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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 03
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
- I -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Mars 2003
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ISSN 0758 3117 - III -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MARS 2003
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 2003 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de
Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 - V -
CABINET
Page 3 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-0085 du 2 septembre 2002 portant
attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 5 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-0087 du 2 septembre 2002 portant
attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 7 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-0092 du 10 septembre 2002 portant
attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 9 Arrêté n° 2002-PREF-CAB-0096 du 26 septembre 2002 portant
attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 11 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-SIDPC-0027 du 25 février 2003
relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4
Page 14 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-SIDPC-0028 du 28 février 2003
portant désignation du jury d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours
Page 16 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-SIDPC-0029 du 28 février 2003
portant désignation des jurys d'examens du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe
Page 19 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-SIDPC-0030 du 4 mars 2003 portant
agrément d'un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Page 22 Arrêté n° 2003-PREF-CAB-SIDPC-0033 du 11 mars 2003
portant désignation du jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - VI -
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Page 27 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2 125 du 20 février 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "WORLD-SECU"
Page 29 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-126 du 20 février 2003 portant cessation de fonctionnement d'activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "AVP 2000"
Page 31 Arrêté n° 2003-PREF DAG2 127 du 20 février 2003 autorisant les activités de protection rapprochée de l'entreprise "CELEBRITIES AND FASHION SERVICES"
Page 33 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2 128 du 20 février 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "HYPER VISION SECURITE ET PREVENTION – HVSP"
Page 35 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-144 du 26 février 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale des ULIS
Page 37 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-145 du 26 février 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale des ULIS
Page 39 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-146 du 26 février 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de GIF SUR YVETTE
Page 41 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-147 du 26 février 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de GIF SUR YVETTE
Page 43 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-148 du 26 février 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de CORBEIL ESSONNES
Page 45 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-149 du 26 février 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de CORBEIL ESSONNES - VII -
Page 47 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2 151 du 27 février 2003 portant retrait d'autorisation de fonctionnement de l'entreprise de gardiennage et de surveillance "IVOIRE SECURITE PLUS"
Page 49 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-152 du 28 février 2003 modifiant l'arrêté n° 2002-PREF-DAG2-0551 du 12 juin 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA POMPES FUNEBRES R. MARIN sis à CHAMPCUEIL
Page 51 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-153 du 28 février 2003 modifiant l'arrêté n° 2003-PREF-DAG2-059 du 4 février 2003 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise PERCHET MARBRERIE sise à JUVISY SUR ORGE
Page 53 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-159 du 5 mars 2003 portant
institution d'une régie de recettes auprès du commissariat de police de CORBEIL ESSONNES
Page 55 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-160 du 5 mars 2003 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès du commissariat de police de CORBEIL ESSONNES
Page 57 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-161 du 5 mars 2003 modifiant
l'arrêté n° 2001-PREF-DAG3-066 du 7 février 2001 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du commissariat de police d'ARPAJON
Page 59 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-162 du 5 mars 2003 modifiant
l'arrêté n° 99-PREF-DAG-1279 du 24 septembre 1999 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du commissariat de police de SAVIGNY SUR ORGE
Page 61 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-169 du 6 mars 2003 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SARL STANART ET COMPAGNIE sise à BAULNE
Page 63 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-170 du 6 mars 2003 portant
détermination du nombre de jurés d'Assises pour 2003-2004 et répartition entre les communes ou leurs groupements
Page 78 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-171 du 10 mars 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "O.G.S"
Page 80 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-172 du 10 mars 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "G.G. SECURITE ET PREVENTION – G.G.S.P." - VIII -
Page 82 Arrêté n° 2003-PREF DAG2 173 du 10 mars 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "AGENCE EUROPEENNE DE GARDIENNAGE ET DE PROTECTION – A.E.G.P."
Page 84 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-174 du 10 mars 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "BAM BAM SECURITY"
Page 86 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-175 du 10 mars 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "NAWA PROTECTION PRIVEE – N2P"
Page 88 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-176 du 10 mars 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "AVRORA"
Page 90 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-177 du 10 mars 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "AROBASE SECURIT"
Page 91 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-180 du 13 mars 2003 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de PALAISEAU
Page 93 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-181 du 13 mars 2003 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de PALAISEAU
Page 95 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-184 du 14 mars 2003 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SA ETABLISSEMENTS MEGRET sise à ORSAY
Page 97 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-205 du 20 mars 2003 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BOUSSY ST ANTOINE
Page 99 Arrêté n° 2003-PREF-DAG3-206 du 20 mars 2003 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de BOUSSY ST ANTOINE
Page 100 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-207 du 25 mars 2003 portant retrait d'autorisation de fonctionnement de l'entreprise de gardiennage et de surveillance "WOODY SECURITE"
Page 102 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-208 du 25 mars 2003 portant retrait d'autorisation de fonctionnement de l'entreprise de gardiennage et de surveillance "DAVO SECURITE PRIVEE – DSP"
Page 104 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-209 du 25 mars 2003 portant
cessation de fonctionnement d'activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "BENSALEM SURVEILLANCE GARDIENNAGE" - IX -
Page 106 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-210 du 25 mars 2003 portant retrait d'autorisation de fonctionnement de l'entreprise de gardiennage et de surveillance "SERVICE DE SURVEILLANCE ET SECURITE TROIS S"
Page 108 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-211 du 25 mars 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "TRANS A.D. SECURITE"
Page 110 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2 212 du 25 mars 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "SARL APRO SECURITE – SAS"
Page 112 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-213 du 25 mars 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "A.S.S."
Page 114 Arrêté n° 2003-PREF-DAG2-214 du 25 mars 2003 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise "SECURITE PRIVEE POUR PROTECTION ET SECURITE"
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Page 119 Extrait de décision de la commission départementale
d'équipement commercial de l'Essonne, réunie le 3 avril 2003, accordant l'autorisation sollicitée par la SNC S.E.H., en qualité de propriétaire, en vue de porter la surface de vente de l'hypermarché LECLERC de VIRY CHATILLON de 8.414 m² à 8.843 m² d'une part et d'autre part de porter la surface de vente de la galerie marchande de 2.227 m² à 5.227 m².
Page 120 Extrait de décision de la commission départementale
d'équipement commercial de l'Essonne, réunie le 3 avril 2003, accordant l'autorisation sollicitée par la SNC S.E.H. en qualité de propriétaire, en vue de porter la surface de vente de la station de distribution de carburants de l'hypermarché LECLERC de VIRY CHATILLON de 226 m² à 378 m², et la création de 4 positions de ravitaillement supplémentaires pour porter le nombre total de 10 à 14 positions. - X -
Page121 Extrait de décision de la commission départementale
d'équipement commercial de l'Essonne, réunie le 3 avril 2003, accordant l'autorisation sollicitée par la SARL MONTCIENT, en vue de créer un magasin C&A de 1.900 m² de surface de vente, situé lieudit Le Regard à VILLEBON SUR YVETTE
Page 122 Extrait de décision de la commission départementale
d'équipement commercial de l'Essonne, réunie le 3 avril 2003, accordant l'autorisation sollicitée par la SA SERGIO TACCHINI, en vue de porter la surface de vente du magasin "SERGIO TACCHINI" à MASSY, ZI des Champs Ronds, de 270 m² à 817 m²
Page 123 Extrait de décision de la commission départementale
d'équipement commercial de l'Essonne, réunie le 3 avril 2003, accordant l'autorisation sollicitée par la SA SODRAP, en vue de porter la surface de vente du magasin INTERMARCHE situé à DRAVEIL de 1.200 m² à 2.032 m²
Page 124 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI3-113 du 2 avril 2003 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin "LEADER PRICE" à BRETIGNY SUR ORGE
Page 126 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI3-114 du 2 avril 2003 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension de l'hôtel "PREMIERE CLASSE" à VIRY CHATILLON
Page 128 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI3/ 136 du 14 avril 2003 portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial de 5.483 m², composé de deux magasins "PLANETE SATURN" et "FABIO LUCCI" à FLEURY MEROGIS
Page 130 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI2-042 du 14 avril 2003 portant
modification de la délégation de signature accordée à Mme Monique LEPRETRE, directrice des collectivités locales
Page 132 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-043 du 22 avril 2003 portant
modification de la délégation de signature accordée à M. Roger CHUDEAU, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Page 134 Arrêté n° 2003-PREF-DCAI/3-72 du 12 mars 2003 portant
désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension de 278 m² du magasin "CHAMPION" à LA FERTE ALAIS
Page 136 Avis de publicité concernant le rapport de l'Observatoire
Départemental d'Equipement Commercial présenté lors de la séance du 5 février 2003 - XI -
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Page 139 Délibération n° 2003-004 du 28 février 2003 relatif à la demande de constitution d'un groupe de travail pour l'institution d'un règlement local de publicité sur la commune de BONDOUFLE
Page 142 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-050 du 21 février 2003 portant
autorisation de la dérivation et de l'exploitation d'une prise d'eau dans la rivière Essonne pour l'alimentation en eau potable sur le territoire de la commune d' ITTEVILLE et déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection et des servitudes y afférentes au bénéfice du Syndicat Intercommunal de la Région du Hurepoix
Page 152 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-060 du 3 mars 2003 portant
modification de l'arrêté n° 2001-PREF-DCL-283 du 10 juillet 2001 fixant la liste nominative des membres élus de la CDCI instituée en application de l'article L 5211-42 du code général des collectivités territoriales
Page 155 Arrêté interpréfectoral n° 2003-PREF-DCL-062 du 5 mars 2003 constatant la transformation du Syndicat Intercommunal à vocations multiples de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts en syndicat mixte
Page 157 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-070 du 10 mars 2003 autorisant les
travaux de création d'ouvrages d'assainissement et de franchissement du Rouillon relatifs au projet de lotissement commercial "Les berges du Rouillon" situé sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS
Page 164 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-078 du 14 mars 2003 autorisant la SCEA DE NONSERVE et M. Olivier DESFORGES à exploiter un forage situé Ferme de Nonserve sur le territoire de BOUVILLE
Page 172 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-081 du 19 mars 2003 portant
liquidation du syndicat pour la gestion du conservatoire intercommunal d'ATHIS MONS et de JUVISY SUR ORGE
Page 175 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-083 du 21 mars 2003 portant
renouvellement de la C.L.I.S. pour les installations de traitement de déchets implantées sur la commune de VERT LE GRAND : - centre intégré de traitement de déchets urbains exploité par la société P.S.E. (Partenaire Services Environnement), lieudit "Le Cimetière aux Chevaux" - centre de stockage d'ordures ménagères exploité par la Société C.E.L. (Carrières de l'Essonne et du Loing) lieudit "La Garenne de Braseux" - XII -
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Page 183 Arrêté n° 03-PREF-REG-411 du 13 mars 2003 portant
réglementation de l'activité de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi dans le département de l'Essonne
SOUS-PREFECTURE D'EVRY
Page 201 Arrêté n° 03-SP1-016 du 17 février 2003 portant retrait de la
commune de BOUSSY ST ANTOINE du syndicat intercommunal de transport des élèves du lycée et du collège Weiler de MONTGERON
Page 203 Arrêté n° 03-SP1-029 du 6 mars 2003 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique école nationale de musique et de danse de la Vallée de l'Yerres
Page 206 Arrêté n° 03-SP1-030 du 6 mars 2003 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'élaboration d'un programme local de l'habitat à YERRES et à CROSNE
Page 209 Arrêté n° 03-SP1-037 du 12 mars 2003 portant dissolution du syndicat intercommunal de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Page 213 Extrait de statuts d'association syndicale libre "Les demeures de la Chenaie" à ST CHERON - XIII -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT
Page 217 Arrêté n° 2003-DDE-SAJUE-025 du 17 février 2003 donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l'Equipement en matière de redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région Ile de France
Page 219 Arrêté n° 2003-DDE-SAJUE-066 du 26 février 2003 portant modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté "Villepècle" située sur le territoire des communes de TIGERY et de SAINT PIERRE DU PERRAY
Page 221 Arrêté n° 2003-DDE-SH-068 du 28 février 2003 modifiant l'arrêté n° 2000-DDE-SH-313 du 26 décembre 2000 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
Page 224 Arrêté n° 2003-DDE-SAJE-070 du 3 mars 2003 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l'Equipement en matière de fiscalité de l'urbanisme
Page 226 Arrêté n° 2003-DDE-SAJUE-071 du 3 mars 2003 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l'Equipement pour l'exercice de ses compétences propres prévues par la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Page 228 Arrêté n° 2003-DDE-SH-077 du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté
n° 2000-DDE-SH-0313 du 26 décembre 2000 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne - XIV -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Page 233 Arrêté n° 2003-DDAF-SAA-050 du 27 février 2003 portant
constitution de la Commission communale d'aménagement foncier de la commune de MAROLLES EN BEAUCE
Page 237 Arrêté n° 2003-DDAF-SEEF-085 du 7 avril 2003 limitant
provisoirement les usages de l'eau dans le département de l'Essonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Page 245 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-362 du 3 mars 2003 portant
agrément de Monsieur Jacques FROMONT en qualité d'opérateur pour les missions de maîtrise d'œuvre de travaux d'office
Page 247 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-365 du 4 mars 2003 portant abrogation de l'arrêté n° 97-3804 du 19 septembre 1997 et désignation d'un nouvel hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection du nouveau captage communal de BOIGNEVILLE
Page 250 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-366 du 4 mars 2003 portant abrogation de l'arrêté n° 98-1137 et désignation d'un nouvel hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection du nouveau captage communal de BOISSY LE CUTTE
Page 253 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-374 du 7 mars 2003 abrogeant l'arrêté n° 75-3831 du 2 juillet 1975 déclarant insalubres divers travaux d'assainissement dans l'immeuble sis à CORBEIL ESSONNES, 6 rue de l'Indienne
Page 255 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-375 du 7 mars 2003 abrogeant l'arrêté n° 90-399 du 20 février 1990 déclarant insalubres des constructions sises 47 rue Gustave Courbet à CORBEIL ESSONNES - XV -
Page 258 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-376 du 7 mars 2003 abrogeant l'arrêté n° 91-2699 du 1er août 1991 portant sur l'insalubrité des immeubles sis 23 et 25 rue de Paris à CORBEIL ESSONNES et prescrivant des travaux afin d'y remédier
Page 261 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-377 du 11 mars 2003 abrogeant l'arrêté n° 89-388 du 16 février 1989 déclarant insalubre l'immeuble sis 18 rue d'Angoulême à CORBEIL ESSONNES et l'interdisant définitivement à la location
Page 263 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-378 du 7 mars 2003 abrogeant l'arrêté n° 84-0404 du 7 février 1984 déclarant insalubre et prescrivant des travaux de sortie d'insalubrité dans un immeuble sis 7 rue aux Tisseurs à CORBEIL ESSONNES
Page 266 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-395 du 13 mars 2003
prescrivant l'urgence de déblaiement, nettoyage, désinsectisation et désinfection de la cave dépendant de l'appartement n° 104 du bâtiment E, au 4 square Bora à ETAMPES
Page 268 Arrêté n° 2003-DDASS-SEV-03-399 du 13 mars 2003 abrogeant l'arrêté n° 97-0343 du 6 février 1997 déclarant insalubre le logement situé au rez de chaussée dans la partie arrière de l'immeuble sis 45 route de Massy à CHILLY MAZARIN et prescrivant des travaux afin d'y remédier
DIVERS
Page 273 Arrêté n° 0034/2003/PREF/DCAI/1 du 27 mars 2003 portant publication de la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
Page 279 Avis de concours sur titres de cadres de santé du Centre
Hospitalier Départemental STELL à Rueil Malmaison
Page 281 Décision du 31 mars 2003 du Président du Tribunal Administratif de Versailles portant modification de la liste des membres des jurys de concours et examens organisés pour le recrutement aux grades des cadres d'emploi de catégorie A, B et C de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Versailles
Page 284 Arrêté n° 2003-228 du 17 février 2003 du Préfet de la Région
d'Ile de France portant établissement d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur la commune d'ETRECHY - XVI -
Page 287 Arrêté n° 2003-15351 du 25 mars 2003 du Préfet de Police relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de validation des acquis professionnels des majors de sapeurs-pompiers professionnels de la zone de défense de Paris
Page 290 Arrêté n° 2003-15352 du 25 mars 2003 du Préfet de Police portant désignation des membres de la commission de validation des acquis professionnels des majors de sapeurs-pompiers professionnels de la zone de défense de Paris
Page 292 Arrêté n° 2003-DDJS-SPORT-200 du 24 mars 2003 portant
attribution d'agrément aux associations sportives
Page 294 Décision n° 2003-94 du 18 février 2003 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile de France rejetant l'autorisation d'acquérir un appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le site de la Clinique Jules Vallès à ATHIS MONS
Page 295 Décision n° 2003-95 du 18 février 2003 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile de France autorisant l'acquisition d'un appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le site du centre hospitalier privé Claude Galien à QUINCY SOUS SENART
Page 296 Arrêté n° 2003/007/SBD du 16 janvier 2003 du Préfet des
Yvelines, portant délégation de signature au commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 5
Page 298 Arrêté n° 2003/008/SBD du 16 janvier 2003 du Préfet des
Yvelines, portant délégation de signature au commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 3
Page 300 Arrêté n° 2003/009/SBD du 16 janvier 2003 du Préfet des
Yvelines, portant délégation de signature au commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 5 U.A.R
Page 302 Arrêté n° 2003/014/SBD du 16 janvier 2003 du Préfet des
Yvelines, portant délégation de signature au commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 8
Page 304 Arrêté n° 2003/016/SBD du 16 janvier 2003 du Préfet des
Yvelines, portant délégation de signature au chef de l'Institut National de la Formation des Personnels Administratifs, Techniques et Scientifiques (INFPATS)
Page 306 Arrêté n° 2003/019/SBD du 16 janvier 2003 du Préfet des
Yvelines, portant délégation de signature au directeur de l'Ecole Nationale de Police de DRAVEIL - XVII -
Page 308 Arrêté n° 2003/020/SBD du 16 janvier 2003 du Préfet des
Yvelines, portant délégation de signature au chef du département de recherche technique de BOULLAY LES TROUX
Page 310 Arrêté n° 2003/021/SBD du 16 janvier 2003 du Préfet des
Yvelines portant délégation de signature au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile de France
Page 312 Arrêté n° 2003/022/SBD du 23 janvier 2003 du Préfet des
Yvelines portant délégation de signature à la directrice du centre national d'études et de formation de GIF SUR YVETTE
Page 314 Arrêté n° 2003/026/SBD du 16 janvier 2003 du Préfet des
Yvelines portant délégation de signature au chef du service départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne
Page 316 Arrêté n° 2003/028/SBD du 16 janvier 2003 du Préfet des
Yvelines portant délégation de signature au directeur départemental des Renseignements Généraux de l'Essonne
Page 318 Arrêté n° 2003/036/SBD du 10 février 2003 du Préfet des
Yvelines portant délégation de signature au directeur départemental de la Sécurité Publique
Page 320 Avis du 12 mars 2003 relatif à l'attribution d'un poste d'Ouvrier Professionnel Spécialisé à l'Institut Départemental Enfance et Famille
Page 321 Avis du 12 mars 2003 relatif à l'attribution d'un poste de Maître Ouvrier et un poste de Contremaître à l'Institut Départemental Enfance et Famille
Page 322 Recensement complémentaire Année 2003 du service statistiques INSEE – direction régionale du Centre
Page 324 Arrêté municipal n° A 2003/102 du 31 mars 2003 relatif à la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
Page 326 Arrêté n° 2003-DGI-DSF-0001 du 20 mars 2003 modifiant
l'arrêté n° 99-0001 du 7 octobre 1999 relatif au régime d'ouverture au public des bureaux des hypothèques, des recettes divisionnaire et principales des impôts
Page 328 Arrêté n° 2003-DGI-DSF-0002 du 14 avril 2003 complétant
l'arrêté n° 03-0001 du 20 mars 2003 relatif au régime d'ouverture au public des bureaux des hypothèques, des recettes divisionnaire et principales des impôts - XVIII -
Page 330 Avis de concours sur titres interne pour le recrutement de cadres de santé, filière infirmière au sein de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d'ETAMPES
Page 331 Avis de concours sur titres externe pour le recrutement des cadres de santé, filière infirmière au sein de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d'ETAMPES
Page 333 Arrêté n° 2003-PREF-DCL-151 du 30 avril 2003 portant
ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la Vallée de la Seine dans le département de l'Essonne
Page 340 Arrêté n° 2003-51-574 du 21 février 2003 du Préfet du Val de Marne portant ouverture d'un concours interne de secrétaires administratifs de Préfecture au titre de l'année 2003
Page 342 Arrêté n° 2003-575 du 21 février 2003 du Préfet du Val de Marne portant ouverture d'un concours externe de secrétaires administratifs de Préfecture au titre de l'année 2003 CABINET
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 1 RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 2 A R R E T E
n° 2002 PREF CAB 0085 du 2/9/2002
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9
décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en
matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU l'avis favorable émis par le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l'Essonne,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes ci-après :
- gendarme Fabien DURIAU
Brigade territoriale d'Angerville
9, avenue du Général de Gaulle
91670 ANGERVILLE
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 3 - gendarme Eric POTIN
Brigade territoriale d'Angerville
9, avenue du Général de Gaulle
91670 ANGERVILLE
- gendarme adjoint VAMBRE
Peloton de Surveillance et d'Intervention
76-78 avenue du 8 mai 1945 BP 85
91150 ETAMPES
- adjudant Ludovic BREBION
Brigade territoriale d'Angerville
9, avenue du Général de Gaulle
91670 ANGERVILLE
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
signé Denis PRIEUR
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 4 A R R E T E
n° 2002 PREF CAB 0087 du 2/9/2002
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9
décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en
matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU l'avis favorable émis par le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Essonne,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
A R R E T E
Article 1er - La Médaille d'Argent pour actes de courage et de dévouement est décernée au Gardien de la Paix Sébastien TOUZARD demeurant 4, Boulevard Charles de Gaulle 91800 BRUNOY.
Article 2 - La médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Jean- Paul ASTINGO, adjoint de sécurité domicilié 14, rue de la Fontaine 91650 CROSNE.
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 5 Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
signé Denis PRIEUR
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 6 A R R E T E
n° 2002 PREF CAB 0092 du 10/9/2002
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9
décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en
matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU l'avis favorable émis par le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l'Essonne,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes ci-après :
M. Christophe DUBOIS
10, Parc de Petit Bourg 91000 EVRY
M. Frédéric ANOUILH
rue du Bac de Ris
2 résidence les Donjons 91450 SOISY SUR SEINE
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 7 Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
signé Denis PRIEUR
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 8 A R R E T E
n° 2002 PREF CAB 0096 du 26/9/2002
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9
décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en
matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU l'avis favorable émis par le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
A R R E T E
Article 1er : La médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Willy LORET, gardien de la paix stagiaire, demeurant 22, rue du Beau Site 91420 MORANGIS.
Article 2 : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes ci-après :
- gardien de la paix Eric BUREAU
9, avenue Robert Lakota 91270 VIGNEUX
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 9 - gardien de la paix Magali NADAL
46 bis rue du Grand Noyer 91620 LA VILLE DU BOIS
- gardien de la paix Gwénaël DAUFFY
2, square de Provence 91380 CHILLY-MAZARIN
- gardien de la paix Stéphane JULLIEN
5, rue Auguste Renoir 91420 MORANGIS
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
signé Denis PRIEUR
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 10 A R R E T E
N° 2003 PREF/CAB/SID-PC 0027 du 25 février 2003
relatif à la qualification des personnes pour la mise en
oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, modifié par le décret n° 90-896 du 1er octobre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 16 janvier 1992 modifiant l’arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 ;
VU la circulaire interministérielle du 25 avril 1991 relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le jury chargé d’examiner les demandes de certificat de qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 placé sous la présidence du Préfet ou son représentant, se réunira le 14 mars 2003 et sera composé comme suit :
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 11 - le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,
- Un maire du département de l’Essonne, désigné par le Président de l’Union des Maires,
- Une personne techniquement qualifiée pour la sécurité des artifices de divertissement.
Article 2 :
La présidence du jury sera assurée par le Chef du SID-PC ou son représentant (agent de catégorie A ou B).
Article 3 :
Le SID-PC est chargé de l’organisation de ces jurys et de la délivrance des certificats.
Article 4 :
L’organisation de l’examen fera l’objet d’une directive préfectorale précisant ses modalités ainsi que la désignation des membres du jury.
Article 5 :
L’attribution du certificat de qualification pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4 fera l’objet d’une inscription au Recueil des Actes Administratifs.
Article 6 :
Pour délibérer, le jury doit obligatoirement comprendre, outre le Président, une personne techniquement qualifiée pour la mise en oeuvre des artifices K4 et au moins deux membres des services cités à l’article 1er du présent arrêté.
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 12 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé Pascal CRAPLET,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 13 PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
------
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
------
Boulevard de France
91010 EVRY Cedex
N° 2003 PREF/CAB/SID PC 0028 DU 28 FEVRIER 2003
Portant désignation du jury d’examen du BREVET
NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
VU la note d’information n° 1246 du 21 juillet 1992
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er :
est désigné comme suit le jury d’examen de Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois de mars 2003
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 14 Examen du 10 MARS 2003 à 08 H 30 à SACLAY organisé par l’Association Départementale de Protection Civile
Président : M. SOLLE Christian
Médecin : M. TIBURCE Pierre
Instructeurs : M. CHEVAUCHER Michel
M. BOUCHENEZ Patrick
M. BERTAUX Michel
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 15 PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
------
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
------
Boulevard de France
91010 EVRY Cedex
N° 2003 PREF/CAB/SID PC 0029 DU 28 FEVRIER 2003
Portant désignation des jurys d’examens du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er :
sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisés dans le département de l’Essonne au mois de mars 2003
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 16 Examen du 27 mars 2003 à 20 H 00 à ARPAJON organisé par le Service
Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. HARMEGNIES Didier CRF
Médecin : M. LE NOACH Françoise SDIS
Moniteurs : M. GACHET Philippe SDIS
M. GURWICZ Cédric CFSPC
Instructeurs : M. AUREY Jean Jacques CEA BRUYERES
Examen du 28 mars 2003 à 20 H 00 à ARPAJON organisé par le Service
Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. LUCAIN Edouard ADPC
Moniteurs : M. BOUFFAUT Patrick SDIS
M. RIGAUD Ghislain SDIS
Mlle. DELION Sandrine CRF
M. TOUZET Jean Pierre CROIX BLANCHE
Examen du 31 mars 2003 à 09 H 00 à FLEURY MEROGIS organisé par la Société Nationale de Sauvetage en Mer
Président : M. MOKHTARI Karim UDPS
Médecin : M. RICHARD Christophe SNSM
Moniteurs : M. SERFATI Benjamin SNSM
Instructeurs M. SOUPRAYEN Charles 1 ER GROUPE LOGISTIQUE
DU COMMISSARIAT DE
L’ARMEE
Mlle. BAILLEUL Laurence FFSS
Examen du 31 mars 2003 à 09 H 00 à FLEURY MEROGIS organisé par la Société Nationale de Sauvetage en Mer
Président : M. POLLET Vincent SDIS
Médecin : M. RICHARD Christophe SNSM
Moniteurs : M. SERFATI Benjamin SNSM
Instructeurs M. HARMEGNIES Didier CRF
M. AMRHEIN Pascal AGENCE FRANCAISE DE
SECOURISME
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 17 Examen du 31 mars 2003 à 20 H 30 à EVRY organisé par la CROIX ROUGE FRANCAISE
Président : M. LUCAIN Edouard ADPC
Médecin : M. RICHARD Christophe SNSM
Moniteurs : Mlle. NEDELLEC Emmanuelle CRF
M. BOUTELEUX Martial SDIS
Instructeur : M. TOUZET Jean Pierre CROIX BLANCHE
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé :Pascal CRAPLET
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 18 Cabinet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
A R R E T E
n° 2003 PREF/CAB/SIDPC n° 0030 du 4 mars 2003
portant agrément d’un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU les arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
VU la demande d’agrément déposée le 16 décembre 2002 par Monsieur Frédéric BARTHELEMY, Gérant de la Société CEFISS (Centre Européen de Formation Incendie Secours et Sécurité) située 2, place Poincaré à MONT DE MARSAN (40002),
VU l’avis favorable émis le 14 février 2003 par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours de l’Essonne,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 19 A R R E T E
Article 1 :
Le bénéfice de l’agrément pour assurer les formations aux degrés :
ERP 1 – ERP 2
ERP-IGH 3
de qualification du personnel permanent de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :
Société CEFISS
2, place Poincaré
40002 MONT DE MARSAN
Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Il appartient à l’exploitant d’en demander le renouvellement six mois avant la date d’expiration.
Il peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet, en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Article 3:
L’exploitant est tenu d’informer la Préfecture de tout changement survenant dans l’exploitation de son établissement et en particulier de sa cessation d’activité .
Article 4:
En cas de retrait de l’agrément ou de cessation d’activité, l’organisme doit retirer de ses documents à en-tête toutes mentions relatives à l’agrément.
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 20 Article 5:
Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, le Chef du SID-PC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur Frédéric BARTHELEMY de la Société CEFISS.
