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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-104
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2024-06-27-00002 - 2024 06 27 - interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 3
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2024-06-27-00001 - ARRETE DU 26 JUIN 2024 ABROGEANT ARRETE DU
22 MARS 2023 PORTANT AGREMENT DE M. CHRISTIAN DUROY EN TANT
QUE MEDECIN CONSULTANT HORS COMMISSION CHARGE DU
CONTROLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE (2 pages) Page 6
2 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2024-06-27-00002
2024 06 27 - interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-06-27-00002 - 2024 06 27 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 3 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-207-BOPSI du 27 juin 2024
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à KR. 2711-30;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric
BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 28 juin et le lundi
1° juillet 2024 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 25 juin, 27 août, 9 décembre 2023, 28 janvier, 11 février, 18 mai et
1 juin 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état
alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 28 juin et le lundi 1°’juillet 2024, étant
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-06-27-00002 - 2024 06 27 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 4 déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et la
répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de ce week-end, notamment la « marche des fiertés » et « Planète en fête » à Laval, le
festival « La Chalibaude » à Château-Gontier-sur-Mayenne, et celui des « Baldifolies » à Bais ; que les moyens
appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 28 juin 2024 à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 1° juillet 2024 à 12 h O0.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour Une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Marie-Aimée GASPARI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne -— 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-06-27-00002 - 2024 06 27 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 5 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2024-06-27-00001
ARRETE DU 26 JUIN 2024 ABROGEANT ARRETE
DU 22 MARS 2023 PORTANT AGREMENT DE M.
CHRISTIAN DUROY EN TANT QUE MEDECIN
CONSULTANT HORS COMMISSION CHARGE DU
CONTROLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-27-00001 - ARRETE DU 26 JUIN 2024 ABROGEANT ARRETE DU 22 MARS 2023 PORTANT AGREMENT DE M. CHRISTIAN DUROY EN TANT QUE MEDECIN CONSULTANT HORS COMMISSION CHARGE 6 Eu PREFETE
DE LA MAYENNE Direction de la citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 juin 2024
abrogeant l'arrêté du 22 mars 2023 portant agrément
de M. Christian DUROY en tant que médecin consultant hors commission médicale
chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R.226-1 à R.226-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant agrément de M. Christian DUROY en tant que médecin
consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 06 février 2023 portant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance du préfet de la Mayenne ;
Vu le courrier électronique de M. Christian DUROY en date du 18 juin 2024 ;
Considérant que M. Christian DUROY 2 indiqué qu'il a cessé son activité de médecin consultant hors
commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite depuis le 31 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 renouvelant l'agrément de M. Christian DUROY en
tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite
est abrogé.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. le Docteur Christian DUROY et au
président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.
Laval, le 26 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Samuel GESRET
46 Mazagran, CS 91 507 53015 :/ VAL Cedex
Standard 02 43 00
www.maÿyenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-27-00001 - ARRETE DU 26 JUIN 2024 ABROGEANT ARRETE DU 22 MARS 2023 PORTANT AGREMENT DE M. CHRISTIAN DUROY EN TANT QUE MEDECIN CONSULTANT HORS COMMISSION CHARGE 7 Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-27-00001 - ARRETE DU 26 JUIN 2024 ABROGEANT ARRETE DU 22 MARS 2023 PORTANT AGREMENT DE M. CHRISTIAN DUROY EN TANT QUE MEDECIN CONSULTANT HORS COMMISSION CHARGE 8