Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-104

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe (30 pages) Page 3

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2026-06-02-00002 - 20260602_BOPSI_PREF53_portant interdiction

temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

tecknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2

pages) Page 34

53-2026-06-03-00005 - arrêté autorisant un spectacle aérien public le

14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine (4 pages) Page 37

2DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2026-05-20-00005

2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 3En PREFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PREFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Mans, le 20 mai 2026

Direction départementale

des territoires de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Direction départementale

des territoires de la Mayenne

Préfecture de la Mayenne

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Direction départementale

des territoires

de Maine-et-Loire

Préfecture de Maine-et-Loire

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques publiques et

de l’appui territorial

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL D’AUTORISATION

Bassin de la Sarthe aval

portant autorisation temporaire, pour l’année 2026, de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole (et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

La Préfète de la Mayenne

Chevalier de l’Ordre national du

Mérite

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117, R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, Préfète de la Mayenne ;

VU le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Maine-et-Loire ;

VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant le Préfet de la Sarthe comme préfet référent pour l’élaboration d’un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval,

VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 1/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 4VU l’arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024, modifié le 19 décembre 2025, portant désignation de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval, et notamment son article 4 désignant la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire comme mandataire pour présenter de manière groupée les demandes de prélèvements d’eau individuels à usage d’irrigation agricole à compter de l’année 2025 ;

VU les arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe respectivement en date du 26 juin 2023, du 20 avril 2023 et du 2 avril 2025 ;

VU la demande présentée, dans le cadre de son mandat sus-mentionné, par le président de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire, le 9 février 2026, pour obtenir l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles sur le bassin Sarthe aval ;

VU Le tableau de correspondance nominatif des points de prélèvement et des irrigants concernés transmis par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire et validé par l’administration.

VU le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire, mandaté pour représenter les irrigants, le 20 mars 2026, et la prise en compte des observations formulées en retour par courriel du 30 mars 2026 ;

VU l’information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-Loire en date du 19 mars 2026 ;

VU l’information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne en date du 12 mars 2026

VU l’information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Sarthe en date du 10 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire- Bretagne et du SAGE du bassin de la Sarthe aval ;

CONSIDÉRANT que le bilan des prélèvements effectués en 2025, pour chaque unité de gestion, respecte les arrêtés des 21 mai et 27 décembre 2025 portant autorisation temporaire pour l’année 2025 de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole (et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements autorisés dans le présent arrêté sont inférieurs à ceux autorisés en 2025 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTENT

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 2/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 5TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

Le présent arrêté a pour objet :

• de délimiter les territoires sur lesquels pourront s’effectuer les regroupements des demandes d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau dans les cours d’eau et dans les nappes d’eau souterraines du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval ;

• de préciser les modalités selon lesquelles le président de la chambre d’agriculture des Pays de la Loire, désigné par arrêté inter-préfectoral du 17 janvier 2024, modifié le 19 décembre 2025, comme mandataire des irrigants sur le bassin Sarthe aval à compter de janvier 2025, est autorisé à présenter la demande groupée précitée, conformément à l’article R. 214-24 du Code de l’environnement ;

• de fixer les conditions applicables aux prélèvements d’eau pendant la durée de l’autorisation temporaire définie au titre II du présent arrêté, ainsi que la liste des exploitants agricoles bénéficiant d’une autorisation temporaire ;

• de définir les modalités d’attribution et de renouvellement des autorisations temporaires de prélèvement.

Article 2 : Périmètre de l’autorisation

Le périmètre concerné par la gestion mandataire des prélèvements d’eau agricole (prélèvements supérieurs à 1 000 m³/an) englobe l’ensemble du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval.

Sur ce périmètre, la compétence de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire concerne la gestion des prélèvements pour l’irrigation agricole et la lutte antigel dans :

- l’ensemble des cours d’eau du bassin versant Sarthe aval, y compris les cours d’eau, affluents ou canaux réalimentés par ces cours d’eau ;

- les nappes d’accompagnement des cours d’eau susmentionnés ;

- les eaux souterraines (nappes libres, nappes captives et semi-captives) ;

- les plans d’eau, quel que soit leur mode d’alimentation.

Bassin versant Départements concernés (pour partie) Préfet référent

Bassin de la Sarthe aval 49 – 53 – 72 Préfet de la Sarthe

La cartographie du périmètre de gestion collective et la liste des communes concernées sont jointes en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

TITRE II : MODALITÉS DE DÉPÔT, PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE, D’UNE DEMANDE REGROUPÉE D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT DE L’EAU POUR L’IRRIGATION AGRICOLE AU TITRE DE L’ANNÉE 2026

Article 3 : Compétence de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire

La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire est autorisée, en qualité de mandataire obligatoire au sens de l’article R. 211-114 du Code de l’environnement, à présenter les demandes regroupées d’autorisations temporaires de prélèvement de l’eau pour l’année 2026 sur le périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté.

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 3/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 6Article 4 : Période de validité des autorisations temporaires au titre de l’année 2026

Les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour l’irrigation et la lutte antigel sont accordées pour une période maximale de 6 mois, du 1er avril au 30 septembre 2026 inclus, renouvelable une fois.

En sa qualité de mandataire, la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire doit assurer une veille des volumes prélevés, délivrer tous les conseils et informations nécessaires aux irrigants pour une utilisation économe de l’eau et un respect des volumes de prélèvement autorisés dans le cadre de cet arrêté.

Les préfets territorialement compétents (Directions Départementales des territoires – Service eau environnement) seront informés par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire de tous les dépassements de volumes autorisés au niveau des points de prélèvements et plus globalement à l’échelle des unités de gestion situées dans leur département.

Article 5 : Respect des volumes autorisés par unité de gestion et modification par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire du plan de répartition des prélèvements d’eau

Les volumes prélevés autorisés agrégés doivent respecter les volumes maximums suivants établis sur la base des autorisations individuelles regroupées accordées en 2025 et des ajustements réalisés en 2026 dans le cadre de la validation des autorisations individuelles de prélèvement d’eau mentionnées en annexe 4 de cet arrêté :

Volumes prélevés autorisés pour l’année 2026 (eaux superficielles)

Unités de gestion

agrégées*

Volume prélevable en étiage

autorisé (période du 1er avril au

31 octobre 2026) en Mm³ (million de

m³)

Volumes hors étiage associés à des

prélèvements pour l’irrigation en

Mm³ (million de m³)

Affluents Sarthe aval 1,605 Mm³ 0,372 Mm³

Gée – Orne

Champenoise

0,776 Mm³ 0,027 Mm³

Rhonne – Roule Crotte 0,472 Mm³ 0,004 Mm³

Sarthe 9,475 Mm³ 0,832 Mm³

Vaige - Erve 1,127 Mm³ 0,867 Mm³

Vègre – 2 Fonts 3,019 Mm³ 0,170 Mm³

Vézanne - Fessard 1,367 Mm³ 0,047 Mm³

TOTAL

eaux superficielles

17,842 Mm3 2,321 Mm³

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 4/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 7Volumes prélevés autorisés pour l’année 2026 - Regroupement des autorisations de prélèvements d’eaux issues de nappes captives en Mm³ (million de m³)

1,750 Mm³ annuel

Le prélèvement estimé pour la lutte antigel est de 564 835 m³.

* : en annexe 3 de l’arrêté, ces unités de gestion issues de l’étude de volume prélevable Sarthe aval sont détaillées (carte et liste des masses d’eau les constituant).

Après approbation du plan annuel de répartition, et dans la limite des volumes maximums par unités de gestion, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigant ou par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.

Elles sont portées, sans délai, par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire à la connaissance du préfet (Direction Départementale des territoires – Service eau et environnement) territorialement compétent qui se prononce sur leur approbation et les notifie à l'organisme unique de gestion collective. À défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.

Article 6 : Engagement de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire à effectuer un bilan de l’irrigation pour l’année 2026

La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire s’engage à effectuer un bilan de la saison d’irrigation pour l’année 2026. Ce bilan sera remis aux préfets avant le 31 janvier 2027. Il sera présenté en CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).

Ce bilan servira de base pour l’élaboration d’une demande regroupée d’autorisations temporaires de prélèvement de l’eau pour l’année 2027. Cette demande devra être présentée aux préfets avant le 15 février 2027.

TITRE III : ENCADREMENT, POUR L’ANNÉE 2025, DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN SARTHE AVAL

Article 7 : Encadrement des prélèvements et obligation pour les irrigants de solliciter un volume prélevable auprès de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire

Les irrigants du bassin Sarthe aval doivent s’adresser à la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire pour disposer d’un volume prélevable en 2026 et se conformer au règlement intérieur en vigueur de l’OUGC (organisme unique de gestion collective) Sarthe aval.

L’approbation, par le présent arrêté, d’autorisations temporaires regroupées de prélèvement d’eau, se substitue, pour ce qui concerne les volumes de prélèvement autorisés en 2026, aux autorisations individuelles déjà accordées au titre de la loi sur l’eau (notamment au titre des rubriques IOTA 1.1.2.0 et 1.2.1.0) pour ces points de prélèvement.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif de gestion collective, les irrigants se conformeront aux règles de gestion édictées par le présent arrêté. À défaut et conformément à l’article R. 214-39 du Code de l’environnement, des prescriptions complémentaires seront imposées aux irrigants disposant d’une autorisation administrative antérieure au présent arrêté. Les prescriptions complémentaires pourront imposer l’adhésion au dispositif de gestion collective. Au besoin, et conformément aux articles R. 214-26 à 28 du Code de l’environnement, le retrait des autorisations antérieures pourra être réalisé.

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 5/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 8Article 8 : Liste des prélèvements d’eau autorisés en 2026 pour l’irrigation et la lutte antigel sur le bassin Sarthe aval

La liste des irrigants autorisés, en 2026, sur la période du 1er avril au 30 septembre 2026, à prélever temporairement de l’eau dans le périmètre défini à l’article 2, est annexée au présent arrêté (annexe 4). Cette annexe précise, pour les points de prélèvements autorisés, les volumes maximums autorisés pour l’irrigation et la lutte antigel. Le tableau de correspondance nominatif des points de prélèvement et des irrigants concernés est régulièrement mis à jour par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire et tenu à disposition de l’administration.

Ces volumes sont notifiés à la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire qui est chargée d’en informer les irrigants.

Article 9 : Obligation pour les irrigants de disposer d’ouvrages de prélèvement d’eau et de modalités de prélèvement autorisés au titre du Code de l’environnement

Il est rappelé que les obligations suivantes s’appliquent également aux irrigants :

• disposer des autorisations individuelles nécessaires, au titre du Code de l’environnement, pour l’exploitation de leurs ouvrages de prélèvement (autorisation des puits, forages, pompages, réserves, plan d’eau) ;

• respecter les prescriptions liées à ces autorisations (respect des modalités d’exploitation des points de prélèvements, respect des débits de pompe autorisés…) ;

• disposer, si besoin, des autorisations nécessaires pour exploiter leurs installations au titre d’autres réglementations (respect des règles de l’urbanisme, autorisations d’occupation temporaire du domaine public…).

Toute modification apportée par le(s) bénéficiaire(s) aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, à leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui- même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d’évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement des éléments du dossier initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de la Direction départementale des territoires compétente et de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire.

Chaque point de prélèvement devra disposer d'un compteur. Tout point de prélèvement ne disposant pas d'un compteur au 1 er avril 2026 n'aura pas d'autorisation de prélèvement .

TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D’URGENCE OU DE RESTRICTION

Article 10 : Mesures d’urgence et de restriction

Le préfet territorialement compétent peut, sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R. 211-66 et suivants du Code de l’environnement.

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 6/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 9À ce titre, les dispositions des arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse et en vigueur dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, s’appliquent.

Article 11 : Respect des débits réservés

Les irrigants doivent respecter le débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Il doit être laissé en permanence dans le cours d’eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est au moins égal au dixième du module du cours d’eau ou au débit entrant si celui-ci est inférieur.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Accès aux installations

L’exploitant ou le propriétaire de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement.

Cet accès concerne les installations ou ouvrages dont le prélèvement est autorisé par le présent arrêté. Les fonctionnaires et agents chargés de contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission (articles L. 171-3 et L. 172-11 du Code de l’environnement).

Article 13 : Respect du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à l’OUGC du bassin de la Sarthe aval.

En application de l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement :

• L’OUGC du bassin de la Sarthe aval fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter ;

• Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la commission locale de l’eau du SAGE Sarthe aval et aux gestionnaires du domaine publique fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;

• L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.sarthe.gouv.fr et www.mayenne.gouv.fr pendant une durée minimale de six mois.

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 7/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 10Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04) :

1. Par le demandeur et les bénéficiaires de l’autorisation, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.

L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.

Article 16 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous- préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de La Flèche, les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services départementaux de l’Office français de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le président de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Au Mans,

Le Préfet de la Sarthe

Signé

Sébastien JALLET

À Laval

La Préfète de la Mayenne

Signé

Nadège BAPTISTA

À Angers,

Le Préfet de Maine-et-Loire

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 8/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 11E = Direction

PRÉFET dé | DE LA SARTHE Liberté PERIMETRE DE L' OUGC SARTHE AVAL epa rtementa e

nt des territoires ; &" Eure-et-Loir »

} Sarthe avall D N

‘ 4. : KEY

Mayenne

Sarthe (|

SL h . ÿ 5 20 km C1] Périmètre du SAGE SARTHE AVAL

Source : © IGN - © DDT 72 SEE-REMA

Réalisation : SCTS - Géo Le

Contact : ddt-ouge@sarthe.gouv.fr }

Novembre 2023 Î

sig\02_SCTS\03_GEOIEAUI202311_OUGC_Sarthe_Avaliprojet.qg2

[1 COMMUNES DEPARTEMENT 72

D COMMUNES DEPARTEMENT 49

DM COMMUNES DEPARTEMENT 53

ANNEXE N°1

PÉRIMÈTRE DE L’OUGC SARTHE AVAL

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 9/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 12ANNEXE N°2 : Liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective de l’OUGC

du bassin versant Sarthe aval

Communes de Maine et Loire :

Angers 49007 Juvardeil 49170

Briollay 49048 Miré 49205

Cantenay-Épinard 49055 Morannes sur Sarthe-Daumeray 49220

Hauts-d'Anjou 49080 Le Plessis-Grammoire 49241

Cheffes 49090 Saint-Barthélemy-d'Anjou 49267

Écouflant 49129 Verrières-en-Anjou 49323

Écuillé 49130 Sceaux-d'Anjou 49330

Étriché 49132 Soulaire-et-Bourg 49339

Feneu 49135 Tiercé 49347

Communes de la Mayenne :

