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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200106 w
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200106 w)
Thèmes du document : Démocratie, Télécommunications et internet, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200106 - VALORISATION FONCIERE - CENTRE DE RECYCLAGE - HARFLEUR - PARCELLES - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- Dans le cadre du projet de réalisation d’un nouveau centre de recyclage sur la zone d’activités du Cantipou à Harfleur, la Communauté urbaine est devenue propriétaire des parcelles cadastrées section AD n°698 et AD n°701.
Sur ces parcelles sont implantées deux antennes relais téléphoniques des opérateurs ORANGE et BOUYGUES ouvrant droit à redevance.
C’est pourquoi, afin de faciliter la gestion administrative et financière de ces antennes relais par la commune d’Harfleur, la Communauté urbaine doit rétrocéder, au profit de la commune d’Harfleur, une emprise foncière d’environ 880 m2 avant arpentage correspondant au chemin d’accès, à l’emprise foncière sur laquelle se trouvent les antennes téléphoniques et au talus.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article l. 5215-28 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n°698 et n°701 situées rue de la Crête – Zone d’activités du Cantipou à Harfleur dans le cadre de la réalisation d’un nouveau centre de recyclage ;
- que deux antennes relais téléphoniques des opérateurs ORANGE et BOUYGUES sont implantées sur lesdits terrains ouvrant droit à une redevance ;
- que pour faciliter la gestion administrative et financière de ces antennes relais par la commune d’Harfleur, il convient pour la Communauté urbaine de rétrocéder au profit de la commune d’Harfleur une emprise foncière d’environ 880 m2 avant arpentage correspondant au chemin d’accès, à l’emprise foncière sur laquelle se trouvent les antennes téléphoniques et au talus ;
- le projet de division.
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de céder au profit de la commune d’Harfleur une emprise foncière d’environ 880 m2 avant arpentage à détacher des parcelles cadastrées section AD n°698 et n°701 situées rue de la Crête – Zone d’activités du Cantipou à Harfleur.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier. Cette rétrocession, consentie à titre gratuit, vise à faciliter la gestion administrative et financière par la commune d’Harfleur de ces antennes relais, situées sur les terrains dédiés au futur projet de centre de recyclage.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :