense réalisées pour équiper les
commerçants de dispositifs d’alerte reliés au
Centre de supervision urbain municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions prises par madame la maire par délégation du conseil municipal.
- LE CONSEIL PREND ACTE -
Ikrame TOURI : Avant de présenter la délibération suivante, je voulais que nous puissions accueillir notre nouvelle directrice des Solidarités et de l'Action sociale, madame Margaux CARLE, qui est avec nous ce soir. Elle nous arrive du département voisin de la Loire.
2. SOLIDARITE
Subvention exceptionnelle à la Protection civile en solidarité avec les mahorais suite au cyclone Chido ayant touché le département de Mayotte le 9 décembre 2024 Rapporteur : Madame Ikrame TOURI
Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des maires de France, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Page 5/64 Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Genis-Laval tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Ce département français est une part essentielle de notre République. Face à cette épreuve, la solidarité doit transcender la distance géographique qui nous sépare.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Saint-Genis-Laval contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, par un don d’un montant de 4 000 € à la Protection civile, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 4 000€ à la Protection civile, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN suite aux dégâts causés par le cyclone Chido sur l’île de Mayotte.
AUTORISER madame la maire ou son représentant à prendre toute mesure ou signer tout document relatif à cette délibération.
Madame la maire : Merci, madame TOURI. Est-ce qu'il y a des questions ou des observations ?
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
Madame la maire : Merci pour les Mahorais. J'ai eu l'occasion il y a peu de discuter avec le président du département de Mayotte, qui était présent à l'Union Nationale des CCAS. La situation est très loin d'être résolue. Au-delà de l'aide d'urgence, il va falloir construire une coopération sur le long terme avec un département français dévasté. Aujourd'hui, il reste compliqué d'assurer à chacun l'essentiel, ne serait-ce que l’accès à l’eau ou l’accès à la nourriture. Il ne faut pas les oublier. En tout cas, à Saint-Genis, nous ne les oublierons pas. Merci pour eux.
3. ACCESSIBILITÉ
Installation de la commission communale d'accessibilité
Rapporteur : Monsieur Laurent DURIEUX
La Ville de Saint-Genis-Laval porte une politique volontariste en direction des personnes en situation de handicap, pour que chacune, quelle que soit sa situation, puisse accéder aux services, actions et espaces qui composent notre cité et puisse aussi exercer ses droits et devoirs de citoyen à part entière.
La politique inclusion de la Ville de Saint-Genis-Laval se déploie à travers plusieurs actions mises en œuvre dans l’ensemble de ses domaines de compétences et ceci pleinement depuis le recrutement d’une chargée de coopération inclusion et d’un chargé de suivi des travaux d’accessibilité.
Les obligations réglementaires, avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont conforté l’engagement de la Ville et ont élargi progressivement son périmètre d’intervention.
Page 6/64 Dans ce cadre, la commune souhaite nouer un partenariat solide avec les associations de personnes en situation de handicap, notamment à travers l’activité d’un organe de concertation : la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA).
Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi du 11 février 2005, codifié à l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’article 11 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, les missions de la CCA sont les suivantes : Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics ;
Elle établit un rapport annuel qui est présenté en Conseil municipal et qui est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil de la Métropole, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au Comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ; Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
Elle est destinataire des projets d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) prévus à l'article L111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ; Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'Ad’AP, mentionnée au même article, quand l'Ad’AP concerne un Etablissement Recevant du Public (ERP) situé sur le territoire communal ;
Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des ERP situés sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Le maire ou son représentant préside cette commission et fixe, par arrêté, la liste de ses membres.
À ce titre, il est proposé d’intégrer parmi les membres de la CCA, outre des élus, représentants de la commune, les personnes qualifiées et représentants suivants : Représentants de l’association des paralysés de France, France Handicap et collectif des associations du Rhône pour l’accessibilité
Représentant de l’association Valentin Haüy
Représentant du collectif lyonnais d’action de sourds (CLAS)
Représentants de l’association lyonnaise de gestion d’établissements pour personnes déficientes (ALGED), l’association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées mentales ADAPEI, Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)
Usagers Saint-Genois en situation de handicap
Représentants des assistantes maternelles
Représentants du conseil des aînés
Représentant de l'hôpital Henry Gabrielle
Représentant de l’association des commerçants
Représentants des comités de quartier
L’agent chargé de coopération inclusion de la commune
L’agent chargé d’opération accessibilité
Le responsable du service infrastructures
Le directeur ou la directrice des services techniques
L’agent chargé de prévention sécurité
Le directeur ou la directrice des solidarités et action sociale
Le directeur ou la directrice de l’aménagement et de la vie économique L’agent responsable de l’habitat
L’agent responsable du service dynamiques économique, artisanale et commerciale L’agent chargé de mission accessibilité à la Métropole de Lyon
L’agent chargé de mission accessibilité au SYTRAL
Excusez-moi, je suis un peu ému.
Page 7/64 La CCA pourra se réunir au moins une fois par an en séance plénière sur convocation du maire ou de son représentant. Cette instance constitue un véritable lieu de réflexions, d'échanges et de propositions.
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission n°1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Egalité » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de l’installation de la Commission communale pour l’accessibilité (CCA) de la Ville de Saint-Genis-Laval dont la composition sera fixée par arrêté de Madame la Maire.
Madame la maire : Merci, monsieur DURIEUX. Nous savons que le sujet vous tenait à cœur et que vous avez beaucoup œuvré pour nous dire l’importance de la Commission communale. Merci à vous pour votre implication. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Madame ROTIVEL ?
Pascale ROTIVEL : Merci, madame la maire. Comme vous le savez, je suis bien sûr ravie de la mise en place de la CCA, Commission Communale d'Accessibilité, que j'ai évoquée maintes fois au CA du CCAS pendant les cinq ans précédents où il n'y a pas eu de Commission Communale d'Accessibilité. Outre cette mise en conformité avec le Code général des Collectivités territoriales, cette commission permettra d'établir un bilan sur l’ADAP, Agenda d'accessibilité programmée, qui n'a pas été produit depuis novembre 2019, lors de la dernière CCA, Commission communale d'accessibilité, que j'avais animée. Merci.
Madame la maire : Merci. Est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole ? Monsieur DURIEUX ?
Laurent DURIEUX : Je vais essayer de vous répondre, madame. En fait, nous n'avons pas attendu la création de la Commission communale d’accessibilité pour engager des travaux. Nous l'avons fait déjà depuis le début du mandat, quand nous avons repris des bâtiments
communaux. En dernier lieu, nous avons par exemple fait des installations à l’école Mouton. C’est tout ce que je peux vous répondre.
Madame la maire : Merci, monsieur DURIEUX. Pour compléter, effectivement, en 2020, aucun bâtiment n'était accessible. Je ne veux pas dire, Madame ROTIVEL, qu’ils n’étaient pas accessibles, mais administrativement, aucun d’entre eux n'avait été déclaré. Il n'y avait donc en fait aucun bâtiment accessible. Il y en avait seulement quatre sur l'ensemble du patrimoine qui étaient 100% accessibles. À l'époque, il s’agissait du 6 rue de la liberté, Meepland, la crèche Roule Virou et le RPE des Collonges. Aujourd'hui, nous sommes à 11 bâtiments qui ont reçu leur attestation fin 2024-2025, y compris les quatre que j'ai cités. Se sont donc ajoutés l'annexe mairie, la mairie, la crèche, les Récollets, le gymnase Guilloux, la police municipale, le PSP, le restaurant Mouton.
Nous avons l’objectif pour fin 2025 de doubler ce chiffre entre 20 et 22 bâtiments
accessibles. Il s’agira donc des 11 bâtiments déjà cités précédemment, le gymnase Mouton, le Mixcube, le gymnase de l’Équinoxe, la Mouche, la gendarmerie, le gymnase Giono, la médiathèque, le restaurant scolaire, les vestiaires du foot de Beauregard et la salle
Page 8/64 d'assemblée. Vous voyez qu’effectivement, c'est très bien d'avoir cette commission parce que cela permet d'avoir un état des lieux, mais nous avons quand même beaucoup travaillé. Nous serons passés de 0 à 22 bâtiments accessibles en cinq ans, comme vous pouvez le remarquer. Je vous propose que nous passions à la prise d’acte.
- LE CONSEIL PREND ACTE -
4. TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Convention et attribution de subvention à la LPO pour le suivi des mares en 2025 Rapporteur : Monsieur Stéphane GONZALEZ
Par son engagement dans la démarche « CAP 27 ! - Territoire engagé pour la transition écologique », la commune affirme sa volonté de prendre soin du vivant et d’agir face à l’effondrement sans précédent de la biodiversité tel qu’il est décrit par les experts de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques – IPBES.
Dans cette approche, la commune de Saint-Genis-Laval et la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 20 ans une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel et agricole remarquable, le site du plateau des Hautes-Barolles.
L’Espace Naturel Sensible (ENS) du plateau des Hautes-Barolles d’une superficie d’environ 380 hectares, représente un poumon vert pour la population de la commune de Saint-Genis-Laval. En plus d’une activité agricole dominante, il regorge d’un patrimoine naturel, historique et diversifié important. Il s’agit d’un des sites naturels les plus proches de l’urbanisation de l’agglomération lyonnaise.
Le plateau des Hautes-Barolles comprend un réseau de mares, essentiellement sur la moitié nord du site. Depuis 2020, 8 mares ont été réalisées soit dans le cadre de mesures compensatoires, soit dans le cadre des plans de gestion de l’ENS, dont 3 au Lycée horticole de Pressin Don Bosco en 2022 et 2 au Fort de Côte Lorette en 2023.
Un suivi global des espèces et des habitats a été réalisé en 2023 sur l’ensemble de l’ENS permettant notamment d’évaluer les politiques menées en faveur de la biodiversité ces dernières années. La perte de biodiversité est certaine, comme dans la plupart des sites, mais l’ENS des Hautes-Barolles résiste plutôt bien avec une biodiversité importante et diversifiée.
La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Depuis sa création en 1912, la LPO œuvre au quotidien pour la protection de la nature, en menant trois grandes missions : la connaissance et la conservation de la biodiversité ; la préservation et la gestion des espaces naturels ; l'éducation à l'environnement et la mobilisation de la société.
La ville et la LPO partagent la même volonté d’unir leurs forces pour préserver les espaces naturels et évaluer l’impact des aménagements de mares réalisées depuis 2020.
Une convention a été signée en 2024 pour effectuer un suivi de ces mares et un bilan de la LPO a été réalisé conformément à la convention. Ce bilan est globalement positif avec des mares en bon état global et une colonisation par les amphibiens assez intéressante. Malheureusement, la présence de poissons sur les mares du Fort est un facteur limitant. Des actions issues des préconisations réalisées par la LPO seront mises en œuvre. Au regard de la création récente des mares, il semble utile de poursuivre le suivi sur l’année 2025 avec une nouvelle convention.
Le projet de convention entre la ville de Saint-Genis-Laval et la LPO 69 a donc pour objet de définir les conditions et modalités de partenariat pour le suivi de 8 mares sur le plateau des Hautes-Barolles permettant d’établir un inventaire des amphibiens ayant colonisé les mares et d’avoir une meilleure connaissance des fonctionnalités des mares.
Les objectifs plus détaillés sont définis à l’article 2 du projet de convention en annexe.
Page 9/64 Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Saint-Genis-Laval et la LPO 69 en annexe ;
Vu le rapport de suivi réalisé en 2024 dans le cadre de la convention 2024 ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 30/01/2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER l’attribution de la subvention 2025 de 2 335 euros nets de taxe à la Ligue de protection des oiseaux (LPO).
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer la convention de partenariat 2025 et tous les actes, documents et avenants entre la ville de Saint- Genis-Laval et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) permettant de réaliser un suivi des mares sur l’ENS des Hautes-Barolles.
Stéphane GONZALEZ : On retiendra peut-être de moi que j’étais l’homme des mares. Les mares sont très importantes et la biodiversité est très stratégique. Je sais qu'il y a le digital et plein d’autres choses, mais si demain, il n'y a plus de vivant, nous ne serons plus là.
Pour la petite histoire, je rappelle que nous avons sur le plateau le triton crêté qui est en train de revenir. C’est très important. Pour information, les deux mares du fort n'étaient pas vraiment dans le corridor prévu. Néanmoins, la biodiversité n'est pas un sujet facile à vendre chez les humains, qui se considèrent souvent au-dessus, alors qu'ils sont dans la nature. Nous avons donc décidé de faire deux mares au fort. Ces deux mares ne sont pourtant pas dans le corridor. Elles sont tellement récentes que la LPO préfère continuer l'étude. À notre avis, les batraciens ne sont pas encore arrivés, ils n’ont pas encore colonisé cet espace. Nous imaginons que d'ici un an ou deux, ils auront trouvé le chemin de la mare.
S'il y a des gens qui habitent sur le plateau, n'hésitez pas si vous souhaitez une mare, une petite mare, une mare qui ne serait pas incroyable, même sèche. Nous avons du budget pour faire des mares, donc, profitons-en. On m'avait dit que nous n’en ferions que deux, nous en avons fait huit. Je fais un appel, si vous voulez une mare chez vous, n'hésitez pas. Merci.
Madame la maire : Cela peut aussi se faire dans les copropriétés qui ont de la place. Cela peut tout à fait bien compléter par exemple les végétaux qui peuvent être présents sur les espaces collectifs. Est-ce qu’il y a des questions par rapport aux mares ?
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
5. MOBILITÉ
Avis de la commune de Saint-Genis-Laval sur le Plan de mobilité des territoires lyonnais de Sytral Mobilités
Rapporteur : Madame Céline MAROLLEAU
Depuis le 1er janvier 2022, SYTRAL Mobilités est l’autorité organisatrice des mobilités (AOM) d’un large territoire comprenant la Métropole de Lyon et 11 intercommunalités du Rhône, soit au total 262 communes d’une grande diversité.
Le 21 novembre 2024, le conseil d’administration de SYTRAL Mobilités a arrêté le Plan de mobilité des territoires lyonnais. Ce projet de plan a été transmis à la commune de Saint- Genis-Laval le 2 décembre 2024. Conformément à l’article L1214-28-2 du code des transports, l’avis du conseil municipal de Saint-Genis-Laval est requis.
Le plan de mobilité est un document de planification et de programmation en matière de mobilités qui définit la stratégie pour l’ensemble des offres et services de mobilités. Le plan
Page 10/64 de mobilité doit être compatible avec le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes (SRADDET), et doit prendre en compte les objectifs des Schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi que les plans climat air-énergie territoriaux (PCAET). Enfin, les différents PLU doivent être compatibles avec le plan de mobilité.
L’objectif du Plan de Mobilité de SYTRAL Mobilités est de fixer un cap en matière de politique de mobilité à l’horizon 2030 et 2040. Il vise à anticiper l’évolution des pratiques de mobilité selon les territoires et à planifier des solutions adaptées pour réduire le trafic automobile en développant des solutions alternatives et complémentaires à la voiture individuelle comme par exemple les transports collectifs, le covoiturage et les modes actifs.
Le Plan de mobilité vise notamment une baisse de la part des déplacements réalisés en voiture passant de 48% en 2015 à 23% en 2040, soit un objectif global de division par deux des déplacements en voiture individuelle, en donnant à la marche et au vélo toute leur place pour les déplacements de proximité, une augmentation des usages des transports collectifs (ferrés, urbains, interurbains) de 16 % des déplacements en 2015 à 23% en 2040, ainsi qu’une multiplication par 10 des usages du vélo sur la même période. Concernant la ZFE, il est réaffirmé l’interdiction des véhicules particuliers et professionnels Crit’Air 2 dans le périmètre d’application dès 2028, hors grandes infrastructures routières.
En réponse aux engagements de la France en matière de neutralité carbone, la mise en œuvre de l’ensemble des actions du Plan de mobilité vise d’ici 2040 à une réduction de 42% des émissions de gaz à effet de serre.
Le Plan de mobilité se fixe quatre ambitions clés :
des mobilités comme leviers de bien-être et de santé, et non plus de nuisances, notamment en milieu urbain
des mobilités pour toutes et tous et dans tous les territoires
des mobilités adaptées aux temporalités et modes de vie
des mobilités largement décarbonées
Pour les atteindre, le Plan mobilités prévoit d’agir sur quatre leviers : Réduire les distances à parcourir en lien avec l’organisation du territoire, pour plus de proximité ;
Poursuivre le développement des offres et des services de mobilité Redéfinir les usages nécessaires de la voiture, notamment en agissant sur l’espace public
Accompagner et encourager les changements de pratiques de mobilité, par de la sensibilisation et la mobilisation des habitants.
Pour notre territoire il est prévu notamment la mise en place de nouvelles lignes de cars à haut niveau de service :
Ligne Saint-Genis-Laval Hôpital Lyon Sud (métro B) - Mornant (avant 2030) Ligne Saint-Genis-Laval Hôpital Lyon Sud (métro B) - Millery (avant 2040)
Il est également prévu la mise en œuvre avant 2030 d’une première étape du renforcement de l’offre TER avec notamment une fréquence au quart d’heure aux heures de pointe sur l’axe Lyon Saint Paul – Brignais.
De par les actions et les moyens alloués, le Plan de mobilité présente des objectifs ambitieux et intéressants, et la commune partage l'objectif poursuivi d’améliorer la qualité de l'air et le cadre de vie, ainsi que la recherche de moyens propres à apaiser les déplacements. Ces ambitions sont d’ailleurs pleinement intégrées dans la stratégie municipale de transition écologique « CAP27 ! Objectif territoire engagé ». En revanche, la commune maintient ses regrets concernant les conséquences des restrictions supplémentaires de la ZFE pour les foyers modestes, particulièrement défavorisés par les mesures prises, conformément à l’avis et au vœu formulés par la commune lors du conseil municipal du 27 janvier 2022.
Ce faisant, la commune souhaite formuler à nouveau les actions qu’elle identifie comme prioritaires en matière de mobilités pour le sud-ouest lyonnais.
Page 11/64 En lien avec l’axe d’optimisation du rabattement automobile vers les transports collectifs, il apparaît que le parc relais situé à la station Saint-Genis-Laval – Hôpital Lyon Sud ne suffit pas à répondre aux enjeux. Un parc relais situé plus en proximité de l’A450 serait plus pertinent pour limiter les flux de desserte de la station de métro B. Ce parc relais gagnerait à s’adosser à un bus à haut niveau de service qui relierait l’A450 à la station Saint-Genis-Laval – Hôpital Lyon Sud. Dans la même veine, la commune demande que la création d’un parc relais soit envisagée en proximité de la RD342, en connexion avec les lignes ferroviaires et bus contiguës.
A terme, un prolongement du métro B jusqu’aux Sept Chemins à Vourles, ou jusqu’à Brignais pour une interconnexion avec la ligne de train Lyon Saint-Paul-Brignais devrait être étudié dans le cadre du levier 2 – Poursuivre le développement des offres et des services de proximité / axe 4 - faciliter et favoriser l’intermodalité – afin de faciliter et favoriser le rabattement automobile. Cela permettrait de répondre à l’action de création de pôles de rabattement de proximité efficients, tout en développant l’offre de mobilités dans ces pôles d’échanges. Il s’agit ainsi de concilier les besoins identifiés des personnes qui n’ont pas d’autres moyens que la voiture pour rejoindre les pôles d’échanges et ce faisant leur permettre d’accéder facilement aux transports en commun.
Par ailleurs, en lien avec l’axe 6 du levier 3 : « réduire l’impact des opérations logistiques sur l’espace public / redéfinir les usages nécessaires de la voiture, notamment en agissant sur l’espace public », la commune souhaite faire valoir la nécessité d’élaborer un plan logistique sur l’ensemble des territoires lyonnais, en partenariat avec les villes, les entreprises, les commerces et les différentes associations intéressés, en relation avec le schéma logistique des biens et des services adopté par la Métropole de Lyon.
Enfin, la commune rejoint l’avis de la commune de Chaponost qui appelle des mesures de traitement du passage à niveau de la route de la Gare, pour accompagner le renforcement de l’offre TER sur la ligne Lyon Saint Paul – Brignais et demande qu’une réflexion soit engagée rapidement en vue de permettre une liaison plus directe et rapide entre la gare de Chaponost et la station de métro Saint-Genis-Laval - Hôpital Lyon Sud, en passant par le centre de Saint- Genis-Laval.
Vu le code des transports ;
Vu la délibération n°01.2022.003 du 27 janvier 2022 portant avis sur le projet d'amplification de la Zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon ;
Vu la délibération n°01.2022.004 du 27 janvier 2022 portant vœux sur le projet global de la Zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon ;
Vu le plan de mobilité des territoires lyonnais arrêté par le conseil d’administration de Sytral Mobilités le 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sous réserve des remarques formulées ci-avant.
Madame la maire : Merci madame MAROLLEAU. Est-ce qu'il y a des questions ou des observations ? Monsieur GODIGNON ?
Christophe GODIGNON : J'ai juste une réflexion d'ordre très spécifique par rapport à ce qui a été évoqué par madame MAROLLEAU. Elle fait référence aux parcs relais et à la mobilité du dernier ou du premier kilomètre, selon le sens dans lequel nous allons. Je dirais que quand vous avez utilisé à peu près pendant une journée toutes les mobilités collectives qui peuvent exister, à savoir le RER, le métro parisien, le TGV, le métro lyonnais et que vous arrivez à 23
Page 12/64 heures au terminus du métro, vous n'avez qu'une envie, surtout quand vous avez 65 ans et un gros bagage, c’est d’avoir un outil de mobilité à quatre roues, qui s'appelle une automobile, pour vous récupérer. Quand cet outil de mobilité un peu ancien, certes, a été éjecté par la gendarmerie parce qu'il n'a pas le droit de vous récupérer, j’ai une simple question : est-ce que vous trouvez cette situation très apaisante ?
Madame la maire : Je partage totalement votre point de vue et je crois que Madame MAROLLEAU va vous répondre. C’est une question que nous avons d'ailleurs soumise au Sytral Mobilités et sur laquelle madame VESSILLER, vice-présidente de la Métropole de Lyon, s'était engagée à nous soutenir et à trouver une solution. Manifestement, il y a eu ce matin une réunion sur site. Je suis désolée de le dire comme cela, mais malheureusement, c'est très compliqué d'avancer avec la Métropole de Lyon sur certains sujets qui pourraient paraître simples et évidents, qui simplifieraient la vie de beaucoup d'habitants et de beaucoup de Saint-Genois.
Nous l'avons évoqué, il n'y a pas de dépose-minute pour ce métro. Je partage à 150% votre point de vue. À un moment donné, il y a beaucoup de personnes qui utilisent le métro en étant accompagnées au métro. Il n'y a qu'à y aller le dimanche soir ou le lundi matin pour voir les étudiants. Quand on part pour plusieurs jours, il y a aussi l'impossibilité de laisser son véhicule quelque part. Quand on a un bagage, on peut aussi avoir besoin d'être accompagné. Non, les véhicules ne s'évaporent pas tous par magie.
Comme il y a eu une réunion ce matin où je n'étais pas présente, madame MAROLLEAU pourra peut-être nous en dire plus. Je crois malheureusement que cela a été encore un peu compliqué.
Céline MAROLLEAU : Merci, madame la maire, et merci de votre remarque, monsieur GODIGNON. Effectivement, je n’ai pas grand-chose à rajouter sur le constat. Nous le partageons tous. C'est vrai que quand nous parlons de déplacements, cela concerne toute une chaîne de mobilité. Se faire déposer et récupérer au métro, cela paraît être quelque chose de complètement logique et nécessaire. Cela n'a pas été prévu de façon satisfaisante. Il y a des dépose-minutes, mais qui se situent de l'autre côté de la voirie. C'est vrai que quand nous avons quelques heures de voyage dans les pattes, que nous venons de Paris, nous sommes toujours contents de pouvoir être récupérés de façon pratique et au plus proche de l'esplanade.
Il y a eu une réunion qui a été organisée pas plus tard que ce matin. Nous avons relancé, nous avons fait beaucoup de sollicitations pour avoir cette réunion et pour trouver une solution avec des pistes envisagées. Nous avions notamment envisagé d’avoir un dépose- minute sur l'aire de livraison, qui n’est aujourd'hui absolument pas utilisée. La réponse qui est avancée aujourd'hui est qu’il n'y a pas de solution. Nous ne lâchons rien, en tout cas au niveau du souhait de la municipalité, de notre exécutif. Nous allons revenir à la charge. Il faut absolument qu'il y ait une solution de trouvée, quitte à faire des aménagements qui soient consécutifs et qui soient adaptés à la demande. Merci.
Madame la maire : Ce serait quand même dommage que nous en arrivions à faire comme certains, à lancer des pétitions. Je n'arrive pas à comprendre qu'aujourd'hui, nous ne puissions pas discuter sereinement avec un exécutif alors qu'il y a des solutions qui existent. Je m'en excuse, monsieur BAGNON n'est pas là. Il y a une aire de livraison alors qu'il n'y a pas de livraison, en ce moment. C’est cela, la réalité. C'est quand même incroyable. Nous demandons juste d'envisager une solution, sachant que le quartier va se développer, qu’il y aura tout à fait la possibilité d'intégrer ces aires de livraison dans les lots qui vont être construits. Selon l’expression, nous nous demandons si ce n'est pas là seulement pour enquiquiner le monde. Nous pouvons tout à fait comprendre qu'il y a un aménagement qui a été prévu et que nous ayons oublié quelque chose. Ce n'est pas très grave de s'adapter aux usages. En tout cas, nous vous tiendrons au courant. Nous serions heureux de faire une action commune pour avancer.
Malheureusement, comme pour beaucoup de sujets, nous voyons que c'est très compliqué d'avancer pour ce sujet des mobilités. D'ailleurs, quand on lit l'intégralité du plan de mobilité, il n'y a quand même pas grand-chose de prévu en dehors des usages vélos. Il n'y a pas de souci, je suis personnellement une cycliste du quotidien. Je crois quand même que tout le monde ne peut pas forcément se déplacer à vélo. Depuis le début du mandat, nous
Page 13/64 avons proposé plusieurs projets de parkings relais. Ils ont tous été refusés par la métropole de Lyon. Ne parlons pas du prolongement du métro. Quand nous en parlons, nous avons l'air d'être complètement iconoclastes. Ce qui est quand même positif, c’est que nous avons de nouvelles lignes de bus, mais les fréquences de circulation ne sont pas forcément non plus à la hauteur.
C'est dommage d'avoir une telle infrastructure qui soit aussi peu reliée au reste de la commune et aux autres communes. Le travail reste de fait à poursuivre. Nous allons quand même passer au vote de notre proposition, avec les remarques formulées concernant les transports en commun et les parcs relais. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
Le Conseil Municipal procède au vote :
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION A LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 31 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2. 2 abstentions : Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
6. PRÉVENTION
Avis relatif au Plan de Prévention des Risques Technologiques Applications Des Gaz (PPRT ADG)
Rapporteur : Monsieur Frédéric RAGON
Application des Gaz (ADG) est un établissement industriel situé route de Brignais sur la commune de Saint-Genis-Laval. L'établissement figure sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de l’environnement (établissement dit "Seveso seuil haut").
Une partie des communes de Saint-Genis-Laval et de Chaponost est susceptible d’être soumise aux effets de phénomènes dangereux de type thermique et de surpression générés par l’établissement ADG.
Dans l’objectif de limiter l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est mis en œuvre par l’Etat. Le PPRT est un outil majeur en matière de prévention des risques technologiques combinant réduction des risques à la source, réglementation de l’urbanisation et des constructions et mesures foncières.
Les PPRT sont des outils réglementaires dont les objectifs visent à assurer la protection des personnes vivant et travaillant à proximité des sites à l’origine des risques. Ils doivent permettre par ailleurs de réduire les risques existants et ne pas accroitre les risques futurs. Ils visent à définir des règles d’utilisation du sol compatibles avec l’activité des installations classées, les projets de développement locaux et les intérêts des riverains. Les plans de prévention des risques technologiques reposent tout d’abord sur une analyse des phénomènes accidentels potentiels et de leurs effets, à partir des études de dangers remises par les industriels.
Le plan de prévention des risques technologiques prévoit :
des règles sur l’urbanisation future afin de ne pas générer de nouvelles situations de vulnérabilité ;
des prescriptions pour résorber les situations difficiles héritées du passé afin de limiter l’exposition de la population aux aléas.
Pour rappel, le PPRT ADG, approuvé le 12 décembre 2014, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Lyon le 11 mai 2017. Cette décision a été confirmée par la cour administrative d’appel de Lyon par un arrêt du 10 avril 2018, et les voies de recours épuisées par la non admission par le conseil d’État le 25 mars 2019 du pourvoi de l’État visant à rétablir le plan de prévention des risques technologiques.
Après plusieurs échanges entre la commune de Saint-Genis-Laval et les services de l’État, de la Métropole de Lyon, de la ville de Chaponost et avec l’industriel, il a été acté lors des Commissions de Suivi de Site (CSS) du 24 janvier 2022, puis du 7 mars 2023 qu’un nouveau PPRT serait établi.
Page 14/64 La procédure d’élaboration est fixée réglementairement à 18 mois, notamment pour permettre de mettre en œuvre d’une part, les dispositifs de concertation du public et d’autre part, l’association des acteurs institutionnels et associatifs.
Le PPRT ADG couvre près de 130 hectares à la limite Ouest de la métropole lyonnaise et du vallon du Garon. Il s’agit d’un territoire relativement dynamique, en grande partie anthropisé, traversé selon un axe Nord-Sud par la route départementale (RD 342), avec un tissu mixte combinant principalement les zones d’activités du Caillou et du Favier, mais aussi des commerces et des logements. À l’Ouest, s’étend le plateau agricole et l’Espace Naturel Sensible (ENS) des Hautes Barolles, et des espaces résidentiels le long des voiries secondaires. Les enjeux présents dans le périmètre d’étude représentent plus d’une trentaine de maisons, une dizaine d’appartements, et une trentaine d’établissements à vocation économique. Les infrastructures structurantes sont principalement la RD 342, support des lignes TCL n°11 et 12, et la ligne ferroviaire à voie unique qui constitue une des branches du tram-train de l’Ouest lyonnais et qui dispose d’une gare ferroviaire au Sud, dans la zone d’étude, à Chaponost. Il n’y a pas d’équipement public recensé sur le territoire, ni d’espace public ouvert. La population habitant la zone est estimée à un peu plus de 160 habitants dont les deux tiers sur Saint-Genis-Laval.
Avis de la commune de Saint-Genis-Laval
Les nombreux échanges entre les services de l'Etat, les associations de riverains et d'entreprises concernées, l'entreprise à l'origine du risque et les collectivités locales ont permis d'aboutir à un projet de règlement concerté permettant à la fois de concilier la gestion du risque et les enjeux du territoire.
La commune de Saint-Genisl-Laval salue le travail de l'entreprise ADG et les investissements réalisés qui ont permis de réduire l'intensité des phénomènes dangereux et la réduction du périmètre du plan de plus de 40ha.
Le projet de règlement du PPRT ADG repose notamment sur les éléments suivants, que la commune de Saint-Genis-Laval approuve :
La conservation du périmètre du PPRT initial avec une stratégie de protection forte aux abords immédiats du site ADG et des zonages différenciés plus précis ; La maîtrise de l'urbanisation future ;
Des mesures foncières. La seule mesure d'expropriation identifiée a déjà été mise en œuvre ;
Les prescriptions sur les biens existants autres que les logements avec des informations à prévoir pour les acteurs économiques ;
Les prescriptions de travaux sur les logements existants. Les propriétaires auront l'obligation de réaliser des travaux de protection de leur logement au titre de l'article L515-16 du code de l'environnement. À ce titre, la commune salue les apports des diverses parties prenantes permettant aux propriétaires de bénéficier de 100% de financement pour ces travaux via le dispositif Sécureno'v ;
La prise en compte en zone d'effet de surpression 50-140 mars d'une différenciation des zonages et donc des prescriptions applicables.
Concernant le développement d'infrastructures et notamment le développement de la desserte ferroviaire et de la voie lyonnaise sur la RD342, la commune de Saint-Genis-Laval souhaite rappeler sa volonté que ces projets structurants aboutissent afin de renforcer le report modal et diminuer l'usage de la voiture individuelle permettant de répondre aux objectifs de diminution de la pollution de l'air et des émissions de gaz à effet de serre. Ces projets doivent être cohérents avec la prise en compte des risques liés à ADG afin de protéger les populations. Le règlement du PPRT prévoit la possibilité de développer et réaliser ces projets tout en exigeant aux maîtres d'ouvrages de réaliser des études préalables permettant de garantir la non augmentation de la vulnérabilité de ces projets. Cette disposition, qui de fait ne remet pas en cause ces projets, semble cohérente.
Concernant l'information des populations, en particulier celles concernées par les travaux de protection de leur logement, la commune de Saint-Genis-Laval souhaite s'associer à la Métropole de Lyon et à l'Etat pour la diffusion et la communication des informations relatives au dispositif de financement de 100% (avec un plafond à 20 000 euros) via Secureno'v. Les
Page 15/64 services de la Métropole apportant une aide technique et administrative aux habitants. Cela concernerait 38 logements sur la commune (source DRFIP 2022 Fichiers fonciers), situés dans des secteurs d'intensité moyenne à faible.
La commune rappelle également sa volonté du maintien des vocations agricoles et naturelles du plateau des Hautes-Barolles et approuve l'ajout dans le règlement du PPRT de la possibilité d'aménagement d'espaces naturels sans création de bâtiment, sur l'ensemble des zones.
Enfin, la commune souhaite rappeler que toute entreprise et activité présente dans la zone de risque "R" est responsable de la sécurité de ses employés au titre de l'article L.4121-1 du code du travail).
Globalement, la commune avait souhaité en 2022 retrouver rapidement un document solide permettant la prise en compte du risque et sécuriser la délivrance des autorisations d'urbanisme. Le projet de PPRT répond à cette exigence.
Vu l'article R515-43 du Code de l'Environnement, demandant l'avis de la commune sur le projet de règlement du PPRT ADG,
Vu le compte-rendu de la Commission de suivi de site du 7 mars 2023,
Vu les comptes-rendus des réunions des Personnes et organismes associés (POA) du 28 mars 2024 et du 3 septembre 2024,
Vu le projet de règlement du Plan de prévention des risques technologiques d'ADG, et le projet de carte de zonage réglementaire associé,
Vu l’avis de la commission 2 « Aménagement Durable, Cadre de Vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de règlement et de carte de zonage réglementaire associé pour le plan de prévention des risques technologiques Application des gaz.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
7. URBANISME
Approbation de la convention relative aux modalités d'exercice de la police spéciale de la publicité en matière d'enseignes, avec la Métropole de Lyon
Rapporteur : Madame Céline MAROLLEAU
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit le transfert de la compétence relative à la publicité et aux enseignes des communes à la Métropole de Lyon, à compter du 1er janvier 2024. Ce transfert modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) et confère au président de la Métropole de Lyon la responsabilité de la police de l’affichage extérieur.
La loi impose ce transfert de compétence sans possibilité de refus, ni par les communes, ni par la Métropole de Lyon. Afin de garantir une gestion de proximité avec les territoires, la Métropole de Lyon a décidé de distinguer la gestion de la publicité de celle des enseignes. La Métropole prendra en charge directement la gestion de la publicité pour l’ensemble du territoire métropolitain, tandis qu’elle propose de déléguer, via convention, la gestion des enseignes aux communes volontaires.
Page 16/64 La commune a la possibilité de devenir volontaire pour gérer, par délégation, l’instruction et le contrôle des enseignes, tout en restant le guichet unique pour toutes les demandes d’implantation d’enseignes et de publicités. Les décisions finales resteront sous l’autorité du président de la Métropole ou de son vice-président délégué.
La convention de gestion établie entre la Métropole de Lyon et la commune prévoit que cette dernière prendra en charge l’instruction des demandes d’autorisation et le suivi des enseignes sur son territoire. La convention stipule également que la commune reste responsable de la réception et de l’enregistrement des demandes, ce qui permet de maintenir un lien de proximité avec les commerçants locaux et les exploitants des établissements recevant du public (ERP).
Il s’agit d’une convention de coopération entre personnes publiques, au sens de l’article L.3633-4 du Code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence. Cette convention n’emporte ni mise à disposition, ni transfert des agents. Elle précise les engagements respectifs des deux collectivités, et notamment les opérations d’instruction, de préparation et de suivi exécutées par la commune.
La convention est conclue pour une durée annuelle avec tacite reconduction. S’agissant d’un dispositif nouveau, la commune et la Métropole de Lyon procéderont à son évaluation au terme de la première année de mise en œuvre.
La Métropole de Lyon remboursera à la commune les frais engagés pour assurer ces missions selon les modalités décrites au sein de la convention.
La ville de Saint-Genis-Laval souhaite rester au plus proche des préoccupations locales en choisissant de prendre en charge la gestion des enseignes. Ce choix témoigne de la volonté de la municipalité de valoriser le tissu économique local et de renforcer les liens avec les acteurs commerciaux, tout en restant attentif au cadre de vie et à la qualité et l’harmonie de l’environnement urbain.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3633-4 et L.3642-2 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.581-3, R.581-8 et R.581-9 ;
Vu l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » ;
Vu le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 ;
Vu le projet de convention annexé ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la convention relative aux modalités d’exercice de la police spéciale de la publicité en matière d’enseignes telles que définies par l’article L.581-3 du code de l’environnement à conclure avec la Métropole de Lyon ;
DIRE que cette convention d’une durée d’un an est renouvelable par reconduction tacite sauf dénonciation selon les stipulations de la convention ;
AUTORISER madame la maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision et notamment ladite convention ;
INSCRIRE les recettes aux budgets 2025 et suivants.
Page 17/64 Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
8. ESPACES PUBLICS
Dénomination du passage entre le sud de la place Maréchal Joffre et l'avenue de la République "Passage André Clémençon"
Rapporteur : Monsieur Etienne FILLOT
Le point de jonction entre la place Maréchal Joffre et l’avenue de la République constitue un rétrécissement de voirie. Afin d’améliorer la sécurité des piétons, un passage sous immeuble a été créé en 2006 au droit du 6 place Maréchal Joffre.
En vertu de l’article L2121-30 II du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ». Le passage sus-désigné, salutaire pour les habitants, mérite de porter le nom de son initiateur et concepteur, Monsieur André Clémençon, architecte, conseiller municipal de 1989 à 2001, membre de la commission de l’urbanisme et du logement et décédé à l’âge de 97 ans le 21 septembre 2024. Afin de lui rendre hommage, la commune de Saint-Genis-Laval souhaite donc que ce passage soit orné d’une plaque comportant l’inscription suivante :
Passage André Clémençon
Conseiller municipal
1989 à 2001
Il est précisé que la dénomination de ce passage n’emporte aucune modification de la base d’adresse locale (BAL), étant donné que ce passage ne dessert aucun immeuble, mais se trouve simplement intégré au 6 place Maréchal Joffre.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
NOMMER le passage couvert reliant le sud de la place Maréchal Joffre à l’Avenue de la République « Passage André Clémençon, conseiller municipal, 1989-2001 ».
Etienne FILLOT : André CLÉMENÇON était un homme remarquable, que j’ai bien connu. Il était toujours à l’écoute des Saint-Genois.
Madame la maire : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres observations, d'autres remarques ? Non. En tout cas, nous vous tiendrons au courant. Il y aura une pose et le dévoilement de la plaque sur le mois d'avril.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
9. FONCIER
Mise en vente de deux immeubles aux 8 place et 9 impasse Chanoine Coupat Rapporteur : Madame Céline MAROLLEAU
Par une délibération du 13 juin 1992, la commune de Saint-Genis-Laval a demandé à la Communauté Urbaine de Lyon d’user de son droit de préemption afin de procéder à l’acquisition d’une maison à usage d’habitation sise 8 Place chanoine Coupat afin de structurer le quartier. Ainsi, en date du 8 octobre 1992, la commune a acquis une maison de
Page 18/64 ville, parcelle cadastrée AW n°150, pour un montant de 180 000 F (cent quatre vingt mille francs). Cette maison, élevée au XVIIIème siècle, comporte trois niveaux et une surface de plancher de 51,04m². Elle est composée d’une entrée cuisine, deux chambres, une salle de bain et une cave. L’immeuble est actuellement occupé par l’association des Scouts et Guides de France à des fins d’entrepôt de matériel. Le bien n’a fait l’objet d’aucune autre utilisation depuis son acquisition par la commune, ni d’aucuns travaux.
Par une délibération en date du 16 mai 2011, la commune de Saint-Genis-Laval a demandé à la Communauté Urbaine de Lyon d’user de son droit de préemption afin de procéder à l’acquisition d’un local à usage d’habitation sis 9 impasse chanoine coupat. Ainsi, en date du 25 juin 2012, la commune a acheté une maison de ville susvisée, parcelle cadastrée AW n° 149, pour un montant de 204 000€ (deux cent quatre mille euros). Construite également au XVIIIème siècle, elle comporte trois niveaux et une surface habitable de 63,60m². Elle est composée d’une entrée cuisine, deux chambres, une salle de bain et une cave. L’immeuble n’a fait l’objet d’aucune utilisation ou travaux depuis son acquisition et est resté vacant depuis son acquisition.
En 2022, la commune a fait réaliser un audit de son patrimoine. L’audit a permis d’identifier que le local sis 8 place Chanoine Coupat est en inadéquation avec son usage. Le second actif, sis 9 impasse Chanoine Coupat et mitoyen du précédent,est inoccupé et relativement peu adapté à l’usage qui lui était destiné, à savoir un logement d’urgence, notamment en raison de la disposition des pièces.
Dans une logique de bonne gestion et de mise en œuvre d’une gestion dynamique de son patrimoine, la commune a fait procéder à l’estimation de ces deux immeubles de ville. Par deux avis du 26 novembre 2024, ces biens ont été estimés par France Domaine à respectivement 113 000€ et 180 000€.
En parallèle, la commune a lancé une étude avec l’occupant du 8 place Chanoine Coupat afin de relocaliser le matériel dans un lieu plus adapté.
De plus, il est admis que ces biens ne sont pas susceptibles d’être utilement affectés à l’exercice d’une mission de service public et ne font pas partie du domaine public de la commune. Dans ces conditions, il est proposé de mettre en vente ces immeubles.
Dans l’intérêt d’une bonne gestion des deniers publics, il y a lieu de procéder au préalable à une sélection des acheteurs potentiels, par voie de publicité. La publicité des cessions envisagées pourra être effectuée sur tous supports de communication (affichage, site de la ville, annonces dans des journaux locaux…).
Il est précisé que les cessions effectives feront l’objet d’une nouvelle délibération.
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311- 12 et L. 2241-1,
Vu les avis des domaines du 26 novembre 2024, Nos 20435855 et 20463881,
Vu les diagnostics techniques de l’entreprise C2M Expertise du 12 décembre 2024,
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025,
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
AUTORISER madame la maire ou son représentant à mettre en vente les immeubles situés au 8 place et 9 impasse Chanoine Coupat, ensemble ou en lots séparés, recourir
Page 19/64 à cette fin à tout moyen de communication et plus largement entreprendre toutes les démarches et signer tout document à intervenir dans ce cadre.
Madame la maire : Merci, madame MAROLLEAU. Est-ce qu'il y a des questions ou des observations ? Madame TIRTIAUX ?
Fabienne TIRTIAUX : Nous sommes d'accord que la maison en question est celle au-delà de la montée de l'église, qui donne sur la place Chanoine-Coupat. Nous pouvons dire qu’elle empiète un peu sur la place et est inhabitée depuis longtemps.
Comme vous l'avez dit, être élu, c'est avoir une vision d'ensemble et c'est préparer l'avenir. Vous l'avez bien explicité lors de la présentation de l'état des lieux de ce qui avait été fait au niveau du patrimoine.
Nous savons tous que cette place devant l'église est plutôt étriquée. Elle manque de recul. À l'occasion des enterrements, des mariages ou des fêtes dans le village, nous avons déjà tous pu expérimenter ce manque de place et de recul. Il nous semble qu'une ville de près de 22 000 habitants mériterait d'avoir une place au centre du village historique qui soit un peu mieux aménagée, qui soit repensée avec des plantations et une réorganisation des parkings. Est-ce que vous y avez réfléchi ?
Pour nous, ces deux petites maisons accolées devraient être à terme démolies. Que la mairie en soit propriétaire, c'est plutôt une chance. Il ne faut pas oublier notre rôle stratégique. Même si nous avons déjà partagé à plusieurs reprises avec vous la décision de céder du patrimoine dans un souci de bonne gestion, nous considérons dans ce cas particulier qu'il ne faut pas se priver de cette possibilité exceptionnelle d'améliorer l'avenir et l'âme de notre village.
Nous votons donc contre la vente de ces deux immeubles. Merci.
Madame la maire : Avant de voter contre, nous allons peut-être écouter madame MAROLLEAU pour savoir si elle veut répondre à votre proposition.
Céline MAROLLEAU : Merci, madame la maire. Merci, madame TIRTIAUX, pour votre intervention. En préambule, je voudrais rappeler que même si l'aménagement de l'espace public a une vraie importance pour nous, il relève de la compétence de la métropole. Ce n'est pas pour rejeter la proposition, mais pour recadrer le débat. Les aménagements d’espace public sont un élément important pour notre cadre de vie. Je pense que c’est important d'y réfléchir collectivement, en associant les habitants, les associations, le CAUE et l'architecte des bâtiments de France.
Ce qui est à défendre, c'est notre patrimoine. La structuration de notre centre-ville reflète aujourd'hui l'identité de notre ville. Vous avez évoqué le besoin de redonner de la qualité à ce parvis de l'église. Je pense malgré tout qu'avant d'envisager de supprimer un bâtiment qui structure l'espace, il faut aussi envisager l'identité de ce lieu. Ce bâtiment est aujourd’hui une pièce de l'identité de ce lieu. Je rappelle que nous sommes en périmètre des bâtiments de France, où tout projet est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Je voulais vous dire également que cette cession est importante pour la ville. Ce sont aussi des recettes qui peuvent rentrer, c'est aussi une occasion de revaloriser du bâti. Nous entendons votre réaction et votre demande, mais je pense qu'en termes d'aménagement et de cadre de vie, il y a peut-être d'autres pistes qui peuvent être réfléchies.
Je rappelle que pour aménager l'espace public, c'est la compétence de la métropole et cela demande également d'avoir des budgets conséquents, qui sont alloués via la programmation pluriannuelle d'investissement. Sur le mandat, nous n’avons rien reçu de cette programmation, pour être très claire. En termes de capacité à faire, nous n’avons aujourd’hui rien sur l'espace public, zéro. Merci.
Madame la maire : Merci pour ces précisions. Effectivement, cette idée avait déjà été soumise à des architectes qui l’avaient déconseillée du fait de ce bâti assez remarquable. Il n’apparaît peut-être pas comme tel à vos yeux, mais il est remarquable au niveau de l'identité du village, notamment quand on s’éloigne et que l’on regarde la ville d'en haut.
Page 20/64 J'entends qu’en termes de perspective, nous pourrions nous dire que nous verrions peut-être mieux le bas de la place, les deux places et que nous pourrions les relier. En tout cas, cela fait aussi partie de l'identité du village. Je partage en tout cas vos points de vue sur le fait que le parvis gagnerait à être réaménagé et déjà mis à plat. C'est vrai qu'il est en pente et ce n’est pas très pratique quand des événements s'y déroulent. Madame TIRTIAUX ?
Fabienne TIRTIAUX : Je voulais dire que je ne veux pas dénigrer le travail qu’il y a derrière ni minimiser le fait qu'il faut y travailler. Nous trouvons cependant cela précipité et cela mériterait un peu de temps de réflexion. À partir du moment où vous avez vendu, vous ne pouvez plus en disposer.
Madame la maire : La métropole, voyant passer toutes les ventes, peut tout à fait se porter acquéreur de ce bâti, dans une perspective de réaménagement de l'espace public.
Le Conseil Municipal procède au vote :
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION A LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 28 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0. 5 Votes contre : Jean-Christian DARNE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe GODIGNON
10. FINANCES
Budget primitif principal ville 2025
Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
Malgré le contexte très assombri par des crises géopolitiques majeures, par une situation politique nationale particulièrement instable et par une crise financière de l’État français rappelé lors du débat sur les orientations budgétaires du 5 décembre 2024, le budget primitif 2025 traduit les priorités municipales en termes de sécurité, de transition écologique et de services à la population (sport, culture, santé, etc.). Ce budget s’inscrit donc dans la mise en œuvre du programme municipal 2020-2026 pour faire de Saint-Genis-Laval une ville conviviale, humaine, ambitieuse, sûre et responsable.
Au regard du contexte national et saint-genois et des perspectives de développement de la ville à horizon 2030, le budget primitif 2025 retient deux orientations politiques claires : Maintenir le niveau de service délivré aux saint-genois ;
Poursuivre le développement d’un plan pluriannuel d’investissement ambitieux et rendu nécessaire par l’état du patrimoine municipal et par les enjeux de transformation de la ville.
La Ville poursuit sa gestion dynamique du patrimoine en vue d’optimiser son utilisation, d’améliorer le confort des usagers, de participer à l’effort collectif pour la transition écologique via sa démarche « CAP 27 ! » tout en réalisant à terme des économies substantielles.
L’atteinte de ces objectifs prioritaires nécessite de rechercher de nouvelles recettes d’investissement et de dégager un niveau de capacité d’auto-financement élevé, étant rappelé que le simple maintien des bâtiments à 5 ans a été chiffré à 23 M€ par l’audit patrimonial en 2022. La préservation d’une épargne brute minimale s’avère donc prioritaire afin de prendre en charge les dépenses d’investissement en évitant le recours trop important à l’emprunt.
Afin d’y parvenir, il apparaît nécessaire en 2025 de :
Contenir les dépenses de fonctionnement au niveau du budget principal 2024 et de maîtriser la masse salariale ;
Mobiliser des recettes nouvelles en investissement (cession immobilières, subventions d’investissement).
Les inscriptions budgétaires tant en dépenses qu’en recettes, sont donc la traduction des actions présentées.
Page 21/64 A titre liminaire, il est rappelé que le présent projet de budget 2025 est bâti en l’absence de loi de finances pour 2025, aucun projet n’ayant été adopté par le Parlement au moment de l’élaboration du budget primitif. Des ajustements du budget pourront donc avoir lieu ultérieurement et seront formalisés, le cas échéant, par un budget supplémentaire et par des décisions modificatives.
Conformément à son engagement de bonne gestion et de modernisation de l’administration municipale, la ville a décidé d’avancer le calendrier d’adoption du budget primitif 2025. Cela permettra notamment de mettre en œuvre plus rapidement les projets prévus pour l’année. Cette modification du processus d’adoption du budget vient compléter les différentes actions d’amélioration de la gestion financière et comptable engagées depuis 2020 : dématérialisation de la chaîne comptable, mise en place de la comptabilité analytique, instauration d’un régime de provisions, créations d’autorisations de programmes (AP/CP), réforme des amortissements, passage à la M57...
Compte tenu du calendrier d’adoption du budget primitif 2025, celui-ci n’intègre pas les restes à réaliser 2024 en investissement (dépenses et recettes engagées non payées en 2024) et les résultats de clôture 2024, lesquels seront intégrés dans le budget supplémentaire 2025.
Le budget primitif 2025 est proposé en équilibre avec une section de fonctionnement à 26 350 825,32 € et une section d’investissement à 9 284 922,76 €.
La section d’investissement comprend 7 089 922,76 € de dépenses de travaux et subventions d’équipement (hors reports 2024). Ces dépenses sont financées par des subventions d’investissement, des recettes de cessions d’immobilisations, l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement et un emprunt d’équilibre de 4 645 613,76 €. Le montant de l’emprunt sera ajusté à la baisse dans le budget supplémentaire pour tenir compte des restes à réaliser et de la reprise des résultats 2024.
Détails des postes
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 26 350 825,32 €
RECETTES BP 2024 + DM BP 2025
002 – Excédent reporté N-1 1 406 620,44 0,00*
013-Atténuation de charges 155 000,00 285 500,00
70 - Produits des services 1 241 743,00 1 658 169,00
73 – Impôts et taxes 2 311 749,00 2 311 749,00
731 – Fiscalité locale 18 806 400,00 19 139 493,00
74 - Subventions 2 421 109,78 2 423 554,32
75 - Autres produits de gestion courante 465 484,17 497 160,00
76 – Produits financiers 200,00 200,00
Total des recettes réelles 26 808 306,39 26 315 825,32
042 – Amortissements 46 000,00 35 000,00
TOTAL DES RECETTES 26 854 306,39 26 350 825,32
* Ce chiffre sera ajusté lors du vote d’un budget supplémentaire une fois le montant des résultats et restes à réaliser déterminé.
Produit des services 1 658 169 €
Ces produits concernent :
les recettes tarifaires : accueils périscolaires, participations des familles dans les crèches municipales, stationnement, usagers de la médiathèque, occupations du domaine public, locations de salles municipales, concessions funéraires…
Page 22/64 les refacturations aux budgets annexes de La Mouche et du CCAS (484 500 €) pour la mise à disposition de personnels et certaines dépenses de frais généraux.
Les produits des services progressent de 416 426 € en 2025 par rapport au BP 2024, principalement du fait :
du changement de mode de gestion pour la restauration collective, la prise en compte d’un marché public en lieu et place d’une concession à compter de juillet 2025 entraînant une comptabilisation des recettes des familles directement dans les comptes de la Ville quand celles-ci étaient déduite des montants facturés à la Ville par le concessionnaire (+258 k€)
de la perception par la Ville des recettes de forfait post stationnement versées par l’ANTAI au titre de l’année 2024, lesquelles sont reversées à la Métropole après déduction des frais de collecte supportés par la Ville (+150 k€)
Atténuations de charges 285 500,00 €
Elles concernent :
Les remboursements sur salaires (indemnités journalières, congés longue durée…), mais aussi le remboursement de l’indemnité inflation versée par l’État L’apurement de la part salariale des tickets restaurants suite à une demande de modification de sa comptabilisation par la Trésorerie
L’augmentation de 130 500 € du montant inscrit au BP 2025 par rapport au BP 2024 s’explique intégralement par le nouveau traitement comptable de la part salariale des tickets restaurant (+144 k€ en recettes et en dépenses).
Impôts et taxes 2 311 749,00 €
Les recettes d’impôts et taxes sont stables par rapport au BP 2024 et sont composées : Du FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources), qui est une dotation de l’État perçue suite à la réforme de la taxe professionnelle : 184 149,00 € De l'attribution de compensation, stable du fait de l'absence de nouveaux transferts de compétences entre la Métropole de Lyon et ses communes membres : 1 880 000,00 €
De la dotation de solidarité communautaire versée par la Métropole de Lyon aux communes : 247 600 €
Fiscalité locale 19 139 493,00€
La loi de finance pour 2025 n’ayant pas été adoptée au moment de l’élaboration du BP 2025, l’indice d’évolution des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFNB) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), déterminée au niveau national, a été évalué à 2,5 % en 2024. En tenant compte de la part de l’assiette de taxe foncière assise sur le foncier des entreprises, dont l’évolution est soumise à un autre mode de calcul, l’évolution globale de l’assiette des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été évalué à 2 %.
