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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200084 w
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200084 w)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200084 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - TRES HAUT DEBIT - INSTALLATION ET EXPLOITATION - ENEDIS - ORANGE - CONVENTION TRIPARTITE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Le déploiement du réseau de fibres optiques par ORANGE nécessite, pour les parties du réseau constituées de lignes aériennes, l’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.
Il convient donc , à cette fin, de conclure une convention tripartite entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la société ENEDIS et la société ORANGE.
La convention définit les modalités techniques et financières d’installation des câbles de fibre optique.
La présente convention porte uniquement sur le territoire de la commune de Montivilliers, les autres communes ayant fait l’objet d’autres conventions similaires.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention tripartite entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la société ENEDIS et la société ORANGE, définissant les modalités techniques et financières permettant à la société ORANGE d’établir ou de faire établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques sur le réseau basse tension et haute tension aériens desservant le territoire de la ville de Montivilliers.
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer une convention tripartite avec les sociétés ENEDIS et ORANGE, définissant les modalités techniques et financières permettant à la société ORANGE d’établir ou faire établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques sur le réseau basse tension et haute tension aériens desservant le territoire de la commune de Montivilliers.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :