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Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 40 Accord PC0690042400008 SCI Immo mg)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’Alix - 69380
Dossier n° PC0690042400008
date de dépôt : 30/12/2024
date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
31/12/2024
demandeurs: SCI IMMO MG
pour : Nouvelle construction
adresse terrain : Rue Aymé Châlus, AU MOULIN 69380 ALIX
référence cadastrale : OU-1419, 0U-1418
ARRÊTÉ 2025-40
Accordant un permis de construire
au nom de la commune d’Alix
Le Maire d’Alix,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;
Vu la demande de permis de construire présentée le 30/12/2024, complétée le 11/04/2025 par SCI IMMO MG demeurant 117 rue des quatre saisons 69210 SOURCIEUX LES MINES,
Vu l'objet de la demande :
e Nouvelle construction (CONSTRUCTION D'UN BATIMENT COLLECTIF DE 4 LOGEMENTS SUR 3 NIVEAUX)
e Sur la parcelle cadastrée 0U-1419, OU-1418
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du samedi 24 mai 2025
Vu l'avis du SMAP en date du 14/04/2025
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORD AVEC PRESCRIPTIONS.
Article 2
Le pétitionnaire devra tenir compte les prescriptions du syndicat mixte d'assainissement de la Pray (SMAP) dont le courrier est en pièce jointe de ce présent arrêté.
Fait à ALIX, le 28/05/2025
Le Maire La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.