Signé Denis PRIEUR,
Préfet de l’Essonne
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 21 PREFECTURE DE L’ESSONNE
CABINET DU PREFET
------
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
------
Boulevard de France
91010 EVRY Cédex
N° 2003 PREF/CAB/SID PC 0033 DU 11 MARS 2003
Portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 22 ARRETE
ARTICLE 1 er :
Est désigné comme suit le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage organisé dans le département de l’Essonne
Examen du 13 mars 2003 à 08 H 00 à PALAISEAU organisé par le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
- M. BONNEMAISON Benjamin SDIS - Président du jury
- M. MEZOUANE Belkacem Médecin FFSS
- M. BREGEVIN René Médecin DJS
- Mlle CARBILLET Natacha représentant le Commandant du
Groupement de Gendarmerie
- M . BEL ANGE J.François représentant le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique
- Mlle. FONTANILLAS Patricia représentant le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
- M. HENRY Walter MNS
- M. SAMITIER Vincent Moniteur de secourisme FFSS
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 23 ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET
RAA de MARS 2003 – Cabinet – Page 24 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
RAA de MARS 2003 – D.A.G.– Page 25 RAA de MARS 2003 – D.A.G. page 26 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0125 du 20 Février 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “WORLD-SECU”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Madame Micheline LARCADE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “WORLD-SECU” sise 77, Avenue Georges Pitard à Ste GENEVIEVE-DES-BOIS (91700) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 27 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “WORLD-SECU“ sise 77, Avenue Georges Pitard à Ste GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), dirigée par Madame Micheline LARCADE est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 20 février 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 28 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0126 du 20 février 2003
portant cessation de fonctionnement d’activités
de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“AVP 2000 ”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DAG/2-0663 du 21 juin 2001 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “AVP 2000” sise 7 Domaine des Capucines à ETAMPES (91150) dirigée par Madame Marie-Laure PRINA ;
VU l’extrait K bis en date du 15 décembre 2002 signalant la cessation d’activité de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 – DAG – Page 29 A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Madame Marie-Laure PRINA gérante de l'entreprise “AVP 2000“ sise 7, Domaine des Capucines à ETAMPES (91150), par l’arrêté préfectoral N° 2001-PREF-DAG/2-0663 du 21 juin 2001 susvisée est retirée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 20 février 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 30 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0127 du 20 février 2003
autorisant les activités de protection rapprochée de l'entreprise
“CELEBRITIES AND FASHION SERVICES”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe GALLET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de protection rapprochée dénommée “CELEBRITIES AND FASHION SERVICES” sise 307, Square des Champs Elysées - 91026 – EVRY CEDEX ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 31 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “CELEBRITIES AND FASHION SERVICES“ sise 307, Square des Champs Elysées – 91026 – EVRY CEDEX, dirigée par Monsieur Philippe GALLET est autorisée à exercer des activités de protection rapprochée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 20 février 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 32 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0128 du 20 février 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “HYPER VISION SECURITE ET PREVENTION - HVSP”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Joachim GBABRE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “HYPER VISION SECURITE ET PREVENTION” sise 8, Rue Montespan à EVRY (91000) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 33 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “HYPER VISION SECURITE ET PREVENTION - HVSP“ sise 8, rue Montespan à EVRY (91000), dirigée par Monsieur Joachim GBABRE est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 20 février 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 34 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3.0144 du 26 février 2003
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale des ULIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCA I.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 35 A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police municipale de la commune des ULIS une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 3 000 € (trois mille euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 300 € (trois cents euros).
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie des ULIS. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 26 février 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 36 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3.0145 du 26 février 2003
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale des ULIS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0144 du 26 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune des ULIS,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCA I.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. AUROUSSEAU Lionel, Chef de la Police Municipale de la commune des ULIS, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. RIGOTHIER Bruno, Gardien Principal de la Police Municipale de la commune des ULIS, est désigné suppléant.
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 37 Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune des ULIS sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 26 février 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 38
. A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3.0146 du 26 février 2003
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de GIF-sur-YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCA I.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 39 A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de GIF-sur-YVETTE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 200 € (mille deux cents euros).
Article 3 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse de 80 € (quatre vingts euros).
Article 4 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 6 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie dORSAY . Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 26 février 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 40 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3.0147 du 26 février 2003
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de GIF-sur-YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0146 du 26 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de GIF-sur-YVETTE,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCA I.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. GODET René, Chef de la Police Municipale de la commune de GIF-sur- YVETTE, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. WIERNIERZKY Christian, Brigadier-Chef de la Police Municipale de la commune de GIF-sur-YVETTE, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de GIF-sur-YVETTE sont désignés mandataires.
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 41 Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 26 février 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 42 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3.0148 du 26 février 2003
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCA I.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l'ESSONNE,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 43 VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police municipale de la commune de CORBEIL-ESSONNES une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 2 900 € (deux mille neuf cents euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 300 € (trois cents euros).
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de CORBEIL-MUNICIPALE. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 26 février 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 44 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3.0149 du 26 février 2003
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0148 du 26 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de CORBEIL-ESSONNES,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCA I.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Mme JACTEL Marie-France, Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la commune de CORBEIL-ESSONNES, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme COMBES Véronique, Agent Administratif Territorial de la commune de CORBEIL-ESSONNES, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de CORBEIL-ESSONNES sont désignés mandataires.
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 45 Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 26 février 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 46 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0151 du 27 février 2003
portant retrait d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de gardiennage et de surveillance
“IVOIRE SECURITE PLUS ”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0060 du 29 janvier 2002 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “IVOIRE SECURITE PLUS” sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130) dirigée par Madame VASSELIN Adjoua ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU l'extrait K bis en date du 21 Novembre 2002 délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL (94) , précisant le transfert du siège social de l'entreprise "IVOIRE SECURITE PLUS" du 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130) au 22, rue Pierre Grange Forum des Entrepreneurs Réunis ZI de la Pointe à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120) ;
VU les statuts modifiés de la société IVOIRE SECURITE PLUS en date du 10 février 2003 ;
VU le courrier en date du 20 février 2003 de la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-MARNE (94), signalant ce changement d'adresse du siège social de l'entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 47 A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Madame VASSELIN Adjoua gérante de l'entreprise “IVOIRE SECURITE PLUS“ sise 18, rue Albert Rémy à RIS- ORANGIS (91130), par l’arrêté préfectoral N° 2002-PREF-DAG/2-0060 du 29 janvier 2002 susvisée est retirée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 27 février 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 48 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0152 du 28 février 2003
modifiant l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0551 du 12 juin 2002 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la S.A.
POMPES FUNEBRES R. MARIN sis à CHAMPCUEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCAI/2-001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER directrice de l’administration générale,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0551du 12 juin 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la S.A. POMPES FUNEBRES R.MARIN sis 1,route de Chevannes à CHAMPCUEIL pour une durée de six ans (n° 02 91 013),
VU la lettre de Madame Claire MARIN, P.D.G.de la S.A. P F.R.MARIN, signalant la fermeture de la chambre funéraire sise rue des Montils et l’ouverture de celle sise 1, route de Chevannes à CHAMPCUEIL,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté du 12 juin 2002 susvisé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 49 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
- gestion et utilisation des chambres funéraires sises :
22/24, rue Jeanne Pinet 91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
Rue de Méréville 91690 SACLAS
2, Allée Louis Bourdet 91080 COURCOURONNES
1, route de Chevannes 91750 CHAMPCUEIL
le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 28 février 2003
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 50 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0153 du 28 février 2003
modifiant l'arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0059 du 4 février 2003 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’ entreprise PERCHET
MARBRERIE sise à JUVISY SUR ORGE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCAI/2-001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER directrice de l’administration générale,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DAG/2-0059 du 4 février 2003 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise PERCHET MARBRERIE sise 13, rue Petit 91260 JUVISY SUR ORGE, pour une durée d’un an (n° 03 91 036),
VU la demande d’extension d’habilitation formulée par M. Luc CHAIGNON, gérant de la sarl PERCHET MARBRERIE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 51 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2003 susvisé est complété comme suit :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 28 février 2003
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale,
Signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 52 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
ARRETE
N° 2003.PREF.DAG.3.0159 du 5 mars 2003
portant institution d’une régie de recettes auprès
du Commissariat de Police de CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.070 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 53 VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCAI.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l’Essonne,
VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Il est institué auprès du Commissariat de Police de CORBEIL-ESSONNES une régie de recettes pour l’encaissement des produits mentionnés :
¾ amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989
ARTICLE 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixée à 1 500 € (mille cinq cents euros).
ARTICLE 3 : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 500 € (cinq cents euros).
ARTICLE 4 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 300 € (trois cents euros).
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 54 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
ARRETE
N° 2003.PREF.DAG.3.0160 du 5 mars 2003
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.070 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 55 VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0159 du 5 mars 2003 instituant une régie de recettes auprès du Commissariat de Police de CORBEIL-ESSONNES,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCAI.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l’Essonne,
VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : M. Patrick MARRON, Capitaine, est nommé à compter de ce jour, régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police de CORBEIL-ESSONNES, pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations.
ARTICLE 2 : M. Franck THEAU, Gardien de la Paix, est nommé régisseur de recettes adjoint auprès du Commissariat de Police de CORBEIL-ESSONNES.
ARTICLE 3 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 56 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
ARRETE
N° 2003.PREF.DAG.3.0161 du 5 mars 2003
modifiant l’arrêté n° 2001.PREF.DAG.3.0066 du 7 février 2001
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police d’ARPAJON
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.070 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 57 VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès du Commissariat de Police d’ARPAJON,
VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2001 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police d’ARPAJON,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCAI.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l’Essonne,
VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : M. Roland OLLIVIER, Commandant, est nommé à compter de ce jour, régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police d’ARPAJON pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Jean-Michel REYMOND.
ARTICLE 2 : Mme Jocelyne PRANDI, Adjoint Administratif, est nommée à compter de ce jour, régisseur de recettes adjoint auprès du Commissariat de Police d’ARPAJON, en remplacement de M. Roland OLLIVIER.
ARTICLES 3 à 7 : Sans changement.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 58 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Finances de l’Etat
____
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
ARRETE
N° 2003.PREF.DAG.3.0162 du 5 mars 2003
modifiant l’arrêté n° 99.PREF.DAG.1279 du 24 septembre 1999
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
du Commissariat de Police de SAVIGNY-sur-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.070 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 59 VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès du Commissariat de Police de SAVIGNY-sur-ORGE,
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 1999 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police de SAVIGNY-sur-ORGE,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCAI.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l’Essonne,
VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Mme Agnès BALANCON, Commandant, est nommée à compter de ce jour, régisseur de recettes auprès du Commissariat de Police de SAVIGNY-sur-ORGE pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Jean- Pierre ESPINAS.
ARTICLES 2 à 7 : Sans changement.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 60 A R R E T E
n°2003-PREF-DAG/2-0169 du 6 mars 2003
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
STRANART ET COMPAGNIE sise à BAULNE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223- 24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCAI/2-001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER directrice de l’administration générale,
VU l’arrêté préfectoral n° 960252 du 24 janvier 1996 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement STRANART ET COMPAGNIE sis route de Corbeil à BAULNE, pour une durée de six ans (n° 96 91 004),
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Philippe LE NORMAND gérant de la SARL STRANART ET COMPAGNIE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 61 A R R E T E
ARTICLE 1er – La SARL STRANART ET COMPAGNIE sise 40 bis, route de Corbeil 91590 BAULNE , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• fournitures des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 03 91 004.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 6 mars 2003
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 62 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3.0170 du 6 mars 2003
portant détermination du nombre de jurés d’Assises pour 2003-2004
et répartition entre les communes ou leurs groupements
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 260 et 261,
VU la loi n° 67.557 du12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72.625 du 5 juillet 1972 relative à l’organisation des Cours d’Assises dans la Région Parisienne,
VU le décret n° 76.181 du 19 février 1976 portant création d’une Cour d’Assises dans le Département de l’ESSONNE,
VU le décret n° 99.1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars 1999,
VU l’arrêté du 29 décembre 2000 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l’année 2000,
VU l’arrêté du 9 janvier 2002 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l’année 2001,
VU l’arrêté du 3 janvier 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l’année 2002,
VU la circulaire n° 79.94 du 19 février 1979 du Ministre de l’Intérieur sur les dispositions relatives au jury d’Assises,
VU l’arrêté n° 2001.PREF.DCAI.2.158 du 12 novembre 2001 portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE, modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.013 du 8 février 2002 et l’arrêté n° 2002.PREF.DCAI.2.076 du 30 août 2002,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 63 A R R E T E
Article 1er : Le nombre de jurés d’Assises devant constituer la liste de l’année judiciaire 2003- 2004 est fixé à 874. Il est réparti entre les communes et les groupements de communes, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, les Sous-Préfets d’Arrondissement, les Maires du Département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Fait à EVRY, le 6 mars 2003
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 64 01.69.91.92.47
Affaire suivie par Denis LEPREUX
TABLEAU REPARTISSANT LE NOMBRE DE JURES D’ASSISES DEVANT CONSTITUER LA LISTE PAR COMMUNE OU GROUPEMENTS DE COMMUNES POUR L’ANNEE 2003- 2004 -o-
COMMUNES et GROUPEMENTS de COMMUNES
NOMBRE de JURES d’ASSISES à TIRER au SORT
-o-
ARRONDISSEMENT d’ÉTAMPES
Canton de DOURDAN
Commune de DOURDAN 7
Commune de CORBREUSE 1
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUTHON-la-PLAINE, MEROBERT, PLESSIS-ST-BENOIST,
RICHARVILLE, ST ESCOBILLE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de ST ESCOBILLE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHATIGNONVILLE, LA FORET-le-ROI, LES GRANGES-le-ROI,
ROINVILLE-sous-DOURDAN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie des GRANGES-le- ROI.
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 65 Canton d’ÉTAMPES
Commune d’ÉTAMPES 17
Commune de MORIGNY-CHAMPIGNY 3
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOISSY-le-SEC, BOUTERVILLIERS,
BRIERES-les-SCELLES 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BRIERES-les- SCELLES.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOUVILLE, ORMOY-la-RIVIERE, PUISELET-le-MARAIS,
VALPUISEAUX 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’ORMOY-la- RIVIERE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHALO-ST-MARS, ST HILAIRE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHALO-ST-MARS.
Canton d’ETRECHY
Commune d’ETRECHY 5
Commune de BOURAY-sur-JUINE 1
Commune de JANVILLE-sur-JUINE 1
Commune de LARDY 4
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 66 GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHAMARANDE, CHAUFFOUR-les-ETRECHY, MAUCHAMPS,
SOUZY-la-BRICHE, TORFOU, VILLECONIN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHAMARANDE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUVERS-ST-GEORGES, VILLENEUVE-sur-AUVERS 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’AUVERS-ST- GEORGES.
Canton de LA FERTE-ALAIS
Commune de BOUTIGNY-sur-ESSONNE 2
Commune de CERNY 2
Commune de LA FERTE-ALAIS 3
Commune d’ITTEVILLE 4
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOISSY-le-CUTTE, ORVEAU, VAYRES-sur-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BOISSY-le-CUTTE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BAULNE, MONDEVILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BAULNE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
D’HUISON-LONGUEVILLE, GUIGNEVILLE, VIDELLES 2
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 67 Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de D’HUISON- LONGUEVILLE.
Canton de MEREVILLE
Commune d’ANGERVILLE 3
Commune de MEREVILLE 2
Commune de PUSSAY 1
Commune de SACLAS 1
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ABBEVILLE-la-RIVIERE, ARRANCOURT, BLANDY,
BOIS-HERPIN, BOISSY-la-RIVIERE, BROUY,
CHALOU-MOULINEUX, CHAMPMOTTEUX,
CONGERVILLE-THIONVILLE, ESTOUCHES,
FONTAINE-la-RIVIERE, LA FORET-STE-CROIX,
GUILLERVAL, MAROLLES-en-BEAUCE, MESPUITS,
MONNERVILLE, ROINVILLIERS, ST CYR-la-RIVIERE 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GUILLERVAL.
Canton de ST CHERON
Commune de BOISSY-sous-ST YON 3
Commune de BREUILLET 6
Commune de ST CHERON 3
Commune de SERMAISE 1
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BREUX-JOUY, ST SULPICE-de-FAVIERES, ST YON 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BREUX-JOUY.
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 68 GROUPEMENT des COMMUNES de :
ST CYR-sous-DOURDAN, LE VAL-ST-GERMAIN, 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie du VAL-ST- GERMAIN.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ANGERVILLIERS, ST MAURICE-MONTCOURONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de ST MAURICE- MONTCOURONNE.
ARRONDISSEMENT d’EVRY
Canton de BRUNOY
Commune de BRUNOY 18
Canton d’EPINAY-sous-SENART
Commune de BOUSSY-ST-ANTOINE 5
Commune d’EPINAY-sous-SENART 10
Commune de QUINCY-sous-SENART 6
Commune de VARENNES-JARCY 1
Canton de CORBEL-ESSONNES NORD-SUD
Commune de CORBEIL(NORD-SUD) 31
Commune de VILLABE 4
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 69 Canton de DRAVEIL
Commune de DRAVEIL 22
Canton d’EVRY NORD-SUD
Commune de BONDOUFLE (EVRY NORD) 7
Commune de COURCOURONNES (EVRY SUD) 11
Commune d’EVRY (partie NORD et SUD) 39
Commune de LISSES (EVRY SUD) 6
Canton de MENNECY
Commune de BALLANCOURT 5
Commune de CHAMPCUEIL 2
Commune du COUDRAY-MONTCEAUX 2
Commune de MENNECY 10
Commune de VERT-le-GRAND 1
Commune de VERT-le-PETIT 2
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUVERNAUX, CHEVANNES, NAINVILLE-les-ROCHES 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHEVANNES.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ECHARCON, FONTENAY-le-VICOMTE, ORMOY 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’ORMOY.
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 70 Canton de MILLY-LA-FORET
Commune de MAISSE 2
Commune de MILLY-la-FORET 4
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOIGNEVILLE, BUNO-BONNEVAUX, GIRONVILLE, ONCY,
PRUNAY-sur-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’ONCY.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
COURANCES, COURDIMANCHE, MOIGNY 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MOIGNY.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
DANNEMOIS, SOISY-sur-ECOLE, 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de SOISY-sur-ECOLE.
Canton de GRIGNY
Commune de GRIGNY 19
Canton de MONTGERON
Commune de MONTGERON 17
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 71 Canton de MORSANG-sur-ORGE
Commune de FLEURY-MEROGIS 7
Commune de MORSANG-sur-ORGE 15
Canton de RIS-ORANGIS
Commune de RIS-ORANGIS 19
Canton de ST GERMAIN-les-CORBEIL
Commune d’ETIOLLES 2
Commune de SAINTRY-sur-SEINE 4
Commune de ST GERMAIN-les-CORBEIL 5
Commune de ST PIERRE-du-PERRAY 5
Commune de SOISY-sur-SEINE 5
GROUPEMENT des COMMUNES de :
MORSANG-sur-SEINE, TIGERY 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de TIGERY.
Canton de VIGNEUX-sur-SEINE
Commune de VIGNEUX-sur-SEINE 20
Canton de VIRY-CHATILLON
Commune de VIRY-CHATILLON 23
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 72 Canton de YERRES
Commune de CROSNE 6
Commune de YERRES 21
ARRONDISSEMENT de PALAISEAU
Canton d’ARPAJON
Commune d’ARPAJON 7
Commune de BRUYERES-le-CHATEL 2
Commune d’EGLY 4
Commune de LEUVILLE-sur-ORGE 3
Commune de LA NORVILLE 3
Commune d’OLLAINVILLE 3
Commune de ST GERMAIN-les-ARPAJON 6
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AVRAINVILLE, CHEPTAINVILLE, GUIBEVILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHEPTAINVILLE.
Canton d’ATHIS-MONS
Commune d’ATHIS-MONS 23
Commune de PARAY-VIEILLE-POSTE 6
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 73 Canton de BIEVRES
Commune de BIEVRES 3
Commune de SACLAY 2
Commune de VAUHALLAN 2
Commune de VERRIERES-le-BUISSON 12
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ST AUBIN, VILLIERS-le-BACLE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VILLIERS-le- BACLE.
Canton de BRETIGNY-sur-ORGE
Commune de BRETIGNY-sur-ORGE 17
Commune de LEUDEVILLE 1
Commune de MAROLLES-en-HUREPOIX 4
Commune du PLESSIS-PATE 2
Commune de ST VRAIN 2
Canton de CHILLY-MAZARIN
Commune de CHILLY-MAZARIN 14
Commune de MORANGIS 8
Commune de WISSOUS 4
Canton de GIF-sur-YVETTE
Commune de GIF-sur-YVETTE 16
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 74 Canton de LIMOURS
Commune de BRIIS-sous-FORGES 2
Commune de FONTENAY-les-BRIIS 1
Commune de FORGES-les-BAINS 3
Commune de GOMETZ-le-CHATEL 1
Commune de LIMOURS 5
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOULLAY-les-TROUX, GOMETZ-la-VILLE, JANVRY 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GOMETZ-la- VILLE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
COURSON-MONTELOUP, VAUGRIGNEUSE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VAUGRIGNEUSE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
LES MOLIERES, PECQUEUSE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie des MOLIERES.
Canton de LONGUMEAU
Commune d’EPINAY-sur-ORGE 7
Commune de LONGJUMEAU 15
Commune de VILLEMOISSON-sur-ORGE 5
Commune de VILLIERS-sur-ORGE 3
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 75 Canton de MASSY EST et OUEST
Commune de MASSY (partie EST et OUEST) 29
Canton de MONTLHERY
Commune de LINAS 4
Commune de LONGPONT-sur-ORGE 4
Commune de MONTLHERY 4
Commune de NOZAY 3
Commune de LA VILLE-du-BOIS 5
GROUPEMENT des COMMUNES de :
MARCOUSSIS, ST JEAN-de-BEAUREGARD 6
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MARCOUSSIS.
Canton d’ORSAY
Commune de BURES-sur-YVETTE 7
Commune d’ORSAY 12
Canton des ULIS
Commune des ULIS 20
Canton de PALAISEAU
Commune d’IGNY 7
Commune de PALAISEAU 23
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 76 Canton de STE GENEVIEVE-des-BOIS
Commune de STE GENEVIEVE-des-BOIS 25
Canton de ST MICHEL-sur-ORGE
Commune de ST MICHEL-sur-ORGE 16
Canton de SAVIGNY-sur-ORGE OUEST
Commune de SAVIGNY-sur-ORGE OUEST )
)
) 28
)
Canton de JUVISY-sur-ORGE
)
)
)
Commune de SAVIGNY-sur-ORGE EST )
Commune de JUVISY-sur-ORGE 9
Canton de VILLEBON-sur-YVETTE
Commune de BALLAINVILLIERS 2
Commune de CHAMPLAN 2
Commune de SAULX-les-CHARTREUX 4
Commune de VILLEBON-sur-YVETTE 7
Commune de VILLEJUST 1
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2003.PREF.DAG.3.0170 du 6 mars 2003
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 77 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0171 du 10 mars 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “O.G.S.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Mademoiselle Virginie OURAGA en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “O.G.S.” sise 79, Route de Grigny – 91136 - RIS-ORANGIS CEDEX;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 78 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “O.G.S.“ sise 79, Route de Grigny à 91136 RIS-ORANGIS CEDEX, dirigée par Madame Virginie OURAGA est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 10 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 79 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0172 du 10 mars 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “G.G. SECURITE ET PREVENTION
- G.G.S.P.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Mademoiselle Alida GBALE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “G.G. SECURITE ET PREVENTION – G.G.S.P.” sise 18, Rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 80 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “G.G. SECURITE ET PREVENTION - G.G.S.P.“ sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130), dirigée par Mademoiselle Alida GBALE est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 10 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 81 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0173 du 10 mars 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “AGENCE EUROPEENNE DE GARDIENNAGE ET DE PROTECTION - A.E.G.P.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur André PLISSON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “AGENCE EUROPEENNE DE GARDIENNAGE ET DE PROTECTION – A.E.G.P.” sise 29, Route de la Touche à St MAURICE-MONTCOURONNE (91530) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 82 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “AGENCE EUROPEENNE DE GARDIENNAGE ET DE PROTECTION – A.E.G.P.“ sise 29, Route de la Touche à St MAURICE-MONTCOURONNE (91530), dirigée par Monsieur André PLISSON est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 10 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 83 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0174 du 10 mars 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “BAM-BAM SECURITY”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Mocktar AMINOU-KARIMOU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “BAM-BAM SECURITY” sise 14, Allée Jean Rostand à EVRY (91000) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 84 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “BAM-BAM SECURITY“ sise 14, Allée Jean Rostand à EVRY (91000), dirigée par Monsieur Mocktar AMINOU-KARIMOU est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 10 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 85 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0175 du 10 mars 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “NAWA PROTECTION PRIVEE – N 2 P”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Claude YODE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “NAWA PROTECTION PRIVEE – N 2 P" sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 86 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “NAWA PROTECTION PRIVEE – N 2 P“ sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130), dirigée par Monsieur Jean-Claude YODE est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 10 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 87 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0176 du 10 mars 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “AVRORA”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Vladimir OULIANOV en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “AVRORA” sise 31, Route de Corbeil à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 88 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “AVRORA“ sise 31, Route de Corbeil à SAINTE GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), dirigée par Monsieur Vladimir OULIANOV est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 10 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 89 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0177 du 10 Mars 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “AROBASE SECURIT”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Khalil MERROUN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “AROBASE SECURIT" sise 28, Square de la Chasse aux Papillons à COURCOURONNES (91080) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “AROBASE SECURIT“ sise 28, Square de la Chasse aux Papillons à COURCOURONNES (91080), dirigée par Monsieur Khalil MERROUN est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 10 Mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 90 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3.0180 du 13 mars 2003
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de PALAISEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCA I.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 91 A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de PALAISEAU une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 2 000 € (deux mille euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 300 € (trois cents euros).
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de PALAISEAU. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 92 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3.0181 du 13 mars 2003
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de PALAISEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0180 du 13 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de PALAISEAU,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCA I.2.001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. MATHIEU Jean-Philippe, Chef de la Police Municipale de la commune de PALAISEAU, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme QUENEUILLE Nunziata, Agent d’enquêtes de la commune de PALAISEAU, est désignée suppléante.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de PALAISEAU sont désignés mandataires.
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 93 Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 94 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2-0184 du 14 mars 2003
portant habilitation dans le domaine funéraire de la
S.A.ETABLISSEMENTS MEGRET sise à ORSAY.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223- 24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCAI/2-001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER directrice de l’administration générale,
VU l’arrêté préfectoral n° 96-0829 du 5 mars 1996, modifié par l’arrêté n° 98-PREF-DAG/2-0997 du 31 juillet 1998, portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A. ETABLISSEMENTS MEGRET sise 98, Avenue Saint-Laurent à ORSAY pour une durée de six ans,
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Lionel GAUTHEROT, nouveau président du conseil d’administration et administrateur de la société,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La S.A. ETABLISSEMENTS MEGRET sise 98, Avenue Saint LAURENT 91400 ORSAY, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : • Organisation des obsèques,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 95 ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 03 91 037.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 14 mars 2003
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Signé :Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 96 .
A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3.0205 du 20 mars 2003
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Police Municipale de la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCA I 2/001 du 2 janvier 2003, portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l'ESSONNE,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 97 A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la Police Municipale de la commune de BOUSSY-SAINT- ANTOINE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de BRUNOY. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 98 A R R E T E
N° 2003.PREF.DAG.3.0206 du 20 mars 2003
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la Police Municipale de la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0205 du 20 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCA I.2 .001 du 2 janvier 2003, portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale de la Préfecture de l’ESSONNE,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. Christian GARNIER, Chef Principal de Police Municipale de la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : La commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE ne disposant que d’un seul policier municipal, n’est pas en mesure de désigner un suppléant.