Arquenay 53009 Préaux 53184

Assé-le-Bérenger 53010 Ruillé-Froid-Fonds 53193

Bannes 53019 Saint-Brice 53203

Bazougers 53025 Saint-Charles-la-Forêt 53206

Beaumont-Pied-de-Bœuf 53027 Saint-Denis-d'Anjou 53210

Bierné-les-Villages 53029 Saint-Denis-du-Maine 53212

Bouère 53036 Saint-Georges-le-Fléchard 53220

Bouessay 53037 Saint-Georges-sur-Erve 53221

Chémeré-le-Roi 53067 Saint-Léger 53232

Cossé-en-Champagne 53076 Saint-Loup-du-Dorat 53233

Évron 53097 Saint-Pierre-sur-Erve 53248

Gennes-Longuefuye 53104 Vimartin-sur-Orthe 53249

Grez-en-Bouère 53110 Sainte-Suzanne-et-Chammes 53255

Izé 53120 Saulges 53257

La Bazouge-de-Chemeré 53022 Soulgé-sur-Ouette 53262

La Chapelle-Rainsouin 53059 Thorigné-en-Charnie 53264

La Cropte 53087 Torcé-Viviers-en-Charnie 53265

Le Bignon-du-Maine 53030 Vaiges 53267

Le Buret 53046 Val-du-Maine 53017

Livet 53134 Villiers-Charlemagne 53273

Maisoncelles-du-Maine 53143 Voutré 53276

Meslay-du-Maine 53152 Blandouet-Saint Jean 53228

Parné-sur-Roc 53175

Communes de la Sarthe :

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 10/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 13Allonnes 72003 Maigné 72177

Amen 72004 Malicorne-sur-Sarthe 72179

Arnage 72008 Mareil-en-Champagne 72184

Arthezé 72009 Marigné-Laillé 72187

Asnières-sur-Vègre 72010 Mézeray 72195

Auvers-le-Hamon 72016 Moncé-en-Belin 72200

Auvers-sous-Montfaucon 72017 Mulsanne 72213

Avessé 72019 Neuvillette-en-Charnie 72218

Avoise 72021 Notre-Dame-du-Pé 72232

Bernay-Neuvy-en-Champagne 72219 Noyen-sur-Sarthe 72223

Bousse 72044 Oizé 72226

Brains-sur-Gée 72045 Parcé-sur-Sarthe 72228

Brette-les-Pins 72047 Parennes 72229

Brûlon 72050 Parigné-l’Évêque 72231

Cérans-Foulletourte 72051 Parigné-le-Pôlin 72230

Changé 72058 Pincé 72236

Chantenay-Villedieu 72059 Pirmil 72237

Chassillé 72070 Poillé-sur-Vègre 72239

Château-l'Hermitage 72072 Précigné 72244

Chaufour-Notre-Dame 72073 Pruillé-le-Chétif 72247

Chemiré-en-Charnie 72074 Roézé-sur-Sarthe 72253

Chemiré-le-Gaudin 72075 Rouessé-Vassé 72255

Chevillé 72083 Rouez 72256

Clermont-Créans 72084 Rouillon 72257

Conlie 72089 Ruaudin 72260

Coulans-sur-Gée 72096 Ruillé-en-Champagne 72261

Courcelles-la-Forêt 72100 Sablé-sur-Sarthe 72264

Courtillers 72106 Saint-Biez-en-Belin 72268

Crannes-en-Champagne 72107 Saint-Christophe-en-Champagne 72274

Crissé 72109 Saint-Denis-d'Orques 72278

Cures 72111 Saint-Georges-du-Bois 72280

Degré 72113 Saint-Gervais-en-Belin 72287

Domfront-en-Champagne 72119 Saint-Jean-de-la-Motte 72291

Dureil 72123 Saint-Jean-du-Bois 72293

Écommoy 72124 Saint-Mars-d'Outillé 72299

Épineu-le-Chevreuil 72126 Saint-Ouen-en-Belin 72306

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 11/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 14Étival-lès-le-Mans 72127 Saint-Ouen-en-Champagne 72307

Fay 72130 Saint-Pierre-des-Bois 72312

Fercé-sur-Sarthe 72131 Saint-Rémy-de-Sillé 72315

Fillé 72133 Saint-Symphorien 72321

Fontenay-sur-Vègre 72136 Sillé-le-Guillaume 72334

Guécélard 72146 Solesmes 72336

Joué-en-Charnie 72149 Souligné-Flacé 72339

Juigné-sur-Sarthe 72151 Souvigné-sur-Sarthe 72343

La Chapelle-d'Aligné 72061 Spay 72344

La Fontaine-Saint-Martin 72135 Tassé 72347

La Quinte 72249 Tassillé 72348

La Suze-sur-Sarthe 72346 Teloché 72350

Laigné-en-Belin 72155 Tennie 72351

Le Bailleul 72022 Trangé 72360

Le Grez 72145 Vallon-sur-Gée 72367

Le Mans 72181 Villaines-sous-Malicorne 72377

Ligron 72163 Vion 72378

Longnes 72166 Viré-en-Champagne 72379

Louailles 72167 Voivres-lès-le-Mans 72381

Loué 72168 Yvré-le-Pôlin 72385

Louplande 72169

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 12/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 15Les unités de gestion consistent en un regroupement des unités de travail investiguées dans le cadre de l’étude des volumes

disponibles, comprenant elles-mêmes une ou plusieurs masses d’eau superficielles au titre de la Directive Cadre sur l’Eau, selon les

modalités détaillées comme suit :

Affluents aval : Piron (FRGR1072), Plessis (FRGR1085), Pré-Long (FRGR1106), Voutonne (FRGR1139);

Gée — Orne Champenoise : Orne Champenoise (FRGR1221), Gée (FRGRO485), Préau (FRGR1170), Renom (FRGR1169);

Rhonne -— Roule-Crotte : Rhonne (FRGR0O483), Roule-Crotte (FRGR0O482);

Sarthe : Sarthe (FRGRO456, FRGR1202, FRGR1132, FRGR1089, FRGR1108);

Vaige — Erve : Vaige (FRGR0488), Taude (FRGRO490), Baraize (FRGR1131), Erve (FRGR0O487, FRGRO486), Treulon

(FRGRO489);

Vègre: Vègre (FRGR0O481, FRGR1226, FRGR1271), Bouchardière (FRGR1162), Deux-Fonts (FRGR1187),

Vaulogé (FRGR1165);

Vézanne — Fessard : Vézanne (FRGR1143), Fessard (FRGR1157).

ANNEXE N°3

Présentation des unités de gestion agrégées de l’étude de volume prélevable Sarthe aval validées par la CLE du SAGE Sarthe aval le 30 juin 2025

Carte des unités de gestion agrégées de l’étude de volume prélevable Sarthe aval (source : extrait de la présentation de l’EPTB Sarthe à la CLE Sarthe aval du 30 juin 2025)

Liste des unités de gestion du bassin Sarthe aval (source : extrait de la délibération de la CLE Sarthe aval du 30 juin 2025) :

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 13/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 16Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 14/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 17ANNEXE 4

Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval

Volumes autorisés pour l’année 2026 (en m³)

Département de Maine-et-Loire

Numéro

irrigant

Numéro du

point de

prélèvement

Code BNPE

rattaché au point

(en cas de système

complexe point

principal)

Irrigation

Volume

prélevable en

étiage autorisé

(période du

1er avril au

31 octobre 2026)

Volumes antigel

autorisés

(et autres

usages)

Volumes hors

étiage associés

à des

prélèvements

pour l’irrigation

Département de Maine-et-Loire

Unité de gestion affluents Sarthe aval

GC_0127 PP-3536 OPR0000070702 0 0 15 000

GC_0127 PP-3537 OPR0000076071 0 5 000 6 000

GC_0139 PP-3414 OPR0000073807 0 0 0

GC_0139 PP-3415 OPR0000073807 29 619 0 0

GC_0140 PP-3633 18 000 0 0

GC_0141 PP-3634 5 000 0 3 250

GC_0148 PP-3394 OPR0000069786 39 920 0 0

GC_0154 PP-3304 OPR0000071302 2 000 0 20 000

GC_0159 PP-3448 OPR0000075608 28 000 0 0

GC_0159 PP-4665 OPR0000075608 0 0 30 130

GC_0160 PP-3453 OPR0000084131 3 000 0 7 000

GC_0161 PP-3377 OPR0000076643 18 984 0 29 700

GC_0166 PP-3751 0 0 40 000

GC_0167 PP-3499 OPR0000079587 0 0 20 000

GC_0167 PP-3500 OPR0000079587 0 0 25 000

GC_0169 PP-3516 OPR0000068783 0 0 14 139

GC_0186 PP-3311 OPR0000074528 13 600 0 0

GC_0187 PP-3729 0 0 2 500

GC_2764 PP-3260 OPR0000065993 0 0 20 295

Département de Maine-et-Loire

Unité de gestion NAEP

GC_0159 PP-3449 15 800 0 0

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 15/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 18Département de Maine-et-Loire

Unité de gestion Sarthe

GC_0111 PP-3547 OPR0000326203 66 180 0 0

GC_0112 PP-3624 61 600 0 0

GC_0113 PP-3273 OPR0000075914 49 500 0 0

GC_0115 PP-3219 OPR0000069032 60 400 0 0

GC_0115 PP-3220 53 200 0 0

GC_0116 PP-3229 OPR0000069896 0 0 31 000

GC_0121 PP-3461 OPR0000085230 40 680 0 0

GC_0121 PP-3462 OPR0000085230 12 000 0 0

GC_0126 PP-3631 5 040 0 0

GC_0127 PP-3168 0 0 22 500

GC_0127 PP-3540 0 90 000 210 000

GC_0129 PP-3587 OPR0000071685 0 0 50 000

GC_0137 PP-3542 OPR0000076958 148 300 35 000 5 000

GC_0141 PP-4686 0 0 2 000

GC_0143 PP-3543 OPR0000072455 255 000 30 000 30 000

GC_0146 PP-3663 343 000 90 000 40 000

GC_0147 PP-3759 OPR0000085098 0 0 12 000

GC_0149 PP-3758 OPR0000085102 0 0 75 000

GC_0150 PP-3447 OPR0000077487 43 000 0 0

GC_0151 PP-3247 OPR0000065992 59 410 0 10 780

GC_0155 PP-3648 112 000 0 0

GC_0155 PP-3747 52 000 0 0

GC_0157 PP-3652 0 0 3 200

GC_0158 PP-3753 opr0000074527 0 0 20 000

GC_0159 PP-3451 OPR0000076472 33 567 0 0

GC_0159 PP-3452 OPR0000079507 58 800 0 0

GC_0159 PP-4662 0 0 0

GC_0166 PP-3478 OPR0000078279 0 0 100

GC_0169 PP-3658 0 0 25 000

GC_0170 PP-3544 OPR0000078833 0 0 30 000

GC_0170 PP-3754 0 0 10 000

GC_0172 PP-3608 OPR0000067677 16 290 10 000 35 000

GC_0173 PP-3301 OPR0000078973 150 0 0

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 16/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 19GC_0179 PP-3654 0 0 12 000

GC_0183 PP-3314 OPR0000067948 26 000 0 0

GC_0183 PP-3712 21 240 10 000 0

GC_0186 PP-3312 OPR0000078757 15 600 0 0

GC_0186 PP-3757 0 0 25 000

GC_0190 PP-3299 OPR0000075426 30 000 0 0

GC_0192 PP-3597 83 085 0 252

GC_0202 PP-3466 69 973 0 0

GC_2079 PP-3191 OPR0000082698 819 720 48 600 0

GC_2080 PP-3756 0 0 22 250

GC_2081 PP-3644 0 0 13 000

GC_2081 PP-3752 0 0 7 500

GC_2129 PP-3712 6 000 0 2 000

GC_2146 PP-3760 0 0 0

GC_2157 PP-3250 OPR0000072795 42 260 0 0

GC_2157 PP-3349 OPR0000076934 26 400 0 0

GC_2158 PP-3763 2 600 0 400

GC_2177 PP-4677 0 0 7 000

GC_2732 PP-3175 OPR0000068825 6 650 0 6 000

GC_2760 PP-3389 OPR0000074366 0 0 15 000

GC_2765 PP-4691 0 0 6 500

GC_2765 PP-4692 0 0 5 400

GC_2765 PP-4693 11 900 0 0

Totaux du département du Maine et Loire 2 805 468 318 600 966 896

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 17/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 20Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval

Volumes autorisés pour l’année 2026 (en m³)

Département de la Mayenne

Numéro

irrigant

Numéro du

point de

prélèvement

Code BNPE

rattaché au point

(en cas de système

complexe point

principal)

Irrigation

Volume

prélevable en

étiage autorisé

(période du

1er avril au

31 octobre 2026)

Volumes

antigel

autorisés

(et autres

usages)

Volumes hors

étiage associés

à des

prélèvements

pour

l’irrigation

Département de la Mayenne

Unité de gestion Vaige Erve

GC_0193 PP-3656 OPR0000614086 5 620 0 335

GC_0198 PP-3667 OPR0000077139 0 0 34 000

GC_0201 PP-3408 OPR0000078953 0 0 30 000

GC_0205 PP-3358 OPR0000164162 22 800 0 0

GC_0205 PP-3670 OPR0000079050 0 0 27 200

GC_0205 PP-3675 OPR000071380 0 0 73 000

GC_0233 PP-3187 OPR0000070705 0 0 40 000

GC_0444 PP-3329 OPR0000074789 0 0 20 000

GC_2085 PP-3650 0 0 69 100

GC_2086 PP-3657 OPR0000077254 28 000 0 0

GC_2090 PP-3668 OPR0000073928 0 0 19 520

GC_2094 PP-3694 OPR0000078992 0 0 26 670

GC_2095 PP-3672 OPR0000065806 1 000 0 10 000

GC_2096 PP-3671 OPR0000591253 33 100 0 0

GC_2097 PP-3674 0 0 40 000

GC_2106 PP-3684 OPR0000079142 40 000 0 0

GC_2108 PP-3685 OPR0000070395 0 0 11 079

GC_2118 PP-3695 0 0 13 800

GC_2119 PP-3697 OPR0000068516 0 0 18 000

GC_2144 PP-3730 OPR0000070909 0 0 124 960

GC_2151 PP-3676 OPR0000076023 0 0 14 500

GC_2159 PP-3765 0 0 16 000

GC_2161 PP-3768 OPR0000071795 9 125 0 35 360

GC_2162 PP-3770 0 0 28 000

GC_2167 PP-3669 OPR0000069819 85 000 0

GC_2169 PP-3762 7 000 0 0

GC_2170 PP-3683 OPR0000066951 0 0 40 000

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 18/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 21Département de la Mayenne

Unité de gestion Sarthe

GC_0203 PP-3458 OPR0000070611 64 190 0 0

GC_0204 PP-3402 OPR0000073070 70 530 0 0

GC_2763 PP-4668 6 178 0 0

Totaux du département de la Mayenne 372 543 0 691 524

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 19/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 22Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval

Volumes autorisés pour l’année 2026 (en m³)

Département de la Sarthe

Numéro

irrigant

Numéro du

point de

prélèvement

Code BNPE

rattaché au point

(en cas de système

complexe point

principal)

Irrigation

Volume

prélevable en

étiage autorisé

(période du

1er avril au

31 octobre 2026)

Volumes

antigel

autorisés

(et autres

usages)

Volumes hors

étiage associés

à des

prélèvements

pour

l’irrigation

Département de la Sarthe

Unité de gestion affluents Sarthe aval

GC_0118 PP-3626 0 0 0

GC_0250 PP-3482 OPR0000085185 53 569 0 0

GC_0251 PP-3298 OPR0000586569 78 780 0 0

GC_0252 PP-3246 OPR0000072754 134 850 0 0

GC_0327 PP-3369 OPR0000586566 46 060 0 0

GC_0327 PP-3736 19 201 0 0

GC_0328 PP-3179 OPR0000606807 85 900 0 0

GC_0364 PP-3357 OPR0000067512 187 602 0 0

GC_0367 PP-3570 OPR0000072145 120 000 0 0

GC_0367 PP-3571 OPR0000072285 45 000 0 0

GC_0367 PP-3572 OPR0000067344 60 000 0 0

GC_0369 PP-3493 OPR0000072520 60 607 0 0

GC_0372 PP-3212 OPR0000070410 90 000 0 0

GC_0374 PP-3556 OPR0000068403 40 000 0 0

GC_0375 PP-3190 OPR0000072331 100 308 0 0

GC_0385 PP-3588 OPR0000586527 20 000 0 0

GC_0388 PP-3348 OPR0000068484 0 0 37 756

GC_0388 PP-3365 OPR0000067627 0 0 27 400

GC_0389 PP-3503 OPR0000072286 73 693 0 0

GC_0476 PP-3511 OPR0000079805 0 47 000 47 000

GC_0476 PP-3744 OPR0000071866 85 000 23 950 27 000

GC_0476 PP-3745 OPR0000591577 49 764 14 285 0

GC_0479 PP-3407 OPR0000070453 76 000 0 0

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 20/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 23GC_0480 PP-3167 3 630 0 400

GC_2081 PP-3709 OPR0000069650 21 810 0 0

GC_2152 PP-3583 OPR0000074836 85 778 0 0

Département de la Sarthe

Unité de gestion Vaige Erve

GC_0194 PP-3445 OPR0000377476 36 170 0 0

GC_0222 PP-3185 OPR0000221663 13 500 0 0

GC_0223 PP-3239 OPR0000067374 0 0 0

GC_0224 PP-3393 OPR0000071694 50 000 0 0

GC_0225 PP-3396 OPR0000069168 47 580 0 0

GC_0226 PP-3405 OPR0000067121 36 980 0 0

GC_0227 PP-3411 OPR0000067373 32 330 0 0

GC_0228 PP-3468 OPR0000070766 71 530 0 0

GC_0230 PP-3566 OPR0000067137 56 100 0 0

GC_0230 PP-3567 OPR0000070208 0 0 62 000

GC_0231 PP-3174 OPR0000072281 0 0 0

GC_0238 PP-3551 47 520 0 0

GC_0239 PP-3473 OPR0000077712 93 000 0 0

GC_0410 PP-3380 OPR0000068405 91 000 0 0

GC_0410 PP-3381 OPR0000068405 83 760 0 0

GC_0411 PP-3403 OPR0000073166 66 500 0 0

GC_0414 PP-3231 OPR0000085192 50 000 0 0

GC_0416 PP-3585 0 0 35 000

GC_0445 PP-3313 OPR0000070542 45 189 0 0

GC_0446 PP-3194 OPR0000221784 0 0 53 130

GC_0481 PP-3379 OPR0000076813 14 363 0 25 637

GC_0482 PP-3294 OPR0000072117 60 000 0 0

GC_2163 PP-3261 OPR0000074907 0 0 0

Département de la Sarthe

Unité de gestion Gée Orne Champenoise

GC_0234 PP-3286 OPR0000066664 30 000 0 0

GC_0235 PP-3238 OPR0000072282 30 000 0 0

GC_0277 PP-3531 OPR0000067970 84 810 0 0

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 21/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 24GC_0298 PP-3429 OPR0000068178 32 800 0 0

GC_0298 PP-3430 OPR0000071010 0 0 0

GC_0330 PP-3367 OPR0000069968 0 0 26 100

GC_0391 PP-3412 OPR0000079771 34 760 0 0

GC_0392 PP-3382 OPR0000075289 107 509 0 0

GC_0392 PP-3383 OPR0000067404 56 000 0 0

GC_0392 PP-3504 OPR0000067191 80 592 0 0

GC_0402 PP-3400 OPR0000067403 45 000 0 0

GC_0449 PP-3321 OPR0000071537 44 200 0 0

GC_0449 PP-3322 OPR0000079802 30 390 0 0

GC_0450 PP-3366 OPR0000073123 39 440 0 0

GC_0474 PP-3236 OPR0000067250 65 900 0 0

GC_0483 PP-3397 OPR0000069544 91 990 0 0

GC_2142 PP-3726 6 500 0 1 650

Département de la Sarthe

Unité de gestion NAEP

GC_0257 PP-3334 OPR0000069227 70 590 0 0

GC_0257 PP-3359 OPR0000074598 16 931 0 0

GC_0272 PP-3315 OPR0000067377 66 101 0 0

GC_0283 PP-3559 OPR0000067379 45 000 0 0

GC_0283 PP-3560 OPR0000074838 42 000 0 0

GC_0286 PP-3248 OPR0000085292 73 000 0 0

GC_0287 PP-3210 OPR0000070653 90 517 0 0

GC_0288 PP-3333 OPR0000071306 67 500 0 0

GC_0289 PP-3288 OPR0000084780 15 532 0 0

GC_0289 PP-3289 OPR0000542297 16 440 0 0

GC_0290 PP-3465 OPR0000069161 120 200 0 0

GC_0295 PP-3490 OPR0000067386 46 078 0 0

GC_0295 PP-3491 OPR0000070183 82 250 0 0

GC_0326 PP-3269 OPR0000071315 100 724 0 0

GC_0351 PP-3545 OPR0000075283 76 000 0 0

GC_0360 PP-3182 OPR0000069162 44 000 0 0

GC_0360 PP-3284 OPR0000067190 50 000 0 0

GC_0363 PP-3332 OPR0000069822 73 000 0 0

GC_0376 PP-3581 OPR0000077138 72 000 0 0

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 22/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 25GC_0376 PP-3582 OPR0000084213 48 000 0 0

GC_0424 PP-3339 OPR0000085478 70 200 0 0

GC_0428 PP-3257 OPR0000160762 41 056 0 0

GC_0460 PP-3590 OPR0000085384 71 500 0 0

GC_0478 PP-3441 OPR0000084083 51 600 0 0

GC_0485 PP-3370 OPR0000070679 56 000 0 0

GC_0486 PP-4617 OPR0000075692 84 093 0 0

GC_2145 PP-3319 OPR0000084978 67 496 0 0

Département de la Sarthe

Unité de gestion Rhonne Roule Crotte

GC_0210 PP-3418 OPR0000065916 22 200 0 0

GC_0210 PP-3419 OPR0000065916 25 000 0 0

GC_0323 PP-3192 OPR0000074832 13 107 0 0

GC_0324 PP-3496 OPR0000072866 10 000 0 0

GC_0379 PP-3549 OPR0000074741 47 797 0 0

GC_0379 PP-3550 OPR0000074742 66 724 0 0

GC_0423 PP-3440 OPR0000070790 58 000 0 0

GC_0427 PP-3166 OPR0000600972 17 500 0 1 500

GC_0428 PP-3258 OPR0000160762 0 0 0

GC_0429 PP-3340 OPR0000072278 25 000 0 0

GC_0429 PP-3341 OPR0000076938 50 000 0 0

GC_0434 PP-3386 OPR0000067073 21 780 0 0

GC_0466 PP-3385 OPR0000070928 100 000 0 0

GC_2078 PP-3622 4 200 0 800

GC_2087 PP-3659 7 500 0 0

GC_2143 PP-3727 2 900 0 950

GC_2176 PP-3784 3 450 0 550

Département de la Sarthe

Unité de gestion Sarthe

GC_0182 PP-3655 0 0 0

GC_0195 PP-3249 OPR0000067127 79 190 0 0

GC_0196

PP-3251 à

PP-3256 0 0 0

GC_0206 PP-3508 OPR0000074415 0 0 0

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 23/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 26GC_0208 PP-3535 OPR0000085460 38 250 0 3 750

GC_0208 PP-3737 0 0 0

GC_0208 PP-3738 30 188 0 0

GC_0208 PP-3739 3 440 0 0

GC_0208 PP-3740 1 068 0 0

GC_0210 PP-3417 OPR0000065917 7 300 0 0

GC_0212 PP-3515 OPR0000072525 37 060 0 0

GC_0241 PP-3558 OPR0000221817 56 000 0 0

GC_0242 PP-3767 OPR0000070145 78 400 0 0

GC_0243 PP-3197 OPR0000073555 56 000 0 0

GC_0243 PP-3198 126 000 0 0

GC_0246 PP-3262 OPR0000079198 46 800 0 0

GC_0247 PP-3282 OPR0000085306 156 400 0 0

GC_0247 PP-3330 OPR0000070407 152 530 0 0

GC_0249 PP-3492 OPR0000074829 29 400 0 0

GC_0259 PP-3426 OPR0000070243 45 100 0 0

GC_0261 PP-3218 OPR0000076024 69 200 0 0

GC_0294 PP-3483 OPR0000067384 59 462 0 0

GC_0299 PP-3181 OPR0000419032 0 0 0

GC_0300 PP-3390 OPR0000072142 77 100 0 0

GC_0301 PP-3296 OPR0000067122 76 582 0 0

GC_0301 PP-3297 OPR0000072144 81 000 0 0

GC_0302 PP-3596 1 850 0 350

GC_0303 PP-3487 OPR0000067489 60 300 0 0

GC_0303 PP-3488 OPR0000078482 69 600 0 0

GC_0304 PP-3213 OPR0000067760 78 400 0 0

GC_0304 PP-3214 OPR0000542293 19 600 0 0

GC_0314 PP-3360 OPR0000079773 30 760 0 0

GC_0316 PP-3233 OPR0000072523 75 790 0 0

GC_0317 PP-3565 OPR0000210589 106 700 0 0

GC_0318 PP-3443 OPR0000072524 81 190 0 0

GC_0320 PP-3548 OPR0000069163 93 100 0 0

GC_0336 PP-3189 OPR0000075207 76 769 0 0

GC_0339 PP-3486 7 500 0 1 500

GC_0347 PP-3573 OPR0000079785 64 400 0 0

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 24/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 27GC_0347 PP-3574 OPR0000074850 182 400 0 0

GC_0347 PP-3575 OPR0000074852 310 000 0 0

GC_0347 PP-3576 OPR0000074855 107 200 0 0

GC_0349 PP-3563 OPR0000076549 226 800 0 0

GC_0349 PP-3564 OPR0000079786 109 200 0 0

GC_0350 PP-3292 OPR0000074412 23 800 0 0

GC_0352 PP-3211 OPR0000071084 72 800 0 0

GC_0353 PP-3277 OPR0000067122 30 000 0 0

GC_0353 PP-3278 OPR0000067258 106 794 0 0

GC_0354 PP-3290 OPR0000079787 164 260 0 0

GC_0355 PP-3209 75774 17 820 0 0

GC_0356 PP-3436 OPR0000067397 70 000 0 0

GC_0356 PP-3437 OPR0000067397 103 024 0 0

GC_0356 PP-3438 110 000 0 0

GC_0357 PP-3741 86 200 0 0

GC_0357 PP-3742 63 000 0 0

GC_0359 PP-3416 OPR0000067385 63 906 0 0

GC_0359 PP-3518 OPR0000067398 100 000 0 0

GC_0359 PP-3522 OPR0000079491 74 500 0 0

GC_0359 PP-3523 OPR0000084832 67 000 0 0

GC_0361 PP-3506 OPR0000067025 0 0 0

GC_0365 PP-3480 OPR0000068255 20 600 0 0

GC_0365 PP-3481 OPR0000085680 40 130 0 0

GC_0366 PP-3245 OPR0000070223 80 000 0 0

GC_0370 PP-3317 OPR0000068404 50 400 0 10 000

GC_0370 PP-3318 OPR0000069997 78 800 0 0

GC_0371 PP-3193 OPR0000084148 468 670 150 000 0

GC_0373 PP-3270 OPR0000079788 58 580 0 2 200

GC_0373 PP-3271 OPR0000079788 58 780 0 2 200

GC_0374 PP-3552 OPR0000068582 70 000 0 0

GC_0376 PP-3580 OPR0000072351 30 000 0 0

GC_0377 PP-3406 OPR0000614011 16 789 0 200

GC_0377 PP-3719 OPR0000614012 3 211 0 700

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 25/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 28GC_0382 PP-3475 9 600 0 12 800

GC_0382 PP-3476 OPR0000073481 114 930 0 0

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GC_0395 PP-3497 OPR0000073194 18 000 0 0

GC_0395 PP-3498 OPR0000077566 27 000 0 0

GC_0397 PP-3172 OPR0000067150 18 650 0 0

GC_0399 PP-3171 OPR0000070966 28 400 0 0

GC_0401 PP-3422 OPR0000072518 58 800 0 0

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GC_0409 PP-3350 OPR0000076287 59 200 0 0

GC_0409 PP-3351 OPR0000079794 43 400 0 0

GC_0413 PP-3268 OPR0000325992 16 800 0 0

GC_0413 PP-3733 OPR0000073195 45 600 0 0

GC_0414 PP-3230 OPR0000084433 50 000 0 0

GC_0415 PP-3342 OPR0000076875 11 600 0 1 400

GC_0417 PP-3295 112 000 0 0

GC_0423 PP-3361 OPR0000079801 25 000 0 0

GC_0423 PP-3439 OPR0000067933 52 100 0 0

GC_0437 PP-3285 OPR0000069555 224 170 0 0

GC_0438 PP-3562 OPR0000586564 143 250 0 0

GC_0440 PP-3343 OPR0000067530 68 531 0 0

GC_0440 PP-3344 OPR0000075536 164 496 0 0

GC_0442 PP-3395 OPR0000221827 44 110 0 35 000

GC_0442 PP-3660 0 0 0

GC_0443 PP-3325 OPR0000077073 46 200 0 0

GC_0447 PP-3169 3 380 0 0

GC_0448 PP-3275 OPR0000071738 47 600 0 0

GC_0449 PP-3323 OPR0000071776 48 380 0 0

GC_0449 PP-3324 10 000 0 0

GC_0450 PP-3163 OPR0000067124 57 820 0 0

GC_0452 PP-3204 OPR0000070813 5 000 0 28 000

GC_0454 PP-3612 OPR0000073288 5 000 0 0

GC_0455 PP-3199 OPR0000071739 37 800 0 0

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 26/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 29GC_0455 PP-3200 OPR0000076805 0 0 0

GC_0473 PP-3446 OPR0000586588 23 230 0 0

GC_0476 PP-3509 OPR0000084527 48 500 0 0

GC_0478 PP-3442 OPR0000079310 68 400 0 0

GC_0490 PP-3613 3 400 0 320

GC_2089 PP-3665 0 0 0

GC_2111 PP-3688 5 100 0 400

GC_2113 PP-3690 33 330 0 0

GC_2140 PP-3724 1 282 0 0

GC_2141 PP-3725 900 0 100

GC_2174 PP-3534 OPR0000067393 4 500 1 000 0

GC_2175 PP-3336 OPR0000069807 50 400 0 0

GC_2769 PP-3384 OPR0000079790 80 800 0 0

Département de la Sarthe

Unité de gestion Vègre Deux Fonts

PP-3326 OPR0000072283 49 700 0 0

GC_0214 PP-3170 OPR0000067953 29 506 0 0

GC_0215 PP-3196 OPR0000071736 42 000 0 0

GC_0216 PP-3579 OPR0000079762 52 674 0 0

GC_0218 PP-3568 OPR0000072276 106 300 0 0

GC_0218 PP-3569 OPR0000074797 65 550 0 0

GC_0219 PP-3164 OPR0000069329 85 852 0 0

GC_0221 PP-3234 OPR0000069772 117 715 0 0

GC_0221 PP-3431 OPR0000075665 83 500 0 0

GC_0236 PP-3180 OPR0000074912 60 315 0 0

GC_0241 PP-3557 OPR0000067654 28 000 0 0

GC_0265 PP-3195 OPR0000069169 3 000 0 0

GC_0267 PP-3454 OPR0000067280 68 368 0 0

GC_0268 PP-3300 OPR0000070318 60 000 0 0

GC_0269 PP-3589 OPR0000073734 58 600 0 0

GC_0270 PP-3474 OPR0000085672 46 756 0 0

GC_0271 PP-3186 OPR0000073850 99 941 0 0

GC_0272 PP-3316 OPR0000067377 0 0 0

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 27/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 30GC_0273 PP-3328 OPR0000069648 30 470 0 0

GC_0274 PP-3519 OPR0000075529 62 919 0 0

GC_0275 PP-3327 OPR0000072226 49 700 0 0

GC_0279 PP-3371 OPR0000072879 20 023 0 0

GC_0280 PP-3494 OPR0000068726 34 973 0 0

GC_0281 PP-3338 OPR0000586568 6 637 0 18 000

GC_0306 PP-3495 OPR0000076871 30 000 0 0

GC_0307 PP-3533 OPR0000067387 17 940 0 0

GC_0308 PP-3605 OPR0000071746 55 000 0 0

GC_0309 PP-3578 OPR0000072350 167 910 0 0

GC_0319 PP-3310 OPR0000069834 0 0 30 000

GC_0344 PP-3280 OPR0000079791 43 900 0 0

GC_0344 PP-3281 OPR0000071864 44 437 0 0

GC_0345 PP-3353 OPR0000084528 36 040 0 0

GC_0346 PP-3444 31 500 0 0

GC_0350 PP-3291 OPR0000067396 32 990 0 0

GC_0350 PP-3293 OPR0000074412 8 400 0 0

GC_0351 PP-3546 OPR0000069505 34 108 0 0

GC_0355 PP-3207 OPR0000068552 35 000 0 0

GC_0383 PP-3320 OPR0000075206 69 600 0 0

GC_0403 PP-3505 OPR0000071187 18 800 0 0

GC_0406 PP-3305 OPR0000068946 65 315 0 0

GC_0407 PP-3355 OPR0000075555 13 000 0 0

GC_0407 PP-3356 OPR0000067126 25 500 0 0

GC_0408 PP-3502 OPR0000066749 78 000 0 0

GC_0418 PP-3471 OPR0000076775 58 009 0 0

GC_0418 PP-3472 OPR0000075205 45 960 0 0

GC_0419 PP-3526 OPR0000069170 40 000 0 0

GC_0420 PP-3607 OPR0000069573 35 230 0 0

GC_0433 PP-3432 OPR0000071023 48 900 0 0

GC_0433 PP-3433 OPR0000079797 87 000 0 0

GC_0459 PP-3409 OPR0000073479 58 660 0 0

GC_0459 PP-3410 OPR0000070244 60 800 0 0

GC_0460 PP-3591 OPR0000075961 71 500 0 0

GC_0462 PP-3593 OPR0000070680 84 000 0 0

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 28/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 31GC_0463 PP-3435 OPR0000076812 0 0 57 545

GC_0467 PP-3203 OPR0000073477 40 205 0 24 500

GC_0468 PP-3205 OPR0000071869 55 165 0 0

GC_0469 PP-3266 OPR0000067533 67 400 0 0

GC_0470 PP-3456 OPR0000072287 78 532 0 0

GC_0470 PP-3457 OPR0000067529 62 332 0 0

GC_0476 PP-3510 OPR0000071699 12 912 0 0

GC_0476 PP-3743 21 248 0 0

GC_2102 PP-3679 OPR0000614071 19 363 0 0

GC_2104 PP-3681 2 377 0 0

GC_2165 PP-3772 OPR0000608952 0 0 0

GC_2710 PP-4694 0 0 40 000

Département de la Sarthe

Unité de gestion Vézanne Fessard

GC_0213 PP-3601 OPR0000075208 90 000 0 0

GC_0213 PP-3602 OPR0000075209 0 0 0

GC_0213 PP-3603 OPR0000075208 0 0 0

GC_0251 PP-3501 OPR0000074410 44 130 0 0

GC_0254 PP-3235 OPR0000069226 45 200 0 0

GC_0259 PP-3423 OPR0000067171 80 700 0 0

GC_0259 PP-3425 OPR0000068725 81 508 0 0

GC_0261 PP-3215 68 600 0 0

GC_0259 PP-3216 OPR0000067376 36 800 0 0

GC_0259 PP-3217 OPR0000070191 36 800 0 0

GC_0282 PP-3221 OPR0000085302 47 600 0 0

GC_0282 PP-3222 OPR0000071744 28 300 0 4 470

GC_0282 PP-3223 OPR0000070671 89 800 0 0

GC_0282 PP-3224 OPR0000067581 32 000 0 0

GC_0282 PP-3226 OPR0000067582 19 000 0 0

GC_0283 PP-3561 OPR0000068224 55 500 0 0

GC_0288 PP-3237 OPR0000079783 46 273 0 0

GC_0305 PP-3279 OPR0000586586 18 500 0 0

GC_0310 PP-3362 OPR0000070851 40 000 0 0

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 29/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 32GC_0322 PP-3586 OPR0000067755 27 000 0 3 000

GC_0325 PP-3240 OPR0000079775 89 542 0 0

GC_0335 PP-3532 OPR0000069199 6 555 0 0

GC_0337 PP-3263 OPR0000067391 10 000 0 0

GC_0337 PP-3264 OPR0000067391 45 000 0 0

GC_0337 PP-3265 OPR0000067391 20 000 0 0

GC_0340 PP-3352 OPR0000067739 20 569 0 0

GC_0342 PP-3530 OPR0000067343 0 0 40 000

GC_0360 PP-3283 OPR0000067190 35 000 0 0

GC_0401 PP-3420 OPR0000074867 47 600 0 0

GC_0425 PP-3173 OPR0000085660 49 910 0 0

GC_0457 PP-3455 OPR0000073916 82 698 0 0

GC_0484 PP-3595 OPR0000067687 75 550 10 000 0

GC_2750 PP-3532 OPR0000069199 6 555 0 0

Totaux du département de la Sarthe 16 937 875 246 235 663 308

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 30/30

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-05-20-00005 - 2026 AIP 20260520 PAR Sarthe Aval signe 33Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2026-06-02-00002

20260602_BOPSI_PREF53_portant interdiction

temporaire des rassemblements festifs à

caractère musical de type tecknival, rave-party

ou free-party dans le département de la

Mayenne

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-02-00002 - 20260602_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 34Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°2026-231-BOPSI du 2 juin 2026

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211- 9 et R.211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 5 juin et le lundi 8 juin 2026 ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;

Considérant la posture VIGIPIRATE = urgence attentat >, sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30 août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 5 juin et le lundi 8 juin 2026, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-02-00002 - 20260602_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 35cours de ce week-end, notamment le festival Bout de ficelle à Daon et les Motards ont du cœur à Laval ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition de la directrice du cabinet,

A rrêt e

Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 5 juin à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 8 juin 2026 à 12 h 00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel = sound system > susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L’installation de matériel = sound system > dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.

Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211- 27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Ronan LÉAUSTIC

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique = Télérecours citoyens > accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-02-00002 - 20260602_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 36Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2026-06-03-00005

arrêté autorisant un spectacle aérien public le 14

juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-03-00005 - arrêté autorisant un spectacle aérien public le 14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine 37| D Direction du cabinet

PRÉFÈTE Service des sécurités

DE LA MAYENNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2026-234-BOPSI du 3 juin 2026

autorisant un spectacle aérien public (SAP)

le 14 juin 2026

à l'hippodrome de la Bretonnière sur la commune de Meslay du Maine

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'aviation civile ;

VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à

Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne.

Vu la demande du 24 avril 2026 de M. Jean-Pierre SORRE, président de l'association Parachutisme

Laval, en vue d'être autorisé à organiser un spectacle aérien public entre 14h et 20h le dimanche 14 juin

2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine (53170);

Vu le dossier annexé à cette demande, complété les 29 avril et 22 mai 2026;

Vu l'autorisation du maire de Meslay du Maine du 17 avril 2026 ;

Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne du 19 mai 2026;

Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest du 21 mai 2026;

Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone ouest du 26 mai 2026;

Considérant la retranscription des préconisations mentionnées dans les avis sus-visés dans le présent

document ;

Considérant que cette manifestation correspond aux critères d’un spectacle aérien public simple ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

Arrête

Article 1er : L'association Parachutisme Laval, représentée par M. Jean-Pierre SORRE, son président, est

autorisée à organiser le dimanche 14 juin 2026 de 14h00 à 20h00 sur le territoire de la commune de

Meslay du Maine (53170), hippodrome de la Bretonnière Un spectacle aérien public comprenant

l'activité suivante :

- largage de parachutistes

ar]

wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-03-00005 - arrêté autorisant un spectacle aérien public le 14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine 38L'intégralité des éléments de cette manifestation dont le plan est précisé en annexe (domaine

d'application, organisation, autorisation, déroulement, évolutions, contrôle, service d'ordre et de

secours) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif

aux manifestations aériennes, sUs-visé.

Article 2 : La direction des vols est assurée par :

— Monsieur Jean-Pierre SORRE, agrée comme directeur des vols (DV),

- Monsieur Robert ATHANASE, agréé comme directeur des vols suppléant.

M. SORRE et M. ATHANASE doivent détenir les compétences décrites en SAP OPS 110 1° et 2°, ou à

défaut 3°.

Article 3 : Adéquation de l'emplacement avec les présentations envisagées

- SAP.ORG.115: les caractéristiques des zones « côté ville » et « côté piste » sont conformes au point de

l'arrêté (plan en annexe);

- SAP OPS.320 : seul l'aéronef largueur, unique aéronef opérant durant cette manifestation aérienne,

peut se trouver dans le volume de saut. L'aire d'atterrissage est conforme et doit être respectée par les

parachutistes conformément au plan annexé.

Article 4 : Opérations aériennes

- L'activité de parachutage est signalée aux usagers de l’espace aérien par la publication d'un NOTAM

qui sera consultable au plus tard 7 jours avant l'activité sur le site du SIA https://www.sia.aviation-

civile.gouv.fr, rubrique SOFIA-Briefing ;

- Parachutages : les largages de parachutistes sont possibles jusqu'à la hauteur correspondante au

niveau de vol FL 070.

Le pilote de l'avion largueur devra respecter les conditions d'utilisation de l’espace aérien ci-après :

. le pilote appelle le Chef de Tour de Rennes au 02 99 31 31 55 avant le début d'activité pour confirmer

l'heure de largage prévue et le nombre de rotation;

. le pilote contacte Rennes info sur 134.000 MHz après le décollage pour annoncer ses intentions ;

. le pilote demande l'autorisation de larguer avec un préavis de 3 min;

- le pilote annonce largage terminé.

- Les règles décrites en SAP.OPS.320 « Evolution de parachutistes et parapentistes » s'appliquent.

— une liaison radio est maintenue entre l’aéronef largueur et le DV au sol.

Le directeur des vols transmet à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à

l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public, en utilisant le formulaire CERFA 16177

téléchargeable à cet emplacement : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/manifestations-

aeriennes.

Tout moyen humain et/ou matériel devra être mis en œuvre pour pallier la situation potentiellement à

risques liés à un atterrissage ou un survol à basse hauteur des parachutistes en dehors de la zone

prévue en fonction du sens du vent (survol de voies de circulation routières ceinturant l'hippodrome

avec le risque de perturbation de l'attention des automobilistes sur ces voies).

La zone côté piste devra être entièrement bouclée et sécurisée, afin que nul riverain, badaud ne puisse

la pénétrer, que ce soit volontairement ou involontairement.

) | JL 1019 LMAVML LEUCX

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-03-00005 - arrêté autorisant un spectacle aérien public le 14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine 39Article 5 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils

L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction des

aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de

ces moyens.

Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le

long de la zone cêté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la

bande.

Seuls les parachutistes sont concernés pour cette manifestation. L'aéronef largueur ne décolle pas et

n'atterrit pas sur le site de la manifestation.

Plusieurs préconisations sont à prendre en compte :

- Maintenir l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours en permanence ;

- Mettre en place un « Dispositif Prévisionnel de Secours » proportionné à l'évènement dans le respect

de la réglementation de la fédération sportive concernée (ou référentiel nationale DPS) et signaler son

activation au Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours (CODIS 53) par téléphone

via le n° 18 ou 112;

- Etablir des consignes claires de manière à permettre l'alerte rapide des secours publics ;

- Prévoir Un moyen d'alerte du public en cas d'évacuation ou danger imminent ;

- Désigner un responsable de sécurité joignable en permanence sur les lieux ;

- Matérialiser la zone d'atterrissage des parachutistes et la zone réservée au public.

Article 6 : La plateforme doit être accessible aux représentants des services compétents de l'État.

Article 7 : Modalités à suivre en cas d'incident :

Tout incident ou accident doit être signalé :

- Sans délai au permanent de direction de la DSAC-O

- À la direction zonale de la police aux frontières à Rennes

Article 8 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier, le délégué

régional des Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest, le directeur zonal

de la police aux frontières de la zone ouest, le commandant du groupement de gendarmerie de la

Mayenne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire de Meslay du

Maine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet

d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne (hors annexe) et

dont une copie sera adressée aux organisateurs.

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de service,

Patricia JOSSE

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

* un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place

Beauvau — 75800 Paris cedex 08,

. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-03-00005 - arrêté autorisant un spectacle aérien public le 14 juin 2026 à l'hippodrome de Meslay du Maine 4046 rue Mazagran, CS 91 507 53915 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 O0

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