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Arrêté - 103 tranq pub evaluation comportementale dun chien monsieur tangui prudhomme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 103 tranq pub evaluation comportementale dun chien monsieur tangui prudhomme)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Santé,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
\
Trabés
DIR
TRANQ
PUB/AR-2025-103
ARRETE
DU
MAIRE
Objet :
Évaluation
comportementale
d'un
chien
n°
250268501706996
et
obligation
de
suivre
une
formation,
appartenant
à
Monsieur
PRUDHOMME
Tangi
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Rural
et
notamment
l’article
L.211-11
et
suivants
et
D.211-3-1
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
en
ce
qui
concerne
les
animaux
dangereux ;
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux ;
Vu
l'arrêté
du
Maire
de
Trappes
n°
PRE-2007-273
;
Considérant
l'événement
de
main
courante
n°
2011/014008
du
27
septembre
2011
du
Commissariat
de
Police
de
Trappes ;
Considérant
que
le
molossoïde
non
attaché,
non
muselé,
a
mordu
Monsieur
MBOUROU
AMEMADO
Joseph
né
le
27
mai
1967
et
demeurant
408
square
Auguste
Renoir
à
TRAPPES
(78190),
le
27
février
2025
; que
le
chien
de
type
molossoïde
est
un
rottweiler
croisé
et,
qu’au
moment
de
l'accident,
il
a
été
constaté
par
les
agents
de
la
Police
Municipale
que
le
chien
n'est
pas
à jour
de
ses
vaccins
;
ARRETE
Article
1
:
Le
chien,
de
type
molossoïde,
ROTTWEILER
croisé,
sous
le
nom
de
PYKE
né
le
25
mai
2019,
enregistré
sous
le
n°
250268501706996,
est
classé
chien
mordant
dans
les
registres
de
la
commune
de
Trappes.
Le
vétérinaire
agréé
devra
pratiquer
une
diagnose
afin
de
déterminer
si
le
molossoïde
est
catégorisé.
Article
2
: Conformément
à
l'article
L.211-14-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
nous
ordonnons
l'évaluation
comportementale
du
chien
par
un
vétérinaire
agréé.
Article
3
:
Conformément
à
l'article
L.211-11
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
nous
imposons,
compte
tenu
des
modalités
de
garde,
à
son
propriétaire
de
suivre
la
formation
et
d'obtenir
l'attestation
d'aptitude
prévue
au
I de
l’article
L.211-13-1.
Article
4:
Au
cas
où
le
propriétaire
ne
serait
pas
en
mesure
de
présenter
un
Livre
des
Origines
Françaises
concernant
son
animal,
un
compte-rendu
de
diagnose
éthique
délivré
par
le
Département
des
Productions
animales
et
Santé
publique
de
l’École
Nationale
Vétérinaire
D'Alfort
(94)
précisant
la
race
du
chien
est
demandé.
Article
5
: Le
propriétaire
de
l'animal
est
invité
à
présenter
ses
observations
par
écrit
avant
la
mise
en
œuvre
de
ces
dernières
dispositions.
Article
6
:
Le
vétérinaire
transmettra
au
Maire
de
Trappes
l'évaluation
comportementale
en
précisant
le
danger
potentiel
que
peut
représenter
le
chien
et
si,
il est
catégorisé,
sa
catégorie.
Article
7
:
En
attente
des
injonctions
par
le
Maire
au
propriétaire
faisant
suite
aux
résultats
de
l'évaluation
comportementale
(suivi
médical,
dressage,
euthanasie)
et
des
demandes
aux
Ke
r
Lrappess,
La
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17 00 - Hôrel de Ville- 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex articles
4
et
5
du
présent
arrêté,
l'animal
restera
sous
la
responsabilité
de
son
propriétaire. Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Versailles,
annexé
au
registre
des
arrêtés
du
Maire,
et
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
propriétaire
de
l'animal.
Article
9
:
Les
frais
de
l'animal
et
son
évaluation
seront
pris
en
charge
par
le
propriétaire
conformément
à
l'article
L.211-11
du
Code
Rural.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
11
:
Les
ampliations
du
présent
arrêté
seront
effectuées
auprès
de :
Messieurs
les
élus
Adjoints
au
Maire
en
charge
de
la
qualité
de
vie
et
de
l’environnement,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
Madame
la
Chef
de
service
de
l'environnement,
de
la
santé
et
de
la
protection
des
animaux
et
végétaux,
Monsieur
le
Commissaire,
Chef
de
la
circonscription
de
Trappes,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
chef
du
service
de
la
Police
Municipale,
Le
Vétérinaire
agréé,
Monsieur
PRUDHOMME
Tangji,
propriétaire
du
chien,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Trappes,
= 4
MARS
2025
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes