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PLU - Règlements - Élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Cassagnes-Bégonhès.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
PREFECTURE DE L’AVEYRON COMMUNE DE
CASSAGNES-BEGONHES
PLU PLAN LOCAL D’URBANISME
ELABORATION
Arrêté le:
6 mars 2015
Approuvé le: Exécutoire le:
VISA
Date: Le Maire, Michel COSTES
Modifications - Révisions simplifiées - Mises à jour
ANNEXE 1 AU RAPPORT DE PRÉSENTATION
Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à
requalifier, selon l’article L.123.1.5.III-2°al du CU
2.2
Habitat & Développement à Rodez :Carrefour de l’Agriculture 12026 RODEZ Cedex 9 Mail :
contact@hd-aveyron-lozere.fr
Tél.: 05 65 73 65 76 à Mende : 10 Bd. Lucien Arnault 48000 MENDE Tél.: 04 66 31 13 33 PLU CASSAGNES-BEGONHES
Eléments de paysage - L.123.1.5.III-2°
2
Habitat et Développement
A l’article L.123-1-5 (
L.123-1-5-III-2°
), le code de l’urbanisme prévoit que le PLU peut «identifier
et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection» - . Il constitue aujourd’hui l’un des outils par lequel le PLU assure la préservation du patrimoine communal. La municipalité a souhaité mettre en place cet outil pour protéger et valoriser son patrimoine que l’on peut grouper selon les catégories suivantes:
1) les éléments paysagers remarquables 2) le petit patrimoine
Ce repérage est assorti de la définition de prescriptions visant à assurer la protection du patri- moine, comme défini dans le tableau ci-après. 3
Habitat et Développement
PLU CASSAGNES-BEGONHES
Eléments de paysage - L.123.1.5.III-2°
Eléments de patri- moine repérés
Prescriptions retenues pour assurer la protection du patrimoine
É LÉMENTS
PAYSA
-
GERS
REMARQUABLES
• extrait de l’article 2 (dispositions particulières du règlement) des zones ou secteurs concernés: «Concernant les éléments, de caractère paysager, identifiés sur les documents graphiques, au titre du L.123.1.5.III-2°al du CU, tous travaux ayant pour effet de modifier ou détruire un élément identifié (haie, arbre isolé, etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable» • extrait de l’article 13 (dispositions particulières du règlement) des zones ou secteurs concernés: «Les éléments paysagers, repérés sur les documents graphiques, au titre du L.123.1.5.III-2°al du CU doivent être préservés et conservés, ou remplacés si nécessaire. Dans le cas d’arrachage, et notamment d’arrachage de haies, le linéaire de la nouvelle haie replantée sera à minima égal au linéaire de la haie arrachée. Tout aménagement englobant les éléments naturels identifiés est soumis à déclaration préalable. La traversée de ces éléments par des voies ou des cheminements piétons-cycles est autorisée.» • Déclaration préalable en cas de modification ou de suppression des éléments identifiés, selon l’article R.421.23-h du CU
P ETIT
PATRIMOINE
• extrait de l’article 2 (dispositions particulières du règlement) des zones ou secteurs concernés: «Pour le petit patrimoine identifié au titre du L.123.1.5.III-2°al du CU, seules les reconstructions et réhabilitations sont autorisées, à condition d’être réalisées à l’identique. Toutes démolitions sont soumises à permis de démolir.» • Permis de démolir, selon l’article R421.28-e du CU • extrait des articles 10 et 11 (dispositions particulières du règlement) des zones ou secteurs concernés: «Pour le petit patrimoine identifié (fours, lavoirs, croix, etc.), au titre du L.123.1.5.III-2°al du CU : Seules les reconstructions à l’identique et les réhabilitations à l’identique de l’existant sont autorisées.»
Article R*421-23 «Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : [...] h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’ur- banisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l’article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.»
Article R*421-28 «Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démo- lir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction : [...] e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme, en application du 7° de l’article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’ur- banisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.» l
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PLU CASSAGNES-BEGONHES
Eléments de paysage - L.123.1.5.III-2°
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Habitat et Développement
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Habitat et Développement
PLU CASSAGNES-BEGONHES
Eléments de paysage - L.123.1.5.III-2°
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Eléments de paysage - L.123.1.5.III-2°
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Habitat et Développement
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PLU CASSAGNES-BEGONHES
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Eléments de paysage - L.123.1.5.III-2°
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Habitat et Développement
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Habitat et Développement
PLU CASSAGNES-BEGONHES
Eléments de paysage - L.123.1.5.III-2°
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Eléments de paysage - L.123.1.5.III-2°
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Habitat et Développement
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