Article 3: Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale
signé Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 99 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0207 du 25 mars 2003
portant retrait d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de gardiennage et de surveillance
“WOODY SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DAG/2-0457 du 26 avril 2001 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “WOODY SECURITE” sise 79, Route de Grigny à RIS-ORANGIS (91130) dirigée par Monsieur Jean-Claude MADOU ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU les courriers de M. le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne en date du 11 mars 2003, précisant le transfert de l'entreprise "WOODY SECURITE" au 22, rue Pierre Grange, Forum des Employeurs Réunis, Zone Industrielle de la Pointe à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 100 A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur Jean-Claude MADOU gérant de l'entreprise “WOODY SECURITE“ sise 79, Route de Grigny à RIS-ORANGIS (91130), par l’arrêté préfectoral N° 2001-PREF-DAG/2-0457 du 26 avril 2001 susvisée, est retirée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 101 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0208 du 25 mars 2003
portant retrait d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de gardiennage et de surveillance
“DAVO SECURITE PRIVEE -DSP ”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0949 du 29 août 2002 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “DAVO SECURITE PRIVEE - DSP” sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130) dirigée par Monsieur DAKOURI Gnaoi Hubert ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU l'arrêté pris par M. le Préfet de l'Oise n° 60/333 du 19 février 2003 autorisant l'exercice des activités de surveillance et de gardiennage de la SARL DAVO SECURITE PRIVEE dans son département sise 13, rue Roset à CREIL (60100) dirigée par M. Gnaoi Hubert DAKOURI;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 102 A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur Gnaoi Hubert DAKOURI gérant de l'entreprise “DAVO SECURITE PRIVEE - DSP“ sise 18, rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS (91130), par l’arrêté préfectoral N° 2002-PREF-DAG/2-0949 du 29 août 2002 susvisée, est retirée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 103 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0209 du 25 mars 2003
portant cessation de fonctionnement d’activités
de gardiennage et de surveillance de l'entreprise
“BENSALEM SURVEILLANCE GARDIENNAGE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0284 du 11 avril 2002 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “BENSALEM SURVEILLANCE GARDIENNAGE” sise 15, rue Berlioz à St MICHEL-SUR-ORGE (91240) dirigée par Monsieur Zine BENSALEM ;
VU l’extrait K bis du Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 17 février 2003 signalant la cessation d’activité de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 104 A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur Zine BENSALEM gérant de l'entreprise “BENSALEM SURVEILLANCE GARDIENNAGE“ sise 15, Rue Berlioz à St MICHEL-SUR-ORGE (91240), par l’arrêté préfectoral N° 2002-PREF-DAG/2- 0284 du 11 avril 2002 susvisée est retirée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 105 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0210 du 25 mars 2003
portant retrait d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de gardiennage et de surveillance
“SERVICE DE SURVEILLANCE ET SECURITE TROIS S”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DAG/2-0455 du 26 avril 2001 autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise “SERVICE DE SURVEILLANCE ET SECURITE TROIS S” sise 1, Allée des Garays à PALAISEAU (91120) dirigée par Madame Christiane BIAU ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU l'extrait K bis en date du 5 février 2003 délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d 'EVRY (91), précisant la liquidation judiciaire de l'entreprise "SERVICE DE SURVEILLANCE ET SECURITE TROIS S", sise 1, Allée des Garays à PALAISEAU (91120) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 106 A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Madame Christiane BIAU gérante de l'entreprise “SERVICE DE SURVEILLANCE ET SECURITE TROIS S“ sise 1, Allée des Garays à PALAISEAU (91120), par l’arrêté préfectoral N° 2001-PREF-DAG/2-0455 du 26 avril 2001 susvisée, est retirée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 107 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0211 du 25 mars 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “TRANS A.D. SECURITE”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Armando DE ARAUJO NETO en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “TRANS A.D. SECURITE” sise 1, Avenue d'Etampes à DOURDAN (91410) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 108 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “TRANS A.D. SECURITE“ sise 1, Avenue d'Etampes à DOURDAN (91410), dirigée par Monsieur Armando DE ARAUJO NETO est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 109 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0212 du 25 mars 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “SARL APRO SECURITE - SAS”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Guy TETIALI en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “SARL APRO SECURITE – SAS” sise 15, Rue de Combs La Ville à QUINCY-SOUS-SENART (91480) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 110 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “SARL APRO SECURITE - SAS“ sise 15, rue de Combs La Ville à QUINCY-SOUS-SENART (91480), dirigée par Monsieur Guy TETIALI est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 111 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0213 du 25 mars 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “A.S.S.”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Messaoud GUEDIRI en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée “A.S.S." sise 5, Avenue d'Estienne d'Orves à JUVISY-SUR-ORGE (91260) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 112 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “A.S.S.“ sise 5, Avenue d'Estienne d'Orves à JUVISY- SUR-ORGE (91260), dirigée par Monsieur Messaoud GUEDIRI est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 113 A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG/2 0214 du 25 mars 2003
autorisant les activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise “SECURITE PRIVEE POUR PROTECTION ET SECURITE ”
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté N° 2003-PREF-DCAI/2-0001 du 2 janvier 2003 portant délégation de signature à Mme Colette BALLESTER, Directrice de l’Administration Générale,
VU la demande présentée par Monsieur Vincent MAQUAIR en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée "SECURITE PRIVEE POUR PROTECTION ET SECURITE” sise 19, rue des Faisans à BRUNOY (91800) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 114 A R R E T E
ARTICLE 1er - L'entreprise dénommée “SECURITE PRIVEE POUR PROTECTION ET SECURITE“ sise 19, rue des Faisans à BRUNOY (91800), dirigée par Monsieur Vincent MAQUAIR est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 25 mars 2003
Pour le Préfet,
La Directrice de l’Administration Générale,
Signé : Colette BALLESTER
RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 115 RAA de MARS 2003 –D.A.G.– Page 116 DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 117 RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 118 PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 3 avril 2003, la commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SNC S.E.H., en qualité de propriétaire, en vue de porter la surface de vente de l’hypermarché LECLERC de VIRY CHATILLON de 8414 m2 à 8843 m2 d’une part et d’autre part de porter la surface de vente de la galerie marchande de 2227 m2 à 5227 m2.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de VIRY CHATILLON.
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 119 PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 3 avril 2003, la commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SNC S.E.H., en qualité de propriétaire, en vue de porter la surface de vente de la station de distribution de carburants de l’hypermarché “LECLERC” de VIRY CHATILLON de 226 m2 à 378 m2, et la création de 4 positions de ravitaillement supplémentaires pour porter le nombre total de 10 à 14 positions.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de VIRY
CHATILLON.
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 120 PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 3 avril 2003, la commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SARL MONTCIENT, représentée par M.Patrice ROCHEMONT, gérant agissant en qualité de propriétaire du local, en vue de créer un magasin “C & A” de 1900 m2 de surface de vente, situé lieu-dit le Regard à VILLEBON SUR YVETTE.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de VILLEBON SUR YVETTE.
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 121 PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 3 avril 2003, la commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l' autorisation sollicitée par la SA SERGIO TACCHINI, représentée par M.Jean Michel GUERIN, directeur général, agissant en qualité d’exploitant, en vue de porter la surface de vente du magasin “SERGIO TACCHINI” à MASSY, ZI des Champs Ronds, 10 rue Galvani, de 270 m2 à 817 m2.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de MASSY.
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 122 PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 3 avril 2003, la commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l' autorisation sollicitée par la S.A. SODRAP, représentée par M.Gérard SAUVAGEON, Président Directeur général, en qualité d’exploitant, en vue de porter la surface de vente du magasin “INTERMARCHE” situé 94-96 avenue Henri Barbusse à DRAVEIL, de 1200 m2 à 2032 m2.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de DRAVEIL.
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 123 ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3 113 DU 2 avril 2003
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin “LEADER PRICE” à BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 25 mars 2003, sous le n° 275, présentée par la SCI MORVAN, en qualité de futur propriétaire bailleur du local commercial, et la SARL GERCODIS, en qualité de futur exploitant, relative au projet de création du magasin “LEADER PRICE”, situé dans le parc d’activités de la Maison Neuve, 9, rue du Morvan à BRETIGNY SUR ORGE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 124 ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création du magasin “LEADER PRICE”, de 653 m2 de surface de vente, situé dans le parc d’activités de la Maison Neuve, 9, rue du Morvan à BRETIGNY SUR ORGE, est composée comme suit :
- M. le Maire de BRETIGNY SUR ORGE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
-M. le Président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge (C.A.V.O.), ou son représentant,
-M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 125 ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3/ 114 DU 2 avril 2003
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension de l’Hôtel “PREMIERE CLASSE” à VIRY CHATILLON
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 28 mars 2003, sous le n° 276, présentée par la STE GESTION HOTEL VIRY CHATILLON en qualité d’exploitant, relative au projet d’extension de l’hôtel “PREMIERE CLASSE”, de 110 chambres à 114 chambres, situé 80, avenue du Général de Gaulle à VIRY CHATILLON,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension de l’hôtel “PREMIERE CLASSE de 110 chambres à 114 chambres, situé 80, avenue du Général de Gaulle à VIRY CHATILLON, est composée comme suit :
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 126 - M. le Conseiller Général, maire de VIRY CHATILLON, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Maire d’EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou son représentant,
- M. le Conseiller Général, maire de CORBEIL ESSONNES, en qualité de maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 127 ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3 136 DU 14 AVRIL 2003
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un ensemble commercial de 5483 m2, composé de deux magasins “PLANETE SATURN” et FABIO LUCCI, à FLEURY MEROGIS.
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 2 avril 2003, sous le n° 277, présentée par la STE S.C.I PLECIR, en qualité de futur propriétaire, représentée par la Société MALL & MARKET, relative au projet de création d’un ensemble commercial de 5483 m2, composée de deux magasins “PLANETE SATURN” et “FABIO LUCCI, situé au lieu-dit La Remise de la Croix Blanche à FLEURY MEROGIS,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 128 ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un ensemble commercial de 5 483 m2 composé de deux magasins aux enseignes “PLANETE SATURN” (2783 m2) et “FABIO LUCCI”(2700 m2), situé au lieu-dit La Remise de la Croix Blanche à FLEURY MEROGIS , est composée comme suit :
- M. le Maire de FLEURY MEROGIS, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
-M. le Président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge (C.A.V.O.), ou son représentant,
-M.le Maire d’EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 129 PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
---
ARRETE
n° 2003-PREF-DCAI/2-042 du 14 avril 2003
portant modification de la délégation de signature accordée
à Mme Monique LEPRETRE, directrice des collectivités locales
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2 - 045 du 24 juin 2002 portant délégation de signature à Mme Monique LEPRETRE, directrice des collectivités locales, modifié par les arrêtés n° 2002- PREF-DCAI/2-153 du 5 novembre 2002 et n° 2002- PREF- DCAI/2- 168 du 16 décembre 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCAI/2-016 du 14 février 2003 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 130 A R R E T E :
ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-045 du 24 juin 2002 susvisé portant délégation de signature à Mme Monique LEPRETRE, directrice des collectivités locales, est modifié comme suit :
ARTICLE 2 nouveau – “ Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions”.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 131 PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction de la Coordination
et des Actions Interministérielles
---
ARRETE
n° 2003-PREF-DCAI/2-043 du 22 avril 2003
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Roger CHUDEAU, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la nomination de M. Roger CHUDEAU en qualité d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne, par décret du 22 novembre 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCAI/2-033 du 10 avril 2002 portant délégation de signature à M. Roger CHUDEAU, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er – A l’article 1er de l’arrêté du 10 avril 2002 susvisé portant délégation de signature à M. Roger CHUDEAU, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, est ajouté un paragraphe rédigé comme suit :
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 132 “ - Désaffectation des locaux solaires :
Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que des logements d’instituteurs”.
ARTICLE 2 – L’article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
ARTICLE 2 nouveau : “ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger CHUDEAU, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- M. Guy GUEZILLE, inspecteur d'académie, adjoint au directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
- Mme Marie-Pierre LUIGI, secrétaire générale,
- Mme Nicole TARDO-DINO, attachée principale, chargée de la tutelle des collèges,
dans la limite de leurs attributions respectives”.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé : Denis PRIEUR
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 133 ARRETE
N° 2003-PREF-DCAI/3 72 DU 12 mars 2003
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension de 278 m2 du magasin
“CHAMPION”, à LA FERTE ALAIS
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 00-001 du 5 janvier 2000 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 4 mars 2003, sous le n° 274, présentée par la Société CSF, en qualité d’exploitant, relative au projet d’extension du magasin “CHAMPION”, situé rue Eugène Millet à LA FERTE ALAIS,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 134 ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension de 278 m2 du magasin “CHAMPION”, situé rue Eugène Millet à LA FERTE ALAIS, en vue de porter la surface de vente de 1853 m2 à 2131 m2, est composée comme suit :
- M. le Maire de LA FERTE ALAIS, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
-M. Guy GAUTHIER, maire d’ORVEAU, Conseiller Général du canton de la FERTE ALAIS,
-M.le Député Maire d’ETAMPES, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 135 AVIS DE PUBLICITE
RAPPORT ODEC
Le rapport de l’observatoire départemental de l’équipement commercial (ODEC) présenté lors de la séance du 5 février 2003 est tenu à la disposition du public.
Ce document peut être consulté à la Préfecture de l’Essonne : Direction de la
Coordination et des actions interministérielles – Bureau de l’urbanisme et du commerce (porte 224) – boulevard de France à EVRY.
Pour le Préfet,
Le Directeur de la coordination et
des actions interministérielles
Signé Gildas LE BRETON
Le rapport ODEC peut être consulté à la préfecture de l'Essonne- DCAI- bureau de l'Urbanisme et du Commerce – porte 224- Bld de France – EVRY
RAA de MARS 2003 –D.C.A.I.– Page 136 DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 137 RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 138 RAPPORT DE PRESENTATION
OBJET : Demande de constitution d’un groupe de travail pour l’institution d’un Règlement Local de Publicité
L’institution d’un Règlement Local de Publicité doit respecter les règles de procédure fixées par la Loi comme suit :
Un groupe de travail est constitué par Arrêté Préfectoral sur demande du Conseil Municipal.
Le groupe de travail sera composé de 8 membres : 4 désignés par le Préfet (un représentant de la Préfecture, un de la D.D.E., un du Service Environnement et un des Bâtiments de France) et 4 désignés par le Conseil Municipal en son sein (Le Maire et 3 Conseillers Municipaux).
Le Règlement définitif établi par le groupe de travail sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il devra être publié dans la presse locale.
Il sera applicable immédiatement pour toute nouvelle demande d’implantation. Pour les implantations existantes, les titulaires disposeront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité.
Dans l’immédiat, la Ville a confié à un Cabinet Conseil spécialisé une mission en vue de préparer le projet de Règlement qui sera soumis au groupe de travail. Sa première tâche sera d’établir un inventaire complet et localisé sur plan de l’existant. Une première réunion de préparation sera organisée en Mairie avant la fin du mois de février.
Le Conseil Municipal délibèrera donc trois fois sur ce dossier :
¾ Demande de constitution du groupe de travail.
¾ Election de ses représentants.
¾ Approbation du Règlement.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 139 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2003
L’an deux mil trois, le vingt sept février, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 21 février 2003, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.
Etaient présents :
MM. Jean HARTZ, Guy BOURLARD, Mme Chantal BELMON, MM. Jacques LEGRAND, Jean- Claude PRADIN, Jean MOULIN, Luc MARCILLE, Jacques BROCHOT, Mmes Josette BROWN, Renée RIER, Josette POIRSON, M., Jean-Claude BOUFFIL, Mme Maryvonne GUIGNERET, MM. Robert AGULHON, Jean-Louis BADUEL, Mmes Esther ERNANDEZ, Michelle DEBONS, Sylvie BOIDE, M. Arnaud BARROUX Mme Mireille RAMOS, MM. François- Jean LEROY, Jean-Claude JAUREGUY.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. Maurice RIOU donne pouvoir à Mme Josette BROWN.
Mme Monique ROCHETTE donne pouvoir à Mme Chantal BELMON.
M. Jean-Marie VALENTIN donne pouvoir à M. Guy BOURLARD.
M. Jean-Claude DOUILLARD donne pouvoir à Mme Mireille RAMOS.
Absents :
Mmes Marie-Dominique GURY, Christine MAREK, Lydie BAYO.
M. Guy BOURLARD est élu secrétaire.
Date de convocation : 21/02/2003
Date d’affichage : 21/02/2003
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 140 Demande de constitution d’un groupe de travail pour l’institution d’un Règlement Local de Publicité
Demande de constitution d’un groupe de travail pour l’institution d’un Règlement Local de Publicité
Délibération n° 2003/004
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 581.1 et suivants,
VU la Loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et notamment ses articles 6,9 et 13,
VU le Décret n° 80.924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la Loi précitée,
CONSIDERANT que la Commune de Bondoufle souhaite se doter d’un Règlement local de publicité,
CONSIDERANT que le projet de réglementation sera préparé par un groupe de travail dont la composition sera fixée par Arrêté Préfectoral,
CONSIDERANT que ce groupe de travail comprendra, outre les services de l’Etat, quatre membres du Conseil Municipal dont le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
DEMANDE à Monsieur le Préfet de constituer un groupe de travail afin d’instituer un Règlement Local de Publicité sur la commune de Bondoufle.
Pour extrait conforme,
Fait à BONDOUFLE, le 28 février 2003
Le Maire,
Jean HARTZ
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 141 PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement – LM
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET ET DES AFFAIRES
SANITAIRESET SOCIALES
______
ARRÊTÉ
n° 2003.PRÉF.DCL/0050 du 21 février 2003
portant autorisation de la dérivation et de l'exploitation d'une prise d’eau dans la rivière Essonne pour l’alimentation en eau potable sur le territoire de la commune de I TTEVILLE et déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection
et des servitudes y afférentes au bénéfice du Syndicat Intercommunal de la Région du Hurepoix -
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres Ier, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-3 à R11- 14 ;
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L210-1 et suivants, ainsi que l’article L215-13 qui précise que la dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial, d’une source ou d’eaux souterraines, entreprise dans un but d’intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ;
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 142 VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83.663 du
22 juillet 1983 ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et notamment ses articles 4 et 5 ;
VU les décrets n° 93.742 et n° 93.743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000 ;
VU les recommandations du Conseil supérieur d’hygiène publique de France du
27 octobre 1997 relatives à l’installation d’antennes sur les réservoirs aériens ;
VU la délibération du 1er décembre 1993 par laquelle le Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix sollicite la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, la détermination des périmètres de protection et l’institution des servitudes correspondantes, ainsi que l’autorisation sanitaire en vue d’utiliser l’eau pour l’alimentation humaine de la prise d’eau dans la rivière Essonne sur le territoire de la commune d’ITTEVILLE ;
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 143 VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en date du 25 mars 1997, modifié ;
VU les pièces du dossier transmises le 2 novembre 1999 et complétées le 7 mars 2000 ;
VU l’arrêté n° 2000-PREF-DCL/0538 du 2 novembre 2000 portant ouverture d’enquête publique ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2000 ; VU l’avis du Conseil départemental d’hygiène en date du 19 février 2001 ;
VU l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 10/07/2001 ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le maître d’ouvrage ;
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDERANT que la qualité de l’eau produite par l’ouvrage est conforme aux exigences de qualité définies à l’annexe I-1 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 ;
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de la prise d’eau, respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit du Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix, la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d’eau d’I TTEVILLE , sur le territoire de la commune d’I TTEVILLE.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 144 TITRE I - DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 :
Le Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix est autorisé à prélever par pompage les eaux de la rivière Essonne par la prise d’eau en rivière définie à l’article 1er, aux fins d’alimentation en eau potable.
Ce prélèvement est déclaré d’utilité publique.
Le prélèvement par pompage, ne pourra excéder 1000 m3 /heure et 20 000 m3 /jour. Toute augmentation de débit devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire après avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
Au cas où la salubrité, l’alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques ou l’utilisation générale des eaux seraient compromises par ces travaux, le Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix devra restituer l’eau nécessaire à la sauvegarde des intérêts généraux dans des conditions qui seront fixées par le ministre de l’agriculture et de la pêche sur rapport du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
ARTICLE 3 :
Les dispositions prévues pour que les prélèvements ne puissent dépasser le volume journalier autorisé ainsi que les appareils de contrôle nécessaires, seront soumis par le pétitionnaire à l’agrément de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
TITRE 2 - INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 4 :
Il est établi autour de l’ouvrage des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux indications des plans de situation et parcellaire joints.
Périmètre de protection immédiate :
Il correspond aux parcelles 25 à 28, 135, 169 à 172 de la section cadastrale ZB.
Ces parcelles resteront acquises en toute propriété par le syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix et clôturées.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 145 Périmètre de protection rapprochée :
Il correspond aux parcelles suivantes :
- section ZB parcelles 17 à 24,
- section ZB parcelles 29 et 31 à 50,
- section AI parcelles 102 à 112,
- section ZB parcelles 137 et 139 à 143,
- section ZB parcelles 168 et 173.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée seront classés en zone NC ou ND au plan d’occupation des sols de la commune d’I TTEVILLE .
Le maire de la commune d’ITTEVILLE devra mettre en conformité les dispositions du plan d’occupation des sols de la commune et y annexer les servitudes définies ci-dessous, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le périmètre de protection immédiate sera maintenu en herbe ; y sont interdites toutes activités, circulation ou construction à l’exclusion des actions directement en rapport avec l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage lui-même et effectués ou surveillés par le service responsable. Aucun stockage de produit n’y sera pratiqué ; il n’y sera fait apport d’aucune substance étrangère et notamment d’engrais chimique ou naturel, ni désherbant ou limiteur de croissance végétale, la croissance des végétaux n’y sera limitée que par la taille. Le parcage et le pacage d’animaux y sont rigoureusement proscrits.
ARTICLE 6 :
Un barrage flottant doit être mis en place à l’aval de la diffluence de la branche ouest de l’Essonne qui alimente la prise d’eau.
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites les activités suivantes :
la construction de dispositifs collectifs de rejets d’eaux usées (puits perdus, dispositifs d’infiltration d’eaux usées, rejets en rivière.... ) ;
les installations semi-collectives d’assainissement faisant appel aux techniques de traitement de type assainissement non collectif ; aucune dérogation ne pourra être accordée visant à l’écoulement vers le milieu naturel superficiel ou l’infiltration dans le sous-sol (en particulier les puits d’infiltration et les lits filtrants drainés sont totalement exclus) ;
l’épandage d’effluents de toute origine ou de boues résiduaires issues de leurs traitements à des fins de valorisation agricole ;
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 146 l’installation de dépôts d’ordures ménagères ou de déchets industriels, ainsi que d’usines de traitement ou de valorisation des ordures ménagères ;
l’ouverture de carrières ;
les activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les dépôts de produits chimiques, les réservoirs ou canalisation de transport d’hydrocarbures liquides ou toute autre substance liquide, les fosses à purin, les aires de stockage ou le stockage en plein champ de boues résiduaires issues de tout type d’effluents ou de matières fermentescibles ou les dispositifs de stockage d’azote liquide ;
le creusement de puits ou de forage, même de type dévié ;
toute modification de la surface topographique pouvant entraîner l’accroissement du ruissellement des eaux ou favoriser leur évacuation vers la rivière ;
la mise en place d’équipements liés à la téléphonie portable ou la télétransmission à visées commerciales, à l’exception des dispositifs ayant trait à la sécurité publique ou la télétransmission pour la gestion du service de distribution d’eau ;
la recherche d’hydrocarbures, que se soit par technique sismique (forage et explosif) ou toute autre technique ;
l’exploitation de tout centre de stockage et d’expédition d’hydrocarbures liquides.
Y sont réglementées les activités suivantes :
les activités non visées par une des interdictions énoncées ci-dessus sont soumises à autorisation préalable de l’administration ;
toute activité soumise initialement à déclaration au titre du code de l’environnement (Police des eaux et des milieux aquatiques), relèvera du régime de l’autorisation de ce même code ;
les canalisations de transport d’eaux non potables devront offrir toutes garanties de solidité et d’étanchéité ; cette étanchéité doit être vérifiée par des essais avant la mise en service, dont le compte rendu est tenu à disposition des autorités administratives ;
le stockage d’hydrocarbures liquides en cuves enterrées pourra être toléré s’il est destiné à l’usage domestique, à la condition que les cuves soient à sécurité renforcée, c’est à dire du type “ en fosse ” ou présentant une sécurité équivalente (réservoirs assimilés) ; les réservoirs aériens devront être équipés d’une cuvette de rétention étanche d’une capacité supérieure à celle des réservoirs ;
la création de lotissements, campings, villages de vacances ou installations analogues ne pourra être autorisée que s’il est prévu un raccordement à un réseau collectif d’eaux usées ;
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page147 les assainissements des habitations existantes devront être mis en conformité avec les prescriptions techniques de l’arrêté du 6 mai 1996 relatif aux installations d’assainissement non collectif ;
pour les habitations nouvelles, seuls sont autorisés les dispositifs d’assainissement non collectifs conformes aux dispositions réglementaires en la matière de type unifamilial ;
les excavations temporaires telles que celles nécessitées par la réalisation de travaux ne pourront être comblées qu’avec des matériaux inertes, non souillés et insolubles ; le gestionnaire des installations de captage devra être impérativement informé préalablement au début des travaux.
Tous les axes routiers, leurs bretelles d’accès et ronds points, seront obligatoirement pourvus de fossés latéraux dont la pente sera ajustée et entretenue pour provoquer un drainage le plus rapide possible aboutissant obligatoirement à l’aval de la prise d’eau et en dehors du périmètre rapproché ;
ARTICLE 7 :
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix s’engage à mettre en place une station d’alerte en limite amont du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 8 :
Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 4, il devra être satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres :
- dans un délai d’un an en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, - dans le délai de deux ans maximum en ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
ARTICLE 9 :
Sont instituées au profit du Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix les servitudes grevant les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée définies aux articles 5 et 6.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 148 TITRE 3 - DISPOSITIONS SANITAIRES
ARTICLE 10 :
La station d’alerte mise en place en amont de la prise d’eau, visée à l’article 7 du présent arrêté, portera sur le suivi en continu des paramètres suivants :
- Turbidité,
- Ammonium,
- pH,
- Température,
- Conductivité,
- Oxygène dissous,
- C.O.T.,
- Hydrocarbures,
- Pollution biologique (par truitomètre).
Les résultats devront être en permanence accessibles par télésurveillance par le personnel d’astreinte de l’usine ; les moyennes journalières seront enregistrées et tenues à disposition de l’autorité sanitaire. Des fiches « réflexe » régulièrement tenues à jour seront élaborées pour le personnel d’astreinte en cas de pollution en amont de la prise d’eau.
ARTICLE 11 :
Le Syndicat des Eaux de la Région du Hurepoix devra, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, présenter un dossier de demande d'autorisation pour sa filière de traitement conformément à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 susvisé.
ARTICLE 12 :
Un contrôle sanitaire de la qualité des eaux brutes et traitées adapté au débit nominal de la station de traitement est instauré.
L’eau brute prélevée au droit de l’usine doit satisfaire aux exigences de qualité de niveau A3 fixées à l’annexe I-3 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001.
TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les textes en vigueur et notamment le code de l’environnement article L210-1 et suivants et ses textes d’application.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 149 ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, en mairies d’ITTEVILLE et de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, ainsi qu’au siège du Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix, par les soins respectivement du maire et du président du syndicat qui établiront un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Cet arrêté sera, à la charge du syndicat :
- publié à la Conservation des Hypothèques compétente ;
- et notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ;
Le syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix informera les directions départementales de l’agriculture et de la forêt et des affaires sanitaires et sociales de l’exécution de ces formalités.
ARTICLE 15 :
Le bénéficiaire prendra en charge les frais d’indemnisation qui lui incombent, mettra en œuvre les servitudes prescrites par ledit arrêté et indemnisera les irriguants et autres usagers des eaux de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. TITRE 5 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS (articles L.214-10 et L.514-6 du Code l’environnement)
ARTICLE 16 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2° / par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 150 Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 17 :
le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
les sous-préfets d’EVRY et d’E TAMPES ,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
le directeur départemental de l’équipement,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
le président du Syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix, le maire d’ITTEVILLE ,
le maire de BALLANCOURT - SUR-ESSONNE ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 151 A R R E T E
N° 2003.PREF-DCL/0060 du 3 mars 2003
portant modification de l'arrêté n° 2001.PREF-DCL/0283 du 10 juillet 2001 fixant la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L.5211-42 du code général des collectivités territoriales.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté n° 2001.PREF.DCL/0137 du 6 avril 2001 constatant le nombre des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public en application des règles de répartition prévues par l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2001.PREF.DCL/0283 du 10 juillet 2001 fixant la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L.5211-42 du code général des collectivités territoriales, à la suite des élections des représentants du conseil général, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté n° 2002.PREF.DCL/0027 du 30 janvier 2002 portant modification de l’arrêté susvisé à la suite de la désignation par le conseil régional d’Ile-de-France de ses représentants à ladite commission ;
Considérant la vacance de siège survenue parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite de la démission de M. Hervé HOCQUARD, le 8 janvier 2003, celle-ci étant motivée par la fin de son mandat de vice-président de la communauté de communes du Plateau de Saclay consécutive au retrait de la commune de Bièvres de cette structure de coopération ;
Considérant qu’en application de l’article R.5211-27 du code précité, ce siège est attribué pour la durée du mandat restant à courir à M. Jean-Pierre DELAUNAY, délégué de la commune de Saint- Chéron au SIVOM de la région de Saint-Chéron, en tant que premier candidat non élu figurant sur la même liste ;
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 152 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’article premier de l’arrêté n° 2001.PREF.DCL/0283 du 10 juillet 2001 modifié fixant la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L.5211-42 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
- M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT,
Président du syndicat intercommunal de musique des deux Vallées.
- M. Alain CHAMBARD,
Président du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de
Villeneuve-Saint-Georges.
- M. Marcel COUPRY,
Vice-président du S.I.E.P. Nord Centre Essonne.
- M. Michel FAYOLLE,
Président du syndicat des eaux du Hurepoix.
- M. Jean HARTZ,
Président de la communauté d’agglomération Evry-Courcouronnes-Bondoufle-Lisses.
- M. Gérard NEVERS,
Président du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette.
- M. Pierre de RUS,
Vice-président du SAN de Sénart-en-Essonne.
- M. Jean-Jacques SCHERCHEN,
Président du syndicat intercommunal d’études des cantons d’Arpajon et de Montlhéry.
- M. Jean-Pierre DELAUNAY,
Délégué de la commune de Saint-Chéron au SIVOM de la région de Saint-Chéron.
Le reste sans changement.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 153 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, au président de l’Union des Maires de l’Essonne, et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Signé : Denis PRIEUR
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 154 PREFECTURE DE LA SEINE ET MARNE PREFECTURE DE l’ESSONNE Direction des finances de l’Etat et des affaires Direction des collectivités locales décentralisées
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction des relations avec les collectivités locales
ARRETE
N° 2003.PREF-0062 DCL/ du 5 mars 2003
constatant la transformation du syndicat intercommunal à vocations multiples de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts en syndicat mixte.
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE LE PREFET DE L’ESSONNE Officier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 23 octobre 1962 modifié portant création du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2002/4867 du 3 décembre 2002 créant la communauté de communes du Plateau Briard entre les communes de Marolles-en-Brie, Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Villecresnes et Varennes-Jarcy, ces mêmes communes étant membres également du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts ;
Considérant qu’aux termes de ses statuts, la communauté de communes susvisée est compétente pour assurer « la collecte, l’élimination, le traitement et la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés dans les conditions prévues à l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales » ;
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 155 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val de Marne ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Est constatée la transformation du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts en syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, à la suite de la substitution de la communauté de communes du Plateau Briard à ses communes membres au sein dudit syndicat.
ARTICLE 2 : La composition et les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.311-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au président du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts, aux maires des communes membres de celui-ci, au président de la communauté de communes du Plateau Briard, aux trésoriers payeurs généraux de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne et aux directeurs des services fiscaux de ces trois départements.
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE LE PREFET DE l’ESSONNE
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim Le Secrétaire Général
Signé : Michel VILBOIS Signé : Bertrand MUNCH
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Alain PERRET
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 156 PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2003.PRÉF.DCL/0070 du 10 mars 2003
autorisant les travaux de création d’ouvrages d’assainissement et de franchissement du Rouillon relatifs au projet de lotissement commercial « Les berges du Rouillon » situé sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 157 VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté
n° 2000-PREF-DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de la région d'Ile de France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000,
VU le dossier transmis le 30 juin 2000, complété les 11 octobre 2000, 30 mai 2002 et 8 juin 2002, par la société SNC CAPIMO par laquelle elle sollicite l'autorisation, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, de réaliser les travaux de création d’ouvrages d’assainissement et de franchissement du Rouillon relatifs au projet de lotissement commercial « Les berges du Rouillon » situé sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0287 du 20 août 2002 portant ouverture d'une enquête publique concernant l’autorisation de réaliser les travaux de création d’ouvrages d’assainissement et de franchissement du Rouillon relatifs au projet de lotissement commercial « Les berges du Rouillon » situé sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 16 septembre 2002 au lundi 30 septembre 2002 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 13 novembre 2002,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 17 février 2003,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 158 ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
La SNC CAPIMO est autorisée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de création d’ouvrages d’assainissement et de franchissement du Rouillon relatifs au projet de lotissement commercial « Les berges du Rouillon » situé sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS.
Conformément au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2 - Eaux superficielles
2.5.2 - Couverture d’un cours d’eau naturel sur une longueur :
2°/ comprise entre 10 et 100 mètres (Déclaration),
2.5.3 - Ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues (Autorisation),
2.7.0 - Création d’étangs ou plan d’eau la superficie étant :
2°/ dans les autres cas que ceux prévus au 1°/ (eau se rejetant dans un cours d’eau de 1ère catégorie) et lorsque la superficie de l’étang ou du plan d’eau est :
b/ supérieur à 0,1 ha mais inférieur à 3 ha (Déclaration),
5 - Ouvrages d’assainissement
5.3.0 - Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :
2°/ supérieur à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (Déclaration),
6 - Activités ou travaux
6.4.0 - Création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant, à l’exception des voies publiques affectées à la circulation (Autorisation).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 159 ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 :
Les rejets d’eaux usées s’effectuant dans un collecteur appartenant à la commune de BALLAINVILLIERS, une convention devra être établie entre les deux parties.
Le pétitionnaire veillera à ce que les eaux rejetées au milieu respectent en tout état de cause les valeurs limites suivantes qui correspondent à la classe 1B :
Paramètres Limites admises
Matières En Suspension (MES) ≤ 30 mg/l
Demande Chimique en Oxygène (DCO) < 25 mg O2 /l
Demande Biologique en Oxygène (DBO 5) < 5 mg O2 /l
Oxygène dissous (O2 ) > 5 mg O2 /l
pH 6,5 < pH < 8,5
Ammonium (NH 4+ ) < 5 mg NH4+/l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Plomb ≤ 0,05mg Pb/l
Les eaux pluviales seront traitées avant rejet dans deux ouvrages distincts d’une capacité respective de 2500 m3 et de 1500 m3 .
Le débit de fuite à la sortie de la zone d’activités est fixé à 1,2 l/s/ha avant rejet dans Le Rouillon.
ARTICLE 5 :
Tous les ouvrages de dépollution et de rétention feront l’objet de mesures de surveillance et d’entretien prévues dans le dossier de demande et au minimum d’une visite de contrôle une fois par an ainsi qu’en cas d’incident de fonctionnement ou d’apports importants.
Les prélèvements par temps de pluie et les analyses des rejets auront lieu deux fois par an, en accord avec le service chargé de la police de l’eau avec mesure des paramètres visés à l’article 4 du présent arrêté avant le rejet dans le ruisseau existant de la commune de BALLAINVILLIERS.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 160 Les ouvrages de décantation à l’aval des ouvrages seront conçus de manière à permettre les mesures de qualité nécessaires.
ARTICLE 6 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les mesures nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 7 :
Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté seront transmis au service de la police de l’eau qui pourra demander des analyses complémentaires en tant que de besoin.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 9 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 10 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et
présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, aux maires des communes concernées ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 161 ARTICLE 11 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de l’Environnement notamment l’article L.210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminée. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 13:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 :
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de
BALLAINVILLIERS pour être mise à la disposition du public.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 162 Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 15 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions de voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.421-8 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 16:
- le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet de PALAISEAU,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Maire de BALLAINVILLIERS,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 163 PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau de l’Environnement - LM
______
ARRÊTÉ
n° 2003.PRÉF.DCL/0078 du 14 mars 2003
autorisant la SCEA DE NONSERVE et M. Olivier DESFORGES à exploiter un forage situé Ferme de Nonserve sur le territoire de la commune de BOUVILLE.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.210-1 et suivants,
VU le Code de l'expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU le Code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés portant application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement,
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 164 VU l'arrêté préfectoral n° 95-3708 du 6 septembre 1995, modifié par l'arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000, fixant la répartition des compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de l'Essonne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie (SDAGE), approuvé le 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000,
VU la demande du 3 septembre 2002 et les compléments de dossiers du 27 décembre 2002 par lesquels la SCEA de NONSERVE et M. Olivier DESFORGES sollicitent l'autorisation d’exploiter un forage dans les calcaires de Champigny situé ferme de Nonserve sur le territoire de la commune de BOUVILLE,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/PREF/DCL/0329 du 14 octobre 2002 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’exploitation d'un forage dans les calcaires de Champigny situé ferme de Nonserve sur le territoire de la commune de BOUVILLE,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 novembre 2002 au
25 novembre 2002 inclus,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 9 janvier 2003,
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date du 4 février 2003,
VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 17 février 2003,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du forage respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La SCEA de NONSERVE et M. Olivier DESFORGES sont autorisés à exploiter un forage dans les calcaires de Champigny situé ferme de Nonserve sur le territoire de la commune de BOUVILLE.
Cet ouvrage est soumis aux rubriques suivantes du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé :
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 165 1.1.0. : installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère autre qu'une nappe d'accompagnement d'un cours d'eau, d'un débit total :
Supérieur à 80 m3/h AUTORISATION
1.5.0. : ouvrages, installations, travaux qui étaient soumis à autorisation en application du décret-loi du 8 août 1935 et des décrets qui en ont étendu le champ d'application AUTORISATION
Les caractéristiques principales de l'ouvrage autorisé sont les suivantes :
• localisation : commune de BOUVILLE
- coordonnées Lambert I : X = 595.150 m
Y = 1083.350 m
Z = + 150 m NGF
• profondeur : 130 m
ARTICLE 2 :
Le débit maximum de prélèvement est le suivant : 180 m3/h.
ARTICLE 3 :
L’exploitation du forage agricole devra respecter strictement les quotas annuels de prélèvement établis dans le cadre de la gestion de la nappe de BEAUCE.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article L214-8 du code de l’environnement, l’installation devra être pourvue de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de connaître les volumes prélevés.
ARTICLE 5 :
Un suivi annuel de la qualité de l’eau pompée sera effectué sur les paramètres nitrates et triazines (atrazine, simazine et déséthylatrazine). Les paramètres analysés pourront être reconsidérés au cours du temps en fonction de l’évolution de la composition chimique des produits phytosanitaires autorisés pour l’usage agricole.
Les frais de prélèvement et d’analyses seront à la charge du pétitionnaire.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 166 ARTICLE 6 :
Au cours de la première année d’exploitation, le forage de Nonserve fera l’objet d’un suivi hydrogéologique au débit maximal autorisé confrontant les réalités d’exploitation (rabattements….) avec les données théoriques fournies par les différents experts pour la demande d’autorisation.
Les frais correspondants seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 :
Les prélèvements d’eaux souterraines seront réalisés en stricte conformité avec les dispositions prévues par le présent arrêté, et avec le dossier d’enquête éventuellement modifié par le mémoire en réponse au pétitionnaire.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation peut être suspendue ou limitée provisoirement par le Préfet, pour faire face aux situations ou aux menaces d’accidents de sécheresse ou risque de pénurie, en application de l’article L211-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 :
L’autorisation est valable 20 ans à compter de la signature du présent arrêté, les volumes autorisés au prélèvement pouvant toutefois être révisés en cours d’autorisation, notamment en application des articles 3 et 4 ci-dessus.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait l’usage au bout d’un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 167 ARTICLE 11 :
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
ARTICLE 12 :
A la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental d’Hygiène. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L213-11 du Code de l’environnement susvisé rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article 2 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 ou leur mise à jour.
ARTICLE 13 :
L’autorisation peut-être retirée ou modifiée, sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation de l’eau potable pour les populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur prévention ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
ARTICLE 14 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 168 S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 15 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce même code.
ARTICLE 16 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.
ARTICLE 17 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 18 :
Le bénéficiaire est tenu de faciliter l'accès aux installations, en tout temps, aux agents de l'administration chargés du contrôle.
ARTICLE 19 :
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le Préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du Préfet, conformément à l'article 15 du décret n° 93-742, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 169 c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au Préfet, conformément au premier alinéa du décret n° 93-742.
d) L'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire qui n'aura pas déclaré la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation ou l'autorisation.
ARTICLE 20 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2) Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de BOUVILLE, de BOISSY-LE-CUTTE, d’ORVEAU et de VILLENEUVE-SUR-AUVERS, pour être mise à la disposition du public par voie d’affichage.
3) Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis est affiché pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
4) Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne : "Le Parisien" et "Le Républicain".
ARTICLE 21 : Délais et voies de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2° / par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de
l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 170 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L.421-8 du Code de l'urbanisme
ARTICLE 22 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Sous-Préfet d’EVRY,
- les Maires des communes de BOUVILLE, BOISSY-LE-CUTTE, ORVEAU ET VILLENEUVE-SUR-AUVERS.
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 171 PREFECTURE DE L'ESSONNE
A R R Ê T É
N° 2003-PREF.DCL/0081 du 19 mars 2003
Portant liquidation du syndicat pour la gestion du conservatoire intercommunal d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-26,
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU l’arrêté n°2000-006 du préfet de l’Essonne du 17 janvier 2000 portant création du syndicat pour la gestion du conservatoire intercommunal d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge,
VU l’arrêté n° 2000-PREF.DCL/ 0573 du 22 novembre 2000 portant création de la communauté de communes des portes de l’Essonne et notamment ses articles 2 et 3 ,
VU l’arrêté n°2001-PREF.DCL/0425 du 8 novembre 2001 portant nomination de M. Jean-Pierre HAMULKA en qualité de liquidateur chargé de la dissolution du syndicat pour la gestion du conservatoire intercommunal d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge,
VU le rapport du liquidateur transmis le 24 janvier 2003,
Considérant qu’en application de l’article L. 5211-26 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales il y lieu d’arrêter les comptes administratifs des exercices 2000 et 2001 et de déterminer les conditions de transfert de l’actif et du passif du syndicat pour la gestion du conservatoire intercommunal d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge à ses communes membres,
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 172 Considérant d’une part, les comptes de gestion pour l’ exercice 2000, visé par le comptable centralisateur le 2 juillet 2001 et pour l’exercice 2001, visé le 4 décembre 2002 également par le comptable centralisateur, et d’autre part, l’état des restes à recouvrer au titre de ces deux exercices,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les résultats d’exécution des comptes administratifs du syndicat pour la gestion du conservatoire intercommunal d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge sont arrêtés comme suit : a) Exercice 2000
- Fonctionnement (tel qu’il figure au bilan) .......... 52 200,27€ (342 411,34 F) b) Exercice 2001
- Fonctionnement (tel qu’il figure au bilan) .......... 52 200,27 € (342 411,34 F)
Article 2 : Les communes d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge, à l’appui d’une délibération budgétaire affectant les lignes 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » et 002 « Résultat de fonctionnement reporté » doivent reprendre à leur budget 2003, dès notification du présent arrêté, le résultat de la section de fonctionnement du syndicat pour la gestion du conservatoire intercommunal d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge dissous, comme suit :
a. Commune d’Athis-Mons
Fonctionnement........................................................+35 133,39 €
b. Commune de Juvisy-sur-Orge
Fonctionnement........................................................+17 066,88 €
Article 3 : Les opérations non budgétaires de réintégration dans la comptabilité de chaque commune de l’actif et du passif de l’organisme dissous seront réalisées par le comptable d’Athis- Mons, receveur municipal d’Athis-Mons et du syndicat pour la gestion du conservatoire intercommunal d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge dissous et par le comptable de Juvisy-sur-Orge, receveur municipal de Juvisy-sur-Orge, en se référant à la balance de clôture figurant dans le rapport et détaillée ci-après :
Commune d’Athis-Mons
ACTIF
Actif circulant...............................................................................35 133,39 € PASSIF
Fonds propres ...............................................................................35 133,39 €
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 173 Commune de Juvisy-sur-Orge
ACTIF
Actif circulant.............................................................................. 17 066,88 € PASSIF
Fonds propres ...............................................................................17 066,88 €
Le comptable de l’établissement dissous transfèrera le montant du compte au trésor au comptable de la commune de Juvisy-sur-Orge conformément à l’état de répartition de l’actif et du passif.
Article 4 :En application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, chaque commune transfèrera à la communauté de communes des portes de l’Essonne, sous forme de mise à disposition, les biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence transférée ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.
Les postes du bilan et les résultats budgétaires sont maintenus dans les budgets et la comptabilité d’Athis-Mons et Juvisy-sur-Orge adhérentes au syndicat dissous.
Article 5 : Le transfert de compétence emporte dessaisissement immédiat et total des anciens attributaires de cette compétence notamment en ce qui concerne les engagements pris par l’organisme dissous mais non mandatés et les engagements reçus mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission de titres de recette.
Article 6 : Sous la réserve du droit des tiers, les dettes et créances du syndicat pour la gestion du conservatoire intercommunal d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge dissous, y compris celles nées avant la dissolution mais non engagées par ce syndicat, doivent être considérées comme entrant dans le cadre des compétences de la communauté de communes des portes de l’Essonne
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Le trésorier-payeur général,
Les maires d’Athis-mons, de Juvisy-sur-Orge et la présidente de la communauté de communes des portes de l’Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui comporte en annexe le rapport du liquidateur.
Ampliation de cet arrêté sera notifiée aux membres des assemblées délibérantes concernées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 174 PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau de l’environnement – CG-
ARRETE
n° 2003.PREF.DCL /0083 du 21 mars 2003
portant renouvellement de la C.L.I.S. pour les installations de traitement de déchets implantées sur la commune de VERT-le-GRAND :
- centre intégré de traitement de déchets urbains exploité par la Société P.S.E. (Partenaire Services Environnement.), lieu dit « le Cimetière aux Chevaux »
- centre de stockage d’ordures ménagères exploité par la Société C.E.L. (Carrières de l’Essonne et du Loing), lieu-dit « la Garenne de Braseux »
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 124-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret n° 93.1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975,
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 175 VU l'arrêté préfectoral n° 97.0190 du 22 janvier 1997 modifié portant création d'une commission locale d'information et de surveillance pour les installations de stockage et de traitement de déchets situées sur la commune de VERT-LE-GRAND (lieux-dits : "le Cimetière aux Chevaux" et "Braseux"),
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DCL/ 0032 du 24 janvier 2000 portant renouvellement des membres de cette Commission locale d'information et de surveillance,
VU les propositions des différents organismes consultés,
Considérant que le mandat des membres de la CLIS de VERT-le-GRAND arrive à expiration,
Considérant qu'il convient dès lors de renouveler les membres de cette Commission,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er - COMPOSITION
La composition de la Commission Locale d'Information et de Surveillance (C.L.I.S.) de VERT-le-GRAND, présidée par le-Préfet ou son représentant, est renouvelée comme suit :
Collège des représentants des administrations publiques, désignés par le Préfet :
- Le Directeur régional de l'environnement d’Ile-de-France,
- Le Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France,
- Le Directeur départemental de l'équipement,
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Le Directeur des Collectivités Locales de la Préfecture,
Les membres désignés ci-dessus ont la faculté de se faire représenter.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 176 Collège des représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs assemblées délibérantes:
Région
- M Michel MICHELON, Conseiller régional
57, rue de Babylone
75007 PARIS
Département
- M. Bruno PIRIOU, Conseiller Général
Hôtel du département
91012 EVRY Cedex
Communes (1 représentant par commune)
- M. Arnaud BARROUX, Conseiller municipal
Hôtel de ville
91070 BONDOUFLE
- M. Robert COQUIDE, Conseiller municipal
Hôtel de ville
91540 ECHARCON
- M. Claude BOISRIVEAU, Conseiller municipal
Hôtel de ville
91090 LISSES
- M. Jean-Claude QUINTARD, Maire
Hôtel de ville
91810 VERT-le-GRAND
Syndicat intercommunal (SIREDOM)
- M. Daniel TREHIN, Président
Hôtel de Ville
91423 MORANGIS Cedex
Collège des représentants des associations, désignés par le Préfet :
- Association Essonne Nature Environnement : (Union départementale des associations de défense de la nature de l'Essonne)
- M. Jean-Claude MONDET - Mme Stéphanie LEMAIRE
60, route de Chantambre 15 Boulevard de la Gare
91720 BUNO-BONNEVAUX 91 580 ETRECHY
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 177 - Association de défense de l’environnement de Mennecy et d’Ormoy (ADEMO) :
- M. Jacques BROZ, Président - M. Yvon ROSMORDUC
24, rue des Erables
91540 MENNECY
- Association Vert-le-Grand environnement
- M. Maurice LEDOUR, Président
- Association lissoise pour la défense des expropriés et la protection de l’environnement
- M. Albert BOULET
29 rue de Corbeil
91 090 LISSES
Association Qualité de vie à Bondoufle et dans l’Essonne
- M. Jean-Claude DOUILLARD, Président
Collège des représentants des exploitants, désignés par le Préfet :
- SEMARDEL : -Société CEL
- M.André BUSSERY -M.Jean-Pierre LUTHRINGER
- Société PSE : -ADEME
- M.Pascal HOUSSART, Directeur Général - M. Gérald OUZOUNIAN
- Chambre de commerce et de l’industrie de l’Essonne Société ECO EMBALLAGE
- M. Jean-François MISTOU - M. Gaëtan HERREBAUT
- Association AIRPARIF
M. Philippe LAMELOISE, Directeur
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 178 ARTICLE 2 - ROLE DE LA COMMISSION
La Commission locale d'information et de surveillance (CLIS) a pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination des déchets fait l'objet, en application des dispositions du Code de l’environnement,
- de celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article,
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour :
- une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue,
- l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation, éventuellement mise à jour,
- les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions des lois du 15 juillet et du 19 juillet 1976 susvisées,
- la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours,
- la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours,
- un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 179 ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur
convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le Président peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui parait utile.
ARTICLE 4 - MANDAT DES MEMBRES
La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Sous-Préfet de
l'arrondissement d’Evry sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET ,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général
par intérim,
SIGNE STEPHANE GRAUVOGEL
RAA de MARS 2003 –D.C.L.– Page 180 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 181 RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 182 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
----------
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
----------
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX ARRETE N° 03-PREF-REG-411
---------- du 13 mars 2003
Affaire suivie par : Mme SEGUY-LABBE/EF
Tél. : 01.69.91.93.33
portant réglementation de l'activité
de conducteur et de la profession
d'exploitant de taxi dans le
département de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-3, L2215-1
VU le code de la route et les textes pris pour son application,
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise,
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
VU l'arrêté préfectoral n° 01-PREF-REG-00113 du 17 août 2001 portant réglementation de l’activité de conducteur et de la profession d’exploitant de taxi dans le département de l’Essonne,
VU le télégramme de M. Le Ministre de l'Intérieur en date du 18 novembre 2002,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 183 A R R E T E
TITRE I – DEFINITION DU TAXI
ARTICLE 1 ER : Le taxi est un véhicule automobile type "voiture particulière" qui est mis avec un conducteur, à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Seules répondent donc à la définition de taxis les voitures particulières affectées au transport de voyageurs, louées indivisiblement et comportant outre le siège du conducteur huit places assises au maximum.
Un "taxi relais" est un véhicule de remplacement. Il répond aux mêmes
prescriptions techniques qu'un véhicule taxi.
Ces véhicules doivent être obligatoirement équipés des dispositifs suivants :
1°) – Un taximètre d'un modèle approuvé au sens de l'arrêté du 18 juillet 2001
Le compteur, compte-tenu des caractéristiques du véhicule sur lequel il est installé, calcule automatiquement et indique à tout moment de l'emploi, la somme à payer par le client en fonction de la distance parcourue et, au-dessous d'une certaine vitesse du temps d'occupation du taxi.
La somme à payer, indiquée au cadran est fonction du tarif réglementaire fixé par arrêté préfectoral. Le même arrêté prévoit les conditions dans lesquelles peuvent s'y ajouter d'éventuels suppléments.
Le taximètre doit être fixé à l'intérieur du véhicule et disposé de telle manière que le client puisse lire, de sa place, les indications devant apparaître au cadran (somme à payer, tarif appliqué, etc….).
Le positionnement du taximètre doit s'effectuer à l'intérieur d'un gabarit dont les normes et l'utilisation sont fixées par la Direction Régionale de l'Industrie et de l'Environnement et appliquées par les installateurs.
Le taximètre doit être rendu inviolable par des dispositifs de scellement dont les emplacements sont fixés par le certificat d'examen type ou par la décision ministérielle d'approbation de modèle. Il est notamment soumis aux contrôles prévus par l'arrêté du 21 août 1980 modifié, et l'arrêté du 18 juillet 2001.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 184 L'usage du taximètre est obligatoire.
En cas de panne du taximètre, le titulaire de l'autorisation peut continuer l'exercice de sa profession avec son véhicule à la condition stricte de faire constater la panne par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Il dispose d'un délai maximum de huit jours pour effectuer les réparations nécessaires et apporter le justificatif aux services de police ou de gendarmerie. Pendant ce temps, le conducteur de taxi continue à travailler en calculant le montant de la course à l'aide du compteur kilométrique.
La vérification périodique du taximètre est effectuée tous les ans à la diligence du propriétaire auprès d'un organisme agréé en application de l'arrêté du 18 juillet 2001.
2°) – Un dispositif extérieur d'un modèle agréé au sens de l'arrêté du 18 juillet 2001, éclairé de jour comme de nuit (répétiteur lumineux) servant notamment à l'indication du tarif sélectionné par le conducteur de taxi.
Ce dispositif se compose principalement :
• d'un boîtier translucide de couleur blanche, placé sur l'avant gauche du toit du véhicule portant sur ses deux faces la mention "TAXI" en lettres capitales de couleur rouge d'au moins 50 mm de hauteur et 30 mm de largeur (la largeur du trait étant au moins de 8 mm), ainsi que l'indication recto-verso du nom de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement en lettres capitales de couleur noire d'une hauteur de 30 mm, de largeur minimale de 15 mm, la largeur du trait étant au moins de 3 mm.
Pour les véhicules de remplacement, ce boîtier devra être de couleur jaune et porter la mention "RELAIS 91".
• d'un répétiteur de tarif indiquant à l'aide d'une lettre (A, B, C, D) associée à une couleur par tarif, le tarif sur lequel est positionné le taximètre.
En particulier, l'installation du répétiteur sur le toit du véhicule doit permettre une lecture aisée des tarifs lumineux de l'avant et de l'arrière du véhicule. Aucun globe tarifaire ne doit notamment être caché à la vue d'un observateur extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire. L'efficacité lumineuse de ces globes est assurée par des lampes d'au moins 4 watts de puissance.
L'interrupteur de l'alimentation électrique du taximètre doit être placé dans un boîtier scellé situé à l'extérieur de l'habitacle, sous le capot du véhicule.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 185 Les installateurs dont le système d'assurance qualité a été approuvé dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 juillet 2001 (titre II) sont habilités à intervenir sur ces équipements dans la limite des responsabilités que cet arrêté leur attribue. Ils sont responsables de la conformité de l'installation initiale du taximètre et de ses équipements annexes. Toutes leurs interventions doivent s'effectuer dans le respect des prescriptions fixées par l'arrêté ministériel susdit. Ils doivent, notamment avant la sortie du taxi de leurs ateliers, apposer leurs marques sur les plombs de scellement du taximètre et des dispositifs complémentaires et renseigner le carnet métrologique.
3°) - Une plaque scellée (libre choix au conducteur du mode de fixation à condition qu’elle soit inamovible) sur l’aile avant-droite au dessus de l’axe de la roue ou en cas d’impossibilité sur la porte avant-droite (à mi-hauteur de la roue).
Les caractéristiques de la plaque :
⌦ dimensions : 200 mm × 50 mm
⌦ couleur : fonds noir
⌦ indication de la commune ou de l’ensemble des communes de stationnement en lettres de 15mm de hauteur et de couleur jaune
Seuls, les taxis équipés du taximètre, du répétiteur lumineux décrits dans le présent article et d’une plaque scellée ont le droit de stationner sur la voie publique pour y charger des clients.
TITRE II – HOMOLOGATION DU VEHICULE
ARTICLE 2 : Les voitures automobiles affectées à un service de taxi ne pourront être admises à circuler que dans la mesure où elles auront été, après un contrôle technique, reconnues aptes par le contrôleur mentionné à l'article R 323-7 du Code de la Route. Toutefois, pour un véhicule neuf, il est accordé un délai d'un an à compter de la date de première mise en circulation pour le présenter à la visite technique au titre du Code de la Route.
ARTICLE 3 : Il doit être justifié, dès sa mise en service et à chaque visite annuelle, que le véhicule est, et demeure, soumis à un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers, ainsi qu'aux personnes transportées.
TITRE III – L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI
ARTICLE 4 : Le certificat de capacité professionnelle.
Tout conducteur de taxi a une obligation de qualification professionnelle
sanctionnée par un certificat de capacité professionnelle délivré par le Préfet.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 186 La délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite d'un examen comprenant deux parties validées séparément :
- la première partie de l'examen a caractère général et valeur nationale : les candidats peuvent la passer dans le département de leur choix ;
- la deuxième partie à caractère local : les candidats sont tenus de la passer dans le département où ils souhaitent exercer. Cette deuxième partie contient une épreuve pratique de conduite sur route.
Un véhicule doté de tous les équipements prévus à l'activité de la profession de conducteur de taxi, équipé de doubles commandes est indispensable le jour de l'examen.
Les dates des sessions de l'examen doivent faire l'objet d'une publication officielle.
Les demandes d'inscription doivent parvenir en préfecture au plus tard deux mois avant la date de la session d'examen à laquelle le candidat désire prendre part accompagnées des pièces suivantes :
- une photocopie de son permis de conduire, catégorie B ou B option "véhicules aménagés" délivré depuis plus de deux ans à la date du dépôt de dossier,
- une photocopie du livret de famille,
- un certificat médical délivré dans les conditions définies à l'article R-221 du Code de la Route,
- 4 photos d'identité,
- un document attestant de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France pour les candidats étrangers,
Le candidat doit s'acquitter du montant du droit d'examen.
Les candidats dispensés de la première partie de l'examen doivent fournir au jury de l'examen les documents justifiant la dispense.
Le Préfet accuse réception de la demande et informe les candidats au moins trois semaines à l'avance de la date du lieu de l'examen.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 187 ARTICLE 5 : Délivrance de la Carte Professionnelle.
Une carte professionnelle est délivrée par le Préfet du Département du lieu de l'exercice de la profession au candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi ayant subi avec succès l'examen de capacité professionnelle ou au conducteur de taxi justifiant de la dispense de l'examen et n'ayant pas fait l'objet de condamnation pour l'un des délits définis aux articles L.221-2, L.223-5, L.224-5, L.224-16 à L.224-18, L. 231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234- 8, L.234-11, L.317-1 à L.317-4, L.325-4, L.325-5, L.413-1, L.223-5 du Code de la Route ou d'une condamnation à une peine d'au moins six mois fermes d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, infraction à la législation en matière de stupéfiants ou pour atteinte volontaire à l'intégralité de la personne.
Pendant l'utilisation de son véhicule à titre professionnel, tout conducteur de taxi a l'obligation d'apposer cette carte sur la vitre avant de son véhicule afin qu'elle soit visible de l'extérieur. Cette prescription devra aussi être respectée en cas d'utilisation du véhicule de remplacement.
Cette carte doit être validée annuellement par le Préfet du département de l'exercice de la profession.
TITRE IV – CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE
ARTICLE 6 : Il est interdit de conduire, même provisoirement ou occasionnellement, un véhicule affecté à un service de taxi et mis comme tel à la disposition du public, sans être titulaire d'une attestation d'aptitude physique (carte verte) délivrée dans les conditions prévues au présent titre.
La "carte verte" constitue le certificat prévu aux articles R.221-10, R.221-11 du Code de la Route.
ARTICLE 7 : L'attestation d'aptitude physique (carte verte) délivrée par le Préfet est valable pour une durée de cinq ans, sauf réserves posées par les articles suivants.
ARTICLE 8 : Les titulaires de l'attestation physique doivent pour la conserver, subir un examen médical :
tous les cinq ans pour les conducteurs âgés de moins de 60 ans,
tous les deux ans pour les conducteurs dont l'âge est compris entre 60 et 76 ans, tous les ans pour les conducteurs ayant dépassé l'âge de 76 ans.
Les conducteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie B option véhicules aménagés (réservée aux personnes handicapées) devront pour conserver la validité de l'autorisation de conduire les taxis, subir un nouvel examen médical tous les ans, dans les conditions fixées par le Code de la Route.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 188 TITRE V – LA PROFESSION D'EXPLOITANT DE TAXI
I – Fixation du nombre de taxis
ARTICLE 9 : Dans chaque commune du département, le maire fixe par arrêté, après avis de la commission communale ou départementale des taxis et voitures de petite remise, le nombre de taxis autorisés à stationner sur les emplacements réservés à cet effet.
Ces emplacements délimités par les soins du maire doivent être signalés soit par des marques sur la chaussée, soit par des panneaux, dans le respect des prescriptions réglementaires sur la signalisation routière.
Les emplacements réservés aux taxis et situés à la limite de deux communes limitrophes doivent être séparés par une distance de plus de 150 mètres.
II – Délivrance de l'autorisation de stationner sur les emplacements de taxis
ARTICLE 10 : L'autorisation de stationner sur un emplacement de taxi (prise sous forme d'un arrêté municipal individuel) est délivrée par le maire après avis de la commission communale ou départementale des taxis et voitures de petite remise.
A cette fin, les intéressés doivent déposer en mairie un dossier contenant les justifications nécessaires.
ARTICLE 11 : Hormis les places cessibles et transmissibles, il appartient au maire d'établir une liste d'attente des demandes des candidats qui devront être datées et enregistrées. Les demandes sont valables un an et doivent être renouvelées trois mois avant la date d'échéance.
L'attribution des nouvelles autorisations doit être dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes.
III – Conditions d'exploitation des taxis
ARTICLE 12 : Une même personne peut être titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de stationnement.
Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit assurer
l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint, ou avoir recours à des salariés ou à un conducteur de taxi locataire.
En cas de location, le conducteur de taxi titulaire doit tenir un registre contenant les informations relatives à l'état -civil du locataire et son numéro de carte professionnelle.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 189 ARTICLE 13 : Le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue pendant une durée de cinq ans de l'autorisation de stationnement à compter de la date de délivrance de celle- ci.
Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants :
- pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date de publication de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995,
- pour les titulaires d'autorisations délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur,
- Dans ces deux derniers cas, une fois la première mutation intervenue, par usage de la faculté ainsi prévue sous condition d'exploitation de quinze ans de l'autorisation de stationnement, la faculté de présenter à titre onéreux un successeur est constituée dans les conditions de droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans.
En cas de décès du titulaire, ses ayants droits bénéficient de la faculté de présenter un successeur à l'administration pendant un délai d'un an à compter du décès.
ARTICLE 14 : Les documents justifiant de l'exploitation effective et continue :
- copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée,
- carte professionnelle validée annuellement pour le titulaire de l'autorisation ou document justificatif de l'exploitation par un salarié ou un locataire.
ARTICLE 15 : Il appartient au maire de vérifier d'une part ces documents et de porter sur un registre qui sera public :
- le montant de la transaction,
- les noms, raisons sociales et numéros d'inscription aux registres des métiers ou du commerce du titulaire de l'autorisation et du successeur.
et d'autre part d'exiger la preuve de l'enregistrement des transactions qui doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion à la Recette des Impôts compétente.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 190 ARTICLE 16 : Le maintien en vigueur de toute autorisation de stationnement est subordonné à un exercice régulier de la profession pendant au moins dix mois par an.
Dans le cas contraire, la carte professionnelle ne sera pas renouvelée et le
conducteur ne pourra reprendre son activité qu'en se soumettant à nouveau aux règles d'habilitation précédemment exposées et après avis de la commission compétente.
ARTICLE 17 : Le maire informe le Préfet, des autorisations de stationnement qu'il délivre, retire ou qui lui sont restituées.
ARTICLE 18 : Toute demande de changement de commune de stationnement à l'intérieur du département de l'Essonne sera soumise à l'examen préalable de la commission communale ou départementale des taxis et voitures de petite remise.
TITRE VI – DROITS ET OBLIGATIONS
I – Formalités administratives
ARTICLE 19 : Le titulaire d'une autorisation a le titre d'artisan-taxi et comme tel doit être inscrit au registre des métiers.
ARTICLE 20 : Le conducteur de taxi doit être régulièrement affilié aux caisses professionnelles d'assurance maladie, de retraite et d'allocations familiales conformément aux lois et décrets en vigueur.
II – Conditions de circulation et de stationnement
ARTICLE 21 : Dans l'hypothèse où un artisan-taxi détenteur d'une seule autorisation d'exercer est propriétaire de plus d'un véhicule agréé dans les conditions prévues aux titres I et II du présent arrêté, il ne peut pas faire circuler plus d'un véhicule en même temps.
ARTICLE 22 : Il est interdit aux conducteurs de taxi de stationner voyant "TAXI" allumé, ailleurs qu'aux emplacements fixés par l'autorité municipale ou en nombre supérieur à celui prévu. Notamment est interdit le stationnement hors des limites ou en double file.
Les taxis sont à la disposition des voyageurs quand ils stationnent sur les emplacement réglementaires. Ils doivent donc s'y trouver en ordre de marche et leurs conducteurs doivent soit les occuper, soit être à proximité immédiate.
Lorsqu'un taxi est retenu par un voyageur, le conducteur doit éteindre le voyant "TAXI" et quitter immédiatement le lieu de stationnement.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 191 Le voyant "TAXI" doit être gainé :
- en cas d'arrêt temporaire de travail,
- en cas d'utilisation du véhicule à titre personnel.
Les taxis prennent rang sur les emplacements réglementaires dans l'ordre de leur arrivée. Excepté le cas où le voyageur manifeste sa préférence pour un autre véhicule de la file, la voiture de tête est celle qui, la première doit prendre en charge.
Les travaux de nettoyage et d'entretien des véhicules, et en particulier les lavages à grande eau, sont formellement interdits sur les aires de stationnement.
ARTICLE 23 : Un service de garde pourra être institué par le maire après consultation de la commission compétente. Seuls pourront être dispensés de cette prestation les conducteurs de taxi exerçant une responsabilité soit syndicale au niveau départemental ou national, soit au sein des organisations professionnelles.
ARTICLE 24 : L'ensemble du territoire communal constitue une seule zone de prise en charge.
En conséquence, la prise en charge d'un client sur le territoire d'une commune ne peut être effectuée que par un taxi de cette commune.
Un conducteur de taxi peut prendre en charge un client en dehors de sa zone de prise en charge si celui-ci l'a préalablement commandé ou appelé par téléphone. Dans ces cas-là, le conducteur devra obligatoirement éteindre son voyant lumineux (taximètre en état de fonctionnement sur le tarif réglementaire) et attendre son client en dehors des aires de stationnement, soit en cas d'impossibilité en fin de file si le lieu de rendez-vous est la station-taxis.
Les zones de dessertes ne sont pas réglementées. Les taxis peuvent donc transporter librement leurs clients sur l'ensemble du territoire national et européen.
La desserte de la gare et de la cour de gare par les taxis est réservée aux taxis autorisés dans la commune où est implantée cette gare.
Les taxis des communes extérieures à celle où est implantée la gare ne sont autorisés à y stationner que dans deux cas seulement :
a) - sur réservation préalable dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle,
b) - si la commune de rattachement fait partie du service intercommunal de taxi incluant la gare, et institué par arrêté préfectoral.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 192 Service intercommunal
Il peut être constitué par voie d'arrêté préfectoral des zones de prises en charge intercommunales incluant plusieurs communes.
L'arrêté préfectoral portant création d'une telle zone ne pourra intervenir que sur avis motivé des maires concernés et permettra ainsi aux taxis de desservir plusieurs communes.
ARTICLE 25 : La prise en charge des clients est obligatoire.
Toutefois, elle ne doit pas s'effectuer :
- à moins de 150 mètres en avant ou en arrière des emplacements réglementaires, - en nombre supérieur à celui des places mentionnées sur la carte violette du véhicule.
Il est interdit de prendre en charge des individus poursuivis par la clameur publique ou par les forces de l'ordre.
Il est expressément interdit aux conducteurs de taxi de racoler des voyageurs, en offrant ou en faisant offrir par paroles ou par gestes, l'accès de leur voiture.
Les conducteurs de taxi ne sont pas tenus de prendre en charge :
- des individus en état d'ivresse manifeste,
- des personnes dont la tenue ou les bagages pourraient salir ou dégrader l'intérieur de la voiture, - des voyageurs accompagnés d'animaux à l'exception des animaux familiers voyageant dans un habitacle spécial.
En outre, ils peuvent refuser :
- de suivre un convoi allant au pas,
- de conduire des voyageurs de nuit, en dehors des limites de la commune vers une destination les obligeant à emprunter un itinéraire isolé ou peu fréquenté lorsqu'ils ont une crainte sérieuse concernant leur propre sécurité.
Ils ne sont pas tenus d'accepter des passagers à côté de leur propre siège.
Les conducteurs de taxi peuvent à la demande des voyageurs, arrêter leur voiture en cours de route pour déposer ou prendre en charge une tierce personne, sauf dans les emplacements réservés aux véhicules de transport en commun.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 193 Hormis les cas ci-dessus mentionnés, le refus de prise en charge est passible de sanctions disciplinaires.
Tout véhicule-taxi circulant à vide hors des limites de sa commune ou de sa zone de stationnement ne doit sous aucun prétexte sur signe d'un client s'arrêter pour prendre en charge celui-ci.
ARTICLE 26 : Les conducteurs de voitures munies d'une galerie ne doivent pas refuser les bagages, sauf ceux qui, par leur poids ou leurs dimensions sont difficilement maniables ou risquent de gêner la conduite.
Les conducteurs des véhicules-taxis non équipés d'une galerie ne sont tenus d'accepter que des bagages ou colis pouvant être facilement transportés à la main. S'ils ont accepté d'autres bagages, ils doivent les transporter à destination.
III – Localisation du poste radio-téléphone ou standard d'appel
ARTICLE 27 : Le poste téléphonique individuel ou standard d'appel avec lequel il est relié (y compris l'émetteur et l'antenne) doit être installé :
- soit sur le territoire de la commune où le conducteur de taxi est autorisé à exercer, - soit, dans le cas d'une aire intercommunale ou d'un groupement, à l'intérieur des limites territoriales des communes formant ladite aire intercommunale ou ledit groupement.
IV – Publicité
ARTICLE 28 : La publicité personnelle est autorisée sous réserve de ne pas induire les utilisateurs en erreur, notamment sur le prix qu'ils auront à payer en échange de la prestation fournie.
A cet effet, toute publicité consistant, pour un artisan-taxi, à offrir à distance ses services aux consommateurs (imprimés publicitaires, annonce de presse …..) devra obligatoirement comporter les mentions suivantes :
1°) – l'identité de l'artisan
2°) – l'indication en caractères majuscules de dimensions au moins égales à ceux utilisés pour la première mention, de la commune d'exercice de la profession (commune de rattachement),
3°) – le numéro de téléphone par l'intermédiaire duquel sont reçus les appels de la clientèle.
Les publicités ayant pour support le minitel, l'annuaire téléphonique et/ou tout autre support électronique ne pourront y paraître que sous la rubrique correspondante de la commune de rattachement de l'artisan-taxi.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 194 Si un groupement de taxis a été créé afin d'utiliser un standard radio commun unique, la publicité de ce groupement n'est autorisée que dans la mesure où l'ensemble des adhérents-taxis exercent dans la même commune que celle du siège social du groupement.
Cependant si un groupement recueille des adhérents taxis exerçant sur des communes différentes, la publicité sera obligatoirement individuelle. Il y sera mentionné la commune de rattachement et le numéro de téléphone du groupement.
La création d'un groupement doit faire l'objet d'une déclaration en Préfecture. Les statuts du groupement et la liste des conducteurs de taxis qui s'y rattachent devront être communiqués au service préfectoral sous 30 jours.
V – Documents professionnels
ARTICLE 29 : L'autorisation de stationnement, le carnet métrologique relatif au taximètre, la carte verte, la carte professionnelle, le procès-verbal du contrôle technique et le certificat d'immatriculation ainsi que l'attestation d'assurance et le permis de conduire doivent être présentés à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
TITRE VII – COMMISSIONS CONSULTATIVES
ARTICLE 30 : Une commission départementale des taxis et voitures de petite remise ayant compétence pour les communes de moins de 20 000 habitants examine toutes les affaires qui lui sont soumises relatives à la profession et aux conducteurs à l'exclusion de la fixation des tarifs et formule, à titre consultatif, toutes propositions utiles.
Cette commission départementale présidée par le Préfet ou son représentant,
comprend en nombre égal :
- des représentants de l'administration,
- des représentants des organismes professionnels départementaux,
- des représentants des usagers.
Sa composition est fixée et renouvelée par arrêté préfectoral tous les trois ans.
Elle se réunit à la Préfecture sur convocation du Préfet.
L'ordre du jour est fixé par le Préfet.
Cette commission est consultative, et son avis ne lie en aucun cas l'autorité exerçant le pouvoir de police municipale.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 195 ARTICLE 31 : Une commission communale des taxis et voitures de petite remise, ayant les mêmes compétences que la commission départementale, siège dans les communes de plus de 20 000 habitants.
Elle doit comprendre dans tous les cas et en nombre égal :
- des représentants de l'administration,
- des représentants des organisations professionnelles localement représentatives, - des représentants des usagers.
Sa composition est fixée et renouvelée par arrêté du maire tous les trois ans.
Présidée par le maire ou son représentant, elle se réunit sur sa convocation et délibère sur l'ordre du jour qui lui est fixé par celui-ci.
VIII – DISCIPLINE
ARTICLE 32 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès- verbaux et poursuivies selon les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 33 : Tout conducteur de taxi qui enfreindrait la présente réglementation, les arrêtés municipaux, l'arrêté portant fixation des tarifs, qui manquerait d'une façon quelconque soit à la compétence, soit à la dignité professionnelle pourra être traduit devant l'une des commissions des taxis et voitures de petite remise visées aux articles 30 et 31 qui siègerait alors, en formation de conseil de discipline.
ARTICLE 34 : Après avis de la commission compétente qu'elle soit départementale ou communale, le maire peut prononcer un avertissement, un retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de stationnement du contrevenant.
Le maire doit impérativement faire connaître au Préfet la sanction prononcée. En effet, toute décision prise est soumise à l'obligation de transmission et est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif en cas de décision inadaptée.
Après avis de la commission départementale ou communale des taxis et voitures de petite remise en formation disciplinaire, le Préfet peut en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 196 TITRE IX : DELIVRANCE DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS ET ECOLES ASSURANT LA PREPARATION DU CERTIFICAT DE CAPACITE
PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI
ARTICLE 35 : Le Préfet territorialement compétent délivre un agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement principal ou annexe assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.
ARTICLE 36 : La non observation des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi peut entraîner le retrait de l'agrément après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.
ARTICLE 37 : L'arrêté préfectoral n° 01-PREF-REG-00113 du 17 août 2001 est abrogé.
ARTICLE 38 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Messieurs les Sous-Préfets,
Mesdames et Messieurs les Maires du Département,
Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile-de- France,
Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 5, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'ESSONNE.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé,
Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 197 RAA de MARS 2003 –D.R.L.P..– Page 198 SOUS-PREFECTURE D'EVRY
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 199 RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 200 SOUS - PREFECTURE D’EVRY
BUREAU DES COLLECTIVITES
LOCALES
ARRETE
n° 03 – SP1 – 0016 du 17 février 2003
portant retrait de la commune de Boussy-Saint-Antoine du syndicat intercommunal de transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-19 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU l’arrêté du 22 avril 1983 modifié portant création du syndicat intercommunal de transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron ;
VU l’arrêté n°2002-PREF-DCAI/2-075 du 30 août 2002 de M. le préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY ;
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 201 VU la délibération du 26 juin 2002 du conseil municipal de Boussy-Saint-Antoine demandant le retrait de la commune du syndicat susvisé, du fait, d’une part, que les prestations offertes par le syndicat présentent un rapport coût/avantage manifestement moins satisfaisant pour les usagers que la carte imaginaire R et, d’autre part, qu’un seul élève de la commune a utilisé ce moyen de transport pour l’année scolaire 2001/2002 ;
VU la délibération du 24 septembre 2002 du comité syndical acceptant le retrait de la commune de Boussy-Saint-Antoine ;
VU les délibérations en date des 22, 23 octobre 2002, 20, 28 novembre 2002, 16, 19 décembre 2002 et du 21 janvier 2003 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Crosne, Yerres, Draveil, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, et Epinay-sous-Sénart ont donné leur accord sur ce retrait ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1er – Est prononcé le retrait de la commune de Boussy-Saint-Antoine du syndicat intercommunal pour le transport du lycée et du collège Weiler de Montgeron.
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont ampliation sera notifiée à :
- Mme la Présidente du syndicat intercommunal de transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron ;
- Mmes les Maires de Crosne et Epinay-sous-Sénart, M. le Sénateur-Maire de Brunoy, MM. les Députés-Maires de Draveil et Yerres, MM. les Maires de Montgeron, Vigneux-sur-Seine , Boussy-Saint-Antoine ;
- M. le Trésorier Payeur Général ;
- M. le Directeur départemental de l’Equipement.
P/LE PREFET
LE SOUS-PREFET d’EVRY
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 202 SOUS - PREFECTURE D’EVRY
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
n°03 – -SP1- 0029 du 6 mars 2003
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique école nationale de musique et de danse de la Vallée de l’Yerres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-33, L 5216-6 et L 5211-41,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
VU l’arrêté du 28 janvier 1997 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique école nationale de musique et de danse de la Vallée de l’Yerres,
VU l’arrêté du 22 mars 2002 portant création de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-075 du 30 août 2002 de M. le préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres du 12 décembre 2002 définissant l’intérêt communautaire pour l’exercice de ses compétences transmise le 19 décembre 2002,
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 203 ARRETE
ARTICLE 1er – La communauté d’agglomération du Val d’Yerres est substituée de plein droit au syndicat intercommunal à vocation unique école nationale de musique et de danse de la Vallée de l’Yerres en application de la délibération du conseil communautaire du Val d’Yerres du 12 décembre 2002 reconnaissant l’intérêt communautaire pour la compétence exercée précédemment par ledit syndicat, conformément à l’article L 5216-6 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 – Il est pris acte, en conséquence, de la dissolution du syndicat.
ARTICLE 3 - L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal à vocation unique école nationale de musique et de danse de la Vallée de l’Yerres sont transférés à la communauté d’agglomération qui est substituée de plein droit à ce dernier en ce qui concerne tous ses actes et délibérations à la date de transmission de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres du 12 décembre 2002 reconnaissant l’intérêt communautaire, soit le 19 décembre 2002.
L’ensemble des personnels de l’établissement dissous est réputé relever de la communauté d’agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté d’agglomération du Val d’Yerres reprendra les résultats du
syndicat intercommunal à vocation unique école nationale de musique et de danse de la Vallée de l’Yerres.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 204 ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont ampliation sera notifiée à :
- M le Président du syndicat intercommunal à vocation unique école nationale de musique et de danse de la Vallée de l’Yerres,
- M le Président de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres,
- M. le Député-Maire de Yerres et Mme le Maire d’ Epinay-sous-Sénart,
- M. le Trésorier Payeur Général,
- M. le Directeur départemental de l’Equipement.
P/ LE PREFET
Le sous-préfet
chargé de l’arrondissement d’EVRY
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 205 SOUS - PREFECTURE D’EVRY
BUREAU DES COLLECTIVITES
LOCALES
______
ARRETE
n°03 – -SP1- 0030 du 6 mars 2003
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’élaboration d’un programme local de l’habitat à Yerres et à Crosne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-33, L 5216-6 et L 5211-41,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
VU l’arrêté du 9 décembre 1994 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’élaboration d’un programme local de l’habitat à Yerres et à Crosne,
VU l’arrêté du 22 mars 2002 portant création de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-075 du 30 août 2002 de M. le préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY,
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 206 ARRETE
ARTICLE 1 er - La communauté d’agglomération du Val d’Yerres est substituée de plein droit au syndicat intercommunal à vocation unique pour l’élaboration d’un programme local de l’habitat à Yerres et à Crosne en application de l’arrêté de création de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres du 22 mars 2002 qui exerce la compétence exercée précédemment par ledit syndicat, conformément à l’article L 5216-6 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 – Il est pris acte, en conséquence, de la dissolution du syndicat.
ARTICLE 3 - L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’élaboration d’un programme local de l’habitat à Yerres et à Crosne sont transférés à la communauté d’agglomération qui est substituée de plein droit à ce dernier en ce qui concerne tous ses actes et délibérations.
L’ensemble des personnels de l’établissement dissous est réputé relever de la communauté d’agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté d’agglomération du Val d’Yerres reprendra les résultats du
syndicat intercommunal à vocation unique pour l’élaboration d’un programme local de l’habitat à Yerres et à Crosne.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont ampliation sera notifiée à :
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 207 - M le Président du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’élaboration d’un programme local de l’habitat à Yerres et à Crosne,
- M le Président de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres,
- M. le Député-Maire d’Yerres et Mme le Maire de Crosne,
- M. le Trésorier Payeur Général,
- M. le Directeur départemental de l’Equipement.
P/ LE PREFET
Le sous-préfet
chargé de l’arrondissement d’EVRY
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 208 SOUS - PREFECTURE D’EVRY
BUREAU DES COLLECTIVITES
LOCALES
______
ARRETE
n°03 – -SP1- 0037 du 12 mars 2003
portant dissolution du syndicat intercommunal de maîtrise d’œuvre
urbaine et sociale
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-33, L 5216-6 et L 5211-41,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
VU l’arrêté du 2 février 2001 portant création du syndicat intercommunal de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale,
VU l’arrêté du 20 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-075 du 30 août 2002 de M. le préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY,
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1er – La communauté d’agglomération Sénart Val de Seine est substituée de plein droit au syndicat intercommunal de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale en application de l’arrêté de création de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine du 20 décembre 2002 qui exerce les compétences exercées précédemment par ledit syndicat, conformément à l’article L 5216-6 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 209 ARTICLE 2 – Il est pris acte, en conséquence, de la dissolution du syndicat.
ARTICLE 3 - L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale sont transférés à la communauté d’agglomération qui est substituée de plein droit à ce dernier en ce qui concerne tous ses actes et délibérations.
L’ensemble des personnels de l’établissement dissous est réputé relever de la communauté d’agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté d’agglomération Sénart Val de Seine reprendra les résultats du syndicat intercommunal de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont ampliation sera notifiée à :
- M le Président du syndicat intercommunal de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, - M le Président de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine,
- M. le Député-Maire de Draveil et MM. les Maires de Montgeron et Vigneux-sur-Seine, - M. le Trésorier Payeur Général,
- M. le Directeur départemental de l’Equipement.
P/ LE PREFET
Le sous-préfet
chargé de l’arrondissement d’EVRY
Signé : Stéphane GRAUVOGEL
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'EVRY..– Page 210 SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'ETAMPES.– Page 211 RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'ETAMPES.– Page 212 SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
COMMUNE DE SAINT-CHERON
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
“LES DEMEURES DE LA CHENAIE”
Création d’une association syndicale libre dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Dénomination : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
“LES DEMEURES DE LA CHENAIE”
Siège : Mairie de Saint-Chéron – 91530 SAINT-CHERON
Durée : illimitée
Objet : la surveillance, la maintenance et l’entretien des équipements extérieurs de l’ensemble immobilier des “Demeures de la Chênaie”
Président : M. Gino GRADEL – 4 avenue Jean Mermoz –
91170 VIRY-CHATILLON
Un extrait des statuts de cette association a été publié dans le journal d’annonces légales « le Parisien » du 4 février 2003.
RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'ETAMPES.– Page 213 RAA de MARS 2003 –Sous-préfecture d'ETAMPES.– Page 214 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 215 RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 216 DECISION
n° 2003-DDE-SAJUE-0025 du 17 février 2003
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du
directeur départemental de l’Equipement
en matière de redevance pour création de locaux de bureaux
ou de recherche en région Ile de France.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.520-1 et suivants, R.520-1 et suivants, relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux et de recherche en Ile de France et R.620-1 ;
VU notamment l’article R 520-6 du code de l’urbanisme qui précise que l’autorité administrative compétente est le directeur départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté du ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement nommant Jean PANHALEUX ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 1er juin 2000 ;
Considérant que le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme est le directeur départemental de l’Equipement,
Considérant qu’il y a lieu pour le bon fonctionnement du service d’accorder des délégations de signature,
DECIDE
ARTICLE 1 er - Il est donné délégation à
• Madame LE COQ-BERCARU, directeur adjoint chargé de l’urbanisme ;
• Monsieur COUPEZ, directeur adjoint Infrastructure / Transports ;
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 217 • Monsieur BARRIERE, responsable du service des Actions Juridiques, de
l’Urbanisme et de l’Environnement
à effet de signer les actes, décisions et documents en matière de détermination de l’assiette, de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux et de recherche en région Ile de France.
ARTICLE 2 - Il est donné délégation à :
• Monsieur ROMANO, chef du Service d’Aménagement Territorial Nord,
• Messieurs ALBERT, CUOQ, LACOURT,
à l’effet de signer les réponses aux recours pré-contentieux dans ce domaine.
ARTICLE 3 - Sont désignés pour représenter le directeur départemental de l’Equipement devant les tribunaux dans les affaires précitées à l’article 2
• Fabien RIDEAU, attaché administratif, responsable du bureau des Affaires
Juridiques ;
• Fabienne AUGEREAU, secrétaire administrative, chargée d’études au bureau des Affaires Juridiques.
ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur départemental
de l’Equipement
signé Jean PANHALEUX
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 218 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
SERVICE DES ACTIONS JURIDIQUES,
DE L’URBANISME ET DE
L’AMENAGEMENT
____
ARRETE
n° 2003-DDE-SAJUE-0066 du 26 février 2003
portant modification du périmètre de la
zone d'aménagement concerté « Villepècle »située sur le territoire
des communes de TIGERY et de SAINT PIERRE du PERRAY.
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 311-1 et suivants, et R 311-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 89 3478 en date du 30 octobre 1989 portant création de la zone d’aménagement concerté « Villepècle » et approuvant le plan d’aménagement de zone et le programme des équipements publics ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-DDE-SUA-0307 en date du 30 septembre 1999 portant modification du plan d’aménagement de zone de la zone d’aménagement concerté « Villepècle » ;
VU la délibération en date du 20 novembre 2002 du comité syndical du Syndicat d’agglomération nouvelle de Sénart en Essonne approuvant la modification du périmètre de la zone d’aménagement concerté, réduit à son emprise sur la commune de SAINT PIERRE DU PERRAY ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - Il est porté modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté dénommée « Villepècle » le réduisant à son emprise sur la commune de SAINT PIERRE du PERRAY.
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 219 ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Il fera l'objet d'une mention dans un journal mis en vente dans le département de l’Essonne et sera affiché pendant un mois en mairie de TIGERY et en mairie de SAINT PIERRE du PERRAY.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le sous-préfet d'Evry, à Monsieur le maire de TIGERY, à Monsieur le maire de SAINT PIERRE du PERRAY, à Monsieur le Président du Syndicat d’agglomération nouvelle de Sénart en Essonne et à Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le secrétaire Général
signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 220 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
SERVICE de l’HABITAT
______
ARRETE
N° 2003 - DDE - SH - 0068 du 28 Février 2003
modifiant l’arrêté n° 2000-DDE-SH-0313 en date du 26 décembre 2000 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet d’administrer
le Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU l’arrêté interministériel du 22 octobre 1999 fixant le modèle de convention constitutive d’un groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement et le modèle de convention portant prorogation du terme d’un tel groupement ;
VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de l'Essonne approuvé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général en date du 16 novembre 2000 ;
VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne en date du 22 décembre 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-DDE-SH-313 en date du 26 décembre 2000 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet d’administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2001-DDE-SH- 0109 du 25 avril 2001 et 2001-DDE-SH-0172 du 17 juillet 2001 ;
VU les avenants n° 63 et 64 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le FSL de l’Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 221 SUR avis favorable du directeur départemental de l’équipement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
Les avenants (indiqués ci-dessous) à la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne datée du 22 décembre 2000 sont approuvés.
Avenants n°63 et 64 en date du 28 Février 2003
ARTICLE 2 -
Sont ajoutées en qualité de membres du GIP - FSL la commune de Champlan et la société HLM La Sablière.
ARTICLE 3.-
En conséquence, l’article 2 de l’arrêté n° 2000-DDE-SH-0313 en date du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Le groupement est dénommé "Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne (FSL 91)". Il a pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, et uniquement en tant que mandataire de mettre en œuvre d’autres mesures du plan déterminées par ce dernier.
Sont membres du groupement :
• l’Etat
• le Département de l’Essonne
• la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne
• la chambre FNAIM de l’immobilier de Paris et de l’Ile-de-France
• les communes de Ballainvilliers, Boissy-Le-Cutté, Boussy-Saint-Antoine, Bouville, Brétigny-sur-Orge, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-Saint Mars, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Dourdan, Evry, Epinay-sous-Sénart, Etampes, Fleury-Mérogis, Forges-les-Bains, Gif-sur- Yvette, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Massy, Milly-la-Forêt, Montgeron, Palaiseau, Quincy-sous-Sénart, Saclas, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte- Geneviève-des-Bois, Saintry-sur-Seine, Saulx-lès-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Les Ulis, Vert-le-Petit, Vigneux-sur-Seine et Viry-Châtillon
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 222 • les CCAS d’Egly, LesMolières, La Norville, Ollainville et de Villabé
• l’office public départemental d’HLM de l’Essonne et l’OPIEVOY
• les SA d’HLM Aedificat, Efidis, Espace Habitat Construction, Fiac, Immobilière 3 F,Le Logement Français, Logirep, Pax-Progrès-Pallas, Pierres et Lumières, Propriété Familiale d’Ile-de-France, les Riantes cités, Résidence Urbaine de France, La Sablière, S.A.I.R.P., Soval, Toit et Joie, Trois Moulins Habitat, Trois Vallées
• la société coopérative d’HLM Domendi
• la SEMIDEP et la S.N.I..
Le siège social du groupement est fixé immeuble Evry II - 9ème étage - 523, place des Terrasses - 91034 Evry cedex.
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2005. »
ARTICLE 4 -
Les adhésions au groupement des membres, signataires des avenants cités à l’article 1 prennent effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 -
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de l’Essonne,
Denis PRIEUR
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 223 DECISION MODIFICATIVE
n° 2003-DDE-SAJUE-0070 du 3 mars 2003
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du
directeur départemental de l’Equipement
en matière de fiscalité de l’urbanisme.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT,
VU le code général des impôts, notamment ses articles 317 septies A de l’annexe II et 1 585 A et suivants,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.332.6 et suivants, R.424.1 et suivants, relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation des impositions dont l’autorisation de construire constitue le fait générateur, et R.620.1 ;
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A ;
VU l’arrêté du ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement nommant Jean PANHALEUX ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 1er juin 2000 ;
VU la décision n° 2002-DDE-SUA-00265 du 9 septembre 2002 donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Equipement en matière de fiscalité de l’urbanisme ;
Considérant que le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme est le directeur départemental de l’Equipement,
Considérant que les actes liés à la détermination de l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur représentent un nombre de dossiers tel qu’il y a lieu, pour le bon fonctionnement du service, d’accorder des délégations de signature,
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 224 DECIDE
ARTICLE 1 er - Il est mis fin à la délégation de signature de Monsieur ROMANO en tant que chef du Service d’Aménagement Territorial Sud par intérim.
ARTICLE 2 - Il est donné délégation de signature à
Monsieur Alain CHERDO chef du Service d’Aménagement Territorial Sud à effet de signer les réponses aux recours pré-contentieux dans ce domaine.
ARTICLE 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur départemental de
l’Equipement
signé Jean PANHALEUX
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 225 DECISION MODIFICATIVE
n° 2003-DDE-SAJUE-0071 du 3 mars 2003
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du
directeur départemental de l’Equipement
pour l’exercice de ses compétences propres prévues
par la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.315.25.4, R.421.28, R.422.7 et R.620.1 relatifs à l’avis que le chef du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département émet lorsque la délivrance de l’acte relatif à l’occupation ou à l’utilisation du sol relève des attributions de l’Etat ;
VU l’arrêté du ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement nommant Jean PANHALEUX, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 1er juin 2000 ;
VU la décision n° 2002-DDE-SUA-0264 du 9 septembre 2002 portant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Equipement pour l’exercice de ses compétences propres prévues par la partie réglementaire du code de l’urbanisme ;
Considérant que le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme est le directeur départemental de l’Equipement ;
Considérant qu’il y a lieu, pour le bon fonctionnement du service, d’accorder des délégations de signature ;
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 226 DECIDE
ARTICLE 1 er - Il est mis fin à la délégation de signature de Monsieur ROMANO en tant que chef du Service d’Aménagement Territorial Sud par intérim.
ARTICLE 2 - Il est donné délégation de signature à
Monsieur Alain CHERDO
à effet de signer les avis que le chef du service de l’Etat, chargé de l’urbanisme dans le département, émet lorsque la délivrance de l’acte relatif à l’occupation ou à l’utilisation du sol relève des attributions de l’Etat.
ARTICLE 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur départemental de
l’Equipement
signé Jean PANHALEUX
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 227 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
SERVICE de l’HABITAT
______
ARRETE
N° 2003 - DDE - SH - 0077 du 19 mars 2003
modifiant l’arrêté n° 2000-DDE-SH-0313 en date du 26 décembre 2000 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet d’administrer
le Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU l’arrêté interministériel du 22 octobre 1999 fixant le modèle de convention constitutive d’un groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement et le modèle de convention portant prorogation du terme d’un tel groupement ;
VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de l'Essonne approuvé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général en date du 16 novembre 2000 ;
VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne en date du 22 décembre 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-DDE-SH-313 en date du 26 décembre 2000 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet d’administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2001-DDE-SH- 0109 du 25 avril 2001 et 2001-DDE-SH-0172 du 17 juillet 2001 ;
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 228 VU les avenants n° 61 à 62 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le FSL de l’Essonne ;
SUR avis favorable du directeur départemental de l’équipement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
Les avenants (indiqués ci-dessous) à la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne datée du 22 décembre 2000 sont approuvés.
Avenants n°65 à 69 en date du 19 mars 2003
ARTICLE 2 -
Sont ajoutées en qualité de membres du GIP - FSL les communes de Villiers-sur-Orge, La Ferté- Alais et Verrières-Le-Buisson ainsi que les S.A d' H.L.M Emmaüs et Sogemac Habitat.
ARTICLE 3.-
En conséquence, l’article 2 de l’arrêté n° 2000-DDE-SH-0313 en date du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Le groupement est dénommé "Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne (FSL 91)". Il a pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, et uniquement en tant que mandataire de mettre en œuvre d’autres mesures du plan déterminées par ce dernier.
Sont membres du groupement :
• l’Etat
• le Département de l’Essonne
• la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne
• la chambre FNAIM de l’immobilier de Paris et de l’Ile-de-France
• les communes de Ballainvilliers, Boissy-Le-Cutté, Boussy-Saint-Antoine, Bouville, Brétigny-sur-Orge, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-Saint Mars, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Dourdan, Evry, Epinay-sous-Sénart, Etampes, Fleury-Mérogis, La Ferté-Alais, Forges-les-Bains, Gif-sur- Yvette, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Massy, Milly-la-Forêt, Montgeron, Palaiseau, Quincy-sous-Sénart, Saclas, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte- Geneviève-des-Bois, Saintry-sur-Seine, Saulx-lès-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Les Ulis, Verrière-le-Buisson, Vert-le-Petit, Vigneux-sur-Seine, Villiers-sur-Orge et Viry-Châtillon
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 229 • les CCAS d’Egly, Les Molières, La Norville, Ollainville et de Villabé
• l’office public départemental d’HLM de l’Essonne et l’OPIEVOY
• les SA d’HLM Aedificat, Efidis, Emmaüs, Espace Habitat Construction, Fiac, Immobilière 3 F,Le Logement Français, Logirep, Pax-Progrès-Pallas, Pierres et Lumières, Propriété Familiale d’Ile-de-France, les Riantes cités, Résidence Urbaine de France, S.A.I.R.P., Sogemac Habitat, Soval, Toit et Joie, Trois Moulins Habitat, Trois Vallées
• la société coopérative d’HLM Domendi
• la SEMIDEP et la S.N.I..
Le siège social du groupement est fixé immeuble Evry II - 9ème étage - 523, place des Terrasses - 91034 Evry cedex.
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2005. »
ARTICLE 4 -
Les adhésions au groupement des membres, signataires des avenants cités à l’article 1 prennent effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 -
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de l’Essonne,
Denis PRIEUR
RAA de MARS 2003 –D.D.E..– Page 230 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
RAA de MARS 2003 –D.D.A.F..– Page 231 RAA de MARS 2003 –D.D.A.F..– Page 232 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Agriculture et de
l’Aménagement
______
ARRETE
N° 2003 - DDAF-SAA – 050 du 27 février 2003
portant constitution de la Commission communale
d'aménagement foncier de la commune de
MAROLLES EN BEAUCE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Titre II du Livre I du Code Rural
VU la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, notamment son article 2.1.
VU la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques.
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
VU le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du Chapitre I du Titre I du Livre I du Code Rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier.
VU le décret n° 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du livre 1er nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et notamment son article 1er.
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis PRIEUR, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.
RAA de MARS 2003 –D.D.A.F..– Page 233 VU l'arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-SAA 899 du 27 août 2002 portant institution de la Commission communale d'aménagement foncier de la commune de MAROLLES EN BEAUCE.
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Paris en date du 5 novembre 2002 désignant les Présidents titulaire et suppléant de la Commission communale d'aménagement foncier.
VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 8 Janvier 2003 désignant les représentants du Conseil Général .
VU la délibération de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture de l'Ile de France en date du 15 novembre 2002 désignant les membres exploitants de la Commission communale d'aménagement foncier.
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de MAROLLES EN BEAUCE en date du 17 janvier 2003 désignant les membres propriétaires de la Commission communale d'aménagement foncier, et un Conseiller Municipal.
VU la lettre de Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile de France en date du 31 janvier 2003 proposant une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages.
VU l’avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement d'Ile de France en date du 10 février 2003 proposant deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er
Une commission communale d’aménagement foncier est constituée dans la commune de MAROLLES EN BEAUCE.
ARTICLE 2
La commission est ainsi composée :
Présidence :
Madame Valérie TALLONE, Juge chargée du Tribunal d’Instance d’Etampes, titulaire Madame Sylviane DAYANT, Vice-Présidente chargée du Tribunal d’Instance d’EVRY, suppléante
RAA de MARS 2003 –D.D.A.F..– Page 234 Représentants du conseil municipal de MAROLLES EN BEAUCE :
Monsieur Jean-Pierre PESOU, Maire de la commune de MAROLLES EN BEAUCE Madame Michèle PELLETIER, Conseillère Municipale
Membres exploitants désignés par la Chambre d’Agriculture :
Monsieur Philippe DELAVEAU, membre titulaire
Monsieur Philippe LIENARD, membre titulaire
Monsieur Henri SERGENT, membre titulaire
Monsieur Gérard BEAUVAIS, membre suppléant
Monsieur Laurent CIRET, membre suppléant
Membres propriétaires de biens fonciers non bâtis élus par le conseil municipal :
Monsieur Ghislain PELLETIER, membre titulaire
Monsieur Roger PERDIGEON, membre titulaire
Monsieur Michel POISSON, membre titulaire
Monsieur Alain GUERTON, membre suppléant
Monsieur Denis PETIT, membre suppléant
Personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages :
Monsieur Alain FONTAINE, 34 rue Jean Rostand - 45330 MALESHERBES Monsieur Daniel JOUANNES, 31 chemin du Moulin neuf - 91580 SOUZY LA BRICHE Monsieur Daniel VIRON, 14 Grande Rue – 91150 BOIS HERPIN
Représentants de l’Etat dans le département :
Monsieur Michel BOLE-BESANCON (DDAF), membre titulaire
Monsieur Georges VELLA (DDAF), membre titulaire
Madame Mylène RAUD (DDAF), membre suppléant
Madame Frédérick DALEUX (DDAF), membre suppléant
Un délégué du directeur des services fiscaux
Représentants du Président du Conseil Général :
Monsieur Philippe ALLAIRE, Conseiller Général, titulaire.
Madame Marlène THIVET, agent de la collectivité, suppléante
RAA de MARS 2003 –D.D.A.F..– Page 235 ARTICLE 3
Un agent de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt désigné par le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt remplira les fonctions de secrétaire de la Commission.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
- Pour information : - au Sous Préfet de l'arrondissement d'ETAMPES
- au Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture
- au Directeur départemental des services fiscaux
- aux Membres de la Commission
- Pour exécution : - au Président de la Commission communale d'aménagement foncier - au Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
- Pour publication : - au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
- par voie d’affichage pendant 15 jours au moins dans la commune de MAROLLES EN BEAUCE.
P/LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL,
« SIGNE » Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.D.A.F..– Page 236 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Environnement
de l’Eau et de la Forêt
______
ARRETE
n° 2003 – DDAF SEEF - 085 du 7 avril 2003
limitant provisoirement les usages de l’eau
dans le département de l’ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.211-3, L.215-7, L.215-10 et L.432-5,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi du 3 janvier 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-SEEF-468 du 17 juin 2002 modifiant les arrêtés n°99- DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999, n° 2000-DDAF-SEEF-068 du 24 mars 2000 et n° 2000- DDAF-SEEF-072 du 25 avril 2000 portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU l'arrêté n° 2003-272 du 28 février 2003 du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
VU le SDAGE du Bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996,
RAA de MARS 2003 –D.D.A.F..– Page 237 CONSIDERANT qu'au vu du niveau actuel de la nappe de Beauce et de l'état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de limitation des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2003 de telle sorte que le prélèvement global à ce titre évite de dépasser 450 millions de m3 ,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er – Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prélèvements d'un débit supérieur à 8 m3 /h effectués dans la nappe de Beauce au sens large (aquifère de l'Eocène et de l'Oligocène au sud de la rivière Orge et de la Seine), pour l'irrigation des cultures.
ARTICLE 2 – Pour les prélèvements définis à l'article précédent et pour lesquels ont été définies par arrêté préfectoral des prescriptions fixant le volume maximal prélevable annuellement, également appelé volume de référence, il sera appliqué pour l'année 2003 un coefficient de réduction général de ce volume de 0,955.
Les volumes de référence définis sont rappelés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3– Les irrigants n'ayant pas reçu notification d'un arrêté préfectoral fixant le volume maximal prélevable annuellement pourront irriguer du mardi 8 heures au jeudi 8 heures exclusivement jusqu’au 30 septembre 2003.
ARTICLE 4 – Les autorisations accordées en application du présent arrêté devront être affichées de manière visible sur l'installation de pompage et en mairie de la commune où a lieu le pompage.
ARTICLE 5 – Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations accordées.
ARTICLE 6 – En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du Code de l'Environnement susvisé.
RAA de MARS 2003 –D.D.A.F..– Page 238 ARTICLE 7 – Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets, les Maires du département, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dans toutes les communes concernées.
Pour le Préfet
Le secrétaire général,
Signé : Bertrand MUNCH
Nom Commune Volume annuel
de référence
(m3)
Monsieur IMBAULT Xavier ABBEVILLE-la-
RIVIERE
146066
Monsieur LIENARD Philippe ABBEVILLE-la-
RIVIERE
190355
EARL LES 14 MUIDS ANGERVILLE 220277
Monsieur CORBIN Jean-Claude ANGERVILLE 204451
Monsieur DUPUIS Paul ANGERVILLE 141190
Monsieur PAVARD Dominique ANGERVILLE 79683
Monsieur POISSON Jean-Luc ANGERVILLE 66653
Monsieur DURET ARRANCOURT 94000
Monsieur MUSTERS ARRANCOURT 27634
EARL THIROUIN AUTHON-la-PLAINE 354073
GAEC FAUQUET AUTHON-la-PLAINE 242124
Monsieur GALPIN Régis AUVERNAUX 317077
SCEA BONLIEU AUVERNAUX 266789
Monsieur PICAULT Jérôme AUVERS-SAINT-
GEORGES
142679
GAEC BOUCHE BALLANCOURT 188274
Monsieur BOUCHE Gérard BALLANCOURT SUR
ESSONNE
166527
Monsieur BRUNET Jean-Paul BAULNE 205669
Monsieur CHAMBON Charles BLANDY 215523 I.T.C.F. BOIGNEVILLE BOIGNEVILLE 142787
Monsieur VALLEE François BOIGNEVILLE 248890
SCEA de la MARE BOIGNEVILLE 199794
Monsieur DESFORGES Olivier BOISSY LE CUTTE 117141
EARL les Frères DESMET BOISSY-la-RIVIERE 278935
Madame DE SMET Lucienne BOISSY-la-RIVIERE 110728
Monsieur LEDUC Gérard BOISSY-sous-SAINT-
YON
4768
Madame CIRADE Claudine BOUILLY EN
GATINAIS
158370
Monsieur GIRARD Alain BOUTERVILLIERS 325723
Monsieur SAULNIER Dominique BOUTIGNY 222680
Monsieur ARNOULT Christian (GAEC
de la PIERRE)
BOUVILLE 242159
Monsieur DESFORGES Jean Edmond BOUVILLE 313692
Monsieur MOULE Sylvain BOUVILLE 114901
EARL REMOND BRIERES-les-SCELLES 4766
GAEC JACOB Père et Fils BRIERES-les-SCELLES 197671
Madame PICARD VIGNERON Florence BROUY 121062
Monsieur MISIER François BROUY 161933
Monsieur SEVESTRE André BROUY 153164
EARL de la BROSSE BUNO-BONNEVAUX 236930
EARL Ferme du HAZAY BUNO-BONNEVAUX 194753
GAEC de la CROIX BOIS SEC BUNO-BONNEVAUX 123163
Monsieur HERBLOT Antoine BUNO-BONNEVAUX 248363
Monsieur VINCHON CHALO-SAINT-MARS 149955
Madame LEGRAND Jacqueline CHAMPCUEIL 76811
Monsieur RIEBBELS Christian CHAMPCUEIL 230843
Monsieur MOREAU Christian CHAMPMOTTEUX 141813
Monsieur THOMIN Dominique CHATENAY 50093
Monsieur BELLIER Patrick CHATIGNONVILLE 255893
Monsieur GRYMONPREZ Frédéric CHATIGNONVILLE 217853
Monsieur THIERRY Christian CHATIGNONVILLE 185550
GAEC Ferme de la Grisonnière CHAUFFOUR LES
ETRECHY
140511
Monsieur LANNEAU Hervé CHEVANNES 138603
Monsieur MARAIS Gérard CHEVANNES 312756
GAEC Benoist CONGERVILLE-
THIONVILLE
305916
Monsieur PELE Dominique CONGERVILLE-
THIONVILLE
311802
Monsieur SAGOT Xavier CONGERVILLE-
THIONVILLE
220448
Société LEFEVRE Jean Paul (MM,
LEFEVRE J.P. et R.)
COURDIMANCHE 247554
Monsieur PIEDOR Fabrice DANNEMOIS 11920
GAEC GERMI ESTOUCHES 219989
Monsieur POINTEAU Philippe ESTOUCHES 127164
SCEA des Prés ESTOUCHES 325486
Monsieur PETIT Denis ETAMPES 429789 Monsieur LENORMAND Jean-Noël ETRECHY 235272
Les Jardiniers de Paris FONTENAY-le-
VICOMTE
4768
SCA Ferme de VIGNAY GIRONVILLE 226380
SCEA de la Ferme de DANJOUAN GIRONVILLE 233886
Madame CONSTANCIEN Ghislaine GUIGNEVILLE 206087
Monsieur FAUQUEMBERGUE GUIGNEVILLE 88603
Monsieur la gérant VILLETTE LA FERTE-ALAIS 137329
Monsieur MALCHERE Bernard LE COUDRAY-
MONTCEAUX
403692
GAE RECHERCHES MAISSE 333452
GAEC de COURTY MAISSE 338646
SCEA Ferme du Château MAISSE 244916
STEF NAUDIN R.et B. MAISSE 393346
EARL BORDERIEUX (M.
BORDERIEUX)
MEREVILLE 138906
EARL CAILLETTE LAUNAY MEREVILLE 124713
EARL COISNON MEREVILLE 308928
EARL du Grand Villiers MEREVILLE 232883
EARL VALVERT MEREVILLE 220027
GAEC FOUCAULT MEREVILLE 324213
Monsieur DAUBIGNARD G. MEREVILLE 152084
SCEA BOUDET MEREVILLE 295633
EARL de la RECETTE (M. MARTIN J.) MEROBERT 172775
GAEC d'AUBRAY (Ferme D'AUBRAY-
LEGENDRE)
MEROBERT 257005
SCA Plaine de la Forêt MILLY LA FORET 168999
SCEA de LA HAUTE EPINE MILLY LA FORET 238392
EARL GUILLEMET FRERES MILLY-la-FORET 122300
EARL VERT POTAGER MILLY-la-FORET 20543
Madame BOULNOIS Josiane MILLY-la-FORET 79270
S.C.E.A. DARBONNE MILLY-la-FORET 638440
Société Plaine de Milly MILLY-la-FORET 47678
Monsieur LACHENAIT MOIGNY-sur-ECOLE 84256
SCEA DUPONT Frères MONNERVILLE 177158
EARL Ferme de la Montagne MORIGNY-
CHAMPIGNY
148186
EARL Sainte Anne (M. COCHETEAU) MORIGNY-
CHAMPIGNY
151313
Monsieur MOURET Jérôme NAINVILLE-les-
ROCHES
324467
Monsieur IMBAULT François ORMOY-la-RIVIERE 328969
Monsieur BROUILLARD Philippe ORVEAU 195094
EARL de la Charmoise PLESSIS-SAINT-
BENOIST
78599
Monsieur JUBERT Jean-Pierre PLESSIS-SAINT-
BENOIST
126478
GAEC de la VALLEE PRUNAY-sur-
ESSONNE
322125
Monsieur HALLOT Martial PRUNAY-sur-
ESSONNE
195470 GAEC des Gaudrons PUISELET-le-MARAIS 212670
Madame THIROUIN Nicole PUISELET-le-MARAIS 244502
Monsieur GUERTON Claude PUISELET-le-MARAIS 136199
Monsieur LEFEVRE Bruno PUISELET-le-MARAIS 164399
Monsieur NOLLEAU Joël PUISELET-le-MARAIS 99973
EARL SEVESTRE Dominique PUSSAY 309585
Monsieur MICHAU Dominique PUSSAY 146991
EARL Vincent DUCOUP RICHARVILLE 17114
GAEC de SAINT-LUBIN RICHARVILLE 169431
GAEC DESPREZ FRERES RICHARVILLE 257695
Monsieur SIROU Thierry RICHARVILLE 193382
SCEA Ferme de MAINTENON RICHARVILLE 266221
EARL LENOIR ROINVILLIERS 244076
Monsieur DENIS J.C. ROINVILLIERS 321969
Monsieur LEREBOUR Bernard ROINVILLIERS 152846
GAEC Ferme de GRENET SACLAS 207045
Monsieur BORDES Claude SAINT-CYR-sous-
DOURDAN
232356
Madame IMBAULT Marie-Thérèse SAINT-ESCOBILLE 77260
Monsieur DELANOUE SAINT-ESCOBILLE 316392
Monsieur IMBAULT Vincent SAINT-ESCOBILLE 66800
Monsieur MINIER Jean-François SAINT-ESCOBILLE 202447
Monsieur MONJANEL Jean-Paul SAINT-ESCOBILLE 137744
Monsieur CHEVALLIER P. SERMAISE 134896
EARL BRIERRE SOISY-sur-ECOLE 247945
Succession MADELEINE LOSTE (M.
LOSTE J.)
SOISY-sur-ECOLE 271063
Monsieur GRAVIER Laurent VERT LE GRAND 28025
EARL SCHINTGEN VERT-le-GRAND 310773
Monsieur PERREAU Christian VERT-le-GRAND 7152
Monsieur SAGOT Emmanuel VILLECONIN 181507
EARL des POUPETTES VILLENEUVE-sur-
AUVERS
45936
TOTAL 25217844
RAA de MARS 2003 –D.D.A.F..– Page 242 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 244 RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 244 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES DIRECTIONDEPARTEMENTALE AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L’EQUIPEMENT
SANTE ENVIRONNEMENT SERVICE DE L’HABITAT
ARRETE
N° 2003 – DDASS - SEV 03-362 du 03 mars 2003
portant agrément de Monsieur Jacques FROMONT
en qualité d’opérateur pour les missions de
maîtrise d’œuvre de travaux d’office.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1334-1 à L.1334-4 et R.32-1 à R.32-7 ;
VU le décret n°99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues aux articles L.1334-1 à L.1334-4 du code de la santé publique, modifiant le code de la santé publique ;
VU la circulaire interministérielle n° DGS/VS3/99/533 du 14 septembre 1999 - UHC/QC/18 n° 99- 58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence contre le saturnisme ;
CONSIDERANT la compétence de Monsieur Jacques FROMONT, architecte libéral,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 245 ARRETE
Article 1er : Est agréé en qualité d’opérateur au titre des articles L.1334-4 et R.32-5 du code de la santé publique :
Monsieur Jacques FROMONT
Architecte DESL
établi Résidence Les Châtaigniers 34, rue François Mouthon – 91 380 CHILLY-MAZARIN
Article 2 : L’opérateur visé à l’article 1 – Monsieur Jacques FROMONT - est habilité pour une mission de réalisation de travaux visée au quatrième alinéa de l’article L.1334-2 et l’article L.1334-3 du code de la santé publique.
Article 3 : Cet agrément, renouvelable, est valable pour une durée d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté. Il pourra être retiré en cas de manquement aux conditions précitées.
Article 4 : Au cas où l’opérateur disposerait d’un agrément pour les missions de diagnostic et de contrôle, visés par les articles L.1334-4 et R32-5 du Code de la santé publique, il ne pourra être missionné pour ces trois compétences pour une même opération.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ LE PREFET,
le secrétaire général
Signé B. MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 246 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
de l’Essonne
ARRETE
N° 2003-DDASS-SEV-03-365 du 4 mars 2003
portant abrogation de l'arrêté N°973804 du 19 septembre 1997
et désignation d'un nouvel hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection
du nouveau captage communal de BOIGNEVILLE.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique , et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi nm 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU le Décret n°50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfecture et notamment son article 2 stipulant qu’en cas de vacance momentanée d’une préfecture, le secrétaire général de la préfecture assure l’administration du département ;
VU le Décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le Décret n° 83.1067 du 8 décembre 1993 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 247 VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l'arrêté du ministre des affaires sanitaires et sociales, de la santé et de la ville en date du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
VU l’avis de la commission régionale chargée de procéder à la désignation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique en date du 11 janvier 1996,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France en date du 29 mars 2001 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté n°2002-PREF-DCAI/2-163 du 4 décembre 2002 portant délégation de signature à M.Gérard DELANOUE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU le décès de Mr Mégnien, initialement désigné comme hydrogéologue agrée par l'arrêté n°97 3804 en date du 19 septembre 1997,
VU la proposition de l’hydrogéologue coordonnateur,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté n°973804 en date du 19 septembre 1997, portant désignation de Monsieur Mégnien en tant qu'hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique, dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection du nouveau forage communal de BOIGNEVILLE est abrogé.
Article 2 :
Monsieur Denis Bouton, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, est chargé :
- de l’étude hydrogéologique en vue de la définition des disponibilités en eau, - de proposer des périmètres de protection et les servitudes correspondantes,
pour le nouveau forage communal de BOIGNEVILLE.
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 248 Article 3 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge du pétitionnaire.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé par :
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Gérard DELANOUE
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 249 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’Essonne
ARRETE
N° 2003-DDASS—SEV-03-366 du 4 mars 2003
portant abrogation de l'arrêté N°981137
et désignation d'un nouvel hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection
du nouveau captage communal de BOISSY LE CUTTE.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique , et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi nm 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU le Décret n°50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfecture et notamment son article 2 stipulant qu’en cas de vacance momentanée d’une préfecture, le secrétaire général de la préfecture assure l’administration du département ;
VU le Décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 250 VU le Décret n° 83.1067 du 8 décembre 1993 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l'arrêté du ministre des affaires sanitaires et sociales, de la santé et de la ville en date du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
VU l’avis de la commission régionale chargée de procéder à la désignation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique en date du 11 janvier 1996,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France en date du 29 mars 2001 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté n°2002-PREF-DCAI/2-163 du 4 décembre 2002 portant délégation de signature à M.Gérard DELANOUE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la proposition de l’hydrogéologue coordonnateur,
CONSIDERANT que Monsieur COLLIGNON ne figure plus sur le liste des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique dans le département de l'Essonne,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté n°981137 portant désignation de Monsieur COLLIGNON en tant
qu'hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique, dans le cadre de la
définition des disponibilités en eau et de l'établissement des périmètres de
protection du nouveau captage de BOISSY-LE-CUTTÉ est abrogé.
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 251 Article 2 :
Monsieur Jean-Pierre BORGES, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
publique, est chargé :
- d’adapter le cahier des charges de l’étude environnementale préalable à l’établissement des périmètres de protection,
- de l’étude hydrogéologique en vue de la définition des disponibilités en eau, - de proposer des périmètres de protection et les servitudes correspondantes,
pour le nouveau forage communal de BOISSY-LE-CUTTE.
Article 3 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge du pétitionnaire.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé par :
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Gérard DELANOUE
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 252 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DESAFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
SANTE ENVIRONNEMENT
______
A R R E T E
n° 2003 – DDASS - SEV –03-374 du 7 mars 200
abrogeant l’arrêté n° 75-3831 du 2 juillet 1975
déclarant insalubre divers travaux d’assainissement dans l’immeuble
sis à CORBEIL-ESSONNES 6, rue de l’Indienne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1336-2 et L.1336-4,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 253 VU l’arrêté préfectoral n°75-3831 du 2 juillet 1975 portant sur l’insalubrité de divers travaux dans l’immeuble sis 6 rue de l’Indienne à CORBEIL-ESSONNES et prescrivant des travaux afin d’y remédier ;
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 24 février 2003 ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral numéro 75-3831 en date du 2 juillet 1975 en vue de remédier à l’insalubrité de l’immeuble ont été exécutés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 75-3831 en date du 2 juillet 1975 portant sur l’insalubrité de divers travaux d’assainissement dans l’immeuble sis 6 rue de l’Indienne à CORBEIL-ESSONNES est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’EVRY, le Maire de CORBEIL-ESSONNES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 254 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SANTE ENVIRONNEMENT
______
A R R E T E
n° 2003 – DDASS – SEV –03-375 du 7 mars 2003
abrogeant l’arrêté n° 90-0399 du 20 février 1990
déclarant insalubre des constructions sis 47 rue Gustave COURBET
à CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1336-2 et L.1336-4,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 255 VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°90-0399 du 20 février 1990 portant sur l’insalubrité des constructions sis 47, rue Gustave COURBET à CORBEIL-ESSONNES et prescrivant des travaux afin d’y remédier .
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 24 février 2003 ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral numéro 90-0399 en date du 20 février 1990 en vue de remédier à l’insalubrité de l’immeuble ont été exécutés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 90-0399 en date du 20 février 1990 portant sur l’insalubrité des constructions sises 47 rue Gustave COURBET à CORBEIL-ESSONNES est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 256 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’EVRY, le Maire de CORBEIL-ESSONNES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 257 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SANTE ENVIRONNEMENT
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A R R E T E
n° 2003 – DDASS - SEV 03-376 du 7 mars 2003
abrogeant l’arrêté n° 91-2699 du 1er août 1991
portant sur l’insalubrité des immeubles
sis 23 et 25, rue de Paris à CORBEIL-ESSONNES
et prescrivant des travaux afin d’y remédier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1336-2 et L.1336-4,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 258 VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°91-2699 du 1er août 1991 portant sur l’insalubrité des immeubles sis 23 et 25, rue de Paris à CORBEIL-ESSONNES et prescrivant des travaux afin d’y remédier ;
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 24 février 2003 ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral numéro 91-2699 en date du 1er août 1991 en vue de remédier à l’insalubrité de l’immeuble ont été exécutés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 91-2699 en date du 1er août 1991 portant sur l’insalubrité des immeubles sis 23 et 25, rue de Paris à CORBEIL-ESSONNES est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 259 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’EVRY, le Maire de CORBEIL-ESSONNES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 260 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SANTE ENVIRONNEMENT
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A R R E T E
n° 2003 – DDASS - SEV 03-377 du 11 mars 2003
abrogeant l’arrêté n° 89-0388 du 16 février 1989
déclarant insalubre l’immeuble sis 18, rue d’Angoulême
à CORBEIL-ESSONNES et l’interdisant définitivement à la location
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1336-2 et L.1336-4,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 261 VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°89-0388 du 16 février 1989 portant sur l’insalubrité de l’immeuble sis 18, rue d’Angoulême à CORBEIL-ESSONNES et prescrivant des travaux afin d’y remédier .
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 24 février 2003 ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral numéro 89-0388 en date du 16 février 1989 en vue de remédier à l’insalubrité de l’immeuble ont été exécutés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 89-0388 en date du 16 février 1989 portant sur l’insalubrité de l’immeuble sis 18, rue d’Angoulême à CORBEIL-ESSONNES est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’EVRY, le Maire de CORBEIL-ESSONNES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
signé Pour le Préfet,
par Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 262 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SANTE ENVIRONNEMENT
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A R R E T E
n° 2003 – DDASS - SEV 03-378 du 7 mars 200
abrogeant l’arrêté n° 84-0404 du 7 février 1984
déclarant insalubre et prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité
dans un immeuble sis 7, rue aux Tisseurs à CORBEIl-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1336-2 et L.1336-4,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 263 VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-0404 du 7 février 1984 portant sur l’insalubrité des travaux de sortie d’insalubrité dans un immeuble sis 7, rue aux Tisseurs à CORBEIl-ESSONNES et prescrivant des travaux afin d’y remédier ;
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 24 février 2003 ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral numéro 84-0404 du 7 février 1984 en vue de remédier à l’insalubrité de l’immeuble ont été exécutés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 84-0404 en date du 7 février 1984 portant sur l’insalubrité d’un logement sis 7 rue aux Tisseurs à CORBEIL-ESSONNES est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 264 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’EVRY, le Maire de CORBEIL-ESSONNES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 265 Direction Départementale
des Affaires Sanitaires
et Sociales de l’Essonne
ARRETE
n° 2003 - .DDASS-SE 03- 395 du 13 mars 2003
prescrivant l’urgence de déblaiement, nettoyage et désinsectisation et désinfection la cave dépendant de l’appartement n° 104 du bâtiment E,
au 4 square BORA à ETAMPES
PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212.1 et 2212.2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8432 du 12 décembre 1983 modifié, portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des Communes de l’Essonne, et notamment ses articles L.23 et L.23.1 quatrième alinéa ;
VU l’arrêté de M. le Maire d’Etampes en date du 5 mars 2003 constatant l’urgence de remédier à l’insalubrité de la cave dépendant de l’appartement n° 104 du bâtiment E, au 4 square BORA ;
CONSIDERANT que les conditions d’utilisation dudit local constituent une source d’insalubrité pour les occupants de l’immeuble et le voisinage ;
CONSIDERANT que l’accumulation d’immondices, et de déjections de chats, l’état de saleté, la présence de mauvaises odeurs et le risque de prolifération d’insectes dans l’immeuble ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 266 ARRETE :
Article 1er : La cave de l’appartement n°104 du bâtiment E – occupé par Madame Pauline JAMES -, 4 square BORA à ETAMPES, présente un état d’insalubrité
susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité aussi bien des occupants que du voisinage.
Article 2 : Monsieur le Maire d’Etampes devra, après saisine du juge des référés, faire immédiatement procéder d’office au déblaiement, nettoyage et désinfection du local visé à l’article 1er, et loué à Madame Pauline JAMES. Les frais engendrés seront recouvrés par le Trésor Public.
Article 3 Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d’un recours gracieux Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France – 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, les Maire d’Etampes, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Signé pour le préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 267 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SANTE ENVIRONNEMENT
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A R R E T E
n° 2003 – DDASS - SEV 03-399 du 13 mars 2003
abrogeant l’arrêté n° 97-0343 du 6 février 1997
déclarant insalubre le logement situé au rez-de-chaussée
dans la partie arrière de l’immeuble sis 45, route de Massy
à CHILLY-MAZARIN et prescrivant des travaux afin d’y remédier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1336-2 et L.1336-4,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 268 VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97-0343 du 6 février 1997 portant sur l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée dans la partie arrière de l’immeuble sis 45, route de Massy à CHILLY-MAZARIN et prescrivant des travaux afin d’y remédier .
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 26 février 2003 ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral numéro 97-0343 en date du 6 février 1997 en vue de remédier à l’insalubrité de l’immeuble ont été exécutés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 97-0343 en date du 6 février 1997 portant sur l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée dans la partie arrière de l’immeuble sis 45, route de Massy à CHILLY-MAZARIN est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 269 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Maire de CHILLY-MAZARIN, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –D.D.A.S.S.– Page 270 DIVERS
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 271 RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 272 PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction départementaledu travail,
de l’emploi et dela formation professionnelle
de l’Essonne
A R R E T E
n°0034/2003/PREF/DCAI/1 du 27 mars 2003
portant publication de la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur
VU l'article L.122-14 du Code du Travail,
VU les articles D. 122-1 à D. 122-5 du Code du Travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0013 du 9 mars 2000 portant publication de la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement,
VU les propositions de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne,
APRES consultation des organisations représentatives visées à l'article L136-1 du Code du Travail,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral n° 2000-0013 du 9 Mars 2000 relatif à la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est annulé.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 273 ARTICLE 2 - La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, est composée comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 3 - Leur mandat prendra fin lors de la révision de la liste prévue à l'article D. 122-4 du Code du Travail.
ARTICLE 4 - Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de l'Essonne et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
ARTICLE 5 - La liste prévue à l'article 2 ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'Inspection du Travail, chaque subdivision d'Inspection du Travail des Transports, au Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole et dans chaque Mairie du département.
ARTICLE 5 bis - Cette liste pourra être complétée en tant que de besoin.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, le Chef du Service d'Inspection du Travail des Transports, le Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole, Mesdames et Messieurs les Maires du département de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 274 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
NOM – PRENOM ADRESSE N° TEL. APPARTENAN
CE
SYNDICALE
ABOU GHALYOUN Miassar 17, rue F.-H. Manhès 01.69.46.20.23 C.G.T.
91700 STE
GENEVIEVE
06.30.52.61.54
ACENSI-CHATELAIN
Chantal
12, place des Terrasses 06.87.20.11.72 C.F.T.C.
91034 EVRY CEDEX 01.60.78.10.99
AUGUSTIN Christian 14, Chemin des Femmes
91300 MASSY
06.72.97.55.31 C.G.T.
BEN ABDELJELIL Habib 35, rue Emile Zola 01.60.89.45.39 C.G.T.
(Conducteur-Receveur) 91100 CORBEIL
BENAHMED Hamid
BOITEL Katherine
3, quai Gambetta
91260 JUVISY SUR
ORGE
4, Bd du Maréchal
Leclerc
06.65.20.66.33
01.60.78.50.82
C.G.T.
C.G.T.
(Employée de Banque) 91000 EVRY
BONZOM Christine 12, place des Terrasses 01.60.78.51.49 C.F.E./C.G.C.
(Cadre infirmier et
administratif)
91034 EVRY CEDEX
BRACE Kenneth Avenue André Gauthier 01.64.94.33.00 C.G.T.
(Magasinier) 91150 ETAMPES Mardi après
17h.30
BREMOND Jacques 1, rue de Condé B.P.
154
01.69.09.73.34
91160 LONGJUMEAU
BRUNET Pierre 25, rue Alfred Leblanc 01.60.84.51.84 C.G.T.
(Retraité de l’enseignement
techn.)
91220
BRETIGNY/ORGE
01.60.83.29.57
CLARR Claire
(Technico-commercial)
25, rue Alfred Leblanc
91220
BRETIGNY/ORGE
06.77.99.69.46 C.G.T. CONDET Robert 12, place des Terrasses
91034 EVRY CEDEX
01.60.78.51.49 C.F.E./C.G.C.
CURATOLO Antoine 12, place des Terrasses 01.60.78.10.99 C.F.T.C.
(Agent de maîtrise) 91034 EVRY CEDEX
DEROUAULT Guy 25, rue Alfred Leblanc 01.69.49.27.56 C.G.T.
(Dessinateur industriel) 91220
BRETIGNY/ORGE
Après 18h.
DERUELLE Gérard 12, place des Terrasses 01.60.78.51.49 C.F.E./C.G.C.
(Agent de maîtrise) 91034 EVRY CEDEX 01.69.34.40.31
DOS SANTOS José 17, rue F.-H. Manhès 01.69.46.20.23 C.G.T.
91700 STE
GENEVIEVE
06.08.60.32.18
DUBOIS Michel 12, place des Terrasses 01.60.78.51.49 C.F.E./C.G.C.
91034 EVRY CEDEX
FAROUAULT Alain Avenue André Gautier 01.64.94.33.00 UL-C.G.T.
(Educateur) 91150 ETAMPES
FILALI ANSARY Majid 17, rue F.-H. Manhès 01.69.46.20.23 C.G.T.
91700 STE
GENEVIEVE
06.64.12.64.00
GAZEL René 35, rue Emile Zola 01.60.65.68.14 C.G.T.
(Pré retraité) 91100 CORBEIL 06.79.82.31.83
GUYENOT Roger 12, place des Terrasses 01.60.78.10.99 C.F.T.C.
(Retraité) 91034 EVRY CEDEX
GYENES Alexandre 12, place des Terrasses 01.60.78.10.99 C.F.T.C.
(Pré retraité) 91034 EVRY CEDEX
HUBER Eric 12, place des Terrasses 01.60.78.51.49 C.F.E./C.G.C.
(Employé de bureau-assurance) 91034 EVRY CEDEX
LABRE Henri 12, place des Terrasses 01.60.78.32.67 C.F.D.T.
91034 EVRY CEDEX
LANDELLE Serge 32, rue Gaston
Grinbaum
06.12.57.25.84 C.G.T.
(Chauffeur) 91270 VIGNEUX
LARAIZE Henri 12, place des Terrasses 01.60.78.51.49 C.F.E./C.G.C.
(Animateur/Formateur) 91034 EVRY CEDEX
LASCOL René 3, quai Gambetta 01.69.21.63.11 C.G.T.
(Retraité) 91260 JUVISY/ORGE De 15h.30 à 18h. LAYREAU Denis Bâtiment 292 01.41.75.10.82 F.O./FRET
(Technicien-Fret) 94000 ORLY FRET
NORD
LEMOINE André Avenue André Gautier 01.64.94.33.00 C.G.T.
(Retraité) 91150 ETAMPES
LEYGUES Simone 12, place des Terrasses 01.60.78.51.49 C.F.E/C.G.C.
(Ingénieur chimiste retraitée) 91034 EVRY CEDEX
MACHAUX Paul 10, place de Mogador 06.21.46.58.58 C.F.T.C.
(Agent de sécurité incendie) 91300 MASSY
MAIGNOUX Michel 12, place des Terrasses 01.60.78.51.49 C.F.E./C.G.C. 91034 EVRY CEDEX
MARQUANT Josette Avenue André Gautier 01.64.94.33.00 C.G.T.
(Auxiliaire de Vie) 91150 ETAMPES
MBONGUE ELOLONGUE G. 14, Chemin des Femmes 01.69.32.15.76 C.G.T. (Contrôleur – Qualité) 91300 MASSY 06.83.33.65.72
NIOT Didier Avenue André Gautier 06.88.16.55.51 C.G.T.
(Technicien Bureau d’Etudes) 91150 ETAMPES
OZANNE Jean 12, place des Terrasses 01.60.78.32.67 C.F.D.T.
91007 EVRY CEDEX
PRIGENT Gérard 12, place des Terrasses 01.60.78.51.49 C.F.E./C.G.C.
(Pré retraité) 91034 EVRY CEDEX
RETAT Daniel 12, place des Terrasses 01.60.78.32.67 C.F.D.T.
91007 EVRY CEDEX
REUL Jean-François 3, quai Gambetta 01.69.54.33.66 UL-C.G.T.
(Technicien commercial) 91260 JUVISY SUR
ORGE
01.69.21.63.11
ROUGE Daniel 4, Bd du Maréchal
Leclerc
01.60.78.50.82 C.G.T. (Pré retraité) 91000 EVRY
ROUSSOT Philippe Avenue Bonnevaux 01.69.78.31.22 F.O.
(Pâtissier) 91150 ETAMPES
TAESCH Albert 12, place des Terrasses 01.60.78.51.49 C.F.E./C.G.C.
(Pré retraité) 91034 EVRY CEDEX
THILLOU Philippe 14, Chemin des Femmes 01.69.32.15.76 C.G.T.
(Technicien) 91300 MASSY
TROUBLE Monique ZA Courtaboeuf 06.74.93.27.81 UL-C.G.T.
(Agent de Propreté) Bât. Samboé B.P.118 01.69.07.88.30
91944 LES ULIS
CEDEX
VALENSI Eric 12, place des Terrasses 06.09.24.04.64 C.F.E./C.G.C.
(Chef de projet informatique) 91034 EVRY CEDEX 01.69.21.08.90
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 278 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Rueil-Malmaison, le 31 mars 2003
AVIS D’OUVERTURE
D’UN CONCOURS SUR TITRES DE CADRES DE SANTE
Des concours internes et externes sur titres sont ouverts au Centre Hospitalier Départemental Stell en vue de pourvoir 3 postes de cadre de santé, 2 dans la filière infirmière (1 interne + 1 externe) et 1 dans la filière médico-technique (externe).
Peuvent être candidats :
- au Concours sur titres interne, les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités de la Fonction Publique Hospitalière.
- au Concours sur titres externe, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, soit à compter du 31 mars 2003 à :
Madame le Directeur
Centre Hospitalier Départemental Stell
1 rue Charles Drot
BP 194
92501 RUEIL-MALMAISON CEDEX
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 279
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL STELL Pièces obligatoires :
9 Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé
9 Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
9 Certificat(s) de travail attestant que le candidat compte au 1er janvier 2003 : • cinq années de services effectifs dans le corps des infirmiers dans le service public
• Ou cinq années de services effectifs dans le corps des infirmiers ou
manipulateurs d’électroradiologie.
P/LeDirecteur,
La Directrice-Adjointe
Chargée des Ressources
Humaines,
Marie-Agnès SCHERRER
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 280 TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE VERSAILLES
=-=-=-
56, Avenue de Saint-Cloud
78011 Versailles Cedex
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n 88-553 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d emploi des agents de salubrité territoriaux et l arrêté du 6 mai 1988 pris en application de ce décret fixant les modalités d accès aux fonctions d agent de désinfection ;
Vu le décret n 88-554 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d emploi des agents techniques territoriaux et l arrêté du 6 mai 1988 pris en application de l article 8 de ce décret ;
Vu le décret n 88-555 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d emploi des conducteurs territoriaux de véhicules et l arrêté du 6 mai 1988 fixant les modalités d organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l accès aux grades de conducteur spécialisé de premier niveau, de conducteur spécialisé de second niveau et de chef de garage ;
Vu le décret n 88-556 du 6 mai 1988 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n 88-559 du 6 mai 1988 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux ;
Vu la circulaire de M. le ministre de l Intérieur du 20 septembre 1988 ;
Vu le décret n 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine ;
Vu le décret n 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 281 Vu le décret n 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n 93-398 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio- éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des réeducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret n 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n 94-932 du 25 octobre 1994 modifié par un décret n 2000-48 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n 94-935 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
Vu le décret n 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation ;
Vu le décret n 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d animation ;
Vu le décret n 99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n 2001-874 du 20 septembre 2001 modifiant les décrets fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale ;
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 282 Vu la demande du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France en date du 28 mars 2003 sollicitant l’actualisation de la liste des membres de jurys de concours de catégories A, B et C de la fonction publique territoriale ;
D É C I D E :
Article 1er : La liste du 6 novembre 2002 concernant les membres des jurys de concours et examens organisés pour le recrutement aux grades des cadres d’emploi de catégorie A, B et C de la fonction publique territoriale dans le ressort du Tribunal Administratif de Versailles est modifiée ainsi qu il suit :
(Paragraphe B) – COMPETENCE SPECIALISEE - Filière police :
Remplacement de :
. M. BOTTINE par M. Alain RAIMBAULT Alain, Procureur de la République auprès du tribunal de Versailles,
Adjonction de :
. Mme PITCHAL Isabelle, Psychologue agréée auprès des
Tribunaux.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des Départements des Yvelines et de l Essonne.
Fait à Versailles, le 31 mars 2003
Décision signée
par M. GUY PICHARD,
Président du Tribunal administratif de Versailles
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 283 PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
A R R Ê T É N° 2003-228 du 17 février 2003
Portant établissement d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur la commune de Etrechy (91) ;
LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’expropriation ;
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractères artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment en ses articles 69 à 72 ;
VU la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages;
VU la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans les secteurs
sauvegardés ;
VU le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain ;
VU le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 284 VU la délibération du conseil municipal de Etrechy en date du 21 juin 1984 décidant la mise à l’étude d’un projet de création d’une zone du patrimoine architectural urbain et paysager à Etrechy (91) ;
VU la délibération du conseil municipal de Etrechy en date du 25 janvier 1990 donnant un avis favorable au projet de zone du patrimoine architectural urbain et demandant sa mise à l’enquête publique ;
VU l’arrêté N° 118/00 du Préfet du département de l’Essonne en date du 8 novembre 2000 soumettant à enquête publique le projet de zone du patrimoine architectural urbain et paysager ;
VU les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 18 janvier 2001 ;
VU l’avis du Préfet du département de l’Essonne en date du 9 mars 2001 ;
VU l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites d’Ile-de-France entendue en sa séance du 15 octobre 2002 ;
VU la délibération du conseil municipal de Etrechy en date du 3 décembre 2002 donnant un avis favorable à la création de la zone du patrimoine architectural urbain et
paysager de Etrechy ;
SUR proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de la région d'Ile-de- France ;
A R R Ê T E
ARTICLE ler – Il est créé sur la commune de Etrechy (91), une zone du patrimoine architectural urbain et paysager.
ARTICLE 2 – La délimitation de la zone de protection mentionnée à l’article 1er ci-dessus est déterminée par le document graphique annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 – Les prescriptions particulières applicables à la zone de protection mentionnée à l’article 1er ci-dessus sont définies dans le cahier des prescriptions annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 – Les présentes dispositions de la zone du patrimoine architectural urbain et paysager devront être annexées au plan d’occupation des sols.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 285 ARTICLE 5 – Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France et de la préfecture du département de l’Essonne et sera mentionné dans deux journaux locaux diffusés dans le département de
l’Essonne. Le dossier correspondant sera consultable à la mairie de Etrechy et à la préfecture du département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, le préfet du département de l’Essonne et le maire de la commune de Etrechy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Région d’Ile-de-France
Préfet de Paris, et par délégation,
le Préfet, Secrétaire Général
Signé : Christian DORS
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 286 ARRETE N° 2003-15351
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la Commission de validation des acquis professionnels des majors de sapeurs-pompiers professionnels de la Zone de Défense de Paris
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non-officiers ;
Vu le decret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2002 modifiant l’arrêté du 18 octobre 2001 ;
Vu l’avis des préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale de la Zone de Défense de Paris,
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 287 A R R E T E
Article 1er : Il est créé une commission de validation des acquis professionnels des majors de sapeurs- pompiers de la Zone de Défense de Paris.
Article 2 : La commission de validation des acquis professionnels de la Zone de Défense de Paris comprend sous la présidence du Préfet de Zone ou de son représentant :
l’officier de sapeurs-pompiers ayant en charge la formation au sein de la zone de défense de Paris, un représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale,
-un président du conseil d’administration d‘un service départemental
d’incendie et de secours ou son représentant,
un directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son
représentant,
un responsable d’un centre de formation départemental,
un représentant d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A,
un représentant d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie B,
En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 3 : La commission se réunit sur convocation du Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense de Paris.
Article 4 : Les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours adressent au Préfet de Police, les dossiers des majors de sapeurs-pompiers ayant effectivement tenu l’emploi de chef de groupe, de chef de garde, de chef de centre de première intervention et de chef de centre de secours durant au moins deux ans.
Article 5 : Le dossier comprend :
les fiches emplois conformes aux modèles de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles, renseignées au recto par l’intéressé(e) et au verso par le directeur départemental des services d’incendies et de secours dont relève l’agent,
un curriculum-vitae détaillé retraçant la carrière de l’intéressé.
Article 6 : A l’issue de chaque réunion de la commission, le président arrête la liste des majors dont l’emploi citée à l’article 4 a été validé en fonctions des acquis professionnels, cette liste sera notifiée aux préfets de département et aux présidents du conseil d’administration des services d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 288 Article 7 : La Préfète, Secrétaire Générale de la Zone de Défense de Paris, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise.
PARIS, le 25 mars 2003
LE PREFET DE POLICE
Jean-Paul PROUST
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 289 ARRETE N°2003-15352
Portant désignation des membres de la Commission de validation
des acquis professionnels des majors de sapeurs-pompiers
de la zone de défense de Paris
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non-officiers ;
Vu le decret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2002 modifiant l’arrêté du 18 octobre 2001 ;
Vu l’avis des préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;
Vu l’arrêté n° 2003-15351 du 25 MARS 2003 relatif à la création de la commission de validation des acquis professionnels des majors de sapeurs-pompiers professionnels de la zone de défense de Paris ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale de la Zone de Défense de Paris,
A R R E T E
Article 1er : La Commission de validation des acquis professionnels des majors de sapeurs-pompiers professionnels de la Zone de Défense de Paris présidée par la Préfète Secrétaire Générale de la Zone de Défense de Paris ou son représentant, est composée comme suit :
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 290 l’officier de sapeurs-pompiers ayant en charge la formation au sein de la zone de défense de Paris :
Capitaine Xavier RIGAUD
Un représentant du Centre National de la Fonction Publique Térritoriale :
M. Jean-Louis HEMON
le Président de Conseil d’Administration du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ou son représentant :
M. Alexandre JOLY
le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Seine-et-Marne ou son représentant :
Colonel Gilles ARMADAMS
le responsable du centre de formation départemental de Seine-et-Marne ou son représentant :
le Commandant Antoine POTIER
un représentant d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A,
Commandant Denis BUSSEUIL
un représentant d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie B.
le Capitaine Stéphane CASTANEDO
Article 2 : La Préfète, Secrétaire Générale de la Zone de Défense de Paris, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essone et du Val d’Oise.
PARIS, le 25 MARS 2003
LE PREFET DE POLICE,
Jean-Paul PROUST
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 291 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Jeunesse et des Sports
A R R E T E
N° 2003-DDJS-SPORT-0200 du 24/03/2003
portant attribution d'agrément
aux Associations Sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU La loi N° 46.1084 du 18 Mai 1946, instituant le Conseil de la Jeunesse, de l'Education Populaire et des Sports ;
VU La loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives ;
VU Le décret 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements
sportifs et des fédérations sportives ;
VU L'Arrêté Préfectoral N° 931148 du 7 Avril 1993 donnant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 292 A R R E T E
Article 1er : Les associations désignées ci-après sont agréées pour la pratique du (ou des) sport (s) indiqué (s) :
Associations Siège Social Fédération
Discipline
Numéro
d’agréme
nt
Date
RAID AVENTURE
ORGANISATION
27, route de Jouy
91570 BIEVRES
Course
d’Orientation
Equitation
91 S 786 24.03.200
3
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 24/03/2003,
Pour le PREFET du Département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
signé: Zbigniew RASZKA
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 293 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2003-94 du 18 février 2003
ARTICLE 1er : La demande présentée par la S.A.R.L « SCANNER JULES VALLES- CARON », 38 rue Jules Vallès 91200 ATHIS-MONS, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir un appareil d’imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le site de la
CLINIQUE JULES VALLES, 38 rue Jules Vallès 91200 ATHIS-MONS, est rejetée.
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Dominique COUDREAU
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 294 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2003-95 du 18 février 2003
ARTICLE 1er : La S.A « CLINIQUE DE VILLECRESNES », 20 route de Boussy 91480 QUINCY SOUS SENART, est autorisée à acquérir un appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, sur le site du CENTRE HOSPITALIER PRIVE CLAUDE GALIEN, 20 route de Boussy 91480 QUINCY SOUS SENART.
ARTICLE 2: Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification. La mise en service est
subordonnée au résultat positif de la visite conjointe de conformité prévue par l'article D. 712-14 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter du jour où sera constaté le résultat positif de cette visite de conformité.
ARTICLE 4 : La S.A « CLINIQUE DE VILLECRESNES » devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement de l’appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire lors de la demande de renouvellement de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Dominique COUDREAU
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 295 Service des budgets déconcentrés ARRETE N°2003/0007 SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlementation générale sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- VU l’arrêté DAPN/RH/OF/n° 870 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales en date du 3 juillet 2002 nommant Monsieur Christian GRAC commandant la CRS 5 de Massy.
- VU l’arrêté préfectoral n° 2002/0072/SBD du 2 octobre 2002 portant délégation de signature,
- VU la circulaire NOR/INT/C/92/00327/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 296 - ARRETE -
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2002 susvisé sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christian GRAC, commandant la C.R.S. 5 à l’effet de signer pour son service :
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41, article 21 du budget du Ministère de l’Intérieur de la Sécurité intérieure et des Libertés locales pour un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes.
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses concernant des prestations de travaux réalisés dans le cadre des marchés à bons de commande sur bordereau de prix unitaires pour l’exécution de travaux courants d’entretien, de réparation et d’aménagement à réaliser dans les immeubles de la police nationale du ressort territorial du SGAP de Versailles, dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée et à l’exclusion des marchés et prises à bail quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian GRAC , Commandant la C.R.S. 5, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Monsieur Patrick CRENN, Capitaine de Police, adjoint au Commandant de la CRS n° 5.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES, le 16 janvier 2003
Signé : LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 297 Service des budgets déconcentrés
ARRETE N°2003/0008/SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlementation générale sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur n° 671/BPRB/RH/OF du 16 juin 1997 nommant M. Erick de GRENIER DE LATOUR, commandant la CRS n° 3 de Quincy-sous-Sénart.
- VU l’arrêté préfectoral n° SBD 021/2001 du 2 avril 2001 modifié portant délégation de signature,
- VU la circulaire NOR/INT/C/92/00327/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 298 - ARRETE -
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2001 sus-visé, modifié, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Erick DE GRENIER DE LATOUR, commandant la C.R.S. 3 à l’effet de signer pour son service :
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41, article 21 du budget du Ministère de l’Intérieur de la Sécurité intérieure et des Libertés locales pour un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes.
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses concernant des prestations de travaux réalisés dans le cadre des marchés à bons de commande sur bordereau de prix unitaires pour l’exécution de travaux courants d’entretien, de réparation et d’aménagement à réaliser dans les immeubles de la police nationale du ressort territorial du SGAP de Versailles, dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée et à l’exclusion des marchés et prises à bail quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Erick DE GRENIER DE LATOUR Commandant la C.R.S. 3, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Monsieur Serge NICOTRA, Capitaine de Police, adjoint au Commandant de la CRS n° 3.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES le 16 janvier 2003
Signé : LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 299 Service des budgets déconcentrés
ARRETE N°2003/0009/SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlementation générale sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur DAPN/RH/OF/N° 1272 en date du 26 septembre 1996 nommant Monsieur DESVERNOIS, commandant à la C.R.S. n° 5 à Massy.
- VU l’arrêté préfectoral n° 030/2001/SBD du 2 avril 20001 modifié portant délégation de signature,
- VU la circulaire NOR/INT/C/92/00327/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 300 - ARRETE -
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2001 sus-visé, modifié, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain DESVERNOIS, commandant la C.R.S. 5 U.A.R. à l’effet de signer pour son service :
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41, article 21 du budget du Ministère de l’Intérieur de la Sécurité intérieure et des Libertés locales pour un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes.
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses concernant des prestations de travaux réalisés dans le cadre des marchés à bons de commande sur bordereau de prix unitaires pour l’exécution de travaux courants d’entretien, de réparation et d’aménagement à réaliser dans les immeubles de la police nationale du ressort territorial du SGAP de Versailles, dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée et à l’exclusion des marchés et prises à bail quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain DESVERNOIS, Commandant la C.R.S.5 U.A.R,.la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Monsieur Daniel GOUTTE, Capitaine de Police, adjoint au Commandant de la CRS n° 5 U.A.R.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES, le 16 janvier 2003
Signé : LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 301 Service des budgets déconcentrés
ARRETE N°2003/0014/SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlementation générale sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Sécrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur n° 995/DAPN/RH/OF en date du 3 août 1998 portant nomination de Monsieur Alain KNIPPER Commandant à la CRS n ° 8 à BIEVRES.
- VU l’arrêté préfectoral SBD 015/2001/SBD du 2 avril 2001 modifié portant délégation de signature,
- VU la circulaire NOR/INT/C/92/00327/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 302 - ARRETE -
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2001 sus-visé, modifié, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain KNIPPER, commandant la C.R.S. 8 à Bièvres, à l’effet de signer pour son service :
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41, article 21 du budget du Ministère de l’Intérieur de la Sécurité intérieure et des Libertés locales pour un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes.
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses concernant des prestations de travaux réalisés dans le cadre des marchés à bons de commande sur bordereau de prix unitaires pour l’exécution de travaux courants d’entretien, de réparation et d’aménagement à réaliser dans les immeubles de la police nationale du ressort territorial du SGAP de Versailles, dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée et à l’exclusion des marchés et prises à bail quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain KNIPPER, Commandant la C.R.S. 8, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Monsieur Pierre PLUSS, Capitaine de Police, adjoint au Commandant de la CRS n° 8.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES, le 16 janvier 2003
Signé : LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 303 Service des budgets déconcentrés
ARRETE N° 2003/0016 SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats généraux pour l’administration de la police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, DAPN/RH/CR n° 0655 en date du 9 décembre 2002, nommant Monsieur Alain CHRISTOPHE, Commissaire Principal, Chef de l’institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
- VU l’arrêté préfectoral n° SBD 2002/0092 du 26 novembre 2002 portant délégation de signature,
- VU le circulaire NOR/INT/C/92/003227/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 304 - ARRETE -
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2002 sus-visé sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CHRISTOPHE, Commissaire Principal, Chef de l’institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques à Gif-sur-Yvette, à l’effet de signer pour son service :
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41, article 22 du budget du Ministère de l’Intérieur de la Sécurité intérieure et des Libertés locales pour un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes.
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses concernant des prestations de travaux réalisés dans le cadre des marchés Batiprix, dans la limite de la dotation des crédits qui lui est allouée et à l’exclusion des marchés et prises à bail quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement Monsieur Alain CHRISTOPHE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Madame Corinne TACHEAU, attachée de police, son adjointe.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES, le 16 janvier 2003
LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 305 Service des budgets déconcentrés
ARRETE N°2003/0019/SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU la loi N° 82-213 du 02 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlementation générale sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU l’arrêté DAPN/RH/CR n°478 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales en date du 2 septembre 2002 nommant Monsieur Jean-Claude COLIN, Commissaire Divisionnaire, Directeur de l’Ecole Nationale de Police de Draveil.
- VU l’arrêté préfectoral n° SBD 2002/0076 du 2 octobre 2002 portant délégation de signature,
- VU la circulaire NOR/INT/C/92/00327/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 306 - ARRETE -
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2002 susvisé sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude COLIN, Directeur de l’E.N.P de Draveil, à l’effet de signer pour son service :
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41, article 22 du budget du Ministère de l’Intérieur de la Sécurité intérieure et des Libertés locales pour un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes.
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses concernant des prestations de travaux réalisés dans le cadre des marchés à bons de commande sur bordereau de prix unitaires pour l’exécution de travaux courants d’entretien, de réparation et d’aménagement à réaliser dans les immeubles de la police nationale du ressort territorial du SGAP de Versailles, dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée et à l’exclusion des marchés et prises à bail quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Claude COLIN, Directeur de l’E.N.P de Draveil, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Monsieur Alain LUBIN, Commandant de police, adjoint au directeur ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Monsieur Eric SCARABELLO, attaché de police, adjoint au directeur chargé de l’Administration.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES, le 16 janvier 2003
Signé : LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 307 Service des budgets déconcentrés
ARRETE N°2003/0020/SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le décret n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU l’arrêté DAPN/RH/CR n° 480 du 1 er octobre 1999 nommant Monsieur Michel LEMEE, Commissaire principal, Chef du Département de recherche technique de Boullay-les-Troux,
- VU l’arrêté préfectoral n° SBD 007/2001 du 2 avril 2001 modifié portant délégation de signature,
- VU la circulaire NOR/INT/C/92/00327/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 308 - ARRETE -
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2001 sus-visé, modifié, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel LEMEE, Commissaire principal, Chef du Département de recherche technique de Boullay-les-Troux, à l’effet de signer pour son service :
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41, article 24 du budget du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales pour un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes.
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses concernant des prestations de travaux réalisés dans le cadre des marchés à bons de commande sur bordereau de prix unitaires pour l’exécution de travaux courants d’entretien, de réparation et d’aménagement à réaliser dans les immeubles de la police nationale du ressort territorial du SGAP de Versailles, dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée et à l’exclusion des marchés et prises à bail quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel LEMEE, Commissaire principal, Chef du département de recherche technique, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-François FAUROUX, Commissaire principal, adjoint au Chef du DRT et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Madame Catherine ROZEC, Capitaine de police.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES, le 16 janvier 2003
Signé : LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 309 Service des budgets déconcentrés
ARRETE N°2003/0021/SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le décret n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU l’arrêté DAPN/RH/CR n°0449 du 4 octobre 2001 nommant Monsieur Bernard GEORGES, Commissaire divisionnaire, Chef de la dDélégation régionale au recrutement et à la formation d’Ile-de-France,
- VU l’arrêté préfectoral n° SBD 20001/037 SBD du 4 décembre 2001 modifié portant délégation de signature,
- VU la circulaire NOR/INT/C/92/00327/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 310 - ARRETE -
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2001 sus-visé, modifié, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard GEORGES, Commissaire divisionnaire, Chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation, à l’effet de signer pour son service :
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41, article 24 du budget du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales pour un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes.
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la
liquidation des dépenses concernant des prestations de travaux réalisés dans le cadre des marchés à bons de commande sur bordereau de prix unitaires pour l’exécution de travaux courants d’entretien, de réparation et d’aménagement à réaliser dans les immeubles de la police nationale du ressort territorial du SGAP de Versailles, dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée et à l’exclusion des marchés et prises à bail quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard GEORGES, Commissaire divisionnaire, Chef de la DRRF, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Monsieur Marcel COMPE, Commandant de police et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Monsieur Eric MATHON, Capitaine de police.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES, le 16 janvier 2003
Signé : LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 311 Service des budgets déconcentrés
ARRETE N°2003/0022 SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes
des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlementation générale de la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU l’arrêté DAPN/RH/CR n°0335 du 25 septembre 2000 de M. le Ministre de l’Intérieur nommant Madame Hélène MARTINI, Commissaire Divisionnaire, Directrice du Centre National d’Etudes et de Formation de Gif-sur-Yvette.
- VU l’arrêté préfectoral n° SBD 038/2001 du 2 avril 2001 modifié portant délégation de signature,
- VU la circulaire NOR/INT/C/92/00327/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police.
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 312 - ARRETE -
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2001 sus-visé, modifié, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MARTINI, Commissaire divisionnaire, Directrice du Centre national d’études et de formation de Gif-sur-Yvette, à l’effet de signer pour son service :
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41, article 22 du budget du Ministère de l’Intérieur de la Sécurité intérieure et des Libertés locales pour un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes.
- Tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses concernant des prestations de travaux réalisés dans le cadre des marchés à bons de commande sur bordereau de prix unitaires pour l’exécution de travaux courants d’entretien, de réparation et d’aménagement à réaliser dans les immeubles de la police nationale du ressort territorial du SGAP de Versailles, dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée et à l’exclusion des marchés et prises à bail quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène MARTINI, Commissaire divisionnaire, Directrice du Centre national d’études et de formation, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par Monsieur Robert NICOLAU, Commissaire Divisionnaire, Directeur adjoint et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Madame Pascale SEVE, attachée de police.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES, le 23 janvier 2003
Signé : LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 313 Service des budgets déconcentrés
ARRETE N°2003/0026/SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlementation générale sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 13 mars 2001 nommant Monsieur Claude BENSEMHOUN, Commandant de Police, Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne,
- VU l’arrêté préfectoral n° 036/2001/SBD du 2 avril 2001 modifié portant délégation de signature.
- VU la circulaire NOR/INT/C/92/00327/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 314 ARRETE
ARTICLE 1er: Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2001 susvisé, modifié, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Claude BENSEMHOUN, Commandant de police, Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne, à effet de signer pour sa direction tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41 article 70, concernant les travaux effectués dans le cadre des marchés à bons de commande sur bordereau de prix unitaires pour l’exécution de travaux courants d’entretien, de réparation et d’aménagement à réaliser dans les immeubles de la police nationale, du ressort territorial du S.G.A.P. de Versailles, pour un montant n’excèdant pas 90 000 euros hors taxes, dans la limite de la dotation des crédits qui lui est allouée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES, le 16 janvier 2003
Signé : LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 315 Service des budgets déconcentrés
ARRETE N°2003/0028/SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlementation générale sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur DAPN/RH/CR n° 002 en date du 10 janvier 2001 nommant M. Max TOROSSIAN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental des Renseignements Généraux de l’Essonne,
- VU l’arrêté préfectoral n° 034/2001/SBD du 2 avril 2001 modifié portant délégation de signature,
- VU la circulaire NOR/INT/C/92/00327/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 316 - ARRETE -
ARTICLE 1er: Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2001 susvisé, modifié, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Max TOROSSIAN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental des Renseignements Généraux de l’Essonne, à effet de signer pour sa direction tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41 article 70, concernant les travaux effectués dans le cadre des marchés à bons de commande sur bordereau de prix unitaires pour l’exécution de travaux courants d’entretien, de réparation et d’aménagement à réaliser dans les immeubles de la police nationale, du ressort territorial du S.G.A.P. de Versailles, pour un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes, dans la limite de la dotation des crédits qui lui est allouée.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Max TOROSSIAN, la délégation prévue à l’article 2 est consentie à Monsieur Luc JOFFROY, Commandant.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES, le 16 janvier 2003
Signé : LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 317 Service des budgets déconcentrés
ARRETE N°2003/0036/SBD
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
- VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
- VU le décret du 25 février 2000 portant nomination de Monsieur Jean-Louis WIART en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la police de Versailles,
- VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
- VU le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Bernard NIQUET en qualité de Préfet des Yvelines,
- VU l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 28 février 2000 nommant Monsieur Jean-Jacques MONIEZ, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne,
- VU l’arrêté préfectoral n°2003/0036/SBD du 16 janvier 2003 portant délégation de signature,
- VU la circulaire NOR/INT/C/92/00327/C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 décembre 1992 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
- Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 318 - ARRETE -
ARTICLE 1er: Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2003 sont abrogées.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Jacques MONIEZ, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, à effet de signer pour sa direction tout acte administratif relatif à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34.41 article 70, concernant les travaux effectués dans le cadre des marchés à bons de commande sur bordereau de prix unitaires pour l’exécution de travaux courants d’entretien, de réparation et d’aménagement à réaliser dans les immeubles de la police nationale, du ressort territorial du S.G.A.P. de Versailles, pour un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes, dans la limite de la dotation des crédits qui lui est allouée.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Jacques MONIEZ, la délégation prévue à l’article 2 est consentie à Monsieur Jean-Paul BENAS, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à VERSAILLES, le 10 février 2003
Signé : LE PREFET des YVELINES
Bernard NIQUET
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 319 Avis relatif à l’attribution d’un poste de Maître Ouvrier et d’un poste de Contremaître à l’Institut Départemental Enfance et Famille
Un arrêté du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 12 mars 2003 a permis la publication de l’attribution de deux postes à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge (Internat chargé de l’accueil d’urgence des 0-18 ans – jour et nuit) :
Un poste de Maître Ouvrier (ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et les ouvriers professionnels
spécialisés comptant au moins 9 ans de services effectifs dans le corps).
Un poste de Contremaître (maîtres ouvriers comptant 3 ans de services effectifs dans leur grade et ouvriers professionnels qualifiés parvenus au
5 ème échelon).
Un courrier de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne en date du 5 décembre 2002 a stipulé l’attribution des postes au choix suite à la computation départementale des titularisations intervenues en 2001.
Conformément à l’article 59 du Décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, ces deux postes font l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 320 Avis relatif à l’attribution d’un poste d’Ouvrier Professionnel Spécialisé à l’Institut Départemental Enfance et Famille
Un arrêté du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 12 mars 2003 a permis la publication de l’attribution d’un poste d’Ouvrier Professionnel Spécialisé à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge (Internat chargé de l’accueil d’urgence des 0-18 ans – jour et nuit) :
Un poste d’Ouvrier Professionnel Spécialisé (ouvriers comptant au moins 9 ans de services publics).
Un courrier de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne en date du 9 août 2001 a stipulé l’attribution des postes au choix suite à la computation départementale des titularisations intervenues en 1999.
Conformément à l’article 59 du Décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, ce poste fait l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 321 Les communes réunissant les conditions requises et désirant effectuer un Recensement Complémentaire au 1 er octobre 2003, doivent déposer leur demande avant le 1 er juin 2003 conjointement auprès de la Direction de l’Administration Générale et de la Réglementation de la Préfecture du département et auprès du Service Statistique de la Direction Régionale de l’INSEE-Centre, à l’adresse suivante :
8, rue Edouard Branly
BP 6719
45067 ORLEANS CEDEX 2
Pour être homologués, les résultats devront répondre à une double condition (hormis les villes nouvelles) :
- augmentation de la population (totale + fictive) au moins égale à 15% de la population totale légale résultant du recensement général de la population de mars 1999, ou résultant du dernier recensement complémentaire ;
- nombre total de logements neufs ou en chantier au moins égal à 25.
Cette augmentation de la population doit répondre aux conditions de réalisation désignées ci-dessous ;
CONDITIONS DE REALISATION DES RECENSEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les recensements complémentaires de l’année 2003 seront effectués dans les communes volontaires et les communes des agglomérations nouvelles.
1. La population recensée doit obligatoirement habiter des logements neufs ou des communautés neuves.
¾ Sont considérés comme logements neufs :
a. ceux qui ont été achevés depuis le dernier recensement (recensement général du 8 mars 1999 ou dernier recensement complémentaire) ;
b. ceux qui ont été achevés entre le 01.01.98 et le 08.03.99 et recensés comme logements vacants en mars 99, s’ils n’ont pas été pris en compte dans un précédent recensement complémentaire (octobre 2001 pour les villes nouvelles).
¾ Sont considérés comme communautés neuves les communautés achevées depuis le 8 mars 1999 n’ayant pas encore fait l’objet d’un recensement complémentaire.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 322
E
Service Statistique – INSEE – Direction Régionale du Centre
RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE ANNEE 2003
Conditions de réalisation 2. Dans ces logements neufs, l’accroissement de population est constitué uniquement par :
o les personnes qui ont été recensées dans une autre commune lors du recensement général de 1999 ou du dernier recensement complémentaire ;
o les enfants nés après le recensement général de 1999 ou le dernier recensement complémentaire, habitant dans ces logements neufs.
3. Population fictive et logements en chantier :
Sont considérés comme logements en chantier les logements (immeuble collectif ou pavillon) dont les fondations ont commencé à être coulées. Les logements dont les fondations sont à l’état de fouilles sont exclus (J.O. du 26 février 1978).
A ces logements, on attribue uniformément une population fictive pour deux ans (pour une année pour les villes nouvelles) à raison de :
- 4 personnes (6 pour les villes nouvelles) par logement en chantier ;
- ou 1 personne par chambre dans les communautés ;
- 2 personnes par logement pour couples dans les communautés.
4. Deux ans après, chaque recensement complémentaire doit obligatoirement être régularisé par un nouveau recensement (chaque année pour les villes nouvelles).
(Code des communes Art.114.7)
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 323 N° A2003/
ARRETE DU MAIRE
Taxe sur la publicité frappant les affiches,
réclames et enseignes lumineuses
Le Maire de la Ville d’EVRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-6 à L2333-10 et D2333-6 à D2333-25,
VU la délibération n°2002.06.26.04 du conseil municipal du 26 juin 2002,
CONSIDERANT la nécessité de prendre un arrêté d’application de la taxe sur la publicité,
ARRETE
Article 1 :
Conformément à la délibération du conseil municipal du 26 juin 2002, la taxe sur les emplacements publicitaires en vigueur sur le territoire communal, cessera au 31 décembre 2002.
Article 2 :
Conformément à cette même délibération, la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses s’applique sur le territoire communal, à compter du 1er janvier 2003,
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 324 Article 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une transmission au représentant de l’état dans le département, d’un affichage en mairie et d’une publication au recueil des actes administratifs du département
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services, les agents de la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans les deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai de deux mois, cette action prolongeant le délai de contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous Préfet de l’Arrondissement d’EVRY
- Monsieur le Chef de Police Municipale
Fait à EVRY, le 31 mars 2003
Manuel VALLS
Maire d’EVRY
Député de l’Essonne
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 325 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE L'ESSONNE
Division 4
_______
ARRETE
n° 2003 - DGI – DSF 0001 du 20 mars 2003
modifiant l’arrêté n° 99 0001 du 7 octobre 1999 relatif au régime
d’ouverture au public des bureaux des hypothèques, des recettes
divisionnaire et principales des impôts.
Le Préfet de l’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat;
VU le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts;
VU l’article 17-2° du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements;
VU l’arrêté n° 990001 du 7 octobre 1999;
Vu les propositions de Monsieur le Directeur des services fiscaux;
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 326 ARRETE :
ARTICLE 1 er : A compter du 1er avril 2003, la recette divisionnaire et les
recettes principales des impôts sont ouvertes au public tous les jours du lundi au vendredi, le matin de 8H45 à 12H00, l’après-midi de 13H45 à 17H00, avec fermeture de la caisse et du guichet d’enregistrement des actes à 16H00 .
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur des Services Fiscaux est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 327 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE
Division 4
_______
ARRETE
n° 2003 - DGI – DSF 0002 du 14 avril 2003
complétant l’arrêté n° 03 0001 du 20 mars 2003 relatif au régime d’ouverture au public des bureaux des hypothèques, des recettes divisionnaire et principales des impôts.
Le Préfet de l’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat;
VU le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts;
VU l’article 17-2° du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements;
VU l’arrêté n° 990001 du 7 octobre 1999;
VU l’arrêté n° 030001 du 20 mars 2003
Vu les propositions de Monsieur le Directeur des services fiscaux;
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 328 ARRETE :
ARTICLE 1 : Les bureaux des postes comptables des impôts, recettes
principales et conservations des hypothèques, seront fermés au public à titre dérogatoire le vendredi 2 mai 2003 .
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur des Services Fiscaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour Le PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Signé : Bertrand MUNCH
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 329 PREFECTURE DE L’ESSONNE
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE
Pour le recrutement de cadres de santé, filière infirmière
Un concours sur titres interne, dans les conditions prévues à l’article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand d’ETAMPES (91), en application de l’article 2 du décret n° 2001.1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir trois postes de cadre de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989 susvisés, comptant au 1 er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand – BP 69 – 91 152 ETAMPES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 330 PREFECTURE DE L’ESSONNE
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES EXTERNE
Pour le recrutement de cadres de santé, filière infirmière
Un concours sur titres externe, dans les conditions prévues à l’article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand d’ETAMPES (91), en application de l’article 2 du décret n° 2001.1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir
un poste de cadre de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand – BP 69 – 91 152 ETAMPES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 331 Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 332 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau des relations avec les collectivités
locales
Expropriations et servitudes
______
ARRÊTÉ
n° 2003.PREF-DCL/0151 du 30 avril 2003
portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation du
Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la
Vallée de la Seine dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 421-3 1 er alinéa et L. 480-4 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L.561-1 à L.561-5, L.562-1 à L.562-9, L.563-1 et L.563-2 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R. 126-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2-5ème ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 333 VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié, relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment l’article 7 ;
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative au renforcement de la politique en matière de risques ;
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96-1856 du 14 mai 1996 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) sur le territoire des communes d’Athis-Mons, Corbeil- Essonnes, Draveil, Etiolles, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Le Coudray-Montceaux, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Ris-Orangis, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur- Seine, Soisy-sur-Seine, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine et Viry-Châtillon, de la Vallée de la Seine dans le département de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/DDE/STEPE/0255 du 8 novembre 2000 portant application anticipée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Vallée de la Seine dans le département de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF.DCL/0389 du 9 décembre 2002 fixant la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2003 ;
VU les pièces du dossier fourni par M. le directeur départemental de l’équipement de l’Essonne pour être soumis à l’enquête sus-mentionnée ;
VU les avis émis par les communes concernées par cette opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 334 ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Il sera procédé, du lundi 26 mai au vendredi 4 juillet 2003 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Seine, dans le département de l’Essonne, sur le territoire des communes d’Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Draveil, Etiolles, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Le Coudray-Montceaux,
Montgeron, Morsang-sur-Seine, Ris-Orangis, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint- Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Savigny-sur-Orge, Vigneux- sur-Seine et Viry-Châtillon.
ARTICLE 2 : A cette fin est constituée une commission d’enquête de trois membres comprenant :
Président :
- Monsieur Jean-Claude DOUILLARD, Retraité de la SNCF, domicilié 7, square Saint-Spire à Bondoufle (91070).
Membres :
- Monsieur Guy HUGOT, Retraité du ministère de l’équipement, domicilié 20, villa des Arcades à Courcouronnes (91080) ;
- Monsieur Jean-Louis ZUCCARELLI, Architecte DESA domicilié
18, rue de la Tourelle à Fontenay-les-Briis (91640).
ARTICLE 3 : Le siège principal de l’enquête est fixé à la préfecture de l’Essonne, Direction des Collectivités Locales, 3ème bureau, porte 214, boulevard de France, 91010 EVRY Cedex, où le dossier pourra être consulté et où toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée.
ARTICLE 4 : Le dossier soumis à l’enquête est composé :
- d’un rapport de présentation
- d’un règlement
- d’une carte des zones réglementaires au 1/10 000e
- d’une carte des aléas au 1/10 000 e.
ARTICLE 5 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, un avis donnant toutes précisions sur cette enquête sera publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés sur le territoire des communes concernées.
Ledit avis sera également inséré par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les deux journaux suivants : Le Parisien et
Le Républicain.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 335 Il sera justifié de ces formalités d’affichage et de publicité par un certificat établi par les maires concernés et par la production des journaux contenant ces insertions.
ARTICLE 6 : Le dossier de l’enquête visée à l’article 1er ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouverts, côtés et paraphés par un membre de la commission d’enquête seront déposés, pendant toute la durée de l’enquête, soit 40 jours consécutifs, dans les mairies sus-indiquées à l’article 1er du présent arrêté, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi qu’à la préfecture de l’Essonne à l’adresse indiquée à l’article 3 dudit arrêté du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00.
ARTICLE 7 : Pendant le délai fixé à l’article 1er, les observations du public pourront éventuellement être consignées directement sur les registres d’enquête. Elles
pourront également être adressées par écrit au président de la commission
d’enquête qui les joindra au registre concerné.
Les observations qui seraient présentées par les chambres d’agriculture, de
commerce et d’industrie et de métiers pourront être consignées dans les mêmes conditions.
En outre, aux fins de recueillir les observations éventuelles, le public pourra être reçu par un membre de la commission d’enquête qui siègera :
- à la préfecture de l’Essonne, siège principal de l’enquête :
le lundi 26 mai de 15 h à 17 h et le vendredi 4 juillet de 14 h à 16 h.
- en mairie d’Athis-Mons :
le mercredi 4 juin de 10 h à 12 h et le vendredi 4 juillet de 16 h à 18 h.
- en mairie de Corbeil-Essonnes :
le lundi 26 mai de 14 h à 16 h et le jeudi 3 juillet de 14 h à 16 h.
- en mairie de Draveil :
le jeudi 5 juin de 9 h 30 à 11 h 30 et le mercredi 2 juillet de 9 h 30
à 11 h 30.
- en mairie d’Etiolles :
le mercredi 11 juin de 10 h à 12 h.
- en mairie d’Evry :
le jeudi 26 juin de 17 h 30 à 19 h 30.
- en mairie de Grigny :
le lundi 2 juin de 10 h à 12 h.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 336 - en mairie de Juvisy-sur-Orge :
le mercredi 11 juin de 10 h à 12 h.
- en mairie du Coudray-Montceaux :
le lundi 30 juin de 14 h à 16 h.
- en mairie de Montgeron :
le mercredi 28 mai de 10 h à 12 h.
- en mairie de Morsang-sur-Seine :
le lundi 23 juin de 14 h à 16 h.
- en mairie de Ris-Orangis :
le vendredi 6 juin de 10 h à 12 h.
- en mairie de Saint-Germain-les-Corbeil :
le lundi 2 juin de 14 h à 16 h.
- en mairie de Saint-Pierre-du-Perray :
le mardi 10 juin de 14 h à 16 h.
- en mairie de Saintry-sur-Seine :
le lundi 16 juin de 14 h à 16 h.
- en mairie de Soisy-sur-Seine :
le mardi 10 juin de 10 h à 12 h.
- en mairie de Savigny-sur-Orge :
le mardi 17 juin de 10 h à 12 h.
- en mairie de Vigneux-sur-Seine :
le mardi 3 juin de 10 h à 12 h.
- en mairie de Viry-Châtillon :
le mercredi 28 mai de 10 h à 12 h et le mercredi 2 juillet de 15 h 30 à 17 h 30.
ARTICLE 8 : A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, les registres d’enquêtes, clos et signés par les maires et le préfet, seront transmis dans les 24 heures, avec les dossiers d’enquête, au président de la commission d’enquête par pli recommandé avec avis de réception.
La commission d’enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 337 La commission d’enquête visera et signera les pièces du dossier, dressera le procès- verbal de l’opération et rédigera, dans un document séparé, ses conclusions
motivées.
Le président de la commission d’enquête transmettra les dossiers accompagnés de l’avis de ladite commission au préfet de l’Essonne.
ARTICLE 9 : Copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera déposée en mairie d’Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Draveil, Etiolles, Evry, Grigny, Juvisy- sur-Orge, Le Coudray-Montceaux, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Ris-Orangis, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur- Seine, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine et Viry-Châtillon, ainsi qu’à la sous- préfecture d’Evry et de Palaiseau.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra demander communication des conclusions motivées de la commission d’enquête auprès de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau,
Le sous-préfet de l’arrondissement d’Evry,
Les maires des communes d’Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Draveil, Etiolles, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Le Coudray-Montceaux, Montgeron, Morsang-sur- Seine, Ris-Orangis, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur- Seine, Soisy-sur-Seine, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine et Viry-Châtillon, Les membres de la commission d’enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement,
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Equipement,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement d’Ile-de-France,
- Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,
- Monsieur le Directeur du Service de la Navigation de la Seine,
- Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Sénart-Val-de- Seine,
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 338 - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne, - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Evry-
Courcouronnes-Bondoufle-Lisses,
- Madame la Présidente de la Communauté de Communes des Portes de
l’Essonne,
- Monsieur le Président du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Sénart-en- Essonne,
- Monsieur le Président de l’A.C.E.P.S. (Association des Communes de
l’Essonne Proches de la Seine).
LE PREFET ,
POUR LE PREFET ,
LE SECRETAIRE GENERAL
SIGNE :BERTRAND MUNCH
RAA de MARS 2003 –Divers.– Page 339 Directeur de publication : Bertrand MUNCH
Secrétaire Général de la Préfecture ~~ RÉPUBLIQ.UE FRANÇAISE
PREFECTURE DU V AL DE MARNE
DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
SECTION DES RESSOURCES HUMAINES
W 01 49566036
N'2003/51 ~574
Créteil, le 2 1 FE V. 2003
ARRETE
Portant ouverture d'un concours interne de Secrétaires
Administratifs de Préfecture au titre de l'année 2003
*=*=*=*=*=*
LE PREFET DU V AL DE MARNE
vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi no84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
vu le décret no90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âges applicables aux recrutements par concours internes dans fes corps de la Fonction Publique de l'Etat ;
vu le décret no94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie 8 ;
vu le décret no94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des secrétaires administratifs de préfecture ;
vu l'arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et 8 ;
VU l'arrêté du 14 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (Ministère de J'Intérieur de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales) ;
vu l'arrêté du 14 février 2003 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté précité, autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratif de préfecture ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
RAA de MARS 2003 – Divers – Page 340 RAA de MARS 2003 – Divers – Page 341
,
ARRETE
ARTICLE 1 : La date d'ouverture du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture est fixée le 24 février 2003.
ARTICLE 2 : La date de clôture des inscriptions est fixée le 28 mars 2003, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 3 : Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 15 mai 2003.
ARTICLE 4 : La répartition géographique des postes est la suivante :
Préfecture de Seine-et-Marne :
Préfecture de l'Essonne : Préfecture de
Seine-saint-Denis Préfecture du Val-
de-Marne :
1 poste
1 poste
3 postes
3 postes
ARTICLE 5 : Les préfectures centres d'examen sont les suivantes :
. Préfecture de la Seine et Marne, rue des Saints Pères 77010 MeJun cedex.
. Préfecture de l'Essonne, Boulevard de France 9101 0 Evry Cedex
. Préfecture de la Seine Saint Denis, 124 rue Carnot 93007 Bobigny Cedex.
. Préfecture du Val de Marne, avenue du Général de Gaulle 94011 Créteil Cedex.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de J'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture centre d'examen.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Alain PERRET . . RÉPUBLIQJJE FRANÇAISE
PREFECTURE DU V AL DE MARNE
OIRECTIOt: DE LA LOGiSTIQUE ET OES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
SECTION DES RESSOURCES HUMAINES
W 01 4956 6036 ,-.; ....
N.20031 ;§575
Créteil, le 2 1 FE V. 2003
ARRETE
Portant ouverture d'un concours externe de Secrétaires
Administratifs de Préfecture au titre de l'année 2003
*=*=*=*=*=*
LE PREFET DU V AL DE MARNE
VU la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi no84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU le décret no81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de dipJôme pour se présenter à divers concours ;
vu le décret no94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B ;
VU le décret no94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes appiicables aux corps des se'crétaires
administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
VU l'arrêté du 18 février 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe de secrétaires administratifs de préfecture ;
VU l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des secrétaires administratifs de préfecture ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B ;
VU l'arrêté du 14 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (Ministère de l'Intérieur de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales) ;
VU l'arrêté du 14 février 2003 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté précité, autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
RAA de MARS 2003 – Divers – Page 342 RAA de MARS 2003 – Divers – Page 343
ARRETE
ARTICLE 1 : La date d'ouverture du concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture est fixée le 24 février 2003.
ARTICLE 2 : La date de clôture des inscriptions est fixée le 28 mars 2003, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 3 : Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 15 mai 2003.
ARTICLE 4 : La répartition géographique des postes pour chacun des départements est la suivante :
Préfecture de Seine-et-Marne :
Préfecture de l'Essonne :
Préfecture de Seine-Saint-Denis :
Préfecture du Val-de-Marne :
2 postes
2 postes
2 postes
4 postes
En sus du nombre de postes fixés ci-dessus, 1 a postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Préfecture de Seine-et-Marne :
Préfecture de l'Essonne :
Préfecture de Seine-Saint-Denis :
Préfecture du Val-de-Marne :
1 poste
2 postes
3 postes
4 postes
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
ARTICLE 5 : Les préfectures centres d'examen sont les suivantes :
Préfecture de la Seine et Marne, rue des Saints Pères 77010 Melun cedex. Préfecture de l'Essonne, Boulevard de France 9101 0 Evry Cedex.
Préfecture de la Seine Saint Denis, 124 rue Carnot 93007 Bobigny Cedex. Préfecture du Val de Marne, avenue du Général de Gaulle 94011 Créteil Cedex.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture centre d'examen.
Pour le Préfet,
et Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général par délégation Les~
Signé : Alain PERRET