Déliberation - Josse+Infos+juillet+2014+(3)

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Déliberation - Josse+Infos+juillet+2014+(3) Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Josse. Lien du pdf (Déliberation - Josse+Infos+juillet+2014+(3))Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, 12

LA VIE MUNICIPALE

Conseil du 10 avril 2014

LES PRINCIPALES DECISIONS PRISES EN

CONSEIL MUNICIPAL

1-Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire. Rapporteur : M. le Maire.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les 24 délégations.

2-Délégation de fonctions aux Adjoints.

Rapporteur : M. le Maire.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

AUTORISE la subdélégation de signature des décisions prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées à M. le Maire en application de l’article L 2122-22 réglementées par l’article

L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales à M. SANGLA, premier Adjoint.

3-Délégation de fonctions aux Adjoints.

Rapporteur : M. le Maire.

- M. Jean Michel SANGLA, premier Adjoint, est délégué au patrimoine et assurera les fonctions et missions relatives à la forêt, aux chemins ruraux et aux bâtiments communaux ainsi qu’à la représentation de la Commune de JOSSE au sein de l’ASA de DFCI.

- Mme Catherine BUROSSE, deuxième Adjoint, est déléguée aux affaires financières.

- M. Jean Marc PITON, troisième Adjoint, est délégué au cadre de vie, aux espaces verts et au réseau d’irrigation et assurera les fonctions et missions relatives à l'aménagement des espaces verts, au fleurissement et à toutes les questions relevant du cadre de vie et du réseau d’irrigation ainsi qu’à la représentation de la Commune de JOSSE au sein de l’ASA des Barthes.

- M. Jean Christophe CARRION, quatrième Adjoint, est délégué à l’information et la communication.

- Mme Céline MESPLET est déléguée dans les fonctions d’Officier d’Etat Civil et a reçu délégation de signature pour la certification matérielle et conforme des pièces et la légalisation des signatures. - Mme Chantal DREVET est déléguée dans les fonctions d’Officier d’Etat Civil.

4-Création et composition des 7 Commissions Municipales. Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire étant Président de droit de chaque commission.

Commission Municipale Finances

Vice-Présidente : Catherine BUROSSE.

Membres : Christophe ALONSO. Jean Christophe CARRION. Jean Luc GARY.

A l’unanimité.

Commission Municipale Urbanisme

Vice-Président : Jean Luc GARY.

Membres : Christophe ALONSO. Catherine BUROSSE. Sylvie DUBERTRAND. Jean Marc PITON. Jean Michel SANGLA.

A l’unanimité.

Commission Municipale Enfance Jeunesse Scolaire

Vice-Président : Anne Marie LAGADEUC.

Membres : Sébastien LOLOM. Nathalie MUIS. Julien REFAUVELET.

A l’unanimité.

Commission Municipale Environnement Cadre de vie Patrimoine

Vice-Présidents : Jean Marc PITON. Jean Michel SANGLA.

Membres : Christophe ALONSO. Bertrand BEZIADE. Anne Marie LAGADEUC.

A l’unanimité.

Commission Municipale Information Communication

Vice-Président : Jean Christophe CARRION.

Membres : Sylvie DUBERTRAND. Nathalie MUIS. Nicole PICART. Commission Municipale Vie associative Culture

Vice-Présidente : Nathalie MUIS.

Membres : Bertrand BEZIADE. Sylvie DUBERTRAND. Sébastien LOLOM. Julien REFAUVELET.

A l’unanimité.

Commission Municipale PAVE Accessibilité

Membres : Jean Luc GARY. Nicole PICART. Jean Marc PITON. Jean Michel SANGLA.

Commission d’appel d’offres

Président : Patrick BENOIST.

Membres titulaires : Christophe ALONSO. Catherine BUROSSE. Jean Luc GARY.

Membres suppléants : Jean Christophe CARRION. Yohan DUPRAT. Julien REFAUVELET.

5-Désignation des délégués aux divers syndicats intercommunaux et autres organismes.

Rapporteur : M. le Maire.

SIBVA : Délégués titulaires : Patrick BENOIST. Jean Michel SANGLA.

SYDEC : Délégué titulaire : Sébastien LOLOM

Délégué suppléant : Yohan DUPRAT

ALPI : Délégué titulaire : Jean Christophe CARRION

Délégué suppléant : Bertrand BEZIADE

SYNDICAT MIXTE DE RIVIERE CÔTE SUD

Délégué titulaire : Jean Luc GARY

Délégué suppléant : Jean Michel SANGLA

SYNDICAT MIXTE DU BAS ADOUR

Délégué titulaire : Bertrand BEZIADE

Délégué suppléant : Jean Luc GARY

SPL DIGITAL MAX

Représentant à l’Assemblée spéciale des Collectivités : Patrick BENOIST

Représentant à l’Assemblée générale : Patrick BENOIST

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CHENIL DE BIREPOULET

Délégués titulaires : Anne Marie LAGADEUC. Nathalie MUIS. Office de Tourisme du Pays Tyrossais

Délégué : Nathalie MUIS

Correspondant Défense : Jean Michel SANGLA

COPIL Micro Crèche

Délégués : Patrick BENOIST. Anne Marie LAGADEUC.

Centre de Loisirs intercommunal

Délégués : Patrick BENOIST. Sylvie DUBERTRAND. Anne Marie LAGADEUC.

Commission Irrigation

Représentant : Jean Marc PITON

ASA DFCI

Représentants : Nicole PICART. Jean Marc PITON. Jean Michel SANGLA.LA VIE MUNICIPALE

13

6-CCAS : Détermination du nombre de membres du Conseil d’Administration et composition. Rapporteur : M. le Maire.

Ont été proclamés membres du Conseil d'Administration du CCAS à l’unanimité : Bertrand BEZIADE, Yohan DUPRAT, Anne-Marie LAGADEUC, Nicole PICART et Julien REFAUVELET

7-Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ; Considérant que les Communes de moins de 1 000 habitants, et elles seules, sont tenues d'allouer à leur premier magistrat l'indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la Commune (art. L 2123-20-1, I, 2e alinéa du CGCT) sauf décision expresse formulée par le Conseil Municipal de diminuer le niveau de cette indemnité ; Vu les arrêtés municipaux en date du 7.04.2014 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

à compter du 4.04.2014 (date de l’élection du Maire et des Adjoints), le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23-1 et L.2123-24 précités, fixé aux taux suivants :

Taux en % de l’indice brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1015 :

Maire : 31% par 10 voix pour et 5 voix contre : Mmes DUBERTRAND. PICART. MM. ALONSO (ayant pouvoir de Mme PICART). DUPRAT. LOLOM qui souhaitent que l’indemnité du Maire soit diminuée pour aide au Comité des Fêtes. Adjoints : 8,25 % à l’unanimité

le montant maximum des crédits ouverts au budget pour le financement des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du Maire et des indemnités maximales des Adjoints. les indemnités de fonction seront payées mensuellement.

8-Dématérialisation des convocations du Conseil Municipal. Rapporteur : M. le Maire.

L’article L 2121-10 du CGCT prévoit pour les Conseils Municipaux, que la convocation « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse ». Cette disposition permet la transmission des convocations non seulement sur support papier mais aussi sous forme dématérialisée, afin de bénéficier des avancées technologiques.

Mais la capacité d'utiliser Internet n'étant pas généralisée, il paraît essentiel de permettre à tous les élus communaux d'être convoqués dans les formes qui leur sont accessibles pour assurer leur information, sous le contrôle du juge administratif le cas échéant. Dans tous les cas, les modalités de la convocation reposent sur un choix du conseiller lui-même (JO AN, 19/05/2009, question n° 40854, p. 4937). En revanche, la mise en ligne sur un extranet auquel les élus devraient se connecter pour prendre connaissance des convocations et des notes de synthèse ne serait pas conforme à la loi, la convocation étant portable et non pas quérable (JO AN, 19/05/2009, question n° 43222, p. 4942).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DÉCIDE la transmission des convocations du Conseil Municipal par voie dématérialisée.

9-Règlement intérieur du Conseil Municipal.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. M. le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque Conseiller Municipal et élaboré sur la base du modèle de règlement intérieur de l’Association des Maires de France.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Par 10 voix pour,

4 voix contre : Mme DUBERTRAND. MM. ALONSO (ayant pouvoir de Mme PICART) et DUPRAT, M. ALONSO justifiant son vote par la « méconnaissance » du projet de règlement intérieur soumis au vote qu’il juge « restrictif ». Et 1 abstention : M. LOLOM.

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.LA VIE MUNICIPALE

14

Conseil du 30 Avril 2014 : BUDGET

1-Approbation du compte rendu de la séance du 10 avril 2014. Sous réserve des précisions suivantes, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 10 avril 2014. 9-Règlement intérieur du Conseil Municipal (à la demande de M. ALONSO) : Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Par 10 voix pour,

4 voix contre : Mme DUBERTRAND. MM. ALONSO (ayant pouvoir de Mme PICART) et DUPRAT, M. ALONSO justifiant son vote par la « méconnaissance » des pratiques dans les autres collectivités et le caractère restrictif quant à son champ d’application du projet de règlement intérieur soumis au vote.

Et 1 abstention : M. LOLOM.

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal.

M. le Maire rappelle toutefois que le règlement intérieur n’est que la stricte application du Code Général des Collectivités Territoriales.

2-Affectation des résultats 2013.

Rapporteur : Mme BUROSSE.

Budget Principal :

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de la section de fonctionnement de………………… 241 113.33 € Un déficit de la section d’investissement de…………………… -24 694.72 € Un excédent des restes à réaliser de……………………………… 20 629.19 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit et autorise les virements de crédits afférents : Compte 1068–Excédent de fonctionnement capitalisé 4 065.53 € Compte 002-Résultat de fonctionnement reporté 237 047.80 €

Budget Annexe Irrigation :

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de la section de fonctionnement de…….…………… 22 989.46 € Un déficit de la section d’investissement de…………………………. -15 781.29 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit et autorise les virements de crédits afférents : Compte 1068–Excédent de fonctionnement capitalisé 15 781.29 € Compte 002-Résultat de fonctionnement reporté 7 208.17 €

Budget Annexe Lotissement Artisanal LA MARQUÈZE II : Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de la section de fonctionnement de…….…………… 38 151.87 € Un déficit de la section d’investissement de…………………………. -16 413.81 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le report de ce résultat sur l’exercice 2014 et autorise les virements de crédits afférents.

3-Vote des subventions.

Rapporteur : Mme BUROSSE.

Le Conseil Municipal approuve les subventions suivantes pour un montant de 5 900 €. Subventions annuelles :

ACS 500 €

APE 500 €

Comité des Fêtes 2 200 €

Festivadour 1 200 €

Gerlain et Compagnie 500 €

Pelotari Club Jossais 800 €

COS de MACS 200 €

S’agissant de la subvention allouée à FESTIVADOUR, M. le Maire propose une petite augmentation de la subvention 2013 (1 000 €) en guise d’investissement sur l’avenir, sachant que la culture a un coût élevé et qu’il convient de la promouvoir.

4-Présentation et vote des budgets primitifs.

Rapporteur : Mme BUROSSE.

Vote du taux des 3 taxes.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, le maintien du taux des taxes : TH 8.56%, TFB 7.32%, TFNB 50.44%.

Le produit voté est le produit attendu nécessaire à l’équilibre du budget. M. le Maire tient à préciser que les taux de la Commune de JOSSE, inchangés depuis 2011, sont extrêmement bas par rapport à la moyenne de la strate.LA VIE MUNICIPALE

15

Présentation et vote des budgets primitifs.

Budget Principal : L’adoption du budget primitif a donné lieu aux votes suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

RECETTES

Le Conseil Municipal approuve la globalité du budget 2014 à l’unanimité.

011-Charges à caractère général : 170 880.00 €

012-Charges de personnel et frais assimilés : 363 250.00 €

65-Autres charges de gestion courante : 102 850.00 €

66-Charges financières : 24 332.56 €

67-Charges exceptionnelles : 500.00 €

022-Dépenses imprévues : 46 814.82 €

023-Virement à la section d’investissement : 112 913.36 €

042-Opérations d’ordre de transfert entre sections : 648.12 €

Total des propositions de dépenses de fonctionnement : 822 188.86 €

013-Atténuation de charges : 1 000.00 €

70-Produits des services, du domaine et ventes diverses : 75 650.00 €

73-Impôts et taxes : 144 251.00 €

74-Dotations, subventions et participations : 231 902.00 €

75-Autres produits de gestion courante : 132 338.06 €

002-Résultat de fonctionnement reporté : 237 047.80 €

Total des propositions de recettes de fonctionnement : 822 188.86 €

16-Emprunts et dettes assimilées : 63 674.68 €

020-Dépenses imprévues : 12 400.00 €

204-Subventions d’équipement versées : 55 591.33 €

21-Immobilisations corporelles : 79 527.58 €

23-Immobilisations en cours : 190 302.28 €

001-Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 24 694.72 €

Total des propositions de dépenses d’investissement : 426 190.59 €

10-Dotations, fonds divers et réserves : 33 892.03 €

13-Subventions d’investissement reçues : 158 290.71 €

16- Emprunts et dettes assimilées : 446.37 €

021-Virement de la section de fonctionnement : 112 913.36 €

024-Produits de cessions d’immobilisations : 120 000.00 €

040-Opérations d’ordre de transfert entre sections : 648.12 €

Total des propositions de recettes d’investissement : 426 190.59 €16

LA VIE MUNICIPALE

Budget Annexe Irrigation :

Le budget annexe Irrigation est adopté à l’unanimité.

Budget Annexe Lotissement Artisanal LA MARQUÈZE II :

Le budget annexe LA MARQUÈZE II est adopté à l’unanimité.

5-Marchés publics.

Rapporteur : M. le Maire.

Avenants aux marchés de travaux Micro Crèche.

Vu la délibération en date du 10.04.2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal à M. le Maire ; M. le Maire informe le Conseil Municipal de sa décision en date du 28.04.2014 de conclure les avenants d’augmentation ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération d’aménagement d’une micro crèche :

. Lot n°1 Maçonnerie

Attributaire : SARL LESCA sise à TARTAS (40400) - 699 Route de CONDRETTE Marché initial du 24.07.2013 et 12.09.2013- montant : 39 559.88 € HT Avenant n° 1 du 20.12.2013 - montant : 2 241.00 € HT

Avenant n° 2 - montant : 5 100.04 € HT

Nouveau montant du marché : 46 900.92€ HT

Objet : travaux en plus-value : modification des rampes d’accès - cour arrière et faïences : l’implantation et la longueur de la rampe handicapés ont été modifiées afin de respecter la norme d’accessibilité en vigueur.

. Lot n°3 Menuiseries Bois

Attributaire : SARL COURTIEUX sise à SAUBRIGUES (40230) - 442 Route des Mottes Marché initial du 24.07.2013 - montant : 10 250.00 € HT

Avenant n° 1 du 20.12.2013 - montant : 901.00 € HT

Avenant n° 2 - montant : 1 243.00 € HT

Nouveau montant du marché : 12 394.00 € HT

Objet : travaux en plus-value : fourniture et pose de joints anti-pince-doigts sur toutes les portes intérieures côté opposé aux paumelles soit 2 par porte sur une hauteur de 150 cm.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

SYDEC : Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13.07.2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité ; Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13.07.2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; Vu le Code de l’Energie ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 8 ;

Considérant que la Commune de JOSSE a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ;

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir de meilleurs prix ;

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47, SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ; Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée ; Considérant que, pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres ; Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement ; Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Commune de JOSSE au regard de ses besoins propres ; Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son exposé,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, -l’adhésion de la Commune de JOSSE au groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique pour une durée illimitée ; -d’autoriser M. le Maire à signer l’acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

-de mandater les Syndicats Départementaux d’Energies, cités précédemment, pour solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison ; -d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant ;

-de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de JOSSE est partie prenante ;

-de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de JOSSE est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

SECTION DE FONCTIONNEMENT 62 390.17 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 28 587.94 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT 132 357.49 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 30 019.43 €17

LA VIE MUNICIPALE

6-Personnel Communal.

Rapporteur : M. le Maire.

Avenant à la convention d’adhésion au Service de Médecine Préventive du CDG40 Année 2014. Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes a décidé de fixer les prestations du Service de Médecine Professionnelle et de Prévention pour l’année 2014 comme suit :

• 66.11 € toutes charges comprises par agent.

Cette prestation est due pour l’ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au Service de Médecine Préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le Service de Médecine Préventive.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE l’avenant à la convention d’adhésion au Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion des Landes pour l’année 2014.

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.

7-Micro Crèche.

Rapporteur : M. le Maire.

Convention Médecin de structure.

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention de prestation de service pour l’intervention d’un médecin de structure au sein de la Micro Crèche élaboré par les services de la PMI.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le projet de convention de prestation de service pour l’intervention d’un médecin de structure au sein de la Micro Crèche. FIXE le tarif des honoraires à 45 € par heure de vacation.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

8-Désignation des délégués aux syndicats intercommunaux et autres organismes. Rapporteur : M. le Maire.

En raison de son élection à la vice-présidence de MACS, M. le Maire expose qu’il convient de procéder à l’élection d’un autre représentant à la SPL DIGITAL MAX.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Est élue :

Représentant à l’Assemblée spéciale des Collectivités : Mme BUROSSE. Représentant à l’Assemblée générale : Mme BUROSSE.

9-Questions et informations diverses.

Tablettes numériques MACS.

A compte de 2014, tous les conseillers communautaires vont être équipés de tablettes numériques. En effet, sur le précédent mandat, sans faire état du bilan carbone, les dépenses en papier se sont élevées à 27 000 € pour 62 délégués communautaires.

Pour les Conseils Municipaux ayant opté pour la dématérialisation, les conseillers municipaux pourront également être dotés de tablettes prises en charge par la Communauté de Communes MACS et ce à compter de septembre 2014.

Subvention exceptionnelle AMF 31.

M. le Maire adresse au Conseil Municipal les remerciements de l’Association des Maires et des Présidents des Communautés de la Haute-Garonne, au nom des Communes sinistrées lors des inondations de juin 2013, pour le don effectué. La collecte de fonds mise en place par l’AMF 31 a permis de récolter à ce jour 821 865.02 €. Après concertation avec les intéressés, ces sommes ont pu, pour l’essentiel, faire face aux factures de travaux de nettoyage des voies et espaces publics.

CCID.

L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque Commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire ou de son Adjoint délégué et de six commissaires (Communes de 2 000 habitants ou moins) ou huit commissaires (Communes de plus de 2 000 habitants). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

A la suite des récentes élections, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

Les commissaires titulaires ainsi que les commissaires suppléants appelés à siéger doivent être désignés par l’Administrateur général des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal. Pour la Commune de JOSSE, cette liste doit proposer douze commissaires titulaires et douze commissaires suppléants.

Ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal fixée au 19.05.2014.

Question Mme PICART.

Mme PICART demande à ce que la capacité d’autofinancement de la Commune de JOSSE soit communiquée.

Site josse.fr.

La mise à jour du site concernant la nouvelle équipe municipale n’a pu être réalisée à ce jour ; elle sera faite très prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.18

LA VIE MUNICIPALE

1-Approbation du compte rendu de la séance du 30 avril 2014. Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 30 avril 2014.

2-MACS : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées : Désignation des représentants de la Commune. Rapporteur : M. le Maire.

La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud étant un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Contribution Economique Territoriale Unique soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité d’une commission locale dénommée « Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées » (CLECT), créée entre la Communauté et les vingt trois Communes membres. Le rôle de cette commission est de quantifier les charges correspondant aux compétences transférées afin de calculer l’attribution de compensation versée aux Communes.

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des Communes concernées, chaque conseil disposant d’au moins un représentant. Un conseiller municipal peut siéger à la fois au conseil communautaire et à la CLECT. Le Conseil Communautaire par délibération du 11 avril 2014 a donné son accord pour que la représentation de chaque Commune au sein de cette commission soit assurée par deux délégués, comme c’était le cas lors des deux premiers mandats. M. le Maire invite ensuite l’assemblée à désigner les deux membres destinés à représenter la Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

VU la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment l’article 86 IV ;

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C IV ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.5211-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 11 avril 2014 relative à la composition de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges ;

PROCÈDE à l’élection des deux membres destinés à le représenter au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud.

Sont candidats :

M. Patrick BENOIST.

Mme Catherine BUROSSE.

Après accomplissement des opérations de vote,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Sont déclarés élus :

M. Patrick BENOIST.

Mme Catherine BUROSSE.

Mme LAGADEUC s’excuse de son retard et prend part à l’assemblée à 19h10.

3-Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque Commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire ou par l'Adjoint délégué. Dans les Communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la Commune. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la Commission Communale des Impôts Directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la Commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les Communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les Communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - cinq agents au plus pour les Communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le Directeur des Services Fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des Conseillers Municipaux, soit au maximum avant 30.05.2014.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms par ordre alphabétique à proposer à M. le Directeur des Services Fiscaux :

Conseil du 26 mai 2014