Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 027 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 027 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 027 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2021-027

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2021-04-02-00004 - Arrêté n° 2021-22 portant délégation de signature à

Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

du Lot en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée (3 pages) Page 3

2Préfecture du Lot

46-2021-04-02-00004

Arrêté n° 2021-22 portant délégation de

signature à Mme Marie-Dominique

THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Lot

en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée

Préfecture du Lot - 46-2021-04-02-00004 - Arrêté n° 2021-22 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 3Eu PRÈFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2021-22

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À Mue MarE-Domnique THIEBAUT-ROUSSON,

Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Lot

en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée.

Le Préfet du Lot,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLE) :

Vu Je décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;

Vu Parrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Marie- Dominique THIEBAUT-ROUSSON, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action

sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations du Lot ; de M. Éric MAROUSEAU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

du Lot; de Mme Béatrice MASSOULARD, directrice du travail, directrice départementale adjointe de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

SECTION I : COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

SOUS-SECTION 1 : EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPERATIONNELLE

Article 1° : Délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement

général sur la comptabilité publique.

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation de signature est donnéeàMme Marie-

Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations du Lot , à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l’État imputées sur les titres des BOP relevant des programmes cités à l’article 2 du présent

arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d’unités opérationnelles.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission de

titres de perception.

1/

Préfecture du Lot - 46-2021-04-02-00004 - Arrêté n° 2021-22 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 4Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes suivants :

Programmes Libellé Responsable du | Titres

BOP

104 Intégration et accès à la nationalité Préfet du 6

département

134 Développement des entreprises et de DIRECCTE 3

l’emploi

135 Développement et amélioration de l'offre DREAL 3:6

de logement

157 Handicap et dépendance DRJSCS 3; 6

177 Prévention de l’exclusion et insertion des DRISCS 5:6

personnes vulnérables

206 Sécurité et qualité sanitaire de DRAAF 2:3;:5:6

l'alimentation

303 Immigration et asile Préfet du 6

département

304 lutte contre la pauvreté Préfet de région 6

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Lot quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette

autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement

des dépenses,

Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Lot adresse régulièrement les éléments relatifs à la programmation et au suivi des crédits

inscrits au sein des BOP au titre des unités opérationnelles et des centres de coût dont il a la charge, en vue

notamment de l'information du préfet du Lot.

SOUS-SECTION II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS TRANSVERSALES

Article S : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet du Lot dispose des

pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt

départemental. A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de

l'administration régionale.

Article 6 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret du 29

avril 2004 susvisé et des textes réglementant la comptabilité publique, Mme Marie Dominique

THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de l’emploi, du travail, . des solidarités et de la

protection des populations du Lot, peut subdéléguer sa signature à M. Éric MAROUSEAU, directeur

départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot et à

Mme Béatrice MASSOULARD), directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Lot.

Pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS, Mme Marie-Dominique THIEBAUT- ROUSSON, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, peut subdéléguer sa signature à Mme Isabelle BLEY, secrétaire administratif et Mme Betty MUNOZ, adjoint administratif.

Article-7 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la

connaissance du préfet du Lot et de la directrice départementale des finances publiques. La signature de ces

agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

2/

Préfecture du Lot - 46-2021-04-02-00004 - Arrêté n° 2021-22 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 5SECTION II: DISPOSITIONS COMMUNES

Article 8 : L’arrêté n° 2021-09 du 20 janvier 2021 est abrogé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour

et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le 2 AVRIL 2021

payée !

3/

Préfecture du Lot - 46-2021-04-02-00004 - Arrêté n° 2021-22 portant délégation de signature à Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot 6