En l’absence d’évolution des taux de fiscalité locale en 2025, lesquels sont proposés à l’identique de ceux de 2024, les recettes fiscales de TFPB, TFNB et de THRS augmenteront de 338 111 € du seul fait de l’évolution des assiettes.
La délibération spécifique relative au vote des taux communaux également prévue à l'ordre du jour de ce conseil municipal présente les taux qui seront appliqués en 2025.
Les prévisions des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont été maintenues au niveau de ceux adoptés dans le budget primitif 2024, au regard d'une conjoncture immobilière très complexe depuis 2023 s’expliquant par la hausse des taux d’intérêt suite aux décisions de la Banque Centrale Européenne pour lutter contre l’inflation. Cela représente une baisse de 0,5 M€ par rapport au montant perçu en 2022.
En € BP 2025
Taxes foncières et d’habitation sur les résidences 17 441 611,00
Page 23/64 secondaires
Droits de mutation 1 095 000,00
Taxe sur l’électricité 450 000,00
Taxes pour utilisation des services et du domaine 31 734,00 Taxe sur les pylônes 6 148,00
Taxe sur les publicités extérieures 115 000,00
19 139 493,00
Dotations, subventions et participations reçues 2 423 554,32 €
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) : avec 657 118 €, cette dotation est prévue stable. Il est toutefois rappelé qu’elle s’élevait à 2,6 M€ en 2011, qu’elle n’a jamais cessé de diminuer jusqu’en 2024, notamment de 27 933 € en 2024 du fait d’un mécanisme d’écrêtement.
Les allocations compensatrices de l’État qui sont des dotations versées en compensation d’exonérations de fiscalité : 673 092 €.
Les subventions et participations de partenaires :
de la Caisse d’allocations familiales pour les structures petite enfance, enfance- jeunesse et Mixcube (843 680,32 €)
des subventions qui viennent en déduction de la masse salariale : sur les postes « économe de flux », « contrat de ville », etc. (65 696 €)
sur les diverses actions (projet nature, FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments…)
Autres produits de gestion courante 497 160,00 €
Les autres produits de gestion courante comprennent essentiellement les produits des loyers et les refacturations des charges.
Excédent reporté 0,00 €
Du fait de l’avancée du calendrier de vote du BP 2025, le résultat 2024 sera repris ultérieurement lors de l’adoption du budget supplémentaire (BS) 2025. Il en résulte une diminution des recettes de fonctionnement 1 046 649,64 € dans le BP 2025 par rapport au BP 2024, en l’attente de l’adoption du BS 2025.
Opérations d’ordre
Opérations de section à section : 35 000 €
(Amortissements des subventions)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 26 350 825,31 €
DEPENSES BP 2024 + DM BP 2025
011 - Charges à caractère général 5 083 755,51 5 299 862,07
012 - Charges de personnel 13 088 690,07 13 486 010,20
014 - Atténuation de produits 988 206,88 1 064 362,00
65 - Autres charges de gestion courante 4 825 504,29 4 719 591,05
66 - Charges financières 415 000,00 345 000,00
67 - Charges exceptionnelles 30 000,00 30 000,00
68 - Provisions 26 500,00 30 000,00
Total des dépenses réelles 24 457 656,75 24 974 825,32
Page 24/64 023 – Virement à la section d’investissement 1 046 649,64 0,00*
042 - Amortissements 1 350 000,00 1 376 000,00
TOTAL DES DEPENSES 26 854 306,39 26 350 825,32
* Ce chiffre sera ajusté lors du vote d’un budget supplémentaire une fois le montant des résultats et restes à réaliser déterminé.
L’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 517 168,57 € entre le budget 2024 (budget primitif, décisions modificatives et fongibilité M57) et le budget primitif proposé pour 2025.
Cette hausse s’explique tout d’abord par deux modifications comptables : Le changement de mode de gestion de la restauration collective à compter de juillet 2025 (marché public en lieu et place de la concession de service public), ce qui entraîne la fin de la déduction de la participation des familles encaissée par le concessionnaire des charges relative au service de restauration collective : + 257 943 € (montant identique en recettes et en dépenses)
L’apurement de la part salariale des tickets restaurants : + 144 000 € (montant identique en recettes et en dépenses)
Après retraitement de ces deux éléments sans incidence sur l’équilibre budgétaire, la progression des dépenses réelles de fonctionnement par rapport au BP 2024 est limitée à 115 225,27 € soit moins de 0,5 %.
Charges à caractère général 5 299 862,07 €
Ce poste recouvre notamment :
Les dépenses en eau, électricité, de chauffage et de carburant (963 200 €) Les dépenses d’alimentation et de prestation de restauration collective (757 943 €) Les frais de maintenance (413 054 €)
Les dépenses de prestation au titre du stationnement réglementé (228 000 €) Les fournitures d’entretien, fourniture de voirie et petit équipement (224 891 €) Les locations immobilières et les charges afférentes (131 200 €) Les assurances (109 500 €)
Le versement à des organismes de formation (100 000 €)
La hausse de 216 106,56 € par rapport à 2024 s’explique tout d’abord par le changement de mode de gestion de la restauration collective (cf. ci-dessus) : +257 943 €
Les autres évolutions principales par rapport à 2024 sont les suivantes : Les dépenses d’électricité estimées par le SIGERLY : -199 619,47 € Les dépenses de gaz : -130 000,00 €
Frais de formation des agents : +28 478 €, soit une hausse de près de moitié Relocalisation de la crèche Pom’ Cerise pendant les travaux de rénovation énergétique : +70 000 €
Élagage des arbres : + 40 000 €
Réalisation d’un diagnostic du patrimoine arboré : +30 000 €
Charges de personnel 13 486 010,20 €
Les dépenses brutes de personnels représentent 54 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont en augmentation de 397 320,13 € par rapport au budget 2024 après décision modificative. Cela s’explique en partie par la nouvelle comptabilisation à compter de 2025 de la part agent des tickets restaurant, laquelle fait l’objet d’une recette équivalente. Après retraitement de cette modification comptable, la hausse des dépenses de personnel est contenue à +2,0 %, soit un niveau maîtrisé au regard de l’inflation et des nombreuses mesures gouvernementales qui impactent notre budget.
Page 25/64 Atténuation de produits 1 064 362,00 €
Les atténuations de produits regroupent la pénalité de Solidarité et renouvellement urbain (SRU), le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) et le reversement à la Métropole des forfaits post-stationnement reversés par l’ANTAI (après déduction des frais de contrôle). Ce poste est en augmentation de 76 155,12 € en 2024 principalement du fait du reversement des FPS à la Métropole.
Le prélèvement SRU est estimé à 713 362,00 €. Il tient compte de la pénalité de 206 771,12 € et d’une majoration de 245 %, soit 506 589,26 € qui sont la conséquence du retard accumulé par la commune, notamment au regard du bilan triennal de la période 2027-2019 ayant conduit à un premier constat de carence en 2020, pour respecter ses objectifs en termes de logements sociaux. Pour mémoire, il est rappelé que l’État calcule le prélèvement en prenant en compte la différence entre le nombre effectif de logements conventionnés sur le territoire de la commune et l'objectif de 25 % de logements. La préfète a estimé que pour la période 2020-2022 les résultats obtenus étaient trop éloignés des objectifs, sans prendre en considération les contraintes et particularités de notre territoire ni les décisions prises depuis 2020 par la Ville démontrant la volonté reconnue de l’exécutif en la matière. La décision préfectorale prononçant la carence grève de manière importante le budget communal, conséquence du retard accumulé sur les mandats précédents.
Le montant du FPIC est prévu à hauteur de 300 000 €.
Autre charges de gestion courante 4 719 591,05 €
Ce poste regroupe les subventions aux associations, les subventions d’équilibre au budget du Centre communal d’actions sociales (CCAS), aux deux résidences autonomie et au budget annexe de La Mouche, les indemnités et frais de mission des élus, une provision pour les créances admises en non valeurs.
Les subventions de fonctionnement versées aux associations sont une dépense importante dans le budget de la ville, elles représentent 9,6 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit un montant de 2 388 653,52 €. La délibération spécifique relative à l’attribution des subventions aux associations sera proposée lors d’une prochain conseil. L’enveloppe de subventions aux associations prévue au BP 2025 est stable par rapport à celle du budget 2024.
Les participations aux budgets annexes s’élèvent à 1 701 845,41 €, elles viennent combler les déficits d’exploitation de ces budgets, et notamment les dépenses de la masse salariale. Elles seront ajustées en fin d’année en fonction de l’exécution budgétaire.
BP 2025
Budget annexe de La Mouche 823 589,01
CCAS 569 680,40
Résidence Autonomie Le Colombier 183 330,00
Résidence Autonomie Les Oliviers 125 246,00
La subvention d’équilibre du budget annexe de La Mouche est en diminution du fait principalement de la modification de la répartition des crédits de paiement prévus dans l’autorisation d’engagement pour la saison 2024/2025, le montant global de l’autorisation d’engagement 2025/2026 étant en revanche augmenté de 13 385 €. Pour ce budget annexe, les charges de personnels sont refacturées par le budget principal ce qui signifie qu’elles figurent en dépenses et en recettes au budget principal (chapitres 012 en dépenses et 70 en recettes pour le même montant).
Les subventions d’équilibre aux budgets annexes des résidences autonomies diminuent également, principalement du fait de la diminution des charges prévisionnelles au titre de l’énergie et de la fin de l’amortissement des emprunts souscrits initialement par les bailleurs pour leurs constructions.
La participation versée à la Communauté de Communes de la Vallée du Garon s’élève à 100 000 €, en progression de 50 000 € correspondant à l’effet année pleine en 2025 suite à la Page 26/64 conclusion de la convention avec la CCVG en 2024. Cette participation permet aux particuliers et aux associations saint-genois de bénéficier de tarifs privilégiés pour l’accès à l’équipement Aquagaron.
Charges financières 345 000 €
Il s’agit des intérêts payés au titre des emprunts, en baisse de 70 k€ par rapport au budget primitif 2024, du fait de l'absence de mobilisation d'emprunt en 2024 et de la baisse des taux constatée depuis 2024.
Charges exceptionnelles 30 000 €
Les charges exceptionnelles intègrent les subventions exceptionnelles, les éventuelles annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs et les dépenses non récurrentes.
Provisions pour créances irrécouvrables, risques 30 000 €
Des provisions ont été constituées pour faire face au risque d’impayés.
Opérations d’ordre
Opérations de section à section : 1 376 000,00 €
(Amortissements)
Virement à la section d’investissement : 0,00 €
(Autofinancement complémentaire)
L’autofinancement complémentaire pourra être ajusté lors de l’adoption du budget supplémentaire avec l’intégration du résultat de fonctionnement 2024.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 9 284 922,76 €
Opérations réelles d’investissement 6 968 922,76 €
Chapitre 10 « dotations » 820 000 €
Le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui est une dotation de l’État qui compense partiellement les collectivités locales de la non récupération de la TVA Elle est calculée par rapport aux travaux d'investissement éligibles réalisés en N-1. Pour mémoire, le taux de FCTVA actuel est de 16,404 %. Le projet de loi de finances prévoyait une diminution de ce taux. Le PLF n’ayant pas été adopté à la date d’élaboration du BP 2025, celui-ci tient compte d’un taux 2025 comparable à celui de 2024. Cette recette est liée aux investissements éligibles de l'année précédente. Les recettes de FCTVA sont prévues en progression de 137 000 € au BP 2025 du fait des investissements importants réalisés en 2024.
La Taxe d'aménagement, qui s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, a été évaluée à 20 000 € au vu notamment du réalisé des années précédentes et des projets en cours. Le montant budgété est stable et correspond toujours au reversement d'un huitième du produit perçu par la Métropole de Lyon, qui dispose de la compétence pour l'élaboration et la révision du Plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLUH).
Chapitre 13 « Subventions d’investissement » 653 309,00 €
Le budget 2025 intègre également des subventions versée par le Conseil régional, la Métropole, notamment dans le cadre de la Conférence territoriale des maires (CTM), l’État (DSIL, FIPD), la Caisse d’allocation familiale…
Sur ce chapitre, trois opérations ont particulièrement été identifiées pour faire l’objet de demande de subventions d’investissement :
Page 27/64 Le déplacement et l’extension des tennis, avec des subventions attendues auprès de la Région
La rénovation énergétique de l’école Pom’ Cerise
La finalisation de l’extension de la vidéoprotection
Des subventions seront également demandées pour la rénovation énergétique de l’école Mouton auprès du Fonds vert.
Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » 4 890 613,76 €
Ce chapitre comprend l’emprunt de 4 645 613,76 € pour l’équilibre de la section et 240 000 € pour l’emprunt assorti de la ligne de trésorerie (CLTR).
Le niveau de l’emprunt sera revu lors de l’adoption du budget supplémentaire pour tenir compte de la reprise du résultat et des restes à réaliser 2024.
Chapitre 024 « produit de cessions d’immobilisations » 600 000 €
Il est prévu dans ce budget des recettes de cession pour des biens immobiliers, notamment 250 000 € au titre de la cession du 36 Foch en vue de la réalisation de logements sociaux.
Chapitre 27 « Autres immobilisations » 5 000 €
Il s’agit de cautions reçues.
Opérations d’ordre 3 206 649,64 €
Opérations de section à section : 1 376 000,00 €
(Amortissements)
Opérations à l’intérieur de la section : 940 000 €
(Opérations patrimoniales)
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 12 558 657,75 €
Opérations réelles d’investissement 9 284 922,76 €
Pour les opérations ouvertes en autorisations de programme, les crédits ouverts ne portent que sur ce qui devrait être dépensé dans l’année.
Dépenses d’équipement et subventions versées 7 089 922,76 €
Ce montant comprend les travaux, les achats de mobilier et les subventions d'équipement versées. Il est à souligner que le criant retard d’entretien des locaux ainsi que le retard accumulé dans la mise en conformité des bâtiments recevant du public (ERP) pour répondre aux obligations en matière d’accessibilité engendrent une masse de travaux de réparation, de rénovation et d’entretien d’équipements à porter au budget.
Cette situation est lourde de conséquences et continue d’impacter durement les finances de la commune dans les mois et années à venir. L’indispensable rattrapage du manque d’entretien régulier du patrimoine communal, continue de gréver ainsi la capacité à agir pour les habitants. Pour mémoire le diagnostic patrimonial fait état d’un besoin à hauteur de 23 millions d’euros pour maintenir l’actif à horizon 5 ans.
Les subventions d’investissement (550 668,26 €) sont constituées par des subventions d’équilibre aux résidences autonomie et au budget annexe La Mouche pour leurs besoins en investissement (462 314,26 €), ainsi que par les subventions dites « logements » prévues pour permettre la réalisation de projets incluant des logements conventionnés ou pour rénover de manière plus qualitative le bâti actuel (notamment sur le plan thermique) pour lutter contre le réchauffement climatique et réduire également les charges des locataires (enveloppe de 88 354,00 €). Elles permettront ainsi de se saisir
Page 28/64 des occasions qui pourraient se présenter en cours d'année. Elles feront l'objet de délibérations spécifiques.
DEPENSES BP 2025
204 – SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES 550 668,26 €
20 - IMMOBILISATION INCORPORELLES 74 000,00 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 597 991,00 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 5 000,00 €
1000 – PARC AUTOMOBILE 0,00 €
1001 – PARC INFORMATIQUE 172 830,50 €
104 – ESPACES VERTS 109 000,00 €
106 – PROJET NATURE 46 730,00 €
1100 – REQUALIFICATION CENTRE VILLE 0,00 €
1200 – PLAN ACCESSIBILITE 50 000,00 €
1300 – PLAN LEDS 75 000,00 €
202101 – AP REHABILITATION CENTRE SOCIAL BAROLLES 20 000,00 €
202102 – AP RESTAURANT SCOLAIRE MOUTON 50 000,00 €
202201 – AP VEGETALISATION COURS ECOLES 1 000 000,00 €
202202 – AMENAGEMENT DU PARC VALLON 0,00 €
2024001 – AP RÉNOVATION CHAPELLE DE BEAUNANT 50 000,00 €
2024002 – AP RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE GS MOUTON 220 000,00 €
2024003 – AP VERS UNE NOUVELLE VIE POUR LA MAISON RICARD 140 000,00 €
205 – VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIC 165 000,00 €
210 – RESERVES FONCIERES 75 000,00 €
218 – VIDÉOPROTECTION 296 000,00 €
300 – HOTEL DE VILLE 40 000,00 €
304 – REHABILITATION CIMETIERE 74 000,00 €
307 – TOUS BATIMENTS 354 300,00 €
399 – PATRIMOINE 0,00 €
499 – TRAVAUX GROUPES SCOLAIRES 249 401,00 €
599 – TRAVAUX STADES, GYMNASES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 1 551 702,00 €
699 – STRUCTURES JEUNESSE 3 000,00 €
700 – ESPACE CULTUREL 0,00 €
899 – TRAVAUX BATIMENTS ENFANCE ET PETITE ENFANCE 1 120 300,00 €
Total dépenses d’équipement et subventions versées 7 089 922,76 €
Chapitre 16 « emprunts » 1 215 000 €
Ce poste comprend le remboursement du capital de la dette pour 850 000 € et les écritures pour le contrat d’emprunt assorti de la ligne de trésorerie (CLTR – crédits long terme renouvelable).
L’encours de dette au 1er janvier 2025 est de 8 905 414 € (416 € par Saint-Genois) qui reste toujours très inférieur à celui des communes comparables (1 007€ par habitant pour les communes de même strate en France Métropolitaine en 2022).
Chapitre 27 « Autres immobilisations » 5 000 €
Il s’agit de cautions versées.
