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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 222 Portant permission de voirie 11 rue de la Resistance GRDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
EnAAQP?
ARRÊTÉ
n°2023-222
LES
4
"
LOIR-ET-CHER
Portant
permission
de
voirie
SERVICES
TECHNIQUES
Tel
: 02.54.81.40.80
servicestechniques@mer41.fr
AD
am
2023-222
11
rue
de
la
Résistance
LE
MAIRE
DE
MER
VU
la demande
en
date
du
17
juillet
2023
par
laquelle
GRDF
domicilié
91
rue
Fromentel
37000
TOURS
demande
une
autorisation
de
voirie
pour
l'ouverture
d’une
fouille
A
l'adresse
suivante
: 11
rue
de
la
Résistance
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L113-2,
L113-3,
L113-5,
L115-1,
L141-10
à
L141-
12;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6,
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111-1,
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
01/02/1965
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales,
VU
l'état
des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières
Réalisation
de
tranchée
sous
trottoir
:
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il doit
se
renseigner
en
mairie
pour
connaître
l'existence
d'ouvrages
à proximité
de
son
projet.
La
réfection
des
surfaces
devra
impérativement
être
identique
aux
revêtements
de
surfaces
existants.
Réalisation
de
tranchée
sous
chaussée
:
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
la
bêche
mécanique,
à
la
roue
tronçonneuse
ou à
la lame
vibrante
ou,
en
cas
de
tranchées
étroites,
à
la trancheuse
ou
par
tout autre
matériel
performant.
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le fonçage
n'est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-
chaussée. Reconstitution
de
chaussée :
Le
corps
de
remblai
sera
constitué
par
une
grave
0/31.5.
La
couche
de
surface
sera
de
0.06m
de
béton
bitumineux
0/10
à chaud
soigneusement
compacté.
Une
rive
à
l’émulsion
de
bitume
65%
avec
un
sablahe
léger
ou
un joint
élastomère
sera
réalisé
entre
les
bords
de
la tranchée
et
la chaussée
actuelle.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué à
l'identique. Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
réparer
tous
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
à
la
chaussée.
ARTICLE
3
- Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
ARTICLE
5
- Ouverture
et fin
de
chantier,
récolement
et
délai
de
garantie
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
deux
mois
à
compter
du
28
août
2023.
A
la
fin
du
chantier,
le
pétitionnaire
ou
son
représentant
fera
une
demande
de
réception
des
travaux
à
l'aide
du
formulaire
joint
en
annexe.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
ARTICLE
6
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire,
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
ARTICLE
8
L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
M.
le Commandant
de
la
Gendarmerie
de
MER,
M.
le
Responsable
du
Centre
de
Secours
de
MER,
Mme
la
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
MER
M.
le
Directeur
du
Service
Espaces
Publics
M.
le
Responsable
des
transports
de
la
Région
GRDF-Mr
Pierre-Yves
CHALMIN
Fait
à
MER,
le
10
août
2023 Pour
le Maire
empêché
un
Adjoint DEMANDE
DE
RECEPTION
DES
TRAVAUX
ET
RECOLEMENT
sens
ne nnnnnasnnnnnnnnnnnn
sr none
nnsssevennensenere
Dossier
N°...
QU
srsnrsrssnnnerssnnrssneeeeennemencanmasnenscee
DEMANDE
DE
RECEPTION
DES
TRAVAUX
Lorsque
les
travaux,
objet
de
l'autorisation
de
voirie,
sont
terminés,
ils
font
l’objet
d’une
réception.
Cadre
réservé
au
pétitionnaire
ou
à son
représentant
Le
pétitionnaire,
ou
son
représentant
informe
que
les
travaux
faisant
l’objet
de
l'accord
de
voirie
ou
de
la
permission
de
voirie
visé(e)
ci-dessus,
sont
terminés
1e...
(date),
il
demande
leur
réception.
Nom
du
signataire...
ireenressns
Date...
Signature IMPRIME
A
RETOURNER
OBLIGATOIREMENT
:
à
la commune
de
MER
9
rue
nationale
- Tél
: 02.54.81.45.88
— Mail
: a.deschamps@beaucevaldeloire.fr
RECOLEMENT
DES
TRAVAUX
Cadre
réservé
à l'administration
gestionnaire
de
la
voirie
[]
Le
gestionnaire
de
la
voie,
ou
son
représentant,
constate
que
les
travaux
faisant
l’objet
de
la
permission
de
voirie
visé(e)
ci-dessus
sont
conformes
à
l'arrêté
de
voirie
[l
Le
gestionnaire
de
la
voie,
ou
son
représentant,
constate
que
les
travaux
faisant
l’objet
de
l’accord
technique
ou
de
la
permission
de
voirie
visé(e)
ci-dessus
ne
sont
pas
conformes
à
l'arrêté
de
voirie
Nom
du
signataire...
Date...
nn rnrnnnessssrnnsne
Signature Un
exemplaire
de
l’imprimé
sera
retourné,
après
constat,
au
pétitionnaire
ou
à
son
représentant
Le
Maire
de
la
Commune
de
MER ANNEXE Demande
de
réception
des
travaux
et
récolement
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans-
28
rue
de
la
Bretonnerie
— 45057
ORLEANS
Cedex
1 dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée. GRDF
Format:
A3
Paysage
Echelle:
1:2000
Om
20m
40m
6üm
80m
100m
Les
réseaux
figurant
sur
le
plan
sont
rangés
en
classe
de
précision
B
à
l'exception
des
tronçons
pour
lesquels
une
autre
classe
est
précisée
Plan
à
usage
inteme
exclusivement.
Ne
peut
servir
de
réponse
à
une
DT/DICT.
Lambert
2
étendu:
537976.250
m,2301249.176
m,L2E
Coordonnées
GPS:
47.708,
1.510 Utilisateur:
HL1026
Commune:
Mer
Code
INSEE:
41136
Date
d'impression:
04/07/2023
Page
1
sur1
Affichage
Thématique
Matière
CA
À,
TPE
63
15
/
LACS F
Ne
#
DA
12
ù
À
\
D GRDF
7
Format:
A3
Paysage
”
/
7
f
Echelle:
1:200
D
\
L
om
2m
4m
ëm
8m
10m
S
;
é
f
Les
réseaux
figurant
sur
le
plan
sont
rangés
en
>
classe
de
précision B
à
l'exception
des
tronçons
Î
{
L
pour
lesquels
une
autre
classe
est
précisée
f
®-
PR
2
/
\
;
f
Plan
à usage
interne exclusivement.
Î
|
|
Liaison canalisation
*4
J
Ne
peut
servir
de
réponse
à
une
DT/DICT.
l
it
>
SJ
D
|
Cable 50 Cu
:
Lambert
2 étendu:
537953.852
|
‘|
FO
m,2301226.961
m,L2E
|
|
.
oO
L
Coordonnées
GPS:
47.708,
s
po
|
|
|
SN
1.510
e
lo,
|
Utilisateur:
HL1026
{|
Commune:
Mer
7
a.
E
WW
7
Code
INSEE:
41136
Date
d'impression:
04/07/2023
Page
1
suri
REDUCTION Ac cf