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Arrêté - AM 2024 25 Arrete portant permission de voirie SARL CAILLER au 1 rue des Berthelottes
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 25 Arrete portant permission de voirie SARL CAILLER au 1 rue des Berthelottes)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
MAAQPr? ARRÊTÉ n°2024-25 LUS. 4 " LOIR-ET-CHER Portant permission de voirie
SERVICES TECHNIQUES 1 RUE DES BERTHELOTTES Tel : 02.54.81.40.80
servicestechniques@mer41.fr
FM am 2024-25
LE MAIRE DE MER
VU la demande en date du 19 Janvier 2024 par laquelle la société SARL CAILLER Domicilié à ZI N2 rue du Bois Bouquin 37110 CHATEAU RENAULT
demande une autorisation de voirie pour effectuer des terrassements pour un branchement électrique.
Aux adresses suivantes : 1 rue des Berthelottes 41500 MER
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L113-3, L113-5, L115-1, L141-10 à L141-
12;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse où à la lame vibrante ou, en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi- chaussée.
Reconstitution de chaussée :
Le corps de remblai sera constitué par une grave 0/31.5. La couche de surface sera de 0.06m de béton bitumineux 0/10 à chaud soigneusement compacté.
Une rive à l'émulsion de bitume 65% avec un sablahe léger ou un joint élastomère sera réalisé entre les bords de la tranchée et la chaussée actuelle.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Galeries et cavités et défaut de structure de la voirie :
En cas de découverte d'une cavité ou d'un ouvrage assimilable à une galerie ou d'un défaut de structure de la voirie, l'intervenant informera la commune de MER avant tout remblaiement.
Ces travaux sont à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur
ARTICLE 4 - Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de douze jours soit du 24 Janvier 2024 au 05 Février 2024.
L'ouverture de chantier est fixée au 24 Janvier 2024.
A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 7
L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Responsable du Centre de Secours de MER,
Mme la Responsable de la Police Municipale de MER
M. le Directeur des Services Techniques,
M. le Responsable des transports de la Région
GRDF
EM MER, le 19 Janvier 2024 ANNEXE
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX ET RECOLEMENT
men ne seen een mn nanas sense s sn ss nes s mme Dossier Nunssssssssesaress QU sonnasscncnncnennmnnnenvecccsnnmmnnnecensememmnnnnns
_ DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX
Lorsque les travaux, objet de l'autorisation de voirie, sont terminés, ils font l’objet d’une réception.
Cadre réservé au pétitionnaire ou à son représentant
Le pétitionnaire, ou son représentant informe que les travaux faisant l’objet de l’accord de voirie ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus, sont terminés le... (date), il demande leur réception.
Nom du signataire... Date... nnnnsersseeerssss
Signature
IMPRIME À RETOURNER OBLIGATOIREMENT :
à la commune de MER
9 rue nationale - Tél : 02.54.81.45.88 — Mail : a.deschamps@beaucevaldeloire.fr
| RECOLEMENT DES TRAVAUX
Cadre réservé à l'administration gestionnaire de la voirie
[ Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de la permission de voirie visé(e) ci-dessus sont conformes à l’arrêté de voirie
Ê Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de l'accord technique ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus ne sont pas conformes à l’arrêté de voirie
Nom du signataire... Date... isnnnsnenence
Signature
Un exemplaire de l’imprimé sera retourné, après constat, au pétitionnaire ou à son représentant
Le Maire de la Commune de MER