Opérations d’ordre 996 000 €
Page 29/64 Opérations de section à section : 35 000 €
(Amortissements)
Opérations à l’intérieur de la section : 940 000 €
(Opérations patrimoniales)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°12.2024.167 du 5 décembre 2024 relative aux crédits anticipés d’investissement 2025 au budget principal Ville ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2025 présenté au conseil municipal du 5 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Oui l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
ADOPTER le budget primitif du budget principal ville de l’exercice 2025 par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre/opération pour la section d’investissement comme suit :
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2024 + DM BP 2025
011 - Charges à caractère général 5 083 755,51 5 299 862,07
012 - Charges de personnel 13 088 690,07 13 486 010,20
014 - Atténuation de produits 988 206,88 1 064 362,00
65 - Autres charges de gestion courante 4 825 504,29 4 719 591,05
66 - Charges financières 415 000,00 345 000,00
67 - Charges exceptionnelles 30 000,00 30 000,00
68 - Provisions 26 500,00 30 000,00
Total des dépenses réelles 24 457 656,75 24 974 825,32
023 – Virement à la section d’investissement 1 046 649,64 0,00
042 - Amortissements 1 350 000,00 1 376 000,00
TOTAL DES DEPENSES 26 854 303,39 26 350 825,32
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES BP 2024 + DM BP 2025
002 – Excédent reporté N-1 1 406 620,44 0,00
013-Atténuation de charges 155 000,00 285 500,00
70 - Produits des services 1 241 743,00 1 658 169,00
73 – Impôts et taxes 2 311 749,00 2 311 749,00
731 – Fiscalité locale 18 806 400,00 19 139 493,00
74 - Subventions 2 421 109,78 2 423 554,32
75 - Autres produits de gestion courante 465 484,17 497 160,00
Page 30/64 RECETTES BP 2024 + DM BP 2025
76 – Produits financiers 200,00 200,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 – Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00
Total des recettes réelles 26 808 306,39 26 315 825,32
042 – Amortissements 46 000,00 35 000,00
TOTAL DES RECETTES 26 854 306,39 26 350 825,32
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2024 + DM BP 2025
001 – Excédent ou déficit reporte invt. 31 215,29 0,00
1000 – Parc automobile 130 352,26 0,00
1001 – Parc informatique 325 674,07 172 830,50
104 – Espaces verts 238 417,56 109 000,00
106 – Projet nature 70 707,80 46 730,00
1100 – Requalification centre ville 343 169,09 0,00
1200 – Plan accessibilité 370 965,82 50 000,00
1300 – Plan leds 284 987,76 75 000,00
16 – Emprunts et dettes assimiles 1 320 000,00 1 215 000,00
20 – Immobilisations incorporelles 152 990,00 74 000,00
202101 – AP Réhabilitation centre social Barolles 1 200 000,00 20 000,00
202102 – AP Extension restaurant scolaire Mouton 60 000,00 50 000,00
202201 – AP Végétalisation cours écoles 1 213 480,80 1 000 000,00
202202 – AP Aménagement du vallon 737 000,00 0,00
2024001 – AP Rénovation Chapelle de Beaunant 50 000,00 50 000,00
2024002 – AP Rénovation énergétique GS Mouton 50 000,00 220 000,00
2024003 – AP Vers une nouvelle vie pour la Maison
Ricard 60 000,00 140 000,00
204 – Subventions d'équipement versées 574 762,70 550 668,26
205 – Voirie éclairage public 234 594,99 165 000,00
21 – Immobilisations corporelles 624 092,90 597 991,00
210 – Réserves foncières 382 500,00 75 000,00
218 – Vidéoprotection 402 611,19 296 000,00
23 – Immobilisations en cours 34 248,14 5 000,00
27 – Autres immobilisations financières 10 000,00 5 000,00
300 – Hôtel de ville 52 622,40 40 000,00
304 – Réhabilitation cimetière 99 200,00 74 000,00
307 – Tous bâtiments 573 947,18 354 300,00
399 – Patrimoine 260 264,85 0,00
499 – Travaux groupes scolaires 327 065,69 249 401,00
599 – Travaux stades, gymnases et équipements
sportifs 1 467 585,49 1 551 702,00
699 – Structures jeunesse 51 044,60 3 000,00
700 – Espace culturel 822,77 0,00
899 – Travaux bâtiments enfance et petite enfance 274 467,00 1 120 300,00
Total des dépenses réelles 12 008 790,75 8 309 922,76
Page 31/64 DEPENSES BP 2024 + DM BP 2025
040 – Amortissements 46 000,00 35 000,00
041 - Opérations patrimoniales 960 000,00 940 000,00
TOTAL DES DEPENSES 13 014 790,75 9 284 922,76
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
RECETTES BP 2024 + DM BP 2025
001 – Résultats année N-1 0,00 0,00
024 – Produits des cessions d’immobilisations 1 764 000,00 600 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 633 000,00 820 000,00
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 1 394 580,63 0,00
13 - Subventions d'investissement reçues 3 990 586,38 653 309,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 865 974,10 4 890 613,76
27 – Autres immobilisations financières 10 000,00 5 000,00
Total des recettes réelles 9 658 141,11 6 968 922,76
021 – Virement de la section de fonctionnement 1 046 649,64 0,00
040 – Amortissements 1 350 000,00 1 376 000,00
041 - Opérations patrimoniales 960 000,00 940 000,00
TOTAL DES RECETTES 13 014 790,75 9 284 922,76
ARRÊTER les subventions de fonctionnement d’équilibre 2025 du budget principal comme suit :
◦ au budget annexe de la Mouche à un montant maximum de 823 589,01 € ; ◦ au Centre communal d’action sociale à un montant maximum de 569 680,40 € ; ◦ à la résidence autonomie Le Colombier à un montant maximum de 183 330,00 € ; ◦ à la résidence autonomie Les Oliviers à un montant maximum de 125 246,00 €.
ARRÊTER les subventions d’équipement d’équilibre 2025 du budget principal comme suit :
◦ au budget annexe de La Mouche à un montant maximum de 176 572,00 € ; ◦ au Centre communal d’action sociale à un montant maximum de 23 260,00 € ; ◦ à la résidence autonomie Le Colombier à un montant maximum de 116 860,09 € ; ◦ à la résidence autonomie Les Oliviers à un montant maximum de 145 622,17 €.
PRÉCISER que les subventions d’équilibre seront ajustées pour permettre l’équilibre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement des budgets concernés au montant réalisé des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.
AUTORISER Madame la Maire à procéder, à compter de l’adoption du budget primitif 2025, à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Madame la maire : Merci, madame BÉRARD, pour cet exposé très complet. Je me faisais la réflexion que nous allons voter notre budget le même jour que le budget de la France. Le nôtre a peut-être été un peu moins douloureux à faire. En tout cas, merci à madame BÉRARD pour son travail en amont. Qui souhaite intervenir ? Madame REDJEM.
Nejma REDJEM : Merci, madame la maire. Chers collègues, nous nous sommes déjà largement exprimés lors des débats d'orientation budgétaire sur les divergences de nos choix
Page 32/64 politiques, qui nous auraient conduits à privilégier plus encore l'action communale vers les services d'éducation, les services aux familles, la promotion des services publics et de l'amélioration du cadre de vie, mais nous n'en débattrons pas ce soir puisque, quoi qu'il en soit, votre budget sera adopté.
Il n'empêche que nous profitons de cette délibération pour vous poser ou vous reposer une question. Nous aimerions comprendre pourquoi le rapport de situation comparée ne nous a pas été présenté cette année, alors que la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes institue cette obligation, préalablement au débat sur le projet du budget pour les collectivités de plus de 20 000 habitantes et habitants.
De sorte qu'aujourd'hui, sauf erreur de notre part, vous nous demandez d'adopter ce budget sans que toutes les étapes préalables n'aient été respectées. Or, vous comprendrez que nous souhaitions nous positionner en tout état de cause, d'autant que, comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés à la condition des agentes et des agents de cette mairie qui font l'action publique. C'est pourquoi l'absence de ce rapport manque aujourd'hui pour nous positionner sur le budget communal.
Nous profitons également de cette délibération pour vous faire une suggestion. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une action juridique de masse se profile sur nos territoires, portée par de nombreux collectifs et associations d'habitants et habitants. Cette action, conduite par le cabinet Kaizen Avocat, va permettre à près de 220 000 personnes potentiellement victimes des polluants éternels de déposer plainte à titre individuel, mais dans le cadre d'une action collective. Ce sont au moins 500 personnes qui vont devoir s'engager dans cette procédure juridique pour pouvoir être défendues et indemnisées. La mairie de Saint-Genis-Laval a déjà porté plainte puisque, à la suite du prélèvement réalisé sur les œufs, le principe de précaution ne peut toujours pas être levé. Les habitants et habitantes de Saint-Genis-Laval ont donc intérêt à agir.
C'est pourquoi, en complément de votre plainte, nous vous proposons aujourd'hui d'aller plus loin en constituant sur ce budget un fonds communal d'aide juridique, permettant à toute personne, notamment les personnes au revenu moyen, mais n'ayant pas accès à l'aide juridictionnelle d'État, d'engager leur démarche sans que la barrière de l'argent soit un frein. Vous pourriez d'ores et déjà annoncer qu'une aide financière communale exceptionnelle pourra être délivrée aux Saint-Genoise et Saint-Genois qui s'inscriront dans cette démarche. Nous pourrons vous aider, si vous le souhaitez, à travailler sur les modalités de mise en œuvre, sachant qu'il y a urgence à agir et que requérantes et requérants doivent avoir constitué leur dossier avant fin mars 2025. Au sujet de l'égalité femmes-hommes au travail s'ajoute le sujet de l'égal accès à la justice. C'est pourquoi nous vous remercions par avance de bien vouloir répondre favorablement sur ces deux points.
Madame la maire : Merci. Monsieur COUALLIER.
Guillaume COUALLIER : Merci, madame la maire. Nous tenons une fois de plus à remercier les services pour le travail effectué et la qualité des documents. Encore une fois, j'aurais pu faire un copier-coller de mon intervention du dernier conseil qui concernait le rapport d'orientation budgétaire. Vous commencez votre intervention, tout comme pour le budget de l'année dernière, par un contexte national dégradé. Certes, vous n'avez pas augmenté la taxe cette année, mais nous n'oublions pas l'augmentation de celle de l'année dernière.
En ce qui concerne vos choix d'investissement, nous vous avons déjà interpellé sur les priorités qui sont urgentes et plus que nécessaires sur certains bâtiments. La rénovation de la Maison des Champs, du CLESG et de la Maison Chapuis sont pour nous une priorité au vu de l'état actuel des bâtiments et l'utilisation quotidienne des associations et des Saint-Genois. Nous en parlions tout à l'heure en préambule sur la première heure, quand vous nous avez fait le rapport de l'audit.
Je prends pour exemple un courrier qui nous a été fait par mail le 4 février dernier, concernant la demande, faite depuis plusieurs années par le Centre musical et artistique, de remplacer des moquettes à la suite d’allergies de certains élèves. Comme je vous l'avais déjà dit la dernière fois, le projet de déplacement des tennis sur le complexe Henri Fillot a pour nous tout son sens, mais ce n'était pas forcément l'urgence. Il est bien dommage que nos
Page 33/64 petites voix n'aient pas été écoutées et que nos dernières remarques n'aient pas été prises en compte. Nous voterons contre ce budget. Merci.
Madame la maire : Merci, monsieur COUALLIER. Qui souhaite répondre ? Madame BÉRARD ? Non, je vais donc répondre. Par rapport à votre première remarque, madame REDJEM, j'aimerais bien que nous repassions la diapositive où nous sont présentées les priorités communales.
Il me semble que cela correspond à ce que vous nous avez dit. Nous y trouvons le scolaire, la culture, les services urbains, la petite enfance. Je pense que dans notre budget, nous partageons les orientations que vous avez pu proposer. Quand nous regardons les chiffres, nous voyons aussi ce que nous investissons par rapport à ces personnes.
Au niveau de la réflexion concernant les PFAS, je vais reprendre l'historique. Comme vous le savez, nous avons déjà effectivement porté plainte au niveau de la commune. Nous ne sommes pas seuls. Oullins-Pierre-Bénite ayant été la première commune impactée, elle nous avaient sollicités, ainsi qu'un certain nombre d’autres communes. Nous avons donc déjà un collectif de communes. Nous avons effectivement porté plainte au nom de la collectivité, et les élus en leur nom propre. Nous sommes justement en réflexion avec les avocats qui nous aident dans cette action pour instruire une action collective. Merci de votre proposition, mais c'est déjà en cours de travail et d'élaboration.
Par rapport à la question de monsieur COUAILLIER concernant le déménagement des tennis. Je vais me répéter, mais on m’a toujours dit qu'en pédagogie, il faut répéter sept fois avant qu’une information soit bien comprise. Je m’adresse à certains dans la salle. Je vais donc le redire. C'est important d'avoir l'ensemble des cours au même endroit. C'est un peu du bon sens de se dire que les cours couverts et les cours extérieurs, les cours de paddle, soient tous localisés au même endroit, à l'ensemble du pôle sportif. En plus, comme nous l’avons déjà précisé, le fait de libérer cette parcelle en centre-ville nous permet déjà de favoriser l'installation de logements aidés. Madame MAROLLEAU voudra peut-être compléter.
Nous avions des logements extrêmement dégradés, qui n’étaient plus utilisables et qui étaient donc vides. Est-ce que nous allions faire comme les logements dont nous avons parlé précédemment, qui étaient vides depuis 2012 ? Nous pouvons toujours attendre dix ans de plus, laisser les bâtiments vides, et il ne se passe rien. Nous avons fait un autre choix. Nous nous sommes rapprochés de CDC Habitat. Nous travaillons à un projet qui va permettre d'installer du logement et d'ajouter des logements supplémentaires. Ce sont aussi des habitants qui vont pouvoir être logés dans des logements décents, corrects et surtout abordables. Cela répond à un souhait de notre équipe.
Je voudrais quand même rappeler que même si nous sommes extrêmement pénalisés au niveau de l'impact sur la loi SRU, nous n’avons refusé aucun permis de construire collectif depuis le début du mandat. Nous avons accompagné tous les projets quand nous le pouvions. Le résultat des courses est qu’à la préfecture, c’est comme tout à l’heure, c’est zéro, malgré que nous leur disions qu’il n'y a eu aucun logement de produits cette année. Vous verrez que dans le comptage de la préfecture, le plastique qui vole au vent rue Louis Archer, cela représente neuf logements. Je ne sais pas si je vais pouvoir loger neuf familles là-bas. En tout cas, c'est comme ça que le comptage est fait.
Nous sommes quand même très dubitatifs sur cette reprise des permis, qui n'a finalement menée à aucun projet concret. Les seuls projets qui nous étaient proposés étaient de détruire des maisons patrimoniales. Ce sont des projets plus rocambolesques les uns que les autres. Malheureusement, nous voyons aussi qu'il y a des services qui travaillent beaucoup sur des plans et qui ne viennent pas beaucoup sur site. C'est un peu comme l'histoire du métro. Parfois, il faut venir sur le terrain et voir ce qui se passe pour comprendre l'évolution. Madame MAROLLEAU complètera peut-être sur certains points.
Je partage ce que vous avez sinon dit sur la Maison des Champs, mais je vais reprendre vos termes, Monsieur COUALLIER. Vous avez parlé d'une utilisation quotidienne. C'est justement pour cela que nous réfléchissons, notamment avec les associations. Nous l’avons évoqué tout à l'heure en commission générale. Les associations de musique sont actuellement à l'étroit dans leurs locaux. Ils ne sont pas complètement adaptés. Par rapport à la situation que vous avez évoquée de la moquette, ce n'est effectivement pas pertinent. Nous voyons bien
Page 34/64 qu'actuellement, ces locaux ne correspondent plus à l'usage. Nous avons la chance à Saint- Genis d'avoir deux écoles très dynamiques et d'avoir beaucoup de personnes qui font de la musique. Nous voyons bien que l'usage ne correspond plus.
Cependant, l'utilisation étant quotidienne, où allons-nous mettre le public si nous rénovons la Maison des Champs ? Il faut d'abord se projeter autrement. Comment pouvons-nous accueillir les écoles de musique ? Est-ce que c'est dans un bâtiment transitoire ? Est-ce que c'est ailleurs ? Nous sommes vraiment en réflexion, non seulement avec les usagers, mais aussi avec les habitants qui seront sollicités pour réfléchir à ce mouvement. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons ce plan que nous vous avons déjà présenté. Nous expliciterons aussi aux habitants pourquoi nous commençons par tel ou tel bâtiment. C'est comme pour les tennis, c'est le principe de l'opération à tiroir. Pour déménager les tennis, il faut déjà construire des tennis. C'est logique. C'est comme cela que nous élaborons notre réflexion.
Je voulais aussi répondre à une question qui ne m'a pas été posée. C'est vrai que nous avons expliqué que dans le budget, nous contenions la masse salariale. Je dirais que nous la contenons d'autant plus que vous savez que, comme tout le monde doit participer au redressement des comptes publics, les collectivités vont devoir payer des cotisations supplémentaires à la CNRACL. Nous n’avons pas de soucis, mais nous allons compenser des fonds en déficit. Cette année, pour la ville de Saint-Genis-Laval, c'est quand même 150 000 euros d'impact financier que nous allons devoir payer sur des régimes qui, eux, ne sont pas réformés. Ce sont en fait 150 000 euros en 2025 et dans la prévision de l'État, c'est 2025, 2026, 2027, 2028. Chaque année, nous allons devoir abonder dans un puits qui, manifestement, a un gros trou au fond.
Si nous pouvions nous dire que nous allions compenser, que ça allait servir à restructurer, nous pourrions nous dire que c'est de l'argent qui va être bien investi. Malheureusement, j'en doute. Il faut savoir que cela concerne évidemment l'ensemble des communes et que l'association des maires de France s'est élevée contre cela, ainsi que contre les mesures qui vont impacter la petite enfance, qui vont également nous générer des coûts supplémentaires. Au niveau de l'emploi communal, quand quelqu'un part à la retraite, quand il y a des mutations, nous réfléchissons toujours pour savoir si cet emploi est utile, si nous pouvons peut-être réorganiser le service, redéployer des emplois.
Nous le verrons en fin de conseil sur les délibérations qui concernent les emplois, nous allons par exemple embaucher une nouvelle personne. C’est un poste supplémentaire pour la transition écologique, parce que c'est un poste dont nous avons besoin. Nous allons aussi embaucher une personne pour la sécurité, parce que nous avons besoin de quelqu'un pour superviser nos centres de services urbains. Quand nous faisons des choix comme cela, nous réfléchissons aussi aux autres emplois communaux, pour savoir s'ils ont toujours leur utilité. Ce n’est pas forcément du un pour un, c'est aussi de la réorganisation et de la bonne gestion. Voilà, j'en ai terminé. Madame MAROLLEAU, voulez-vous compléter ?
Céline MAROLLEAU : Oui, merci madame la maire. Je vais juste rajouter un petit mot sur le sujet du logement, parce que c'est un sujet qui est éminemment important et très sérieux. Par rapport à la double peine que nous avons subie avec les retraits des permis de construire collectif, dont retrait de l'instruction et retrait de la signature de ces permis de construire collectif, nous voyons bien, comme l'a indiqué madame la maire, que la préfecture n'a pas fait mieux que la ville. En effet, aucune autorisation de construire n’a été accordée l’an dernier. Cela suit la tendance nationale, puisqu’il y a eu -12,3% de logements autorisés à la construction en 2024, par rapport à 2023. En 2023, nous étions déjà à -28% par rapport à l'avant 2019, avant la crise sanitaire.
Nous voyons que, quand nous sommes arrivés aux affaires en 2020, nous avons tout mis en place pour produire du logement, que ce soit par la réorganisation du service urbanisme, avec notamment la création de la direction de l'aménagement et de la vie économique. Nous avons reboosté les services, nous nous sommes entourés de gens compétents, de personnes qui sont spécialisées dans l'accompagnement et l'identification des besoins de logements sociaux. Nous avons mis en place des séances d'architectes-conseils, qui permettent de faciliter, de fluidifier le travail. Je vous vois souffler, madame ROTIVEL, mais c'est vrai. Nous avons tous faits les efforts collectivement, y compris avec le CAUE, avec l'Architecte des bâtiments de France, pour avoir du logement de qualité qui sorte.
Page 35/64 Aujourd'hui, nous nous rendons compte que la préfecture ne fait pas mieux que nous. Nous avons une pénalité qui est très lourde financièrement pour la ville, très impactante. Je veux dire qu'aujourd'hui, il ne faut pas non plus que Saint-Genis-Laval soit Saint-Genis-à-tout-prix. Nous savons qu'il y a des opérations qui risquent de sortir et qui ne sont pas forcément qualitatives. L'exécutif sera en tout cas très vigilant à ce qui sera produit. Nous voulons du logement de qualité pour nos habitants, que ce soit du logement collectif classique ou du logement social. Nous voulons une insertion dans le cadre de vie qui soit vraiment qualitative et qui reflète toutes les préconisations que nous mettons dans nos séances architectes- conseils.
J'ajoute aussi qu'il y a une charte sur le cadre de vie qui est en cours d'élaboration. Nous communiquerons également auprès des habitants sur cette charte, qui vient en conseil, en appui auprès des porteurs de projets, que ce soit pour des particuliers sur des projets de maison individuels ou sur des projets de logements collectifs ou des projets de création de construction pour entreprises. J’en ai fini.
Madame la maire : Merci madame MAROLLEAU. Madame BÉRARD ?
Françoise BÉRARD : Oui, merci madame la maire. Madame REDJEM, en ce qui concerne les services publics, la diapositive que madame la maire a montrée tout à l'heure représente seulement les sept postes principaux de politique publique. Comme l'a dit madame la maire, vous voyez bien que ces sept postes concernent le scolaire, la culture, les services urbains, la petite enfance. Cela représente un total de 15,6 millions sur un budget de 25 millions, sur seulement sept postes. Il y a donc énormément d'autres postes qui concernent les services publics, qui ne sont pas inscrits dans cette diapositive.
Là, ce sont des dépenses de fonctionnement, mais nous avons quand même évoqué un million d’euros concernant l'école Guilloux, 200 000 euros d'études sur la rénovation de l’école Albert Mouton, et plus d’un million d’euros sur la crèche Pom’ Cerise. Ce sont quand même des investissements qui touchent les services publics et qui sont très importants.
En ce qui concerne la situation comparée, nous n'avons toujours pas les données du CDG69. Ce rapport sera donc présenté au prochain conseil municipal. Pour l’instant, nous n'avons pas les données. Merci.
Madame la maire : Merci. Pour compléter, madame REDJEM, permettez-moi de vous dire que vos propos sont souvent des postures. Vous dites qu’il n'y a pas de service public. Je vous rappelle quand même qu'ici, vous avez voté contre le dispositif Open+ dont nous avons parlé tout à l'heure. Avec madame BEZZAYER, nous avons reçu le vice-président à la culture de la Métropole, que nous ne pouvons pas qualifier d'un dangereux droitiste, et qui nous a dit que c’était génial et qu’il voulait l’appliquer à Villeurbanne. Je crois que c'est dommage de rester sur des postures.
Nous voulons offrir du service au public comme Open+. Effectivement, cela ne passe pas toujours par mettre des agents, mais je pense qu'il y a aussi d'autres manières de fonctionner. Nous voyons aujourd'hui qu'avec un équipement comme la Mouche, nous pouvons produire d'année en année une saison de qualité parce que nous avons des bénévoles qui s'impliquent. Aujourd'hui, c'est un peu comme les bâtiments, nous ne pouvons pas toujours être seulement dans notre pré carré. Quand on est une commune, on est aussi là pour que chacun s'entraide, apporte quelque chose. C’est ce qui est important. Par rapport à la médiathèque, ce que je me dis est simple. En 2020, à notre arrivée, la médiathèque était ouverte 21 heures par semaine au public. Aujourd'hui, c'est 54 heures 30 avec Open+. Je trouve que c'est plutôt quelque chose de positif et que c'est du service public. Madame REDJEM ?
Nejma REDJEM : Merci. En 2020, il y avait une annexe de la médiathèque aux Basses- Barolles que vous avez fermée. Pour autant, vous nous aviez dit au départ que c'était pendant les travaux. Aujourd'hui, elle n'a pas rouvert. C'est un service en moins dans une partie de la ville.
Madame la maire : Est-ce que vous y étiez allée, à cette médiathèque, madame REDJEM ? Quand nous avons discuté avec les habitants du quartier, il ne s’agissait plus d’une
Page 36/64 médiathèque au sens d'une médiathèque avec de la médiation culturelle. C'était plutôt devenu un espace… Madame MONFORT va peut-être vous éclairer sur ce point.
Sonia MONFORT : Effectivement, l'annexe de la médiathèque a été fermée. Je ne sais pas si vous vous êtes rendu récemment à l'Escale Pierrette Morel. Dans le hall d'entrée, le B612 a fait un travail remarquable et a installé beaucoup de lectures, aussi bien pour les enfants que pour les adultes. Les enfants se sont d'ailleurs emparés de ce lieu. Il y a constamment du monde dans l’entrée de l’escale Pierrette Morelle. Je vous invite donc à y aller, à vous y rendre. Nathalie du B612 s'y rend régulièrement et fait un excellent travail, par rapport à cette annexe qui a été fermée, mais compensée d'une autre façon. C’est vrai que pour avoir des livres en prêt, il faut venir sur le B612. Il y a cependant largement de quoi contenter les habitants et les enfants par rapport à ce qui est proposé actuellement. Nous pouvons toujours faire mieux, c'est vrai, mais cela a le mérite au moins d'exister.
Madame la maire : Madame TOURI ?
Ikrame TOURI : Merci, madame la maire. Au-delà, c'est une question de vision, Madame REDJEM. En fait, au lieu d’assigner les habitants des Barolles à résidence, là où ils habitent, nous souhaitons qu'ils puissent bénéficier, comme tous les autres Saint-Genois, des meilleurs équipements municipaux. Le B612 est destiné à tous les Saint-Genois. L’idée est plutôt de faciliter l'ouverture, désenclaver et amener les habitants des quartiers populaires, classés en politique de la ville, à venir fréquenter nos structures, qui leur sont ouvertes, bien évidemment.
Madame la maire : Merci. Monsieur COUALLIER ?
Guillaume COUALLIER : J'avais une dernière question concernant les logements sociaux. Nous sommes bien d'accord, quand vous parlez des logements sociaux sur les tennis, qu’il s’agit de logements sociaux qui seront faits sur les bâtiments existants. Est-ce que c’est bien cela, Madame MAROLLEAU ?
Céline MAROLLEAU : Oui, tout à fait. Aujourd'hui, il y a cinq logements sociaux. Le bâtiment sur l'avenue Foch va être rénové dans le cadre de l'opération qui a été indiquée, il y aura deux logements sociaux créés en plus dans le cadre de cette opération. C’est la première phase. Une deuxième phase est envisagée, celle qu'évoquait madame la maire, qui concerne la possibilité d'avoir une opération complémentaire et une renaturation du site, qui est aujourd'hui occupé par les terrains de tennis.
Madame la maire : Nous l’avions voté. Je vous propose que nous passions au vote. Qui est contre ? Est-ce que ce sont les deux groupes ? Merci. Nous passons au budget primitif de la Mouche.
Le Conseil Municipal procède au vote :
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION A LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 26 voix Pour et 7 voix Contre, Abstention : 0. 7 Votes contre : Jean-Christian DARNE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe GODIGNON, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
11. FINANCES
Budget primitif annexe La Mouche 2025
Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
Le budget annexe de La Mouche reprend les activités de théâtre et de cinéma. Il évolue selon les projets menés avec les partenaires locaux, métropolitains, régionaux, les associations locales et les citoyens. Cet équipement municipal offre chaque saison une programmation pluridisciplinaire, qui témoigne de la diversité des esthétiques actuelles. Lieu de créativité et d’échanges, La Mouche développe également des actions culturelles autour de ses événements en proposant des animations, des ateliers et des rencontres. La Mouche prolonge sa saison hors les murs avec le festival Les Météores, événement estival, gratuit, autour des arts du cirque et de la rue.
Page 37/64 Le budget 2025 est établi sur la base du budget 2024 et poursuit les mesures prévues pour le mandat : programmation des arts de la rue et du cirque en été (festival des Météores), résidences de territoires notamment en établissements sociaux éducatifs et scolaires, développement des outils de médiation cinéma pour les publics les plus éloignés des lieux culturels, nouveaux outils de communication numériques.
Ce budget est voté hors taxes par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il est proposé en équilibre avec une section de fonctionnement à 1 043 689,01 € et une section d’investissement à 206 572,00 €.
Les restes à réaliser 2024 et le résultat de clôture 2024 seront inscrits dans le budget supplémentaire 2025, en vertu du vote du budget avant la stabilisation du résultat 2024.
Pour l’équilibre de ce budget annexe, il est prévu une subvention du budget principal de fonctionnement de 823 589,01 € et d’investissement de 176 572,00 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 41 138,55 € par rapport au budget 2024, principalement du fait d’un ajustement technique de la répartition des crédits de l’autorisation d’engagement (AE) sur la période septembre-décembre (120 000 € pour l’AE 2024/2025 au BP 2024 contre 80 000 € au BP 2025 pour l’AE 2025/2026).
Les recettes réelles de fonctionnement sont constituées principalement des recettes des activités cinéma et spectacles, estimées à 107 700 € et des subventions (Région, État, Métropole de Lyon...) pour 70 400 €.
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 174 572,00 €. Elles intègrent des travaux sur le bâtiment et des renouvellements de mobiliers et matériels pour les activités. Cette section est équilibrée par une participation du budget général pour 176 572 €.
Répartition des dépenses et des recettes
Dépenses de fonctionnement : 1 043 689,01 €
Charges à caractère général : 469 700,05 €
o Les dépenses du secteur cinéma sont prévues à hauteur de 69 615,42 €. La principale dépense concerne les locations de film (33 000 €).
o Sur l’activité spectacles, le montant prévu est de 318 590,05 €, les principales dépenses portent sur les cachets artistiques, les frais d’accueil (transports, hébergements, repas…) et les prestations externes techniques. o Les autres dépenses représentent des charges générales pour 84 244,58 €. Il s’agit notamment des dépenses diverses : fournitures, frais de maintenance bâtiments et matériels, fluides, nettoyage du bâtiment…
Charges de personnel : 484 500 €
o Les charges de personnels sont refacturées par le budget principal Charges de gestion courante : 44 488,96 €. Il s’agit principalement des droits d’auteurs
Charges exceptionnelles : 10 000 € (annulation de titres sur exercices antérieurs) Dotations aux dépréciations des actifs circulants : 5 000 €
Dotation aux amortissements : 30 000 €
Recettes de fonctionnement : 1 043 689,01 €
Produit des services : 107 700 €
o Recettes d’exploitation du secteur cinéma : 68 000 €
o Recettes d’exploitation du secteur spectacles : 39 700 €
Subventions : 80 400 €
o secteur cinéma : 17 400 €
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) : 9 400 € Région : 8 000 €
o secteur spectacles : 63 000 €
Dotations de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et l’Office national de diffusion artistique (ONDA) : 23 000 €
Région : 10 000 € pour les Météores
Métropole de Lyon : 20 000 €
Page 38/64 Mécénat : 10 000 €
Subvention d’équilibre du budget général : 823 589,01 €
Amortissement des subventions d’équipement reçues : 32 000 €
Dépenses d’investissement : 206 572,00 €
Équipements : 174 572,00 €
o Logiciel d’affichage dynamique : 4 000 €
o Dépenses sur le bâtiment : 134 500 € dont 60 000 € pour l’installation d’équipements de gestion technique de bâtiments permettant une optimisation de la consommation énergétique
o Divers matériels : 36 072 €
Amortissement des subventions d’équipement reçues : 32 000 €
Recettes d’investissement : 206 572,00 €
Subvention d’investissement du budget général : 176 572 €
Amortissements : 30 000 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération 04.2024.040 du 2 avril 2024 créant une autorisation d'engagement dans le budget annexe de la Mouche pour l'activité spectacles saison 2024-2025 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
ADOPTER le budget primitif annexe de la Mouche de l’exercice 2025 par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement comme suit :
Les dépenses de fonctionnement :
DÉPENSES BP 2024 + DM BP 2025
011 - Charges à caractère général 528 957,27 469 700,05
012 - Charges de personnel 475 000,00 484 500,00
65 - Autres charges de gestion courante 36 370,29 44 488,96
67 - Charges exceptionnelles 10 000,00 10 000,00
68 – Dotation aux dépréciations des actifs circulants 4 500,00 5 000,00
Total des dépenses réelles 1 054 827,56 1 013 689,01
042 - Amortissements 40 000,00 30 000,00
TOTAL DES DÉPENSES 1 094 827,56 1 043 689,01
Les recettes de fonctionnement :
RECETTES BP 2024 + DM BP 2025
013 - Atténuation de charges 0,00 0,00
70 - Produits des services 96 700,00 107 700,00
74 - Subventions 56 500,00 80 400,00
75 - Autres produits de gestion courante 904 627,56 823 589,01
dont participation du budget principal 904 627,56 823 589,01
Page 39/64 Total des recettes réelles 1 057 827,56 1 011 689,01
042 - Amortissements 37 000,00 32 000,00
TOTAL DES RECETTES 1 094 827,56 1 043 689,01
Les dépenses d’investissement :
DÉPENSES BP 2024 + DM BP 2025
20 - Immobilisation incorporelles 8 704,00 4 000,00
21 - Immobilisations corporelles 133 435,94 170 572,00
Total des dépenses réelles 142 139,94 174 572,00
040 - Amortissements 37 000,00 32 000,00
TOTAL DES DEPENSES 179 139,94 206 572,00
Les recettes d’investissement :
RECETTES BP 2024 + DM BP 2025
001 - Résultats année N-1 54 614,94 0,00
13 - Subventions d'investissement reçues 84 525,00 176 572,00
dont subvention du budget principal 84 825,00 176 572,00
Total des dépenses réelles 139 139,94 176 572,00
040 - Amortissements 40 000,00 30 000,00
TOTAL DES RECETTES 179 139,94 206 572,00
ARRÊTER la subvention de fonctionnement d’équilibre 2025 du budget principal au budget annexe de la Mouche à un montant de 823 589,01 € maximum ;
ARRÊTER la subvention d’équipement d’équilibre 2025 du budget principal au budget annexe de la Mouche à un montant de 176 572,00 € maximum ;
PRÉCISER que les subventions d’équilibre seront ajustées pour permettre l’équilibre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement au montant réalisé des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.
AUTORISER Madame la Maire à procéder, à compter de l’adoption du budget primitif 2025, à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
12. FINANCES
Vote des taux communaux 2025
Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
Depuis la réforme de la fiscalité et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences
principales, les recettes fiscales de la ville sont composées de :
la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.
La présente délibération intègre le vote des taux des deux taxes foncières, ainsi que celui du
taux applicable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires :
Page 40/64 Taux
2024
Bases
estimées
2025
Taux
proposé
s 2025
Produit fiscal
attendu 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,50 % 40 369 560 € 35,50 % 14 331 194 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 53,28 % 135 558 € 53,28 % 72 225 €
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires 19,56 % 1 155 660 € 19,56 % 226 047 €
TOTAL 14 629 466 €
Le produit attendu pour 2025 s'élèverait à 14 629 466 €. Ce montant est une estimation
puisque les bases d’imposition prévisionnelles n’ont pas encore été communiquées par les
services fiscaux. Il n'intègre pas les mesures correctives de la réforme fiscale (coefficient
correcteur) ni la majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux des
deux taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur leur niveau
de 2024.
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
ADOPTER les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 comme suit, sans évolution par rapport à 2024 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,50%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 53,28%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 19,56 %
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION A LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 28 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
5 abstentions : Jean-Christian DARNE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe GODIGNON
13. FINANCES
Projet de rénovation énergétique de la crèche Pom' Cerise et d'une salle multifonctionnelle dans le quartier des Barolles
Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
La crèche multi-accueil Pom' Cerises est un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) de 33 places, géré par l'association ALFA 3A depuis le 1er janvier 2021. Elle inscrit son activité au sein d’un bâtiment ERP de type R catégorie 4 situé dans la Coulée Verte du quartier populaire métropolitain des Barolles, (auparavant quartier veille active de la politique de la ville).
La crèche, d’une surface de 358 m², occupe le premier étage d’un bâtiment dont le rez-de- chaussée comporte, outre un local technique et un local poussette, une salle multifonctionnelle de 213 m² mise à disposition par la commune à de nombreuses associations saint-genoises pour l'organisation de cours de sports, l'organisation de réunions, accueil de loisirs ou toute autre manifestation enrichissant la vie associative sportive et socioculturelle
Page 41/64 de la commune. Le bâtiment a été construit en 1994 et n'a pas bénéficié de travaux d’ampleur depuis sa construction.
En s’appuyant sur les deux pans structurants de la politique d’investissement de la commune, que sont l’audit patrimonial diligenté en 2021 et le plan d’action CAP27 ! Objectif territoire engagé (label Territoire engagé pour la transition écologique de l’ADEME) adopté en 2024, et en s’adossant à un diagnostic technique du bâtiment réalisé en 2023, la commune souhaite conduire un projet de rénovation énergétique de cet ensemble bâti. Ce projet s’inscrit dans une démarche proactive de rénovation énergétique des bâtiments municipaux, en ciblant prioritairement ceux qui présentent des consommations élevées.
Ainsi, des objectifs ambitieux ont été fixés au maître d’œuvre, à savoir une réduction de 40 % de la consommation énergétique finale et une économie d’énergie de 40 % par rapport à la situation actuelle du bâtiment. Le confort d’été a aussi fait l’objet d’une attention particulière, visant à ce que la température n’excède pas 25°C pendant une période caniculaire de plus de trois jours. L’attention portée à la santé des occupants, notamment aux jeunes enfants, se matérialisera aussi par l’amélioration de la qualité de l’air, réduisant l’exposition aux polluants.
Cette rénovation sera également l’occasion d’entreprendre les travaux d’accessibilité à réaliser, avec notamment le déplacement de l’entrée du bâtiment au rez-de-chaussée, la création d’une rampe permettant le cheminement des personnes à mobilité réduites (PMR), la reprise des escaliers et cheminements extérieurs ou encore la création d’un sanitaire conforme aux normes (PMR) au rez-de-chaussée. Les travaux devraient débuter à l’automne 2025 pour durer environ un an.
Les études en cours ont permis d’estimer à ce jour le coût du projet à 1 220 000 € HT, intégrant les travaux ainsi que la maîtrise d’œuvre et la relocalisation de l’EAJE Pom’ Cerises, pendant la durée des travaux, dans des bâtiments modulaires adaptés à une crèche. La relocalisation de la crèche a été travaillée en étroite collaboration avec la direction de l’établissement et les représentants de l’association Alfa3A.
Pour ce projet, des financements seront sollicités par décision de madame la maire, dans le cadre de sa délégation de compétence, auprès de financeurs dont l’État au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) du Rhône. Les fournisseurs d’énergie pourront aussi être sollicités via le mécanisme des certificats d’économie d’énergie. La présente délibération a pour objet de marquer l'engagement de la commune dans le projet présenté ci-avant, en indiquant ses caractéristiques générales.
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Oui l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER l’engagement de la commune pour la rénovation énergétique de la crèche Pom’ Cerise et d’une salle multifonctionnelle.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
14. FINANCES
Révision des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) du budget principal Ville
Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
Page 42/64 Conformément à l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération a pour objet la révision des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) à l’occasion du vote du budget.
Pour mémoire, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année pour être ajustées aux besoins.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année.
Afin de tenir compte des réalisations effectuées au cours de l’exercice 2024 et de l’éventuelle évolution des projets, il est proposé de soumettre au conseil municipal une révision des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement.
Les montants de quatre autorisations de programme doivent être révisés : Travaux de restructuration du centre social et culturel des Barolles : – 126 138,57 € TTC au regard du montant final de l’opération, les travaux étant terminés depuis 2024 ;
Travaux de végétalisation des cours d’écoles : + 443 234,84 € TTC pour tenir compte des coûts définitifs des travaux sur les groupes scolaires Joseph Bergier – Albert Mouton et Paul Frantz ainsi que de l’évolution du projet pour l’école Etienne Guilloux ;
Rénovation énergétique du groupe scolaire Albert Mouton : + 28 540 € TTC pour tenir compte des résultats de la consultation de maîtrise d’œuvre ;
Vers une nouvelle vie pour la Maison Ricard : + 80 000 € TTC afin de provisionner la réalisation d’éventuelles études techniques complémentaires sur le bâtiment.
Les échéanciers prévisionnels des crédits de paiement mentionnés ci-dessous sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés si nécessaire.
Une situation de ces autorisations de programme sera présentée chaque année en annexe du budget primitif et du compte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Vu la délibération n°10.2021.112 relative à la création de l’autorisation de programme n°202101 ;
Vu la délibération n°10.2021.113 relative à la création de l’autorisation de programme n°202102 ;
Vu la délibération n°03.2022.033 relative à la création de l’autorisation de programme n°202201 ;
Vu la délibération n°03.2022.034 relative à la création de l’autorisation de programme n°202202 ;
Vu la délibération n°03.2022.039 relative à la modification des autorisations de programme n°202101, n°202102, n°202201 et n°202202 ;
Vu la délibération n°10.2022.141 relative à la modification des autorisations de programme n°202101 et n°202202 ;
Page 43/64 Vu la délibération n°03.2023.025 relative à la révision des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) n°202101, n°202102, n°202201 et n°202202 ;
Vu la délibération n°04.2024.035 relative à la révision des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) n°202101, n°202102, n°202201 et n°202202 ;
Vu la délibération n°04.2024.036 relative à la création de l’autorisation de programme n°202401 ;
Vu la délibération n°04.2024.037 relative à la création de l’autorisation de programme n°202402 ;
Vu la délibération n°07.2024.107 relative à la modification de l’autorisation de programme n°202201 ;
Vu la délibération n°10.2024.126 relative à la création de l’autorisation de programme n°202403 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER la révision du montant de l’autorisation de programme n°202101 « Travaux de restructuration du centre social et culturel des Barolles » et porter le montant total à 2 521 925,09 € ;
APPROUVER la révision du montant de l’autorisation de programme n°202201 « Travaux de végétalisation des cours d’écoles » et porter le montant total à 2 185 067,84 € ;
APPROUVER la révision du montant de l’autorisation de programme n°202402 « Rénovation énergétique GS Mouton » et porter le montant total à 228 540,00 € ;
APPROUVER la révision du montant de l’autorisation de programme n°202403 « Vers une nouvelle vie pour la Maison Ricard » et porter le montant total à 200 000,00 € ;
APPROUVER les échéanciers prévisionnels des crédits de paiement comme suit :
N° et libellé
de l’opération
Millési
me
Montant
initial
de l’AP
Montant
de la
révision
de l'AP
Montant
de l'AP après
révision
CP
antérieurs
CP
2025
CP
2026
CP
années
suivantes
202101 – Travaux de
restructuration du
centre social et
culturel des Barolles
2021 2 648 063,66 -126 138,57 2 521 925,09 2 501 925,09 20 000,00 0,00 0,00
202102 – Etudes et
travaux
d’aménagement du
restaurant scolaire
Mouton
2021 2 000 000,00 0,00 2 000 000,00 7 860,00 50 000,00 1 942 140,00 0,00
202201 – Travaux de
végétalisation des
cours d’écoles
2022 1 741 833,00 443 234,84 2 185 067,84 1 185 067,84 1 000 000,00 0,00 0,00
202202 -
Aménagement du
parc du Vallon
2022 4 660 000,00 0,00 4 660 000,00 736 287,00 0,00 737 000,00 3 186 713,00
Page 44/64 202401 – Rénovation
Chapelle de
Beaunant
2024 1 400 000,00 0,00 1 400 000,00 0,00 50 000,00 600 000,00 750 000,00
202402 – Rénovation
énergétique GS
Mouton
2024 200 000,00 28 540,00 228 540,00 8 540,00 220 000,00 0,00 0,00
202403 – Vers une
nouvelle vie pour la
Maison Ricard
2024 120 000,00 80 000,00 200 000,00 14 400,00 140 000,00 45 600,00 0,00
AUTORISER madame la maire, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans ces autorisations de programme, à liquider et à mandater, jusqu’à l’adoption du Budget primitif, dans la limite des Crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par les délibérations de création, ou de modification le cas échéant, de ces autorisations de programme.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
15. FINANCES
Création d'une autorisation d'engagement dans le budget annexe de La Mouche pour l'activité spectacle saison 2025-2026
Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
La présente délibération a pour objet la création de l’autorisation d’engagement (AE) portant sur la programmation de l’activité spectacle 2025-2026 du théâtre et cinéma La Mouche, à l’occasion du vote du budget.
Pour mémoire, l’activité « spectacles » du théâtre de la Mouche est établie en saison allant de fin août à fin juillet de l’année suivante. Si le calibrage des spectacles programmés (et donc du budget) reste globalement le même d'une saison à l'autre, les contraintes de calendrier de tournée des compagnies, les aléas calendaires comme les dates de vacances scolaires et les opportunités événementielles (participation à un festival ou à un temps fort thématique) font varier le rythme de l’exécution budgétaire d'un trimestre à l'autre (un automne peut être plus chargé qu'un printemps ou inversement). Ce qui ne facilite pas le suivi budgétaire de cette activité prévue au budget annexe de la Mouche.
Or, un des principes essentiels des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des autorisations d’engagement et de crédits de paiement en fonctionnement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette modalité de gestion pluriannuelle des crédits permet :
d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité sur l’année suivante,
d’avoir une vision de la saison culturelle du Théâtre de la Mouche, de chercher à limiter les inscriptions budgétaires de l’année à un niveau proche des consommations prévues afin d’optimiser les taux de réalisation.
Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement précitées. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.
C’est pourquoi, en raison de la spécificité de cette activité « spectacles » et de son caractère pluriannuel, il est proposé pour la programmation allant de septembre 2025 à juin 2026 d’ouvrir une autorisation d’engagement dédiée d’une durée de 2 ans.
Page 45/64 Il est donc proposé de soumettre au conseil municipal l’ouverture d’une autorisation d’engagement portant sur la programmation spectacles 2025-2026 du théâtre La Mouche pour un montant total de 331 000,00 € HT répartis en crédits de paiement annuels selon l’échéancier décrit ci-dessous.
Une situation de cette autorisation d’engagement sera présentée chaque année en annexe du Budget primitif et du Compte administratif du budget annexe de La Mouche.
Il est précisé que les crédits de paiement ouverts, mais non réalisés en 2025 seront réinscrits en crédits de paiement 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la création de l’autorisation d’engagement portant sur la programmation de l’activité spectacles 2025-2026 du théâtre de la Mouche pour 331 000,00 € HT.
APPROUVER l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement comme suit :
N° et Libellé de l’opération Millésime Montant de l’AE CP 2025 CP 2026
AE – Programmation de
l’activité spectacles 2025-2026
– Théâtre de la Mouche
2025 331 000,00 80 000,00 251 000,00
AUTORISER madame la maire, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans cette autorisation d’engagement, à liquider et à mandater, jusqu’à l’adoption du Budget primitif, dans la limite des Crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par les délibérations de création, ou de modification le cas échéant, de ces autorisations d’engagement.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
16. FINANCES
Révision des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP) du budget annexe La Mouche
Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
Conformément à l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération a pour objet la révision de l’autorisation d’engagement (AE) n°2024/2025 à l’occasion du vote du budget.
Pour mémoire, l’activité « spectacles » du théâtre de la Mouche est établie en saison allant de fin août à fin juillet de l’année suivante. Si le calibrage des spectacles programmés (et donc du budget) reste globalement le même d'une saison à l'autre, les contraintes de calendrier de tournée des compagnies, les aléas calendaires comme les dates de vacances
Page 46/64 scolaires et les opportunités événementielles (participation à un festival ou à un temps fort thématique) font varier le rythme de l’exécution budgétaire d'un trimestre à l'autre (un automne peut être plus chargé qu'un printemps ou inversement). Ce qui ne facilite pas le suivi budgétaire de cette activité prévue au budget annexe de La Mouche et a incité la commune à mettre en place le dispositif d’autorisation d’engagement.
Au vu de l’exécution réalisée sur l’exercice 2024 et afin de permettre la bonne exécution de cette AE sur l’exercice 2025, il est nécessaire d’ajuster l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement défini dans la délibération n°04.2024.038, créant l’autorisation d’engagement portant sur la programmation de l’activité spectacle 2024-2025 du théâtre de La Mouche.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Vu la délibération n°04.2024.040 approuvant la création de l’autorisation d’engagement portant sur la programmation de l’activité spectacle 2024-2025 du théâtre de la Mouche ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la révision de l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement comme suit :
N° et Libellé de l’opération Millésime Montant de l’AE Réalisé 2024 CP 2025
AE – programmation de
l’activité spectacles 2024-2025
– Théâtre de la Mouche
2024 317 615,00 55 160,99 262 454,01
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
17. FINANCES
Clôture d'une autorisation d'engagement dans le budget annexe de La Mouche pour l'activité spectacles 2023-2024
Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
Conformément à l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération a pour objet la clôture de l’autorisation d’engagement (AE) n°20232024 à l’occasion du vote du budget.
Pour mémoire, l’activité « spectacles » du théâtre de La Mouche est établie en saison allant de fin août à fin juillet de l’année suivante. Si le calibrage des spectacles programmés (et donc du budget) reste globalement le même d'une saison à l'autre, les contraintes de calendrier de tournée des compagnies, les aléas calendaires comme les dates de vacances scolaires et les opportunités événementielles (participation à un festival ou à un temps fort thématique) font varier le rythme de l’exécution budgétaire d'un trimestre à l'autre (un automne peut être plus chargé qu'un printemps ou inversement). Ce qui ne facilite pas le suivi budgétaire de cette activité prévue au budget annexe de La Mouche et a incité la commune à mettre en place le dispositif d’autorisation d’engagement.
La réalisation de la programmation de l’activité spectacle 2023-2024 étant désormais terminée, il convient de clôturer l’autorisation d’engagement (AE) n°20232024.
Page 47/64 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Vu la délibération n°03.2023.026 approuvant la création de l’autorisation d’engagement portant sur la programmation de l’activité spectacle 2023-2024 du théâtre de La Mouche ;
Vu la délibération n°04.2024.039 approuvant la révision de l’autorisation d’engagement portant sur la programmation de l’activité spectacle 2023-2024 du théâtre de la Mouche ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
– ARRÊTER le montant définitif de l’autorisation d’engagement portant sur la programmation de l’activité spectacle 2023-2024 du théâtre de La Mouche pour 291 153,11 € HT ;
– APPROUVER la révision de l’échéancier définitif au vu des crédits de paiement réellement consommés sur les exercices 2023 et 2024, comme suit :
N° et Libellé de l’opération Millésime Montant de l’AE Réalisé 2023 Réalisé 2024
AE – programmation de
l’activité spectacles 2023-2024
– Théâtre de la Mouche
2023 291 153,11 78 147,44 213 005,67
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
18. AFFAIRES GENERALES
Rétrocession d'une concession funéraire (cavurne) à la commune Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
La cave-urne B57 du cimetière communal de Saint-Genis-Laval a été concédée le 17 septembre 2018 pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 17 septembre 2033, pour un montant de 320 euros.
Par courriel du 12 novembre 2024, le concessionnaire a fait part du souhait de rétrocession à la commune de la cavurne B57, une fois libre de tout corps, suite à exhumation.
Le maire demeure libre d’accepter ou de refuser la demande, mais aux termes de la réglementation et de la jurisprudence applicables, la demande de rétrocession doit satisfaire plusieurs concessions :
la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession (le concessionnaire) ;
la concession doit être vide de tout corps ;
le concessionnaire ne doit pas réaliser une opération lucrative en rétrocédant sa concession.
Ces conditions sont satisfaites dans le présent cas.
Page 48/64 En cas d’acceptation, la rétrocession doit faire l’objet d’une délibération favorable du conseil municipal et du remboursement d’un montant calculé au vu du temps restant à concourir par rapport à la date d’acquisition et d’échéance de la dite concession.
En l’espèce, le concessionnaire s’est acquitté d’une somme de 320 euros pour 15 ans. Étant donné qu’il reste encore 9 années à courir, la somme qui pourrait être remboursée au concessionnaire ou à ses ayants-droit serait de 192€.
Vu les articles L.2122-22, alinéa 8 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le titre de concession délivré le 17 septembre 2018 pour la cave-urne B57 pour une durée de 15 ans, pour la somme de 320 euros ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
AUTORISER la rétrocession, à titre payant de la cave-une B57, à la commune ;
VERSER la somme de 192 euros au concessionnaire.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
19. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Modification de la composition de la commission municipale n°4 Rapporteur : Madame Marylène MILLET
En raison de la démission de Monsieur Philippe Masson, et de son remplacement par Monsieur Christophe Godignon, il est proposé au conseil municipal d’approuver la révision de la composition de la commission municipale n°4 au sein de laquelle Monsieur Masson siégeait.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la démission de Monsieur Philippe Masson le 3 octobre 2024 ;
Vu la délibération n°09.2020.046 du 10 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a déterminer le nombre de commissions et désigner leurs membres ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
DÉSIGNER monsieur Christophe Godignon, élu de la liste Saint Genis Notre Ville Notre Avenir, membre de la commission 4 ;
DIRE que la commission 4 est formée des membres suivants :
Désignation Membres
Page 49/64 Commission municipale n°4
« Finances, affaires générales,
développement économique, ressources
humaines, numérique »
Stéphane GONZALEZ
Françoise BERARD
Jacky BEJEAN
Bruno DANDOY
Caroline VARGIOLU
Etienne FILLOT
Laure LAURENT
Eliane NAVILLE
Eric PEREZ
Christophe GODIGNON
Madame la maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Non. Bienvenue, donc, à monsieur GODIGNON, dans la commission 4.
J’avais quand même une remarque par rapport à votre groupe, madame REDJEM. Vous leur poserez la question. Vous avez un représentant dans cette commission. En 2024, il y a eu 13 réunions de la commission. Ce représentant a eu 10 absences excusées et 3 absences non excusées. Sur 13 commissions, il n’y a donc eu aucune participation de sa part. Il y a peut- être un souci de date, d’horaire, je ne sais pas. En tout cas, il faudrait vous poser la question de désigner quelqu’un qui pourrait siéger à la commission. C’est quand même dommage que nous ayons des commissions où il n’y a pas d’élus. Comme monsieur GODIGNON n’était pas nommé, il n'y avait la dernière fois que des élus majoritaires. Vous nous faites ensuite beaucoup de remarques, notamment sur le budget. Le lieu des commissions est aussi un lieu d’explication, de débat et de proposition. Je me permets de vous le dire pour que vous puissiez le relater au niveau de votre groupe.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
20. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Modification des membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
Rapporteur : Madame Marylène MILLET
En raison de la démission de Monsieur Philippe Masson, et de son remplacement par Monsieur Christophe Godignon, il est proposé au conseil municipal d’approuver la révision de la composition de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) au sein de laquelle Monsieur Masson siégeait.
Par ailleurs, pour des raisons professionnelles, Madame Camille El-Batal n’est plus en capacité de siéger à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), Madame Françoise Bérard est proposée pour la remplacer.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°09.2020.051 du 10 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a désigner les membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
DÉSIGNER monsieur Christophe Godignon, élu de la liste Saint Genis Notre Ville Notre Avenir, membre de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ;
Page 50/64 DESIGNER madame Françoise Bérard, élue de la liste Aimer Saint-Genis, en lieu et place de madame Camille El Batal ;
DIRE que la commission consultative des services publics locaux est formée des membres suivants :
Type Titulaire Suppléant
Commission consultative des
services publics locaux
(CCSPL)
L. LAURENT
F. RAGON
D. CHAPUIS
E. VALOIS
B. DANDOY
D. HORNUS
F. BERARD
P. ROTIVEL
C. GODIGNON
E. PEREZ
A. BEZZAYER
C. TRACQ
E. FILLOT
Y. GAVAULT
E. BEYROUTI
L. KAZMIERZACK
A. BENHAMOU-SERI
E. NAVILLE
C. DARNE
N. REDJEM
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION –
21. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Modification des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) Rapporteur : Madame Marylène MILLET
En raison de la démission de Monsieur Philippe Masson, et de son remplacement par Monsieur Christophe Godignon, il est proposé au conseil municipal d’approuver la révision de la composition de la commission d’appel d’offres au sein de laquelle Monsieur Masson siégeait.
