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Conseil Municipal - 7 12ann Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 12ann)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse, A v e n a n t 3 « S a n t o r i n » à R o u e n Avis favorable du Contrôleur Général du

DIRECTION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE

POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES

EN NORMANDIE

Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2017/2021 du 12 Avril 2017

AVENANT N°3

A LA CONVENTION D’INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE

SUR LA FRICHE «SANTORIN» A ROUEN (76)

ENTRE

La Ville de Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, désignée ci-après «la Ville».

Rouen Habitat, représentée par son Directeur Général par intérim, Monsieur Franck COHEN-SOLAL, désigné ci-après « le Bailleur »,

d’une part,

ET

L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles

GAL,

d’autre part,

Vu les délibérations de la Ville, en dates du 15 Octobre 2018, du 24 Juin 2019, du 7 Octobre 2019 et du …………………………………….

Vu les délibérations de Rouen Habitat en dates du 25 Juin 2019, du 8 Juillet 2020 et du …………………………………….

Vu la décision du Directeur Général de l’EPF Normandie en date du 20 Février 2018, la délibération du Conseil d’administration de l’EPF Normandie du 26 Novembre 2018 et du 27 Novembre 2020.

Vu les délibérations des Commissions Permanentes de la Région Normandie en dates du 29 Janvier 2018, du 28 Janvier 2019 et du 18 Janvier 2021.2 VU % .

A v e n a n t 3 « S a n t o r i n » à R o u e n

Article 1 - Objet de l’avenant

L’objet du présent avenant est d’ajouter une enveloppe complémentaire d’un montant de 250 000€ dans la perspective des travaux de désamiantage et déconstruction du bâtiment Santorin à Rouen (voir annexe 1).

Au vu de la configuration du bâtiment à démolir et suite aux études techniques réalisées sur le site, des contraintes techniques fortes sont à prendre en compte dans la gestion et la création du mur de soutènement du bâtiment mitoyen « Saint Julien ». Il est rappelé, qu’au vu de la configuration du bâtiment Santorin en limite de propriété (voiries : « Rue Parmentier et Avenue de la Libération » et bâtiment mitoyen Saint Julien), les infrastructures nécessaires à la stabilité des avoisinants et des terres seront laissés en place.

Article 2 - Financement de l’intervention

L'article 5 « Financement de l’intervention » est remplacée par :

L’enveloppe maximale allouée pour les études et travaux s’élève à 1 220 000 € HT.

Le financement de l’intervention est réparti de la façon suivante :

 25 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,

 35 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,

 5.60 % du montant HT à la charge de la Ville de Rouen,

 34.40% du montant HT à la charge de Rouen Habitat

Article 3 - Facturation par l’E.P.F. Normandie à Rouen Habitat :

L’article 6 « Facturation par l’EPF Normandie à la Ville» est remplacé par :

Après achèvement des travaux l'EPF Normandie facturera à Rouen Habitat, les dépenses réelles TTC (HT +TVA) de l'opération soit 1 464 000 € TTC maximum. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie, Rouen Habitat pourra ainsi demander à bénéficier du droit à déduction pour l’ensemble de la TVA qu’il aura acquitté à l’EPF Normandie.

A la réception de la facture définitive, le bailleur émettra un mandat du montant de cette facture et un titre à l'encontre de l'EPF Normandie correspondant à sa participation et à celle qu'il aura perçue de la Région Normandie au profit de la Ville pour cette opération, tel que défini à l'article 5 "Financement de l'intervention" de la présente convention.

Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues de la Région Normandie au profit de la Ville pour cette opération.

Les règlements du bailleur seront effectués au compte de l’E.P.F. Normandie qui fournira un R.I.B.

Article 4 - Versements par la Ville et par le Bailleur

Les modalités de versement de la Ville s’établissent, comme suit, à l’EPF Normandie :

 Un premier acompte a déjà été versé pour un montant de 4 200 € en date du 2 Octobre 2019.PS à «

A v e n a n t 3 « S a n t o r i n » à R o u e n

 Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé, la Ville versera un second acompte d’un montant de 36 792 €.

Versement final

 A la fin des travaux, la Ville et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation financière des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 27 328 € correspondant au solde de sa participation à verser au bénéfice de l'EPF Normandie

Les modalités de versement du Bailleur s’établissent, comme suit, à l’EPF Normandie :

 A réception de l’ordre de service de suivi des travaux de la maîtrise d’œuvre, le Bailleur versera à l'EPF Normandie un acompte d'un montant de 62 952€ correspondant à 15% du montant HT prévisionnel de sa participation.

 Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé, le Bailleur versera un second acompte d’un montant de 188 856 € correspondant à 45% du montant HT prévisionnel de sa participation.

Versement final :

 A la fin des travaux, le Bailleur et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 411 872 € (correspondant au solde de sa participation (maximum 167 872€ HT) et à la TVA calculée sur la totalité des dépenses de l'opération (maximum 244 000€)) à verser par le Bailleur au bénéfice de l'EPF Normandie.

Les règlements du Bailleur seront effectués, au compte de l’E.P.F. Normandie qui fournira un R.I.B.

Article 5 - Portée de l’avenant

Les autres dispositions de la convention du 20 Novembre 2018, de l’avenant n°1 du 17 Septembre 2019 et de l’avenant n°2 du 24 Septembre 2020 restent inchangées.

Fait à Rouen, le …........................................

Le Maire

de la Ville de Rouen

Le Directeur Général par intérim

de Rouen Habitat

Le Directeur Général

de l’EPF Normandie

Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Franck COHEN-SOLAL Gilles GAL31 avenue de la Libération, Rouen 76100

A v e n a n t 3 « S a n t o r i n » à R o u e n

Annexe 1