Par ailleurs, pour des raisons professionnelles, Madame Camille El-Batal n’est plus en capacité de siéger à la commission d’appel d’offres (CAO), Madame Laure Laurent est proposée pour la remplacer en tant que titulaire et Madame Eliane Naville pour la suppléance.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°09.2020.052 du 10 septembre 2020 portant constitution et désignation des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) et Commission de délégation de services publics ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
DÉSIGNER monsieur Christophe Godignon, élu de la liste Saint-Genis Notre Ville Notre Avenir, membre de la commission d’appel d’offres (CAO) ;
DESIGNER madame Laure Laurent, élue de la liste Aimer Saint-Genis, en lieu et place de madame Camille El Batal ; et madame Eliane Naville, élue de la liste Aimer Saint- Genis pour la suppléance ;
DIRE que la commission d’appel d’offres (CAO) est formée des membres suivants :
Type Titulaire Suppléant
Commission d’appel d’offres
(CAO)
Stéphane GONZALEZ
Françoise BÉRARD
Dadid HORNUS
Jacky BÉJEAN
Page 51/64 Céline MAROLLEAU
Laure LAURENT
Christian DARNE
Eliane NAVILLE
Patrick FAURE
Christophe GODIGNON
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
22. RESSOURCES HUMAINES
Création d'un emploi permanent au sein de la direction des services techniques Rapporteur : Madame Marylène MILLET
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, la direction des services techniques est impactée de la façon suivante :
Service transition écologique
Il convient de créer un emploi de chargé ou chargée de mission transition écologique de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail
Service
transition
écologique
Chargé ou
chargée de
mission
transition
écologique
B
Rédacteur
territorial
- Rédacteur
- Rédacteur principal
de 2ème classe
- Rédacteur principal
de 1ère classe Temps
complet
Technicien
territorial
- Technicien
- Technicien principal
de 2ème classe
- Technicien principal
de 1ère classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Mise en œuvre de la stratégie de transition écologique de la commune ◦ Suivi de la démarche CAP27 ! Objectif Territoire Engagé (Climat-Air-Energie), la mise en œuvre du plan d’actions et l’accompagnement des services pilotes à la mise en œuvre des actions
◦ Poursuite de la structuration de la démarche de transition écologique en interne ◦ Information, sensibilisation et accompagnement des agents, des élus et des habitants dans les changements de comportements
◦ Animation de réunions, groupes de travail pour assurer la transversalité avec les différents services, les partenaires, les acteurs locaux, les habitants ◦ Organisation d’événements en lien avec les thématiques de transition écologique ◦ Participation aux réseaux locaux et régionaux sur le thème de la transition écologique, dans une logique de veille et de valorisation de l'action de la
Page 52/64 commune
◦ Gestion administrative et financière des actions et projets
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332- 14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction des services techniques, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
23. RESSOURCES HUMAINES
Page 53/64 Création d'un emploi permanent au sein de la police municipale
Rapporteur : Madame Marylène MILLET
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, il convient de créer un emploi de responsable du Centre de Surveillance Urbain de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail
Service police
municipale
Responsable du
Centre de
supervision
urbain (CSU)
C
Agent de
police
municipale
- Gardien-brigadier
- Brigadier chef
principal
- Chef de police
municipale
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Superviser et coordonner l’activité du Centre de supervision urbain Développer et finaliser le réseau de vidéoprotection
Assurer la coordination et le suivi des opérateurs et partenaires Analyser, détecter et orienter à partir des images de vidéoprotection Gérer les procédures administratives et judiciaires liées à la vidéoprotection Former et superviser les opérateurs pour garantir leur efficacité Renforcer l’équipe sur le terrain
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la police municipale, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
Page 54/64 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
Madame la maire : Monsieur GODIGNON ?
Christophe GODIGNON : Merci, Madame la maire. Serait-il possible de savoir combien il y a d'effectifs au niveau de la police municipale ? Serait-il éventuellement possible de préciser la manière dont fonctionne le CSU ? De mémoire, en tant que citoyen, j'avais entendu qu'il y avait une mutualisation entre plusieurs communes. Est-ce que c'est toujours le cas ? Combien de personnes sont nécessaires pour faire fonctionner ce centre ? Merci.
Madame la maire : Je vais essayer de répondre, en l’absence de monsieur HORNUS et de madame LAURENT. De mémoire, nous avons une cheffe de police municipale, une cheffe de brigade de jour, une cheffe de brigade de nuit qui va prendre ses fonctions. C’est aussi une femme. Cela fait un effectif de 14 policiers municipaux. Il y a deux personnes au CSU. Par rapport au projet que vous évoquiez, nous avions effectivement souhaité travailler un projet en intercommunalité avec Pierre-Bénite. La fusion des communes d’Oullins et de Pierre- Bénite a fait ajourner le projet, parce que l'équilibre économique était beaucoup plus contraint. Oullins ayant déjà un CSU, Pierre-Bénite ne pouvait en effet plus venir avec la commune de Saint-Genis-Laval. Elle est maintenant forcément dans le CSU d'Oullins-Pierre- Bénite.
En termes de personnel, l’intérêt d’un CSU intercommunal est de pouvoir mutualiser les moyens humains. Aujourd’hui, les communes avec qui nous travaillons n'ont pas d'agents à mettre à disposition. Nous devrions donc porter quasiment l'intégralité du coût du personnel. Pour l'instant, nous réfléchissons encore avec ces communes-là. Nous avons échangé avec les préfets successifs à la sécurité. L’un d’entre eux nous avait plutôt soutenu dans le fait qu'il fallait créer un syndicat pour gérer ce CSU intercommunal. Cela pose cependant une question de compétence, concernant le fait qu’une des communes n'est pas dans la métropole de Lyon, en l'occurrence, la commune de Brignais. Cela complexifie un peu le cas. Le projet n’est pas complètement abandonné, il est ajourné. Puisqu’un nouveau préfet à la sécurité est arrivé il y a peu, nous avons prévu de le rencontrer, mais cela change souvent. À chaque fois c'est compliqué, il faut retourner défendre les projets, les proposer. En tous cas, pour l'instant, c'est la raison pour laquelle nous avons choisi de développer notre CSU avec notre propre personnel.
Un intervenant : Excusez-moi, est-ce qu’il n’y avait pas aussi Irigny ?
Madame la maire : Non. Et je crois que Vernaison et Charly ont deux policiers municipaux mutualisés. Cela veut dire qu’ils n’ont que de la police de jour par exemple. Ils n’ont pas de police de nuit. Je crois avoir à peu près répondu. Nous pouvons passer au vote.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
24. RESSOURCES HUMAINES
Création d'un emploi permanent au sein du service communication Rapporteur : Madame Marylène MILLET
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors
Page 55/64 que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, il convient de créer un emploi de responsable de l’évènementiel et protocole de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail
Service
communication
Responsable de
l’évènementiel
et protocole
B Rédacteur territorial
- Rédacteur
- Rédacteur principal
de 2ème classe
- Rédacteur principal
de 1ère classe
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Secteur évènementiel
◦ Concevoir, piloter et évaluer les manifestations phares de la ville (suivi technique, financier, humain, communication, partenarial, etc.)
◦ Accompagner et conseiller les services sur les volets stratégiques et opérationnels de leurs évènements notamment par des processus
◦ Coordination du planning évènementiel annuel de la ville et des associations Secteur protocolaire
◦ Organiser, piloter, coordonner le volet protocolaire de la collectivité en lien avec l’autorité territoriale
◦ Superviser le déroulement des cérémonies protocolaires
◦ Assurer le suivi administratif et gérer les outils de relations publiques et de protocole, dont les fichiers institutionnels
Secteur relations internationales
◦ Accompagner la définition de la politique de relations internationales de la commune
◦ Conduire la dynamique des échanges avec les partenaires internationaux et locaux et animer les relations
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Page 56/64 Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332- 14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la communication, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Madame la maire : Ce poste existe déjà, en fait. C’est Camille, que tout le monde connaît. Nous reconfigurons son poste. C’est une évolution interne. Merci pour elle, parce qu’elle fait vraiment du très bon travail. Je crois que monsieur GAVAULT peut en témoigner.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
25. RESSOURCES HUMAINES
Création et suppression d'emplois permanents au sein de la direction des services à la population
Rapporteur : Madame Marylène MILLET
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, la direction de service à la population est impactée de la façon suivante :
Service petite enfance – jeunesse
Page 57/64 Un emploi d’aide maternelle a été créé à l’occasion d’un précédent conseil municipal. Suite à la prochaine vacance du poste, il convient de créer en lieu et place, un emploi d’auxiliaire de puériculture de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail
Service petite
enfance-
jeunesse
Auxiliaire de
puériculture B
Auxiliaire de
puériculture
territorial
- Auxiliaire de
puériculture de
classe normale
- Auxiliaire de
puériculture de
classe supérieure
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Accompagnement et bien-être de l’enfant
Assurer la sécurité affective et physique, le confort, et l’éveil des enfants. Respecter leur rythme, leurs besoins, et prendre en compte les spécificités des familles.
Identifier et répondre aux besoins d’hygiène, de confort et de bien-être tout en favorisant leur autonomie.
Animation et activités pédagogiques
Proposer, organiser et animer des activités adaptées à l’âge et au développement des enfants.
Participer activement aux projets, sorties et temps forts de la structure.
Collaboration et formation
Participer aux réunions d’équipe, analyses de pratiques, conseils d’établissement et échanges avec les familles.
Encadrer les stagiaires et nouveaux professionnels, et se former régulièrement.
Hygiène, sécurité et gestion
Appliquer les règles d’hygiène et de sécurité.
Contribuer au nettoyage, à la désinfection des locaux et au bon fonctionnement général.
Assurer la continuité de direction ou d'autres tâches en cas d’absence (urgences, repas).
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Service des sports
Création suite réorganisation du secteur stades, de deux emplois permanents d’agents ou agentes techniques spécialité espaces verts et entretien des terrains sportifs et deux emplois permanents d’agents ou agentes techniques – d’accueil et entretien des abords des espaces verts à l’occasion du précédent conseil municipal. Il convient dorénavant de supprimer les 4 emplois initiaux, de gardiens ou gardiennes de stade, afin d’obtenir un tableau des emplois en cohérence.
Service enseignement
Page 58/64 Il convient de créer pour régularisation administrative un emploi d’agent territorial spécialisé ou agente territoriale spécialisée des écoles maternelles de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail
Service
enseignement
Agent
territorial
spécialisé ou
agente
territoriale
spécialisée
des écoles
maternelles
C
Agent
territorial
spécialisé
des écoles
maternelles
- Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles principal
de 2ème classe
- Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles principal
de 1ère classe
33h15/35
Les missions confiées à ce poste sont :
Assurer la sécurité des enfants lors des déplacements pendant le temps scolaire et alerter les services compétents en cas d'accident,
Accompagner l'enfant dans l'apprentissage des règles de vie en collectivité (respect d'autrui, respect de l'environnement...) et d'hygiène corporelle,
Préparer des supports pédagogiques selon les consignes de l'enseignant, Assister le personnel enseignant pour l'accueil, l’animation et l’hygiène de très jeunes enfants,
Accompagner les enfants lors des sorties scolaires,
Surveiller les enfants lors des récréations
Surveiller les enfants et animation au restaurant scolaire,
Entretenir les classes, locaux et matériels pédagogiques destinés aux enfants en intégrant le protocole d'entretien et d'utilisation des produits,
Participer aux réunions de service et être force de proposition lors des projets communs mairie/école
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En parallèle, un emploi d’assistant administratif et financier ou assistante administrative et financière du service enseignement a été créé à l’occasion d’un précédent conseil municipal. Afin de fidéliser l’agent en poste, il convient de créer ledit emploi de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail
Service
enseignement
Assistant
administratif
et financier
ou assistante
administrativ
e et
financière
C
Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
- Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Préparation budgétaire
Page 59/64 Participe à la construction budgétaire du service
Assure la saisie du budget dans le logiciel financier
Exécution budgétaire
Assure l’exécution budgétaire des dépenses et des recettes
Gère le processus de suspension des factures
S'assure en liaison avec sa hiérarchie et le service des finances, de la cohérence des imputations avec la nomenclature comptable M57
Assure la relation avec les fournisseurs, les services utilisateurs et les partenaires
Régisseur de recettes
Facturation aux familles des activités et accueil périscolaire (APG, TAP) Encaissement des recettes réglées par les usagers (APG, TAP)
Versement des sommes encaissées au comptable public et fourniture des pièces justificatives de transactions
Analyse et suivi des comptes de la régie (encaissements, impayés) Relance des familles en situation d’impayés
Suivi de l’exécution
Assure le suivi des différents marchés publics afférents au service Élabore et met à jour les tableaux de bord et l’échéancier des tâches
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au CAP-BEP. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Service culture et patrimoine
Création suite réorganisation du secteur d’un emploi de coordinateur ou coordinatrice culture et patrimoine à l’occasion du précédent conseil municipal. Suppression dorénavant de l’emploi initial (avant 2024) de chargé ou chargée de mission culture et patrimoine afin d’obtenir un tableau des emplois en cohérence.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332- 14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 23 janvier 2025 ; Page 60/64 Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER les emplois permanents tels que mentionnés dans la présente délibération,
CRÉER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération,
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction service à la population, tel que proposé dans la présente délibération,
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012,
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
26. RESSOURCES HUMAINES
Suppression d'un emploi permanent au sein de la direction des solidarités et de l'action sociale
Rapporteur : Madame Marylène MILLET
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, un emploi de chef ou cheffe de projet politique de la Ville a été créé à l’occasion d’un précédent conseil municipal, dans la cadre d’un emploi non permanent – contrat de projet. Il convient dorénavant de supprimer l’emploi permanent initial (avant 2024) de chef ou cheffe de projet politique de la Ville afin d’obtenir un tableau des emplois en cohérence.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Page 61/64 Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER l’emploi permanent tel que mentionné dans la présente délibération,
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction des solidarités et de l’action sociale en conséquence.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
27. RESSOURCES HUMAINES
Suppression d'un emploi permanent au sein du service ressources humaines Rapporteur : Madame Marylène MILLET
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, un emploi d’assistant ou assistante du service des ressources humaines en charge de la formation a été créé à l’occasion du précédent conseil municipal. Il convient dorénavant de supprimer l’emploi initial (avant 2024) d'assistant ou assistante du secteur gestion prévisionnelle des emplois et de l’évolution des compétences (GPEEC) et qualité de vie au travail (QVT) afin d’obtenir un tableau des emplois en cohérence.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER l’emploi permanent tel que mentionné dans la présente délibération,
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au service des ressources humaines en conséquence.
Page 62/64 Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
28. RESSOURCES HUMAINES
Mise en paiement de vacations pour le service affaires générales Rapporteur : Madame Marylène MILLET
L’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public, mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.
La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Il convient de recruter un vacataire afin de renforcer le service affaires générales dans la réalisation de certaines de ses missions :
La campagne annuelle de recensement pour appuyer les missions manuelles et logistiques du coordonnateur communal ;
La campagne annuelle de recherches en vue de l'établissement de projets de radiations suite à année électorale ;
Lors de la cérémonie de citoyenneté.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l’information faite lors du comité social territorial commun ville et CCAS du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
AUTORISER madame la maire à recruter un vacataire.
FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire du SMIC.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Page 63/64 CHARGER madame la maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame la maire : Nous allons être prudents, cela permet notamment d’avoir du renfort pour organiser des élections. Cela fait sourire madame BÉRARD parce qu’elle s’occupe aussi des affaires générales et qu’elle a bien été sollicitée l’année dernière. L’avantage est que nous sommes maintenant bien entraînés. Nous pouvons remercier les Saint-Genois parce qu’ils sont extrêmement volontaires pour nous aider quand nous en avons besoin.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L'UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
Madame la maire : L’ordre du jour est épuisé. La prochaine séance du conseil municipal est fixée le mardi 8 avril. Je sais que cela arrange certaines personnes du conseil. À partir de maintenant, nous essayerons de fixer en priorité les séances du conseil le mardi.
Pour faire un petit point agenda, il y a une permanence des élus mardi prochain 11 février à partir de 18 heures sur rendez-vous en mairie, pour ceux qui voudraient me rencontrer ou rencontrer un élu en particulier.
Dans le sens des préoccupations de madame REDJEM, nous organisons mardi 18 février un premier atelier sur la qualité de l’air avec la métropole de Lyon. La ville s’est portée candidate pour tester le dispositif de capteurs qui permettra de réaliser un suivi de l’air sur Saint-Genis. Vu les dernières révélations dans la presse, je crois que cela va être plus que nécessaire.
Le 20 février à 18 heures 30, un jeudi, nous allons faire une réunion publique sur les antennes relais.
Céline MAROLLEAU : Merci, madame la maire. Il y aura en effet une réunion publique sur les antennes relais pour vous exposer toute la démarche qui a été mise en place par la ville et les services, que je remercie encore une fois. Ce sont un peu l’équivalent des séances architecte-conseil que nous avons mis en place. Cela nous permet de recevoir les opérateurs, de poser les exigences de la ville sur l'implantation des antennes relais, notamment les objectifs de mutualisation, d'insertion dans le cadre paysager, et de trouver des solutions.
Nous vous expliquerons tout cela lors de la réunion publique, mais venez nombreux, parce que c'est un sujet qui est vraiment important. Sans vouloir faire la réunion avant, nous sentons que les villes sont vraiment dépossédées en termes d'outils juridiques pour pouvoir discuter avec les opérateurs. Ces séances servent à cela. Nous allons vous présenter toute la démarche de la ville et un exemple concret qui vous parlera. Je vous remercie.
Madame la maire : Merci. Pour le lieu, tenez-vous au courant. Je ne l’ai pas encore, mais ce sera sûrement en mairie, j'imagine, ici.
Le 21 février, il y aura enfin notre café mensuel citoyen sur le marché. La séance est clôturée, merci pour votre patience.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
La secrétaire de séance,
Ikrame TOURI
Fait à Saint-Genis-Laval, le 03/04/25
La Maire de Saint-Genis-Laval
Marylène MILLET
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